Court partially allows father's appeal to establish supervised visitation rights via Red Cross service.

Arrêt N°1/25 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00599 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 25 juin 2024,

représenté par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à Luxembourg, demeurant à L-

ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Marina PETKOVA avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange,

représentant les intérêts des

enfants

mineures

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), nées le DATE3.).

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur une requête déposée le 15 décembre 2022 par PERSONNE2.)

au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Diekirch, dirigée contre PERSONNE1.) et à la suite d’un jugement du 31

mars 2023 et d’un jugement 26 juin 2023, ayant notamment

-

reçu la requête en la forme,

-

supprimé le droit de visite et d'hébergement accordé à

PERSONNE1.) par jugement du juge des tutelles près le tribunal

d'arrondissement de Diekirch du 12 juin 2019 à l’égard des enfants

mineures

PERSONNE4.)

(ci-après

PERSONNE4.))

et

PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), toutes les deux nées le

DATE3.) à ADRESSE3.),

-

attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants

communes mineures PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à exercer au

service Treff-Punkt, selon les modalités à déterminer par ledit service

et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais dans la

mesure du possible à raison d’une après-midi à une fréquence de

deux semaines,

-

dit qu’il incombe à ce service de fixer les dates des visites en fonction

des disponibilités des parties et de dresser un rapport quant à ces

visites,

-

transmis une copie du jugement au service Treff-Punkt,

-

désigné Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, aux fins de

procéder à l’audition des enfants mineures PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) et de présenter ses observations à l’audience,

-

avant tout autre progrès en cause, transmis le dossier au Procureur

Général d’État afin de faire procéder à une enquête sociale pour

recueillir des données objectives sur le milieu de vie actuel du père,

sur ses attitudes et aptitudes, plus particulièrement sur ses qualités

et capacités éducatives, sur les relations affectives des enfants

existant dans le foyer du père et sur l’état personnel des enfants, ce

pour permettre au tribunal de statuer au mieux dans l'intérêt des

enfants communes mineures PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

-

rejeté la demande de PERSONNE1.) en production du dossier

jeunesse concernant l’enfant PERSONNE5.),

-

sursis à statuer quant au surplus, ordonné l’exécution provisoire,

et

-

attribué à

PERSONNE1.)

un droit de visite à l’égard

de

PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), à exercer au service Treff-

Punkt, selon les modalités à déterminer par ledit service et dans le

respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais dans la mesure du

possible à raison d’une après-midi toutes les deux semaines,

-

dit qu’il incombe à ce service de fixer les dates des visites en fonction

des disponibilités des parties et de dresser un rapport quant à ces

visites,

-

transmis une copie du jugement au service Treff-Punkt,

-

institué un contact entre le père et PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

via « facetime » ou « teams » chaque mercredi à 18.30 heures, à

charge pour le père de téléphoner au jour et à l’heure indiqués, le

premier contact devant avoir lieu le mercredi 5 juillet 2023 et jusqu’au

moment où sont mises en place les rencontres par le service Treff-

Punkt,

-

invité PERSONNE1.) à produire trois analyses capillaires des

marqueurs éthylglucuronides (EtG), à effectuer dans un espace de

trois mois, à savoir une en mi-août 2023, une en mi-novembre 2023,

une en mi-février 2024,

-

précisé que chaque analyse doit couvrir une période de trois mois,

-

dit que les analyses sont à effectuer par le Laboratoire National de

Santé, département de Médecine Légale, Toxicologie Médico-

Légale,

-

informé PERSONNE1.) que la longueur de l’échantillon de cheveux

nécessaire pour un test est de trois centimètres au minimum,

-

invité PERSONNE1.) à se soumettre à un suivi thérapeutique en vue

de la prise en charge de son impulsivité et de ses difficultés de

régulation émotionnelle,

-

réservé le surplus et les frais et dépens,

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

par jugement contradictoire du 31 mai 2024, a

-

supprimé le droit de visite accordé à PERSONNE1.) à l’égard des

enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.), à exercer au service Treff-

