Legislator Jurisprudence & Législation
CH01_CAL-2024-00898 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on child relocation and custody, orders father to bear travel costs and mandates supervised handovers.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00898
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the mother's appeal regarding child custody and relocation to Germany, confirming the father's exclusive parental authority and legal residence. While the court rejected the mother's request for exclusive custody and the father's claim for a change of children's domicile, it authorized the father to move with the children and ordered him to bear the travel expenses for the mother's visitation rights. Furthermore, due to past dramatic handovers, the court mandated supervised exchanges through the National Office of Childhood.

Regeste Legislator

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Art. 376-1, al. 4 et 5 du Code civil; When the superior interest of the child requires it or direct handover poses a danger, the tribunal organizes modalities with necessary guarantees, potentially designating a meeting space or third-party assistance, and orders the parent bearing travel costs for visitation.

Mots-clés

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parental authority child relocation supervised handover travel expenses best interests of child visitation rights family law appeal transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N°3/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00898 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 29 septembre 2024,

représentée par Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, en remplacement

de Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à D-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de :

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), née le

DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre

PERSONNE1.), déposée le 14 juin 2024 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant,

notamment, à se voir autoriser à déménager en Allemagne à ADRESSE5.)

avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et

PERSONNE4.), né le DATE4.), à se voir attribuer l’exercice exclusif de

l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une contribution de 500 euros par mois à

l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants à compter du 15 janvier

2024, et d’une demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir

fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès

d’elle, à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des

enfants communs et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une

contribution de 500 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de chacun des

deux enfants, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, par jugement du 12 août 2024, a, notamment :

-

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant

à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle,

-

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant

à l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des

enfants communs,

-

constaté que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

communs restent fixés auprès de leur père PERSONNE2.),

-

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en autorisation

de déménager avec les enfants communs

en Allemagne à

ADRESSE5.),

-

autorisé PERSONNE2.) à déménager avec les enfants communs en

Allemagne à D-ADRESSE4.), à partir du prononcé du jugement,

-

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant à

l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des

enfants communs,

-

dit qu’PERSONNE2.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à

l’égard des enfants communs,

-

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à

l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

communs,

-

dit que PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communs mineurs, sauf meilleur accord des

parties, chaque année pendant l’intégralité des vacances scolaires

allemandes du Land Thüringen, sauf pendant une moitié des vacances

de Noël, pendant le jour férié de la Pentecôte et pendant les deux

dernières semaines des vacances scolaires d’été, qui sont

systématiquement attribués au père, en précisant que les années

paires, PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communs la première moitié des vacances

scolaires de Noël et que les années impaires, elle exerce son droit de

visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs la deuxième

moitié des vacances de Noël (du vendredi à 16 heures au samedi

suivant à midi),

-

précisé que le droit de visite et d’hébergement débute le vendredi à la

sortie des classes - ou à la sortie du dernier jour des classes pour les

vacances d’été si le dernier jour d’école n’est pas un vendredi - et se

termine le samedi qui précède la reprise des classes à midi - ou la

veille du dernier jour des vacances à midi lorsque la reprise après les

vacances d’été ne tombe pas un lundi,

-

dit que le droit de visite et d’hébergement s’exerce à charge pour

PERSONNE1.) de récupérer les enfants à ADRESSE5.) le vendredi

(ou le dernier jour des classes) à la sortie des classes et à charge pour

PERSONNE2.) de récupérer les enfants au domicile de la mère le

samedi (ou la veille du dernier jour des vacances) à midi,

-

dit que

PERSONNE1.)

n’exerce pas de droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communs en période scolaire,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention

d’une contribution financière de la part d’PERSONNE2.) aux frais de

voyage liés à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement,

-

réservé la demande d’PERSONNE2.) tendant à l’obtention d’une

contribution de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien des

enfants communs,

-

réservé les frais et dépens de l’instance,

-

dit que le jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie

de recours,

-

transmis une copie du jugement à titre d’information au juge de la

jeunesse en charge des mineurs et au Service d’assistance sociale

(SCAS) et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 13 août 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 23 septembre 2024 au greffe de la Cour d’appel.

