Court orders appellant to pay additional damages for delayed mortgage interest repayment to intimés.

Arrêt N°6/25 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2020-00728 du rôle

Composition :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Inde, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 29 juillet 2020,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, demeurant

en Belgique à ADRESSE4.),

2. PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg, demeurant à L-

ADRESSE5.),

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Sabrina HAJEK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2021 ayant, notamment,

confirmé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 mai

2020,

dit

la

demande

en

dommages

et

intérêts

additionnelle

d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et de PERSONNE3.) (ci-après

PERSONNE3.)) fondée en principe jusqu’à la date de l’arrêt et réservé la

liquidation desdits dommages et intérêts. PERSONNE1.) a encore été

condamnée à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) une indemnité de

procédure de 3.150 euros ainsi que les frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Sabrina HAJEK, sur ses affirmations de droit.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposent que la Cour a prononcé une

condamnation de principe, devenue définitive, à l’encontre d’PERSONNE1.)

à leur payer des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts

représenteraient le montant des intérêts bancaires courus sur des prêts

hypothécaires dont le remboursement, pesant sur les intimés, aurait été

entravé par l’attitude dilatoire fautive de l’appelante. Le point de départ de la

période de référence de ces intérêts bancaires aurait été fixé par le jugement

du tribunal d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour

du 15 décembre 2021, au 1er janvier 2019 et la fin de la période de référence

aurait été fixée par la Cour au 15 décembre 2021, de sorte que tous les

intérêts échus entre ces deux dates sur les prêts hypothécaires remboursés

par les intimés représenteraient le quantum de la condamnation prononcée.

Il ressortirait des documents bancaires produits que les intérêts échus sur

les deux emprunts souscrits par feu

PERSONNE4.)

et dont le

remboursement a été supporté par les intimés s’élèveraient pour la période

courant du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2021 à un montant total de

39.725,07 euros. Le préjudice réellement subi par les intimés du fait de

l’attitude fautive de l’appelante correspondrait donc au montant en question.

Le jugement entrepris ayant déjà condamné définitivement l’appelante au

paiement du montant de 6.994,04 euros à titre de dommages et intérêts, ce

montant, duquel celle-ci s’est déjà acquittée, serait à déduire de la liquidation

à intervenir. Les intimés demandent donc à voir liquider les dommages et

intérêts additionnels mis à charge de l’appelante par l’arrêt du 15 décembre

2021, au montant de 32.731,03 euros, avec les intérêts légaux à compter du

15 décembre 2021, sinon à compter de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde.

PERSONNE3.) conteste le montant réclamé par les intimés, motif pris que

le document de la banque SOCIETE1.) auquel ceux-ci se réfèrent se

bornerait à renseigner un montant total des intérêts débiteurs de 39.725,07

euros et ne contiendrait aucun détail concernant le calcul des intérêts et le

taux appliqué par la banque. En l’absence de données chiffrées exactes une

vérification des intérêts débiteurs ne lui serait pas permise, de sorte que la

demande des intimées tendant à voir fixer le montant des dommages et

intérêts additionnels leur redus au montant de 32.731,02 euros ne serait pas

fondée. L’appelante conteste encore la demande des intimés tendant à voir

assortir le montant de 32.731,03 euros des intérêts légaux, soutenant qu’elle

ne saurait être tenue de payer des intérêts légaux sur un capital qui n’a pas

encore été déterminé et liquidé. S’y ajouterait qu’il n’existerait aucune faute

dans son chef qui justifierait une telle condamnation. Son absence de

réactivité dans le présent litige s’expliquerait par ses graves problèmes de

santé. De plus les opérations de liquidation auraient été retardées en raison

de la pandémie Covid-19, en ce que la banque n’aurait pas réagi et n’aurait

pas fait d’action de recouvrement contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

et ceux-ci n’auraient pas fait des démarches auprès de la banque pour

proposer un plan de remboursement. Les intimés auraient, par ailleurs, une

situation financière aisée tandis qu’elle ne toucherait qu’une pension

d’invalidité et n’aurait pas eu la possibilité de proposer un plan de

remboursement à la banque. L’appelante insiste finalement qu’elle s’est déjà

acquittée du montant de 6.994,04 euros, lequel devrait donc, en tout état de

cause, être pris en considération dans la liquidation des dommages et

intérêts additionnels à sa charge.

En réplique, les intimés précisent que trois emprunts hypothécaires grevaient

l’actif indivis entre parties, que l’un de ces emprunts a été souscrit par l’ex-

époux de l’appelante et a été mis à la seule charge de celle-ci par le jugement

du tribunal d’arrondissement du 19 février 2024, statuant en continuation du

jugement déféré. L’appelante aurait accepté ledit jugement et aurait consenti

à ce que le notaire impute sur sa part le montant dudit prêt correspondant au

capital augmenté des intérêts débiteurs échus. Elle n'aurait ni demandé

communication de quelconques détails de calculs, ni contesté le montant

des intérêts y adossés, alors qu’elle contesterait actuellement le montant des

intérêts adossés à des prêts mis à la charge des intimés, par la même

banque, dans le même contexte indivis et ayant été remboursés suite à la

même adjudication. Ils considèrent donc que l’appelante « conteste pour

contester ». En tout état de cause, il ne reviendrait pas à PERSONNE1.) de

« vérifier » ou d’approuver le calcul de la banque, qui aurait communiqué les

sommes dont elle se déclarait créancière, et ladite créance bancaire, dans

son ensemble, n’aurait jamais été contestée par l’appelante, ni dans son

principe ni dans son quantum. Le préjudice subi par les intimés du fait du

comportement fautif de l'appelante serait certain, direct, actuel et déterminé

et devrait être réparé conformément à la condamnation de principe déjà

prononcée. Les développements de l’appelante en relation avec des

problèmes de santé et l'incidence de la période COVID-19 seraient, par

ailleurs, hors sujet, le seul point restant à toiser étant celui de la liquidation