Punkt,

-

débouté

PERSONNE1.)

de sa demande en institution d’une

expertise psychiatrique sur les enfants communes mineures

PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement et

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce dernier jugement, lui notifié le 4 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel suivant requête déposée le 26 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de lui accorder un droit de

visite d’au moins 5 heures toutes les deux semaines, subsidiairement, de lui

accorder un droit de visite en présence de la grand-mère paternelle des

enfants

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.),

PERSONNE6.),

plus

subsidiairement, de lui accorder un droit de visite à exercer au service Treff-

Punkt avec l’obligation pour ce service de mettre en place des visites

physiques régulières entre le père et les filles communes, ceci au plus tard

dans les deux mois qui suivent l’arrêt à intervenir. Il conclut, en tout état de

cause, à la mise en place d’appels téléphoniques une fois toutes les deux

semaines, sans la présence de la mère et l’institution d’une expertise

psychiatrique à effectuer sur les filles communes PERSONNE4.) et

PERSONNE3.). PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi

que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales de s’être basé sur le

rapport du service Treff-Punkt du 12 avril 2024 qui aurait arrêté les visites

encadrées au lieu de les favoriser dans un esprit de maintien d’un lien entre

les filles et leur père, ce qui aurait été dans l’intérêt de PERSONNE4.) et de

PERSONNE3.). Il conteste avoir exercé des violences à l’égard des enfants

communes et relève que les enfants ne sont pas en mesure de décrire

précisément un geste violent de sa part à leur égard, se bornant à affirmer

de manière générale qu’il serait violent et traduisant ainsi le discours peu

nuancé de la mère. La cause du refus des enfants de le rencontrer résiderait

dans la démarche d’aliénation parentale poursuivie par la mère. L’incident

du 9 août 2023 serait la preuve des agissements de la mère pour amener

les enfants à rompre le contact avec leur père. Elle se serait, en effet,

présentée devant son domicile avec les enfants en pyjama et son nouveau

compagnon pour démontrer qu’il était bien à son domicile et non à l’hôpital,

comme il avait prétendu pour excuser auprès des enfants le fait qu’il ne leur

avait pas téléphoné. Or, il n’aurait menti aux filles communes que pour éviter

les reproches de la mère. La situation aurait dégénéré en altercation lors de

laquelle le compagnon de PERSONNE2.) lui aurait cassé le nez devant les

enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.). La démarche de PERSONNE2.)

ne saurait en aucun cas être justifiée par son mensonge, mais aurait visé à

l’éliminer de la vie de ses enfants. Ce ne serait donc qu’en raison de

l’emprise de la mère sur les filles communes que celles-ci refuseraient tout

contact avec leur père. Il y aurait lieu d’ordonner une expertise psychiatrique

des filles communes pour démontrer l’existence de cette emprise négative

de la mère. La mère aurait également été présente en permanence lors des

appels téléphoniques entre le père et les filles, faisant des signes à ces

dernières pour influencer leur conversation avec le père. Finalement,

PERSONNE2.)

ne prouverait pas qu’il consomme régulièrement et

excessivement de l’alcool. En effet, le dernier test établirait une

consommation répétée d’alcool mais non pas une consommation excessive.

Il s’ajouterait qu’une rupture définitive avec le père à l’âge de 10 ans

entraînerait des conséquences néfastes pour le développement futur des

filles communes.

A l’audience du 29 novembre 2024, Maître Marina PETKOVA, avocat des

filles PERSONNE4.) et PERSONNE3.), expose qu’elle a rencontré celles-ci

à cinq reprises et que leur sujet principal était que leur demi-frère

PERSONNE5.), qui était encore un bébé en août 2022, avait un bras cassé

et que PERSONNE1.) est suspecté être l’auteur de cette blessure. L’enfant

aurait été placé par le juge de la jeunesse pendant 5 jours et il serait retourné

auprès de la mère, qui ne vit plus avec PERSONNE1.), le 24 août 2022.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’auraient pas été présentes lors de

l’incident, mais la famille en parlerait devant elles.

