Contredit against payment order dismissed; defendant admits debt; court orders payment with provisional execution.

Rôle no. TAL-2024-01788

No. 2025TALREFO/00007

du 7 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 7 janvier 2025, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBIERO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Simone PINTO ESTEVES, avocat,

en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à

Bofferdange,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 29 février 2024 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle

de paiement n° 2024TALORDP/00056, délivrée en date du 29 janvier 2024 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 1er février 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 15 avril 2024.

Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du lundi

après-midi, 23 décembre 2024, lors de laquelle Maître Simone PINTO ESTEVES et Maître

Catherine HORNUNG furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal le 29 février 2024 la société anonyme SOCIETE2.) a

formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle n° 2024TALORDP/00056 du 29 janvier

2024, lui ayant enjoint de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de

26.751,47.- euros.

A l’audience, la société anonyme SOCIETE2.) n’a pas contesté redevoir le montant de sorte

qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 26.751,47.- euros sur

base de 919 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg ;

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons le contredit recevable mais non fondé ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), la somme de 26.751,47.- euros avec les intérêts légaux à compter de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution.