Court partially allows appeal on visitation rights and child support, dismissing request to ban father from leaving Europe with children.

Arrêt N°9/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00523 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), en Erythrée, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 4 juin 2024,

représentée par Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), en Arabie Saoudite,

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Sidibe ROKHAYA, avocat, en remplacement de

Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Esch-sur-Alzette.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur la demande principale de PERSONNE1.) dirigée contre

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite par requête déposée le

15 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer auprès

d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), et à voir

condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs de 450 euros par mois et à contribuer aux

frais extraordinaires à concurrence de la moitié, et sur la demande

reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant à se voir attribuer un droit de

visite et d’hébergement un week-end par mois du jeudi à la sortie de l’école au

dimanche soir et pendant la moitié des vacances scolaires, le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré

compétent par jugement contradictoire du 2 mai 2024 et a, notamment,

-

fixé le domicile légal et

la résidence principale des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.),

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement envers

les deux enfants comme suit :

o

un week-end par mois débutant le jeudi ou le vendredi, en

fonction du planning de travail du père et de ses jours libres

avec obligation à ce dernier de le communiquer à

PERSONNE1.) en avance et d’informer cette dernière en temps

utile de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement

jusqu’au dimanche soir 18.00 heures et,

o

pendant la moitié des vacances scolaires et à la convenance

des parties,

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution

à l’entretien et à l’éducation des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) de 200 euros par enfant et par mois, allocations

familiales et spécifiques non comprises, à partir du moment où il aura

quitté le logement commun, sinon au plus tard à partir du 2 août 2024,

date à partir de laquelle il doit quitter le domicile familial,

-

dit qu’à compter du jugement, ladite contribution est payable et portable

le premier jour de chaque mois qui suit celui où la décision y relative a

obtenu force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein droit et sans

mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de

la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont

adaptés,

-

dit que PERSONNE2.) est tenu de payer la moitié des frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), dont notamment les frais scolaires, les frais de

voyages scolaires, les frais d’activités extrascolaires et les frais

médicaux non remboursés, y compris les frais d’orthodontie ou de

lunettes,

-

précisé que les frais extraordinaires doivent être engagés d’un

commun accord des parties au titre de l’autorité parentale conjointe,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile non fondée,

-

constaté que le jugement est d’application immédiate,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié

à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 3 mai 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 4 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

-

de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien

et à l’éducation d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) de 250 euros par

enfant et par mois, allocations familiales et spécifiques non comprises,

à partir du moment où il aura quitté le logement commun, sinon au plus

tard à partir du 2 août 2024, date à partir de laquelle il doit quitter le

domicile familial,

-

d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communs un week-end sur deux du samedi matin

9.00 heures au dimanche à 18.00 heures, et

-

de dire que PERSONNE2.) n’a pas le droit de partir hors de l’Europe

avec les enfants lors de l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement.

L’appelante conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et

à voir condamner l’intimé aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de son mandataire sur ses affirmations de droit.

Elle expose que les parties étaient liées par un partenariat, qui a été dissous

le 13 juillet 2023, et que deux enfants sont issus de leur union, PERSONNE3.)

et PERSONNE4.), tous deux atteints d’autisme.

En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement exercé par le père

pendant les vacances scolaires d’été,

PERSONNE1.)

expose que

PERSONNE2.) a souhaité partager les vacances d’été de l’année 2024 par

mois entiers, que pendant le mois qu’ils ont passé auprès du père, les enfants

n’ont pas fréquenté la maison relais, ce qui a rendu la réadaptation très difficile

pour PERSONNE4.) et qu’un tel partage n’est, par conséquent, pas dans

l’intérêt des enfants.

PERSONNE1.) expose ensuite que, depuis le jugement dont appel, la situation

financière des parties a changé et qu’il y a lieu d’adapter le montant de la

contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en conséquence.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant à lui voir

interdire de sortir du territoire de l’Europe accompagné des enfants communs,

qui serait nouvelle en appel, de même que de la demande tendant au partage

des vacances scolaires, qui serait également nouvelle en appel. A titre

subsidiaire, en ce qui concerne le partage des vacances d’été, PERSONNE2.)

donne à considérer que la décision du juge aux affaires familiales sur ce point

repose sur un accord entre parties et que l’appel de PERSONNE1.) est donc

irrecevable sous ce rapport.

En ce qui concerne le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants communs, PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement

entrepris, motif pris que le juge aux affaires familiales a correctement apprécié

la situation financière des parties et que PERSONNE1.) touche seule les

allocations familiales et spécifiques.