PERSONNE3.) affirme que PERSONNE1.) a été violent à l’égard de

PERSONNE4.) et qu’il lui a causé un œil au beurre noir. De plus, lorsque

PERSONNE1.) aurait voulu se reposer en été lorsque les filles se trouvaient

auprès de lui, il les aurait forcées à jouer à l’extérieur et PERSONNE3.) en

aurait attrapé un si grave coup de soleil qu’elle a dû se rendre à l’hôpital.

PERSONNE4.) raconte qu’elle a été serrée si fort par son père qu’elle en a

eu un bleu sur le bras. Les filles parleraient donc clairement et de manière

circonstanciée de violences commises à leur égard par le père. Ce dernier

aurait d’ailleurs admis dans un message envoyé à la mère qu’il ne maîtrise

pas sa force et qu’il a fait mal aux enfants, même s’il soutient qu’il ne l’a pas

fait exprès.

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) disent entretenir une bonne relation avec

le nouveau compagnon de leur mère, dont elles disent que c’est leur

« père ». PERSONNE3.) serait une fille très sensible qui exprimerait ses

sentiments et qui pleurerait quand elle parle de son père biologique qu’elle

appelle « PERSONNE1.) ». PERSONNE4.) jouerait la forte et dirait que si

son père ne veut pas la voir, elle ne veut pas non plus le voir.

En mai 2023, PERSONNE3.) aurait demandé un contact encadré avec le

père car elle avait peur de PERSONNE1.) qui boirait trop d’alcool, et

PERSONNE4.), bien qu’elle n’eût pas été convaincue, se serait ralliée au

désir exprimé par sa sœur. Au fil du temps, la position des filles aurait changé

et elles refuseraient actuellement de rencontrer PERSONNE1.).

Le contact téléphonique avec le père n’aurait pas été fructueux, étant donné

que PERSONNE2.) aurait surveillé ces entretiens et fait des remarques par

exemple lorsque le père se trouvait dans son lit pour téléphoner.

PERSONNE1.) aurait eu recours à des mensonges pour excuser son oubli

ou son défaut d’appeler les filles et PERSONNE2.) aurait confronté les

enfants à ces mensonges lors de l’incident relaté par PERSONNE1.) du 9

août 2023. Depuis cet incident, PERSONNE1.) n’aurait plus téléphoné aux

filles. Ces dernières en seraient très déçues et, étant déjà traumatisées par

la vie commune des parents, elles refuseraient actuellement de le voir. Pour

Pâques, PERSONNE1.) leur aurait envoyé une carte avec un peu d’argent,

mais PERSONNE3.) ne voudrait pas de cadeaux, elle demanderait un

engagement personnel du père. Les enfants n’auraient pas rencontré le père

au sein du service Treff-Punkt, il y aurait simplement eu deux lettres écrites

par le père aux filles, sur conseil des encadrants dudit service. Or,

PERSONNE3.) se serait rendu compte que le texte de la missive du père

était exactement le même pour sa sœur et elle en aurait été déçue. Elle aurait

besoin d’amour. Les rencontres au service Treff-Punkt ne seraient pas une

partie de plaisir pour les enfants qui refuseraient les contacts avec

PERSONNE1.). PERSONNE2.) ne pourrait pas forcer les filles et le service

Treff-Punkt aurait également opté pour la solution de ne pas forcer les

enfants à rencontrer leur père. Dans certaines situations, PERSONNE1.) ne

maîtriserait pas ses actes ni sa force et il ne se dégagerait d’aucun élément

du dossier que PERSONNE1.) ait remédié à son problème de consommation

excessive d’alcool. Même à admettre, comme il le soutient, que

PERSONNE1.) ait lui-même été victime de violences, il lui appartiendrait de

faire une thérapie et cet état des choses ne constituerait en aucun cas une

excuse vis-à-vis de ses propres enfants.

