Appeal dismissed; case radiated due to parties reaching a settlement agreement on all disputed family property matters.

Arrêt N°8/25 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00524 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Roumanie, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 4 juin 2024,

représenté par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS, établie et

ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée

par Maître

Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R

D ’ A P P E L

Par jugement rendu le 19 avril 2024 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

le juge aux affaires familiales, a, notamment

-

dit la demande de PERSONNE1.) en rejet des débats des pièces n°

15 à 21 de PERSONNE2.) recevable, mais non fondée,

-

dit que PERSONNE1.) est tenu à rapporter au partage la somme de

2.500 euros en relation avec le mobilier commun qu’il a stocké dans

le box qu’il a pris en location à ADRESSE5.),

-

dit que le montant de 2.500 euros porte les intérêts légaux à partir du

jour du jugement,

-

dit que la demande de PERSONNE2.) au bénéfice du recel

communautaire est recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte

sur les meubles qui furent stockés dans le box à ADRESSE5.),

-

enjoint à PERSONNE1.) de verser pour le 22 mai 2024 au plus tard

un extrait bancaire ou un certificat de la banque SOCIETE1.) qui

renseigne la situation de son compte bancaire NUMERO1.) au 10

janvier 2020, ainsi que l’ensemble des extraits bancaires qui

reprennent les flux sur ce compte entre le 1er juillet 2019 et le 10

janvier 2020,

-

dit que PERSONNE1.) est tenu à rapporter au partage la somme de

80.060,82 euros en relation avec les fonds communs ou présumés

communs qu’il détenait le 10 janvier 2020 sur son compte

SOCIETE1.) NUMERO2.),

-

dit que le montant de 80.060,82 euros porte les intérêts légaux à

partir du jour du jugement,

-

dit que la demande de PERSONNE2.) au bénéfice du recel

communautaire est recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte

sur la somme de 80.060,82 euros que PERSONNE1.) détenait sur

son compte SOCIETE1.) NUMERO2.),

-

dit que PERSONNE1.) est tenu à rapporter au partage la somme de

998,85 euros en relation avec les fonds communs ou présumés

communs qu’il détenait le 10 janvier 2020 sur son compte

SOCIETE2.) NUMERO3.),

-

dit que le montant de 998,85 euros porte les intérêts légaux à partir

du jour du jugement,

-

dit que la demande de PERSONNE2.) au bénéfice du recel

communautaire est recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte

sur la somme de 998,85 euros que PERSONNE1.) détenait sur son

compte SOCIETE2.) NUMERO3.),

-

dit que PERSONNE1.) est tenu à rapporter au partage la somme de

15.000 euros en relation avec les fonds communs ou présumé

communs qu’il détenait le 10 janvier 2020 sur son compte

SOCIETE2.) NUMERO4.),

-

dit que le montant de 998,85 euros porte les intérêts légaux à partir

du jour du jugement,

-

dit que la demande de PERSONNE2.) au bénéfice du recel

communautaire est recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte

sur la somme de 15.000 euros que PERSONNE1.) détenait sur son

compte SOCIETE2.) NUMERO4.),

-

enjoint à PERSONNE1.) de verser pour le 22 mai 2024 au plus tard

un extrait bancaire ou un certificat de la banque SOCIETE2.) qui

renseigne la situation de son compte bancaire NUMERO5.) au 10

janvier 2020, ainsi que l’ensemble des extraits bancaires qui

reprennent les flux sur ce compte entre le 1er juillet 2019 et le 10

janvier 2020,

-

dit que PERSONNE1.) est tenu à rapporter au partage la somme de

3.686,01 euros en relation avec les fonds communs ou présumés

communs qu’il détenait le 10 janvier 2020 sur son

compte

SOCIETE2.) NUMERO6.),

-

dit que le montant de 3.686,01 euros porte les intérêts légaux à partir

du jour du jugement,

-

dit que la demande de PERSONNE2.) au bénéfice du recel

communautaire est recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte

sur la somme de 3.686,01 euros que PERSONNE1.) détenait sur son

compte SOCIETE2.) NUMERO6.),

-

constaté que les comptes numéro SOCIETE2.) NUMERO7.) et

numéro NUMERO8.) ouverts au nom de PERSONNE1.) étaient des

comptes prêts dont le solde était débiteur au 10 janvier 2020,

-

dit les demandes de PERSONNE2.) en relation avec ces comptes

bancaires recevables, mais non fondées,

-

constaté que le compte numéro NUMERO9.) ouvert au nom de

PERSONNE1.) était affecté à sa carte VISA et que le solde de ce

compte était débiteur au 10 janvier 2020,

-

dit les demandes de PERSONNE2.) en relation avec ce compte

bancaire recevables, mais non fondées,

-

dit les demandes de PERSONNE2.) en relation avec un compte

SOCIETE2.)