L’appelante demande à la Cour, par réformation :

principalement,

-

d’ordonner un retour immédiat des enfants communs PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) au Grand-Duché de Luxembourg,

-

de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

communs auprès d’elle dès leur retour d’Allemagne,

-

de dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à

l’égard des enfants communs,

subsidiairement,

-

de lui attribuer l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement élargi, y

compris en période scolaire,

-

de condamner PERSONNE2.) à la prise en charge des frais liés au

déplacement de la mère en vue du passage de bras lors de l’exercice

de son droit de visite et d’hébergement.

Elle sollicite encore la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations

de droit et à l’audience des plaidoiries elle demande, en outre, à se voir allouer

une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir statué sans

avoir disposé des éléments d’appréciation nécessaires et d’avoir rendu une

« décision fatale » pour les enfants, qui seraient traumatisés, en ce qu’ils ne

voudraient pas partir avec leur père en Allemagne, mais qu’ils voudraient

rester auprès d’elle à Luxembourg. Le déménagement en Allemagne et

l’éloignement des enfants de leur mère, qui aurait été la seule figure

maternelle depuis leur naissance, nuirait à leur bon développement et serait

contraire à l’intérêt supérieur de ceux-ci. Les enfants auraient été arrachés de

l’environnement auquel ils ont été habitués, en ce qu’PERSONNE2.) aurait

décidé, pour des raisons purement personnelles, de s’installer à

ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait

préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son

logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024. Les enfants n’iraient

pas bien en Allemagne et ils n’y seraient pas adéquatement logés, ils

devraient, notamment, dormir sur des matelas gonflables. L’appelante fait

valoir qu’elle dispose des capacités parentales requises, que durant la vie

commune des parties elle se serait occupée majoritairement des enfants, en

ce que le père aurait été pris par son activité professionnelle et qu’elle pourrait

offrir aux enfants un environnement stable et des conditions de logement

adéquates. L’appelante précise encore que par jugement du 2 novembre 2022

sa demande tendant à se voir autoriser à s’installer avec les enfants communs

au Portugal a été déclarée non fondée, de sorte qu’il en devrait être de même

en ce qui concerne la demande d’PERSONNE2.) de s’installer avec les

enfants en Allemagne. Elle conclut donc à voir ordonner le retour des enfants

à Luxembourg, de fixer leur domicile légal et leur résidence principale auprès

d’elle et de dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est

exercée conjointement par les deux parties. Si la Cour ne devait pas d’ores et

déjà faire droit à sa demande tendant à la fixation définitive du domicile légal

et de la résidence habituelle des enfants auprès d’elle, elle demande à la Cour

de faire droit à sa demande à titre provisoire, « le temps d’apprécier l’évolution

de la situation dans ces circonstances ».

L’appelante critique encore les modalités du droit de visite et d’hébergement

à l’égard des enfants communs lui octroyées par le juge de première instance,

soutenant que le fait de priver les enfants de contact avec leur mère pendant

la période scolaire irait à l’encontre du principe d’une coparentalité et nuirait

au développement personnel des enfants, en ce qu’eu égard à leur jeune âge,

la présence constante de leur mère, qui serait le seul parent de référence des

enfants de la tranche d’âge de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), serait

nécessaire.

L’appelante critique en outre le juge de première instance en ce qu’il n’a pas

fait droit à sa demande tendant à voir dire qu’PERSONNE2.) doit contribuer

aux frais de voyage qu’elle doit exposer dans le cadre de l’exercice de son

droit de visite et d’hébergement, soutenant que, dans la mesure où

l’éloignement géographique des enfants communs relève du choix personnel

du père, celui-ci doit assumer les frais en question.

Elle demande finalement le rejet des attestations testimoniales produites par

la partie intimée, en tant que pièces numérotées 4, 5 et 6, motif pris qu’elles

ne sont pas rédigées de la main de leur auteur.