Comme la situation serait hautement conflictuelle entre les parents,

il faudrait, en toute hypothèse, encadrer les visites du père pour l’instruire,

voire instruire les deux parents, comment approcher la situation et pour

préparer les enfants. Un contact direct entre le père et les filles ne serait pas

envisageable. PERSONNE1.) aurait remis un téléphone aux filles, mais elles

ne l’utiliseraient pas et les cadeaux envoyés ou remis par personne

interposée aux enfants ne correspondraient pas à leur âge. PERSONNE4.)

aurait très mal vécu le passé et elle s’exprimerait de manière contradictoire

en affirmant, d’un côté, vouloir tout oublier ce qui concerne son père et, en

déclarant, d’un autre côté, qu’une correspondance écrite à raison d’une lettre

par semaine pourrait lui convenir. PERSONNE3.) est également mitigée et

déclare être d’accord à raison d’un tiers pour rencontrer le père et ne pas

être d’accord à raison de deux tiers. Elle ne voudrait pas être forcée et

ressentirait les demandes du père comme chantage. Elle préfèrerait faire

des activités à la maison-relais au lieu de se rendre au service Treff-Punkt.

L’avocat des enfants conclut que les violences à l’égard de PERSONNE4.)

et de PERSONNE3.) sont bien réelles, que PERSONNE1.) ne prouve pas

qu’il est apte à exercer un droit de visite à l’égard de ses filles, que ni lui-

même, ni les filles communes ne voient la grand-mère paternelle assez

souvent pour que celle-ci puisse agir comme intermédiaire ou encadrante

des visites du père et qu’en présence de violences, le principe de précaution

exigerait que les éventuelles visites à mettre en place soient encadrées par

des professionnels.

PERSONNE1.) relate qu’il a deux enfants avec PERSONNE2.) et deux

enfants plus jeunes avec une autre femme, qu’au début, PERSONNE2.)

aurait été très opposée à cette relation et cette attitude n’aurait pas changé.

Il aurait remis des téléphones portables à PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

et en payerait l’abonnement, mais les filles ne les utiliseraient pas. Il n’aurait

pas vu ses filles physiquement depuis deux ans, de sorte qu’il lui serait

impossible de s’investir personnellement. De plus PERSONNE2.) serait en

permanence en attente d’un faux-pas de sa part et aurait exposé les filles

communes à la scène de violence entre lui-même et son nouveau partenaire

le 9 août 2023. Cette scène aurait été provoquée par la mère. L’exercice d’un

droit de visite encadré par la grand-mère serait parfaitement envisageable,

mais PERSONNE2.) s’y opposerait. La mère serait omniprésente, ne le

laisserait pas une minute seul avec PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et

remonterait celles-ci contre lui. Il conteste formellement être responsable du

bras cassé de PERSONNE5.) et relate que les parents avaient donné le bain

au bébé et qu’il était seul avec sa petite sœur pendant que la mère nettoyait

la baignoire et pendant que lui-même fumait une cigarette dehors. Soudain

PERSONNE5.) aurait crié, les parents auraient accouru, mais la petite sœur

aurait été trop jeune pour décrire le déroulement des faits.

Il relève que l’Etat a une obligation de favoriser le maintien du lien entre le

père et ses filles. Il exercerait d’ailleurs actuellement un droit de visite

encadré à l’égard de PERSONNE5.) et de sa sœur. Le service Treff-Punkt

n’aurait pas correctement fait son travail. Sa demande daterait du 24 avril

2023 et le premier entretien avec un responsable dudit service n’aurait eu

lieu qu’en janvier 2024. Or, il serait dans l’intérêt des filles communes de

garder un contact avec leur père, respectivement de rétablir ce contact.

Avant l’incident du bras cassé de PERSONNE5.), les filles auraient vu leur

père à raison de deux week-ends par mois et il n’y aurait pas eu de

problèmes. Ce serait PERSONNE2.), en collaboration avec la mère de ses

deux autres enfants, qui remonterait PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

contre lui. La preuve en serait qu’à l’âge de 7 ans PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) auraient revendiqué un droit de visite encadré, alors qu’il

serait peu probable que le concept de « droit de visite encadré » fût connu

par les filles à cette époque. PERSONNE2.) ne permettrait pas à

PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) d’aimer leur père. Les filles appelleraient

d’ailleurs « père » le nouveau copain de PERSONNE2.) et elles le

désigneraient par son prénom « PERSONNE1.) ».

