Court orders return of Fiat Panda and procedural costs in urgent reference proceeding against absent defendant.

No. Rôle: TAL-2024-09532

No. 2025TALREFO/00002

du 3 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., exerçant son activité sous l’enseigne

commerciale

SOCIETE2.),

établie

et

ayant

son

siège

social

à

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS

A LA COUR, établie et ayant son siège à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR,

avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limité MOLITOR

AVOCATS A LA COUR, représentée par Maître Déborah SUTTER, avocat, en

remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse

ayant initialement

comparu en personne, actuellement

défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

16 décembre 2024, Maître Déborah SUTTER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner à cette dernière, sur base des

articles 933, alinéa 1er, sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de

lui restituer le véhicule de marque et modèle FIAT PANDA, immatriculé NUMERO3.),

avec tous ses accessoires, dans les trois jours suivant le prononcé, sinon la signification

de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de

retard.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande encore à être autorisée

à récupérer le véhicule, où qu’il se trouve sur la voie publique, par ses propres moyens,

respectivement avec le concours de la force publique et/ou le concours d’un huissier de

justice.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir conclu avec la société

SOCIETE3.) un contrat cadre pour la location de véhicules à long terme ; qu’en

exécution de ce contrat, la société SOCIETE3.) a pris en location un véhicule de marque

et modèle FIAT PANDA, immatriculé NUMERO3.) ; que suite au non-respect par la

société SOCIETE3.) de ses obligations contractuelles, dont notamment le paiement des

loyers, elle a, par lettre recommandée en date du 6 février 2024, résilié le contrat de

location conclu entre parties et exigé la restitution immédiate du véhicule ; qu’un rachat

du véhicule n’a pas pu être conclu entre parties ; que malgré une nouvelle mise en

demeure par l’intermédiaire de son mandataire en date du 18 octobre 2024, la société

SOCIETE3.) refuse à ce jour de lui restituer le véhicule loué et continue à s’en servir,

alors que, depuis la résiliation intervenue, elle ne dispose de plus aucun droit sur celui-

ci ; que ce comportement est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu

de faire cesser en ordonnant la restitution du véhicule ; qu’il y a en outre urgence dans

la mesure où la société SOCIETE3.) continue à utiliser un véhicule qui ne lui appartient

pas et qui est ainsi soumis à un risque de dépréciation, de détérioration, voire de

disparition.

Après avoir initialement comparu par l’intermédiaire de son gérant technique,

PERSONNE1.), la société SOCIETE3.) ne s’est plus présentée ni faite représenter à

l’audience pour défendre ses intérêts.

La société SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Le président, ou le juge qui le

remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un

trouble manifestement illicite ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un

dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle

est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le

trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de

faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

En l’espèce, la demanderesse reproche à la société SOCIETE3.) de commettre un

trouble manifestement illicite en refusant de lui restituer le véhicule loué.

Il faut donc se placer dans le deuxième cas de figure, à savoir celui où la voie de fait, à

la supposer établie, s’est déjà produite, de sorte qu’il y aurait lieu de la faire cesser.

Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique

qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une

interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention

s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire

cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit,

d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du

fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015,

Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811).

Il résulte des éléments du dossier soumis que suivant une convention intitulée

« CONTRAT CADRE POUR LA LOCATION DE VÉHICULES À LONG TERME » du

27 novembre 2018 et moyennant un contrat portant le numéro de référence

NUMERO4.), la société SOCIETE1.), agissant sous son nom d’enseigne commerciale

SOCIETE4.), a donné en location à la société SOCIETE3.) un véhicule de marque

FIAT, modèle PANDA, immatriculé sous le numéro NUMERO3.).

Il ressort encore des pièces versées qu’après une mise en demeure restée sans suite

adressée à la société SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) a, par courrier recommandé

en date du 6 février 2024, résilié avec effet immédiat la relation contractuelle entre

parties et sommé la société SOCIETE3.) de lui restituer le véhicule loué.

L’article 13, point a) de la convention versée du 27 novembre 2018 dispose que : « Le

présent contrat ne porte que sur une location et le Locataire [la société SOCIETE3.)]

n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur le véhicule loué à l’exception du droit d’en

user conformément aux termes des présentes ».

L’article 14 de ladite convention stipule ce qui suit : « […] SOCIETE5.) [la société

SOCIETE1.)] se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’une

lettre recommandée et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire si :

- deux échéances de loyer restaient impayées ; […] - le Locataire ne remplissait pas

toutes les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ; […] Dans tous les cas, le

Locataire est tenu de restituer le véhicule immédiatement dans les conditions et délais

prévus à l’article 7 […] ».

L’article 7.1 du même contrat prévoit notamment ce qui suit : « A l’expiration du

contrat par l’échéance du terme de location stipulé ou par résiliation du contrat, le

Locataire s’engage à restituer le véhicule à SOCIETE5.) en bon état de fonctionnement

et de présentation, avec tous ses documents, options, équipements et accessoires,

montés d’origine ou devenus partie du véhicule par montage ultérieur, le jours suivant

la date de résiliation ou d’expiration du contrat, à ses frais, aux lieux et heures indiqués

par SOCIETE5.) […] En cas de refus de restitution du véhicule, il suffit pour

contraindre le Locataire, d’une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal

de Luxembourg et exécutoire par provision ».

La société SOCIETE3.) n’ayant à ce jour pas procédé à la restitution du véhicule pris

en location, malgré résiliation du contrat et sommation en date des 6 février et 18

octobre 2024, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution de la société

SOCIETE1.) sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

Quant à l’astreinte sollicitée par la société SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’en

vertu de l’article 940 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e juge statuant en

référé peut, à la demande d’une partie, prononcer des condamnations à des

astreintes ».

En application de cette disposition et eu égard au refus manifesté par la société

SOCIETE3.), il y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à l’inciter à

s’exécuter.

La condamnation sera par conséquent assortie d’une astreinte fixée à 500,- euros par

jour de retard, étant précisé que cette astreinte ne pourra dépasser un montant maximum

fixé à 20.000,- euros.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation

d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe. Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle

comporte et aux soins qu’elle requiert, il convient de lui allouer le montant de 1.000,-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société SOCIETE3.), après avoir initialement comparu en personne, ne s’est plus

présentée, ni faite représenter à l’audience publique du 16 décembre 2024, à laquelle

l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, de sorte qu’il y a lieu, en application de l’article

76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire

à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande recevable et fondée ;

partant,

ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. de restituer à la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. le véhicule de marque et modèle FIAT PANDA,

immatriculé NUMERO3.), avec tous ses accessoires, dans un délai de trois (3) jours à

compter de la signification de la présente ordonnance,

disons qu’en cas d’inexécution, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.

sera redevable d’une astreinte de 500,- euros par jour de retard ;

disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 20.000,- euros ;

autorisons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à récupérer le prédit véhicule, où qu’il

se trouve sur la voie publique, par ses propres moyens, respectivement avec le concours

de la force publique, et en présence d’un huissier de justice sur ce commis, qui sera tenu

de dresser procès-verbal et un constat du véhicule ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.