PERSONNE2.) fait état de l’attitude procédurière de PERSONNE1.) et de son

refus d’accepter les décisions judiciaires qui ne lui conviennent pas. Les

enfants seraient totalement déstabilisés en raison des changements

incessants de leur situation et du chantage affectif exercé par la mère à leur

égard. Depuis un jugement du 10 janvier 2024, le domicile légal et la résidence

habituelle des enfants seraient fixés auprès de lui et le déroulement des

passages de bras dans le cadre de l’exercice par l’appelante de son droit de

visite et d’hébergement à l’égard des enfants serait catastrophique pour ceux-

ci, en raison du comportement de la mère. PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.)

auraient raté la rentrée des classes à ADRESSE5.) le 1er août 2024 et auraient

commencé l’école avec un mois de retard, puisque PERSONNE1.) aurait

refusé de remettre les enfants au père à la fin de l’exercice de son droit de

visite et d’hébergement. Le même scénario se serait produit lors de l’exercice

par la mère de son droit de visite et d’hébergement durant les « Herbstferien »

des enfants. Bien que la fin de ce droit ait été fixée aux termes du jugement

déféré au samedi 12 octobre 2024 à midi, PERSONNE1.) aurait refusé de

laisser partir les enfants, qui auraient finalement été récupérés le 4 novembre

2024, suite à une intervention de la police. Tout en admettant qu’il s’agissait

d’une situation traumatisante pour les enfants, PERSONNE2.) fait valoir que

face au comportement irresponsable de la mère, qui « jouerait » avec les

enfants et se servirait d’eux pour « faire payer le père », il n’aurait pas eu

d’autre choix. Les enfants seraient parfaitement intégrés dans leur nouvel

environnement à ADRESSE5.) et ils y iraient très bien. PERSONNE2.) conclut

donc à la confirmation du jugement déféré en ce que le domicile légal et la

résidence habituelle des enfants communs sont restés fixés auprès de lui, qu’il

s’est vu autoriser à déménager avec les enfants communs en Allemagne à

ADRESSE5.) et qu’il s’est vu attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale

à leur égard. Il relève finalement appel incident et demande, par réformation,

à voir suspendre pendant quelques mois l’exercice du droit de visite et

d’hébergement accordé à PERSONNE1.), afin de ne pas perturber à nouveau

les enfants et de leur permettre de retrouver une situation calme et stable.

Maître Suzy Gomes Matos déclare qu’elle a été désignée par jugement du

juge aux affaires familiales du 10 février 2023 comme avocat des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’il s’agit d’un dossier complexe et que

les enfants en sont les victimes. Dès ses premiers entretiens avec les enfants,

ceux-ci auraient toujours déclaré vouloir vivre auprès de leur mère et non pas

auprès de leur père puisque celui-ci les frapperait. Au fil du temps, elle aurait

cependant remarqué que les enfants ont répété de façon constante ces

mêmes phrases sans cependant pouvoir donner un seul exemple concret en

relation avec des faits de violences prétendument commis par leur père.

PERSONNE4.) aurait toujours dit que « c’est comme PERSONNE3.) le dit ».

Au bout de dix rendez-vous, il aurait rigolé, lorsqu’il lui a été demandé s’il était

exact que son père le frappait. L’avocat relate que lors d’un entretien avec

PERSONNE3.) elle lui a dit qu’elle l’avait vu assise sur les genoux de son père

lors du dernier-rendez-vous, que PERSONNE3.) s’est alors fâchée et lui a dit

« arrête de dire ça sinon je vais crier ». L’enfant lui aurait encore dit de ne pas

en prendre des notes et de ne pas le raconter à sa mère. L’avocat explique

qu’il s’agit d’un de nombreux exemples de l’ampleur du conflit de loyauté dans

lequel PERSONNE3.) se trouve. Celle-ci aurait tellement eu peur que sa mère

sache qu’elle s’entend bien avec son père qu’elle aurait presque paniqué. Lors

d’un échange avec les enfants le 23 juillet 2024, PERSONNE3.) aurait raconté

que le matin elle a eu un petit accident de vélo avec PERSONNE4.) et

lorsqu’elle lui en aurait fourni les détails et montré sa blessure à la jambe,

PERSONNE4.) aurait dit soudainement à sa sœur de ne pas en parler,

puisque leur mère leur aurait dit de ne pas le raconter à l’avocat. Selon Maître

Suzy Gomes Matos, cet exemple montre que PERSONNE1.) interdit aux

enfants de dire certaines choses ou du moins leur indique ce qu’ils n’ont pas

le droit de dire. PERSONNE3.) serait conditionnée par la mère et elle saurait

qu’elle « doit choisir » la mère. Les enfants voudraient plaire à la mère, ils

seraient tiraillés entre les deux parents et se trouveraient dans un réel conflit

de loyauté.