Il demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros

pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

-

Le droit de visite et d’hébergement du père en période scolaire

Lors de l’audience devant la Cour, les parties se sont accordées sur les

modalités d’exercice par

PERSONNE2.)

de son droit de visite et

d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) en période

scolaire en ces termes :

-

lorsque PERSONNE2.) est libre deux week-ends par mois, il exerce à

l’égard des enfants communs un droit de visite et d’hébergement lors

de ces deux week-ends du vendredi à la sortie des classes, sinon du

samedi matin à 9.00 heures, en fonction de son planning de travail,

jusqu’au dimanche à 18.00 heures,

-

lorsque PERSONNE2.) n’est libre qu’un week-end par mois, il exerce

à l’égard des enfants communs un droit de visite et d’hébergement lors

de ce week-end du vendredi à la sortie des classes, sinon du samedi

matin à 9.00 heures, en fonction de son planning de travail, jusqu’au

dimanche à 18.00 heures, ainsi qu’un après-midi en semaine, à

convenir entre parties, et

-

PERSONNE2.) s’engage à communiquer à PERSONNE1.) son

planning de travail pour chaque mois au moins un mois avant le début

du mois concerné.

Dès lors que l’accord des parents sur ce point rejoint l’intérêt des enfants, il y

a lieu de déclarer l’appel de PERSONNE1.) fondé sous ce rapport et de

réformer le jugement entrepris en ce sens.

-

Le droit de visite et d’hébergement du père en période de vacances

scolaires

La question de la répartition des vacances scolaires ayant été débattue devant

le juge aux affaires familiales et tranchée par le jugement dont appel, il ne

s’agit pas d’une demande nouvelle irrecevable en appel.

Néanmoins, dans la mesure où la décision du juge aux affaires familiales, qui,

aux termes du jugement du 2 mai 2024, a accordé à PERSONNE2.) un droit

de visite et d’hébergement envers les enfants communs « pendant la moitié

des vacances scolaires et à la convenance des parties », se limite, suivant la

motivation dudit jugement, à entériner l’accord des parties à cet égard, l’appel

de PERSONNE1.) est irrecevable sous ce rapport, en application du principe

que la partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance est

irrecevable, faute d’intérêt, à interjeter appel.

-

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles

372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à

l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation

des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement

déféré, auxquels elle se rallie.

Dans son jugement, le juge aux affaires familiales a tenu compte, dans le chef

de PERSONNE1.), d’un salaire mensuel à hauteur de 2.141,36 euros pour un

emploi à temps partiel à raison de 30 heures par semaine, qui reste inchangé.

Au titre des charges incompressibles dans le chef de l’appelante, le juge aux

affaires familiales a tenu compte d’un montant de 499,63 euros qui correspond

aux mensualités du prêt hypothécaire souscrit par les parties pour acquérir la

maison familiale sise à ADRESSE5.) (2.099,63 euros), déduction faite du

montant des loyers (1.600 euros) que touchait PERSONNE1.) en contrepartie

de la location de quatre chambres de ladite maison à des étudiants de la

ADRESSE6.).

Il ressort des pièces produites que PERSONNE1.) n’a plus touché de loyers à

compter du 16 mai 2024, que la maison familiale a été vendue suivant acte

notarié du 13 décembre 2024, que PERSONNE2.) a pris un appartement en

location à Luxembourg à partir du 10 mai 2024, pour un loyer mensuel de

1.450 euros hors charges, et que PERSONNE1.) a conclu un contrat de bail

pour un appartement à ADRESSE7.) ayant pris effet le 6 novembre 2024, dont

le loyer s’élève à 1.700 euros par mois hors charges.

La Cour relève encore que le juge aux affaires familiales, dans son jugement

du 2 mai 2024, a donné acte à PERSONNE1.) de son engagement « à

reprendre seule le prêt immobilier du logement commun à partir du moment

où PERSONNE2.) (…) aura quitté ledit logement », ce moment étant à fixer

au 10 mai 2024, date à partir de laquelle PERSONNE2.) loue un appartement

à Luxembourg.

S’il est vrai, tel que le soutient l’intimé, que la situation financière de

PERSONNE1.) a changé postérieurement au jugement entrepris, il appartient

à la Cour, saisie de l’appel de PERSONNE1.) portant sur le montant de la

contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs, de tenir compte de la situation telle qu’elle se présente au jour où

elle statue.

