Court dismisses request for judgment rectification and interpretation as attempts to evade res judicata.

Jugement civil no. 2025TALCH17/00205

(Jugement rectificatif)

Audience publique du mercredi, huit octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2025-03544 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, vice-président

Karin SPITZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER

de Luxembourg du 1er avril 2025,

comparaissant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER,

dûment assignée, ne comparaissant pas.

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

Par requête déposée au greffe du tribunal le 4 juillet 2025, Maître Lynn FRANK a sollicité

la rectification, sinon l’interprétation du jugement civil n°2025/TALCH17/00169 du 2 juillet

2025 au motif qu’il contient une erreur matérielle.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 24 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

Par requête en rectification de jugement, ou en interprétation, déposée au greffe du

tribunal le 4 juillet 2025, PERSONNE1.) demande la rectification, sinon l’interprétation du

jugement civil no. 2025TALCH17/00169 rendu le 2 juillet 2025 par le tribunal dans l’affaire

inscrite sous le numéro de rôle TAL-2025-03544.

PERSONNE1.) fait valoir que le tribunal se serait trompé dans son jugement en

considérant que sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de

291.128,51 EUR, sinon de 89.889,42 EUR avait été formulée à titre subsidiaire, ce qui

selon PERSONNE1.) n’aurait pas été le cas. PERSONNE1.) demande en conséquence

à ce que le tribunal rectifie cette erreur matérielle en se prononçant sur sa demande

subsidiaire, sinon interprète le jugement afin de comprendre la décision sur ce point.

Motivation

Aux termes de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile il appartient au juge

qui a rendu le jugement d’interpréter son propre jugement.

Aux termes de l’article 638-2 alinéa 1er du même code, « les erreurs et omissions

matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré,

selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

La faculté de procéder à une rectification de jugement suppose que l’erreur à rectifier soit

purement matérielle et que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du

jugement.

La recevabilité d’une demande en interprétation du jugement suppose que la décision

contienne une disposition obscure ou ambiguë, que l’interprétation présente un intérêt

pour celui qui la sollicite et enfin que la demande ne soit pas un moyen détourné pour

modifier la décision rendue.

En l’espèce, la requête en rectification, sinon en interprétation ayant été présentée à la

juridiction qui a rendu la décision, le tribunal est compétent pour en connaître.

Il s’induit du jugement civil no2025TALCH17/00169 du 2 juillet 2025 que le tribunal dans

sa motivation a retenu ce qui suit : « la demande ayant toutefois été formulée

subsidiairement à la demande principale en résiliation judiciaire à laquelle il a été répondu

favorablement, le tribunal n’en est pas saisi et il n’y sera pas statué » (page 8 du jugement

du 2 juillet 2025).

PERSONNE1.) demande à voir statuer sur sa demande en paiement de dommages et

intérêts à hauteur de 291.128,51 EUR, sinon de 89.889,42 EUR faisant valoir que le

tribunal, en retenant dans son jugement que cette demande avait été formulée dans un

ordre de subsidiarité par rapport à la demande principale en résolution judiciaire et n’y a

pas statué, se serait trompé.

Il y a lieu de relever que la demande de PERSONNE1.) par laquelle elle souhaite voir

trancher sa demande en dommages et intérêts, ne vise pas à voir rectifier une erreur de

plume mais tend en réalité, sous prétexte de l’existence d’une erreur matérielle, à voir

modifier le jugement en question et à porter ainsi atteinte à l’autorité de chose jugée qui

s’y attache.

En conséquence, PERSONNE1.) sera déboutée de sa demande en rectification d’erreur

matérielle.

PERSONNE1.) demande à titre subsidiaire à voir interpréter la décision du tribunal afin

de la comprendre.

Il y a lieu de relever que la demande en interprétation formulée par PERSONNE1.) vise

la partie du jugement dans laquelle le tribunal a relevé qu’ayant répondu favorablement à

la demande principale, il ne se trouvait pas saisi de la demande en paiement de

dommages et intérêts formulée à titre subsidiaire de sorte qu’il n’y a pas statué.

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) ne justifie d’aucune difficulté

d’interprétation sur le sens à donner à une décision qui a été prise. Sa demande constitue

en réalité un moyen détourné pour modifier le jugement rendu.

En conséquence, PERSONNE1.) sera également déboutée de sa demande en

interprétation.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

se déclare compétent pour connaître de la demande en rectification d’erreur matérielle,

sinon en interprétation du jugement civil no. 2025TALCH17/00169 du 2 juillet 2025,

déboute PERSONNE1.) de ses demandes en rectification d’erreur matérielle ainsi que de

sa demande en interprétation,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la procédure de rectification et d’interprétation.