Concernant un passage de bras dans les bureaux de la police judiciaire à

Esch-sur-Alzette, auquel elle a assisté, l’avocat explique que les enfants ont

été en pleurs à son arrivée, qu’elle avait ramené des jeux pour les distraire,

qu’PERSONNE4.) s’est calmé quand la mère n’était plus présente et que les

deux enfants ont rejoint leur père sans aucun problème à l’arrivée de celui-ci.

Ce serait uniquement le moment de la séparation de la mère qui aurait été

chaotique.

La même chose se serait produite lors d’un autre incident, le 4 novembre

2024, au domicile de la mère où la police a dû intervenir pour organiser le

passage de bras des enfants, en ce que ceux-ci ont refusé de se rendre

auprès de leur père en fin du droit de visite et d’hébergement de la mère en

date du 11 octobre 2024, si bien qu’ils sont restés chez elle jusqu’au 4

novembre 2024. Ce passage de bras aurait été une tragédie pour les enfants

et les aurait fortement traumatisés. L’avocat relate qu’PERSONNE4.) aurait

été content quand elle est venue et tout se serait alors bien passé. Avec

PERSONNE3.) cela aurait été plus compliqué et au début elle aurait dit ne pas

vouloir aller chez son père. Celui-ci ferait des photos et les publierait sur les

réseaux sociaux et leur mère se fâcherait quand elle les voit. Lors du passage

de bras, un huissier de justice aurait été présent à la demande de

PERSONNE1.), les policiers auraient essayé de convaincre celle-ci que ce

n’était pas une bonne idée, mais elle n’aurait pas été proactive du tout. A un

certain moment, elle aurait pris PERSONNE4.) par le bras et l’aurait poussé.

Les enfants auraient alors commencé à crier et à pleurer et le passage de bras

aurait pris une tournure dramatique. L’avocat relate qu’PERSONNE4.) a

hyperventilé, qu’elle est partie avec lui et qu’elle a demandé au père de la

suivre en voiture avec les enfants à son étude, en ce qu’elle n’aurait pas voulu

que les enfants partent en Allemagne dans l’état où ils se sont trouvés. Arrivés

à l’étude, le comportement et l’attitude des enfants auraient complètement

changé, ils n’auraient plus du tout été préoccupés. PERSONNE4.) aurait

demandé à son père d’aller manger chez « SOCIETE1.) » et PERSONNE3.)

aurait voulu que son père la porte sur les épaules pour s’y rendre. Maître Suzy

Gomes Matos explique qu’elle a appelé l’huissier de justice mandaté par

PERSONNE1.) pour lui demander de venir constater que les enfants allaient

très bien, mais que celui-ci n’est pas venu, en ce que PERSONNE1.) s’y est

opposée.

L’avocat déclare qu’elle a eu un entretien avec les enfants par Teams la veille

de l’audience devant la Cour. PERSONNE3.) lui aurait montré sa chambre qui

serait bien aménagée avec un lit et des jouets et elle lui aurait dit qu’à l’école

« oui ça va », qu’elle a des amis et un « amoureux ». L’avocat précise que

lorsque PERSONNE3.) s’exprime spontanément, elle dit que tout va bien et

que lorsqu’on lui pose des questions précises elle dirait « je veux être avec

maman ». Selon l’avocat, PERSONNE3.) va bien et il en serait de même pour

PERSONNE4.). Il aurait spontanément raconté qu’il a de nouveaux amis et

qu’à l’école tout va bien. Maître Suzy Gomes Matos précise que sur question

concrète si tout allait bien, PERSONNE4.) lui aurait demandé ce que

PERSONNE3.) a répondu à la question et il aurait encore dit que

PERSONNE3.) n’aurait pas dû raconter qu’ils sont allés au zoo.

Concernant le suivi scolaire des enfants en Allemagne, l’avocat relate que

l’institutrice d’PERSONNE4.) lui a dit qu’il s’adapte bien, qu’il a un bon contact

avec les autres enfants et qu’il a un peu de mal avec la langue allemande.