Il aurait fait une thérapie concernant sa consommation d’alcool et il en

consommerait moins actuellement. Les tests ordonnés par le juge de

première instance coûteraient cher.

Il admet qu’une expertise psychique des filles communes aura aussi son

coût, mais estime qu’elle est nécessaire pour déceler les agissements

manipulateurs de la mère qui seraient contraires à l’intérêt des filles. Il

n’existerait pas d’incident grave qui s’opposerait à ce qu’il exerce un droit de

visite normal à l’égard de ses filles.

PERSONNE2.) fait répliquer qu’il est normal qu’elle s’inquiète pour ses

enfants lorsqu’on considère que PERSONNE1.) est pénalement poursuivi

pour avoir porté des coups et fait des blessures à un bébé de 5 mois.

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) aussi auraient été entendues par la police

judiciaire en raison d’une suspicion que les enfants de PERSONNE1.) et de

PERSONNE7.) auraient été sexuellement abusés. PERSONNE1.) aurait été

violent envers les enfants communes et les photos des bleus et du coup de

soleil de PERSONNE3.) documenteraient cet état des choses. Le problème

d’alcoolisme de PERSONNE1.) ne se serait pas amélioré. Pour ce faire, il

faudrait qu’il se soumette à un sevrage. PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

auraient perdu confiance en leur père en raison de sa consommation

excessive d’alcool, de ses violences, de ses mensonges et de son absence

totale de volonté de s’amender. Il conviendrait d’abord que le père se remette

en question avant de vouloir faire analyser les filles communes par un

psychiatre.

En ce moment, les filles communes se porteraient bien et elles avanceraient

bien à l’école. Il conviendrait de préserver cet équilibre et de ne pas forcer

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à voir leur père tant qu’elles s’y opposent.

PERSONNE2.) en conclut à la confirmation du jugement déféré.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Lorsqu’il statue dans le cadre d’une demande concernant l’exercice de

l’autorité parentale par des parents séparés à l’égard de leurs enfants, le seul

critère à prendre en considération est l’intérêt et le bien-être des enfants. En

vertu des dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure

civile, dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte

notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des

accords qu’ils avaient antérieurement conclus, des sentiments exprimés par

les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses

devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat

d’expertises ou d’enquêtes sociales.

D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des

parents dans leur amour-propre, y sont étrangères.

En l’occurrence, il se dégage tant des photos prises par PERSONNE2.) des

blessures essuyées par les filles communes, que des échanges

téléphoniques entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et des déclarations

faites par PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auprès de leur avocat,

retransmises par ce dernier à l’audience à la Cour, que les deux filles

communes ont fait l’objet de violences physiques de la part de leur père

PERSONNE1.). Ce dernier avoue dans sa correspondance téléphonique

avec PERSONNE2.) que, dans certaines situations, il n’est pas le maître de

sa force, ni de ses réactions et qu’il a lui-même fait l’objet de violences

physiques de la part de son père quand il était jeune. Il n’est toutefois

actuellement pas établi que PERSONNE1.) soit l’auteur de la blessure au

bras de PERSONNE5.) causée en août 2022.

Il se dégage du dernier test de dépistage ordonné par le juge de première

instance, effectué par PERSONNE1.), que celui-ci consomme régulièrement

de l’alcool, même si l’excès de consommation ne se trouve actuellement pas

établi. Or, aux termes du rapport de l’avocat des filles communes,

PERSONNE3.) a peur de son père lorsqu’il se trouve en état alcoolisé.

Au vu de ces causes potentielles de dangerosité du père vis-à-vis des filles

communes qu’il n’a plus vues depuis environ 2 ans, et avec lesquelles il n’a

pas non plus communiqué d’une autre manière depuis le 9 août 2023, il n’y

a pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite non encadré à raison

de 5 heures toutes les deux semaines à l’égard de PERSONNE4.) et de

PERSONNE3.).

