Referendum court dismisses request to lift seizure as substantive issues require full trial.

No. Rôle: TAL-2024-09062

No. 2025TALREFO/00003

du 3 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT S.à

r., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat,

demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée SOREL

AVOCAT S.à r.l., représentée par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en

fonctions,

2)

l’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique SOCIETE2.), établie à

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Julien VIERTEL, avocat, en

remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2

décembre 2024, Maître Karim SOREL donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Julien VIERTEL fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits et rétroactes

Saisi d’une requête du 12 décembre 2023, déposée le 13 décembre 2023 par la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), une vice-

présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du

président dudit tribunal, a par ordonnance du 13 décembre 2023 autorisé la société

SOCIETE1.) a saisir-arrêter entre les mains de l’association sans but lucratif reconnue

d’utilité publique SOCIETE2.) (ci-après « l’association SOCIETE2.) ») les loyers et

toutes autres sommes à verser par cette dernière à PERSONNE1.) pour avoir sûreté et

obtenir paiement de la somme de 25.867,38.- euros, à laquelle la créance de la société

SOCIETE1.) a été provisoirement évaluée, sans préjudice quant aux intérêts et frais.

En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE1.) a par exploit

d’huissier de justice du 3 janvier 2024 fait pratiquer saisie-arrêt au préjudice de

PERSONNE1.) entre les mains de l’association SOCIETE2.) pour avoir sûreté,

conservation et parvenir au paiement de la somme de 25.867,38.- euros, sous toutes

réserves généralement quelconques, et notamment sous réserve de tous autres dus,

droits, actions et frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 5

janvier 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation de ce dernier et

en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, l’association

SOCIETE2.), par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2024.

Par virement bancaire en date du 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a payé la somme de

25.867,38.- euros à la société SOCIETE1.).

L’affaire au fond relative aux demandes en condamnation de PERSONNE1.) et en

validation de la saisie-arrêt, introduites par la société SOCIETE1.) suivant l’assignation

susvisée du 5 janvier 2024, a été enrôlée par les soins du mandataire de PERSONNE1.)

en date du 21 octobre 2024.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE1.), en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’à

l’association SOCIETE2.), en sa qualité de partie tierce-saisie, à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir, sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, sinon sur le fondement de l’article 933 du même code, ordonner la mainlevée de

la saisie-arrêt pratiquée le 3 janvier 2024.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Il

demande en outre à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’association

SOCIETE2.).

Moyens des parties

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la saisie-arrêt pratiquée par

la société SOCIETE1.) est constitutive d’un trouble manifestement illicite dans la

mesure où celle-ci refuse de lui en accorder mainlevée, malgré le paiement de la somme

réclamée de 25.867,38.- euros dès réception de l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt.

Le blocage des fonds saisis lui causerait des difficultés financières, notamment pour

régler ses dettes fiscales ainsi que les échéances mensuelles d’un crédit immobilier

s’élevant à 8.714,73.- euros.

La société SOCIETE1.) soulève principalement l’irrecevabilité de la demande au motif

que la demande en validation de la saisie-arrêt litigieuse est actuellement pendante

devant les juges du fond. Elle estime que, dans ces conditions, le juge des référés ne

saurait connaître d’une demande tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt.

En ordre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande en soutenant que les conditions

pour l’intervention du juge des référés, telles qu’elles découlent des bases légales

invoquées par le demandeur, ne sont pas remplies en l’espèce. Elle conteste en

particulier l’existence d’une voie de fait qui résulterait de son refus d’accorder

mainlevée de la saisie-arrêt. Elle reconnaît que le montant principal de sa créance a été

payé par PERSONNE1.), mais considère que ce dernier lui est encore redevable, à ce

jour, du paiement des frais et dépens, dont notamment le remboursement des honoraires

d’avocat et des frais d’huissier.

Elle sollicite la condamnation reconventionnelle de PERSONNE1.) à lui payer un

montant de 3.000,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de la demande en mainlevée

Il est aujourd’hui admis que le débiteur saisi peut, nonobstant l’instance en validation

déjà pendante entre parties, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du

Nouveau Code de procédure civile relatives au référé afin de solliciter la mainlevée de

la saisie-arrêt. Cette action, soumise aux règles procédurales du référé, est examinée au

regard de sa justification à l’aune des cas d’ouverture des procédures de référé, dont

notamment le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile et le référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, et doit donc réunir les conditions requises par ces textes.