L’institutrice de PERSONNE3.) aurait fait les mêmes constats. Selon l’avocat,

les enfants sont bien encadrés auprès de leur père et les devoirs scolaires

sont faits, ce qui n’aurait pas toujours été le cas auprès de la mère.

Maître Suzy Gomes Matos précise encore que les deux enfants s’entendent

très bien avec la compagne de leur père. Elle insiste finalement que les

passages de bras des enfants doivent être encadrés.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

-

Les faits et antécédents procéduraux

Il convient de rappeler que le divorce des parties a été prononcé par jugement

du 15 décembre 2021 et que le domicile légal et la résidence habituelle des

enfants communs ont été fixés auprès de la mère. Par ordonnance du 27 avril

2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants

communs les samedis 7 et 21 mai 2022 et 4 et 18 juin 2022 et à partir du 1er

juillet 2022 un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end du

samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures. Par jugement du 2 novembre

2022, la demande de PERSONNE1.) tendant au transfert du domicile légal et

de la résidence habituelle des enfants communs au Portugal a été déclarée

non fondée. Il est constant que PERSONNE1.) est néanmoins partie avec les

enfants au Portugal et qu’elle est revenue le 16 novembre 2022 pour remettre

les enfants à PERSONNE2.) à l’aéroport de Luxembourg. Par jugement du 10

février 2023, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été fixés provisoirement auprès

d’PERSONNE2.) avec effet au 16 novembre 2022 et PERSONNE1.) s’est vu

attribuer un droit de visite et d’hébergement élargi. Par jugement du 14 juin

2023, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs ont de

nouveau été fixés provisoirement auprès de PERSONNE1.) à partir du 16

juillet 2023 à titre d’essai de réintégration auprès de la mère et par jugement

du 10 janvier 2024, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2024,

le domicile légal et la résidence habituelle des enfants ont été fixés à titre

définitif auprès d’PERSONNE2.).

-

Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

Le juge de première instance a rappelé correctement que, conformément aux

articles 378 et 378-1 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur le

choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut être saisi par

l’un d’eux afin de fixer judiciairement le domicile légal et la résidence habituelle

de l’enfant.

Le juge de première instance a encore retenu, à juste titre, que le projet

d’PERSONNE2.) de déménager à ADRESSE5.) avec les enfants communs

constitue un élément nouveau ouvrant droit à voir statuer sur les modalités

d’exercice de l’autorité parentale.

Le seul critère à prendre en considération dans la fixation du domicile légal et

de la résidence habituelle d’un enfant est l’intérêt et le bien-être de l’enfant,

toutes autres considérations, y compris les convenances personnelles des

parents, ne sont que secondaires.

Le juge de première instance a procédé à une correcte et minutieuse analyse

du rapport d’enquête sociale du 4 juillet 2024, à laquelle la Cour se réfère. A

l’instar du juge de première instance la Cour relève qu’il ressort des

déclarations faites par le personnel enseignant à l’agent du SCAS que la

situation était devenue intenable à l’école lorsque la mère y déposait les

enfants après son droit de visite et d’hébergement, en ce que la mère et les

enfants, qui seraient arrivés la plupart du temps avec un léger retard, auraient

commencé à pleurer, que la mère n’aurait plus lâché les enfants et les aurait

encouragés dans leurs crises, sans essayer de les calmer. Aucune

amélioration de la situation n’a été remarquée par le personnel enseignant au

fil du temps, qui a encore relaté que lorsque le père déposait les enfants, la

séparation avec les enfants se passait de manière chaleureuse et sans

complications. Le personnel du foyer scolaire a fait des observations

identiques à l’agent du SCAS et lui a fait part d’une situation chaotique des

enfants quand ils revenaient du week-end ou des vacances passés auprès de

leur mère et de la stabilité assurée aux enfants quand ils étaient confiés au

père.

Tel qu’également relevé par le juge de première instance, il ressort encore du

rapport d’enquête sociale du 4 juillet 2024, qu’après les vacances de

Pentecôte, la mère n’a pas restitué les enfants au père. Suite à l’intervention

de la police, qui a contacté le Parquet de Luxembourg, Protection de la

jeunesse, une solution à l’amiable a été trouvée et les enfants sont restés

auprès de la mère jusqu’au 18 juin 2024, date à laquelle le même chahut a

cependant recommencé devant l’enceinte scolaire, en ce que les enfants

devaient reprendre leur rythme normal auprès de leur père après l’école. A cet

égard, le rapport SCAS mentionne, notamment, que « tout laisse croire à une

manipulation et à un chantage affectif de la mère ».