Contrairement

aux

conclusions

de

PERSONNE2.)

qui,

par

son

comportement inadéquat à l’égard du père biologique de ses enfants, se

trouve à l’origine de l’incident du 9 août 2023 et qui, d’une manière générale,

fait preuve d’une tendance à répercuter ses propres craintes concernant le

comportement de PERSONNE1.) sur les filles communes, il n’y a pas lieu

de supprimer complétement tout droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard

des filles communes.

Il n’y a pas non plus lieu, en l’état actuel, de soumettre les enfants communes

à une expertise psychiatrique aux fins d’établir que PERSONNE2.) exerce

une influence sur les enfants communes qui confine à une réelle aliénation

parentale.

Aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de retenir que

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ou encore leur père, entretiennent une

bonne relation avec la grand-mère paternelle et cette dernière n’ayant

exprimé aucun accord en ce sens, il n’y a pas lieu de recourir à l’intervention

de la grand-mère paternelle pour encadrer le droit de visite à exercer par le

père à l’égard des filles communes.

Il se dégage du rapport du service Treff-Punkt du 12 avril 2024 que les filles

ont refusé de rencontrer leur père, même au sein dudit service, raison pour

laquelle celui-ci a décidé de ne pas accomplir la mission lui octroyée par le

juge aux affaires familiales.

Au vu de la situation hautement conflictuelle existant entre les parents qui,

dans le cadre de leurs disputes, ont perdu de vue l’intérêt supérieur de leurs

filles communes, du refus de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de

rencontrer leur père, mais également de l’importance que représente la

présence du père pour la construction de leur personnalité, il y a lieu de

procéder graduellement à la réintroduction du contact avec le père par

l’intermédiaire du service ORIBeHo de la Croix Rouge luxembourgeoise,

division « rappel de contact » en vue de l’exercice ultérieur d’un droit de visite

par PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). La

demande de prise en charge est à effectuer par le biais de l’Office National

de l’Enfance (ONE).

La fréquence des visites sera à déterminer par le service en question en

fonction de ses disponibilités et de celles des parties et des enfants

communes et en fonction de l’évolution de la situation entre le père et les

enfants. Elle devra tendre à l’exercice par PERSONNE1.) d’un droit de visite

encadré à l’égard des filles communes à raison d’une heure pendant un

week-end par mois dans un premier temps et pourra être élargi par la suite,

selon les circonstances.

PERSONNE1.) disposant déjà d’un droit de télécommunication avec ses

filles en vertu du jugement du 26 juin 2024, non entrepris par une voie de

recours, sa demande actuelle en ce sens est sans objet.

L’appel de PERSONNE1.) est donc partiellement fondé.

Restant cependant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, la demande de l’appelant en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, il convient d’instaurer un partage des frais et dépens

de l’instance à raison de moitié entre les parties, avec distraction pour la part

qui la concerne au profit du mandataire de l’appelant qui affirme en avoir fait

l’avance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel partiellement fondé,

par réformation,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite encadré à l’égard des enfants

PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées le DATE3.) à ADRESSE3.), à

exercer par l’intermédiaire du service ORIBeHo de la Croix Rouge

luxembourgeoise, division « rappel de contact », situé 10, Cité Henri Dunant

à L-8095 Bertrange (tél : 2755-6510, e-mail : oribeho@croix-rouge.lu),

suivant les modalités et horaires à fixer par le service en question, mais dans

le but de l’exercice ultérieur d’un droit de visite encadré par PERSONNE1.)

à l’égard de ses filles à raison d’une heure pendant un week-end par mois,

dit qu’en vue de sa prise en charge, PERSONNE1.) devra s’adresser à

l’Office

National

de

l’Enfance

(ONE)

(tél :

247-73696,

e-mail :

one@one.etat.lu),

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’un droit de

correspondance téléphonique à

l’égard de

PERSONNE4.)

et de

PERSONNE3.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction, pour la part

qui la concerne, au profit de Maître Lynn Frank, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Sam SCHUH, greffier assumé.