Le juge des référés est donc compétent à tout stade de la procédure de saisie-arrêt, même

quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de prendre une mesure

répondant aux conditions prévues par les articles 932, alinéa 1er ou 933, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, tel que par exemple une mesure s’imposant pour

faire cesser une voie de fait.

Au vu de ce qui précède, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société

SOCIETE1.) est à rejeter.

Quant au bien-fondé de la demande en mainlevée

PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, aux termes duquel « [l]e président du tribunal ou le juge qui

le remplace peut ordonner en référé, dans tous les cas d’urgence, toutes les mesures

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse […] ».

Le référé-urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence,

l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse.

Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en

quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du

demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-

elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) agit sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que : « Le président, ou le juge qui le remplace,

peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite […] ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à l’action sur base de l’article 933, alinéa 1er précité,

à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble

manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle

est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le

trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de

faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

En l’espèce, il est reproché à la société SOCIETE1.) de commettre un trouble

manifestement illicite en refusant d’accorder mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 3

janvier 2024, alors que PERSONNE1.) a, par virement en date du 8 janvier 2024, payé

la somme réclamée en principal (25.867,38.- euros).

Il faut donc se placer dans le deuxième cas de figure, à savoir celui où la voie de fait, à

la supposer établie, s’est déjà produite, de sorte qu’il y aurait lieu de la faire cesser.

Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique

qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une

interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention

s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire

cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit,

d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du

fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015,

Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811).

Le juge des référés est compétent, à tout stade de la procédure de saisie-arrêt, lorsqu’il

s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou une voie de fait résultant de

ce que la procédure de saisie-arrêt n’a pas été poursuivie régulièrement. Lorsqu’il

constate une nullité apparente ou manifeste, il peut ordonner la mainlevée de la saisie-

arrêt. Tel peut être le cas lorsque la saisie-arrêt a été pratiquée sans titre et sans

autorisation présidentielle, ou alors en vertu d’un titre irrégulier ou de toute autre façon

contraire aux dispositions impératives du Nouveau Code de procédure civile, par

exemple sans assignation en validité ou avec assignation en validité en dehors du délai

légal (PERSONNE2.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, pp. 73 et 74).

Le caractère manifeste du trouble illicite invoqué implique l’absence de contestations

sérieuses au fond par rapport à ce trouble (Cour d’appel, 21 novembre 2018, Pas. 39,

p. 695).

En effet, même si l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile n’exige

pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations

soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions

d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment

évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19

décembre 2019, Pas. 39, p. 663).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur

pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) estime être en droit de maintenir la saisie-arrêt

pratiquée tant que PERSONNE1.) ne lui a pas remboursé les frais d’avocat et d’huissier

qu’elle a dû débourser aux fins d’obtenir paiement de sa créance.

Le tribunal constate que tant l’autorisation présidentielle du 13 décembre 2023 que

l’acte de saisie-arrêt du 3 janvier 2024 réservent la question des frais et de tous autres

droits, dus et actions dont pourrait se prévaloir la société SOCIETE1.) en sa qualité de

partie créancière saisissante.

Aux termes de l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité du

5 janvier 2024, la société SOCIETE1.) réclame, outre le paiement de la somme

principale de 25.867,38.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,-

euros, le paiement d’un montant de 5.000,- euros à titre d’indemnisation pour les frais

et honoraires avancés à son avocat, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

Dans les conditions ainsi données, la question de savoir si le maintien de la saisie-arrêt

litigieuse est justifié au regard des montants accessoires actuellement réclamés par la

société SOCIETE1.), est une question de fond qui échappe comme telle aux pouvoirs

d’appréciation du juge des référés.

Faute de preuve d’une irrégularité manifeste ou apparente affectant la saisie-arrêt

pratiquée le 3 janvier 2024, la demande de PERSONNE1.) est à rejeter.

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240

précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

L’association SOCIETE2.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance

commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 31 octobre 2024

lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée

contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande recevable, mais non fondée ;

déboutons PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de leurs

demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’association sans but lucratif reconnue

d’utilité publique SOCIETE2.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.