Concernant la situation familiale en général, l’agent du SCAS a retenu que

« sans contester le fait que PERSONNE1.) se montre réellement préoccupée

par le bien-être de ses enfants/est réellement attachée à ses enfants, il nous

semble que cette dernière se focalise actuellement beaucoup trop sur les

agissements de Monsieur PERSONNE2.), projetant ses angoisses sur ses

enfants alors que l’origine du problème se trouve selon nous ailleurs. L’état

psychologique de la mère, dans sa façon de se comporter, aussi à l’école,

soulève beaucoup de questionnements. Il ressort des éléments du dossier

que la mère a tendance à réagir excessivement, cherchant des alliés parmi

les professionnels afin de trouver confirmation du danger représenté par

Monsieur PERSONNE2.) à l’égard de leurs enfants. Au milieu de tout cela,

des enfants pris dans un conflit de loyauté. Leur comportement et posture

traduit une détresse psychologique par rapport à la situation vécue ».

L’exposé fait par l’avocat des enfants à l’audience de la Cour concernant la

situation de ceux-ci et le conflit de loyauté dans lequel ils se trouvent rejoint

les renseignements figurant au rapport d’enquête sociale, notamment

concernant l’attitude de PERSONNE1.) qui n’accepte pas le droit des enfants

d’avoir une relation affective et insouciante avec leur père et qui par son

comportement met les enfants sous une pression telle, qu’ils n’osent pas dire

des choses et adopter des comportements qui pourraient déplaire à leur mère.

Il ressort des déclarations de l’avocat des enfants en relation avec les deux

passages de bras auxquels il a assisté en raison des circonstances

dramatiques pour les enfants, que le comportement de la mère, qui n’est pas

proactive, qui pleure et qui encourage les enfants dans leurs crises au lieu de

les calmer, est à l’origine de la situation chaotique et que les enfants retrouvent

leur calme lorsque la mère n’est plus présente physiquement et qu’ils se

sentent à l’aise auprès de leur père. L’attitude insensée et déraisonnable de

PERSONNE1.) ressort, par ailleurs, encore du rapport JDA n°158017-3/2024

du 11 juin 2024 du commissariat Gare/Hollerich figurant au dossier protection

de la jeunesse (référence 576/22/PEL) consulté par extraits par la Cour au

titre de l’article 1007-56 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte dudit

rapport que les agents de police n’arrivaient pas à séparer les enfants de leur

mère et à les convaincre d’accompagner leur père, lequel, selon les constats

des agents, affichait un comportement raisonnable au vu de la situation, tandis

que la mère s’est mise en colère lorsque les agents ont essayé de lui faire

comprendre qu’il était de son devoir d’amener les enfants à l’école.

PERSONNE1.) n’aurait rien fait pour motiver les enfants à rejoindre leur père.

Les agents ont notamment noté que « Es machte den Eindruck, als ob

PERSONNE1.) davon profitierte, dass die Kinder an ihr klammern, um an die

Emotionen von Amtierenden zu appelieren.“ (…) „Entweder PERSONNE1.)

ist absolut mit der Erziehung der Kinder überfordert, oder selbige profitiert von

der Situation um sich selbst als absolut notwendig für die Kinder darzustellen

».

Il ressort des développements qui précèdent que PERSONNE1.), non

seulement, ne respecte pas le droit des enfants de maintenir des liens

d’affection avec leur père, mais de plus ne leur offre pas la stabilité et la

sécurité dont ils ont besoin, ni ne veille au bon déroulement de leur suivi

scolaire.

Le juge de première instance a donc retenu à juste titre que l’intérêt des

enfants communs commande que leur domicile légal et leur résidence

habituelle restent fixés auprès du père, qui dispose des capacités parentales

requises pour assurer leur bien-être et leur bon développement, tel qu’il

ressort du rapport d’enquête sociale du 4 juillet 2024 et encore des attestations

testimoniales produites par PERSONNE2.), qui, bien qu’elles ne soient pas

toutes rédigées entièrement de la main de leurs auteurs, mais remplissent

pour le surplus les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de

procédure civile, présentent des garanties suffisantes pour emporter la

conviction de la Cour. La demande de l’appelante tendant au rejet des

attestations établies par les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.) n’est donc pas fondée.