non identifié ouvert au nom de

PERSONNE1.)

recevables, mais non fondées,

-

enjoint à PERSONNE1.) de verser pour le 22 mai 2024 au plus tard

toute pièce utile renseignant de la valeur de son portefeuille

SOCIETE10.) au 10 janvier 2020,

-

enjoint à PERSONNE1.) de verser pour le 22 mai 2024 au plus tard

toute pièce utile renseignant de la valeur de son portefeuille

SOCIETE9.) au 10 janvier 2020,

-

dit les demandes de PERSONNE2.) en relation avec un compte

SOCIETE2.) non identifié recevables, mais non fondées,

-

dit les demandes de PERSONNE2.) en relation avec un portefeuille

SOCIETE3.) ouvert au nom de PERSONNE1.) recevables, mais non

fondées, partant en déboute,

-

dit les demandes de PERSONNE2.) en relation avec un portefeuille

SOCIETE4.) ouvert au nom de PERSONNE1.) recevables, mais non

fondées,

-

dit les demandes de PERSONNE2.) en relation avec un portefeuille

SOCIETE5.) ouvert au nom de PERSONNE1.) recevables, mais non

fondées,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en rapport en partage par

PERSONNE2.) d’une épargne de 25.000 euros qu’elle aurait

dissimulée recevable, mais non fondée,

-

dit que PERSONNE2.) est tenue à rapporter au partage la valeur des

80 parts sociales de la société SOCIETE6.) Sàrl qu’elle a souscrites

en date du 2 mai 2019,

-

ordonné une expertise,

-

nommé expert pour y procéder l’expert Paul LAPLUME, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé de déterminer la valeur d’une part sociale de la société

SOCIETE6.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),

inscrite au RCS sous le numéro NUMERO10.),

-

dit la demande de PERSONNE1.) en rapport au partage par

PERSONNE2.) outre de la valeur des parts sociales également de la

contrevaleur de la clientèle de la société SOCIETE6.) recevable,

mais non fondée,

-

dit que PERSONNE2.) est tenue à rapporter au partage la somme de

1.000 euros au titre de la contrevaleur des 10 parts sociales de la

société coopérative SOCIETE7.) qu’elle a souscrites en date du 2

mai 2019,

-

dit que le montant de 1.000 euros porte les intérêts légaux à partir du

jour du jugement,

-

dit que la demande de PERSONNE1.) au bénéfice du recel

communautaire est recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte

sur la valeur des 10 parts sociales de la société coopérative

SOCIETE7.) à rapporter par PERSONNE2.),

-

dit

la

demande

de

PERSONNE2.)

en

condamnation

de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.709,91 euros en relation

avec les loyers que PERSONNE1.) a payés pour le box pris en

location à ADRESSE5.) recevable, mais non fondée,

-

dit la demande subsidiaire de PERSONNE2.) en paiement par

PERSONNE1.) à la communauté une récompense de 1.709,91

euros en relation avec le box pris en location à ADRESSE5.)

recevable, mais non fondée,

-

dit que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d’une

récompense de 400 euros à augmenter des intérêts légaux échus et

à échoir depuis le 10 janvier 2020 en relation avec le mobilier qu’elle

a acquis en faveur de son activité professionnelle,

-

dit pour le surplus la demande en récompense formulée par

PERSONNE1.) pour le compte de la communauté en relation avec

les fonds déboursés pour l’activité professionnelle de PERSONNE2.)

recevable, mais non fondée,

-

dit la demande en récompense formulée par PERSONNE1.) pour le

compte de la communauté en relation avec la somme de 9.600 euros

que

PERSONNE2.)

a empruntée auprès de

PERSONNE3.)

recevable, mais non fondée,

-

dit

que

PERSONNE1.)

est

redevable

à

l’indivision

post-

communautaire d’une indemnité d’occupation de l’appartement

indivis pour les mois de juin et de juillet 2020 de 4.784,30 euros au

total,

-

réservé les frais, les dépens et les indemnités de procédures.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au

greffe de la Cour en date du 4 juin 2024 et signifiée à PERSONNE2.) le 31

mai 2024.

L’affaire a été fixée successivement aux audiences des 23 octobre 2024 et

18 décembre 2024.

Par courriel du 17 décembre 2024, Maître Anne HERTZOG sollicite la

radiation de l’affaire au motif que les parties ont trouvé un accord.

Le mandataire de PERSONNE2.) confirme qu’un accord est intervenu entre

parties.

Il y a partant lieu de procéder à la radiation de l’affaire.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

procède à la radiation de l’affaire,

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.