du quantum d'une condamnation à des dommages et intérêts. Bien qu’une

justification supplémentaire ne soit donc nécessaire concernant le montant

réclamé à ce titre, les intimés déclarent produire néanmoins des documents

supplémentaires fournis par la banque confirmant le montant de 39.725,07

euros et détaillant le calcul opéré, afin de « parer à de nouvelles longueurs

procédurales et à de nouvelles discussions inopérantes ».

Appréciation de la Cour

Il convient de rappeler que le litige est lié aux opérations de liquidation et de

partage de l’indivision ayant existé entre parties. Dans son arrêt du 15

décembre 2021 la Cour s’est référée, quant à la demande d’PERSONNE2.)

et

de

PERSONNE3.)

en paiement de dommages et intérêts, aux

développements des juges de première instance concernant la faible

réactivité d’PERSONNE1.) aux sollicitations dont elle a fait l’objet de la part

des intimés et au retard qui s’en est suivi dans la résolution du différend entre

parties, qui a empêché la cessation du cours des intérêts bancaires à charge

des intimés du chef des emprunts contractés par feu leur père.

La Cour a encore relevé qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que

l’appelante aurait des problèmes de santé et qu’il se dégage des pièces

versées que l’expert nommé afin de procéder à l’évaluation des immeubles

indivis n’a pu entreprendre aucune démarche concrète eu égard à

l’indisponibilité d’PERSONNE1.).

La Cour a donc, par adoption des motifs des juges de première instance,

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande

d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) du chef de dommages et intérêts

fondée à concurrence de 6.994,04 euros et elle a retenu que « les intérêts

ayant continué à courir à la suite du jugement entrepris et l’appelante ayant

continué à faire preuve d’un manque de réactivité face aux sollicitations des

intimés et de l’expert, retardant ainsi indûment la résolution du différend qui

doit permettre aux intimés de récolter les liquidités nécessaires pour

désintéresser la banque et faire cesser le cours des intérêts bancaires,

l’augmentation de la demande est à déclarer fondée en son principe jusqu’à

la date du présent arrêt ».

Il convient, dès lors, de liquider les dommages et intérêts redus aux intimés

conformément aux dispositions dudit arrêt.

Le quantum desdits dommages et intérêts correspond aux intérêts échus

entre le 1er janvier 2019 et le 15 décembre 2021 sur les prêts hypothécaires

remboursés par les intimés.

Il n’est pas controversé qu’PERSONNE1.) s’est déjà acquittée de la

condamnation prononcée de ce chef par le jugement du tribunal

d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour du 15

décembre 2021, et qu’elle a payé aux intimés le montant de 6.994,04 euros.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se réfèrent à l’appui de leur demande

tendant à voir liquider au montant de 32.731,03 euros les dommages et

intérêts additionnels à charge d’PERSONNE1.), notamment, à deux

courriers de la banque SOCIETE1.) en date des 24 mars 2022 et 26 juin

2024 et encore à un décompte détaillé, daté également du 26 juin 2024,

renseignant les intérêts débiteurs courus sur le compte IBAN NUMERO1.)

ouvert au nom de feu PERSONNE4.). Il en ressort que le montant des

intérêts débiteurs de 3,12% calculés du 1er janvier 2019 au 15 décembre

2021, s’élève à 39.679,57 euros et que les frais mis en compte s’élèvent à

45,50 euros.

L’appelante ne fournit aucun élément précis de nature à énerver les données

chiffrées renseignées par les documents bancaires produits.

Il y a partant lieu de liquider les dommages et intérêts additionnels redus par

l’appelante aux intimés au montant de 39.679,57 - 6.994,04 = 32.731,03

euros.

Le montant en question est à assortir des intérêts légaux à partir du présent

arrêt, en ce qu’il ressort des termes de l’arrêt de la Cour du 15 décembre

2021 que la liquidation des dommages et intérêts redus par PERSONNE1.)

a été réservée à la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) dans

l’attente de la communication par la banque des données chiffrées exactes.

Dans la mesure où le montant des dommages et intérêts à charge de

l’appelante a seulement été liquidé aux termes du présent arrêt sur base des

documents bancaires produits par les intimés, il ne saurait donc être

reproché à l’appelante d’avoir retardé l’indemnisation de ceux-ci.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’arrêt du 15 décembre 2021,

dit que les dommages et intérêts additionnels redus par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) s’élèvent au montant de 32.731,03

euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le

montant de 32.731,03 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier

2025 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens encourus depuis l’arrêt du 15

décembre 2021.