Concernant le déménagement du père avec les enfants communs à

ADRESSE5.), la Cour relève qu’au vu des multiples changements de leur

situation que les enfants ont vécus les dernières années, le plus important

pour eux est de retrouver un environnement stable et paisible. Il ressort du

rapport d’enquête sociale du 3 juillet 2024 que

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) s’entendent très bien avec la nouvelle compagne de leur père,

que celui-ci est disponible pour s’occuper des enfants en ce qu’il est à la

retraite, que les conditions de logement à ADRESSE5.) sont adéquates et que

les enfants sont inscrits à la SOCIETE2.). A l’instar du juge de première

instance la Cour considère que dans la mesure où PERSONNE3.) et

d’PERSONNE4.) ne sont âgés que de 8 et de 7 ans, où ils ont commencé

l’apprentissage de l’allemand et où ils se sont régulièrement rendus avec leur

père en Allemagne, leur intégration dans le système scolaire allemand n’est a

priori pas compromise. L’avocat des enfants a, par ailleurs, relaté à l’audience

que ceux-ci vont bien à ADRESSE5.), qu’ils se sont déjà faits des amis à

l’école et que selon les renseignements pris auprès de leurs enseignants

respectifs, ils s’adaptent au système scolaire allemand, nonobstant le fait

qu’ils ont encore quelques difficultés avec la langue allemande.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le juge de première

instance a retenu à bon droit que le projet de déménagement d’PERSONNE2.)

est compatible avec l’intérêt des enfants communs, en ce que le père leur offre

à ADRESSE5.) un environnement stable et propice à leur bon développement

et que, tel qu’également relevé à juste titre par le juge de première instance,

l’épanouissement personnel du père n’est pas en contradiction avec l’intérêt

des enfants, ceci d’autant moins qu’il est constant que ceux-ci s’entendent

bien avec la nouvelle compagne de leur père.

L’appel de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner un retour imminent des

enfants communs à Luxembourg et à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle de ceux-ci auprès d’elle n’est donc pas fondé.

-

L’exercice de l’autorité parentale

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil les parents exercent

conjointement l’autorité parentale et en principe leur séparation est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de

l’enfant le commande, l’exercice de l’autorité parentale peut être confié à l’un

des deux parents.

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, l’exception au

principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale doit être commandée

uniquement par l’intérêt de l’enfant.

En l’occurrence, la Cour constate, à l’instar du juge aux affaires familiales, qu’il

ressort des éléments soumis à son appréciation qu’une communication

sereine entre les parents quant aux décisions importantes à prendre au sujet

des enfants communs n’est à ce stade pas possible, en ce qu’au vu du

comportement

insensé

de

PERSONNE1.)

tel

qu’il

ressort

des

développements ci-dessus, les parties se trouvent actuellement dans

l’impossibilité de se concerter pour prendre ensemble et de manière conjointe

des décisions dans l’intérêt des enfants communs.

L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas non plus fondé sur ce point.

-

Le droit de visite et d’hébergement

Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le

maintien des liens avec chacun de leurs parents en cas de séparation de ceux-

ci, droit qui est consacré notamment par la Convention internationale relative

aux droits de l’enfant, ratifiée par la loi du 20 décembre 1993.

Concernant les modalités du droit de visite et d’hébergement à l’égard des

enfants communs à attribuer à PERSONNE1.), la Cour considère, à l’instar du

juge de première instance, qu’au vu de l’éloignement géographique des

parties et des situations dramatiques vécues dans le passé par les enfants

lors des passages de bras, l’intérêt de ceux-ci commande que leur rythme de

vie ne soit pas chamboulé en période scolaire par des week-ends passés

auprès de leur mère, ceci d’autant moins que l’organisation pratique et les

trajets à effectuer par les enfants dans le cadre de l’exercice d’un tel droit par