La Cour rappelle ensuite que les frais et dépenses de la vie courante (eau,

électricité, téléphone, internet, assurances, taxes communales, frais

d’alimentation, etc.), ne sont pas à prendre en compte dans la détermination

des revenus disponibles respectifs des parents, ces frais et dépenses

incombant à chacun d’eux dans la même mesure.

Dès lors qu’il n’est pas contesté qu’à partir du départ de PERSONNE2.) du

domicile familiale le 10 mai 2024, PERSONNE1.) a acquitté seule l’intégralité

des mensualités du prêt hypothécaire s’élevant à 2.099,63 euros par mois, il y

a lieu de tenir compte du montant de 2.099,63 euros au titre des frais

incompressibles lui incombant jusqu’au 13 décembre 2024. A partir du 6

novembre 2024, il convient de tenir compte également du loyer à hauteur de

1.700 euros qu’elle paie. PERSONNE1.) n’avait partant quasiment aucun

disponible entre le 16 mai et le 13 décembre 2024 et, depuis lors, son

disponible s’élève à environ 440 euros par mois.

Le salaire mensuel de PERSONNE2.) s’élève, d’après les fiches de salaire

versées, à environ 3.450 euros par mois et il convient de déduire son loyer à

hauteur de 1.450 euros, ce qui laisse un disponible mensuel de 2.000 euros.

Le juge aux affaires familiales a retenu à bon droit et par une motivation que

la Cour fait sienne, que les besoins d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), tous

les deux atteints d’autisme, sont partiellement couverts par les allocations

familiales versées par l’Etat et par les allocations spécifiques à hauteur

d’environ 2.300 euros par mois que touche PERSONNE1.) de la part de la

Caisse nationale de santé pour couvrir les frais supplémentaires liés à

l’autisme des deux enfants.

Compte tenu des besoins d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) et des

revenus disponibles des parents, il y a lieu de dire l’appel de PERSONNE1.)

fondé et, par réformation du jugement entrepris, de fixer la contribution de

PERSONNE2.)

à

l’entretien

et

à

l’éducation

d’PERSONNE3.)

et

d’PERSONNE4.) au montant sollicité de 250 euros par mois et par enfant à

partir du 10 mai 2024, date de départ de PERSONNE2.) du domicile familial.

-

L’interdiction de sortie du territoire de l’Europe en compagnie des

enfants communs

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse

de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action

principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers

et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les

dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Cette disposition qui prime celle plus générale de l’article 53 du Nouveau Code

de procédure civile, adopte une définition restrictive de ce qui est recevable en

termes de demande nouvelle en instance d’appel et la jurisprudence précise

que les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles sont

d’interprétation stricte.

En l’occurrence, l’appelante n’a pas sollicité devant le juge aux affaires

familiales qu’il soit interdit au père de partir hors de l’Europe avec les enfants

lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

Cette demande étant dès lors constitutive d’une demande nouvelle au sens de

l’article 592 précité du Nouveau Code de procédure civile, elle est irrecevable.

-

Les demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens

et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit

de Maître Nicky Stoffel sur ses affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement ,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il vise le droit de visite et d’hébergement du

père en période de vacances scolaires et recevable pour le surplus,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

fixe le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard des

enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le

DATE4.), en période scolaire selon les modalités suivantes, sauf meilleur

accord des parties :

-

lorsque PERSONNE2.) ne travaille pas pendant deux week-ends par

mois, il exerce à l’égard des enfants communs un droit de visite et

d’hébergement lors de ces deux week-ends du vendredi à la sortie

des classes, sinon du samedi matin à 9.00 heures, en fonction de

son planning de travail, jusqu’au dimanche à 18.00 heures,

-

lorsque PERSONNE2.) ne travaille pas pendant un seul week-end

par mois, il exerce à l’égard des enfants communs un droit de visite

et d’hébergement lors de ce week-end du vendredi à la sortie des

classes, sinon du samedi matin à 9.00 heures, en fonction de son

planning de travail, jusqu’au dimanche à 18.00 heures, ainsi qu’un

après-midi en semaine, à convenir entre parties,

donne acte à PERSONNE2.) de son engagement de communiquer à

PERSONNE1.) son planning de travail pour chaque mois au moins un mois

avant le début du mois concerné,

fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des

enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 250 euros par mois

et par enfant, allocations familiales et spécifiques non comprises, à partir du

10 mai 2024,

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque

mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir interdire à

PERSONNE2.) de sortir du territoire de l’Europe en compagnie des enfants

communs,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des

parties pour moitié, avec distraction au profit de Maître Nicky Stoffel, pour la

part qui la concerne, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Sam SCHUH, greffier assumé.