la mère seraient trop éprouvants pour eux. La Cour approuve donc le juge de

première instance en ce qu’il n’a pas attribué à PERSONNE1.) un droit de

visite et d’hébergement à exercer en période scolaire, mais qu’en revanche il

lui a attribué un droit de visite et d’hébergement élargi durant les vacances

scolaires. Les modalités retenues à cet égard dans le jugement déféré sont

dès lors à confirmer, sauf à dire que le droit de visite et d’hébergement exercé

par PERSONNE1.) durant les vacances scolaires allemandes du Land

Thüringen, tel que fixé par le juge de première instance, débute le samedi à

12.00 heures, sinon le lendemain à 12.00 heures du dernier jour des classes

si le dernier jour d’école n’est pas un vendredi. Les modalités relatives à la fin

des droits de visite et d’hébergement exercés par PERSONNE1.), telles que

fixées par le juge de première instance, restent maintenues.

L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

S’il est avéré que les passages de bras des enfants se sont mal passés depuis

que les enfants résident auprès de leur père et que la mère, si elle persiste

dans son comportement, risque de perturber à nouveau l’équilibre des

enfants, la Cour considère qu’il n’y a néanmoins pas lieu de suspendre

l’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des

enfants communs, en ce que le critère de la préservation du lien des enfants

avec le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement doit prévaloir

et qu’il n’est pas dans l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), qui

aiment leur mère, de les priver du contact avec celle-ci pendant une période

prolongée. La Cour précise néanmoins que PERSONNE1.) s’expose non

seulement au risque de se voir supprimer son droit de visite et d’hébergement

à l’égard des enfants communs, mais également à des sanctions pénales, si

elle ne respecte pas les modalités du droit de visite et d’hébergement lui

attribué et n’assure pas un déroulement serein des passages de bras dans le

cadre de l’exercice de son droit.

L’appel incident d’PERSONNE2.) tendant à voir suspendre pendant quelques

mois l’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard

des enfants communs n’est donc pas non plus fondé.

-

Les frais liés aux passages de bras

La Cour considère qu’il incombera à PERSONNE2.) d’effectuer l’ensemble

des trajets en relation avec l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de visite

et d’hébergement à l’égard des enfants communs, en ce qu’il est à l’origine de

l’éloignement géographique des domiciles des parties. Il appartient donc à

PERSONNE2.) de déposer les enfants communs à Luxembourg en début du

droit de visite et d’hébergement et de les y récupérer en fin de ce droit exercé

par PERSONNE1.).

Au vu de la prédite décision, l’appel de PERSONNE1.) tendant à voir dire

qu’PERSONNE2.) doit prendre en charge les frais liés à ses déplacements

dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard

des enfants communs n’est pas fondé.

-

Le passage de bras

L’article 376-1, alinéas 4 et 5, du Code civil prévoit que lorsque l’intérêt

supérieur de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à

l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le tribunal en organise les

modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires et qu’il peut

prévoir que la remise s’effectue dans un espace de rencontre que le tribunal

désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une

personne morale qualifiée.

Eu égard aux éléments de la cause et aux passages de bras qui dans le passé

se sont déroulés dans des conditions dramatiques pour les enfants, la Cour

considère que le passage de bras doit s’effectuer par l’entremise d’un

organisme professionnel et invite, dès lors, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du présent

arrêt, avec l’Office National de l’Enfance (ONE) en vue de solliciter un

encadrement pour le passage de bras des enfants communs PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) dans le cadre du droit de visite et d’hébergement exercé

par PERSONNE1.) à leur égard.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit en supporter les

frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement ,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré, sauf à dire que le droit de visite et d’hébergement

exercé par PERSONNE1.) durant les vacances scolaires allemandes du Land

Thüringen, tel que fixé aux termes du jugement déféré, débute le samedi à

12.00 heures, sinon le lendemain à 12.00 heures du dernier jour des classes

si le dernier jour d’école n’est pas un vendredi,

dit qu’il incombe à PERSONNE2.) de prendre en charge les trajets en relation

avec l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de visite et d’hébergement à

l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un délai de

15 jours à partir du prononcé du présent arrêt, avec l’Office National de

l’Enfance en vue de solliciter la mise en place d’un encadrement pour le

passage de bras des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

dans le cadre du droit de visite et d’hébergement exercé par PERSONNE1.)

à l’égard de ceux-ci,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.