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TAL17_TAL-2025-00554 Généré par l'IA

Court revokes closure order and suspends case pending submission of appellate judgment for enforcement.

Numéro de cause TAL17_TAL-2025-00554
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court received the plaintiff's claim in form but immediately revoked the closure order to suspend proceedings. The plaintiff relied on an appellate judgment to enforce a debt, yet failed to submit that specific decision to the tribunal. Consequently, the court ordered the plaintiff to provide the appellate ruling and clarify its enforceability before any further progress could be made.

Regeste Legislator

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Art. 225 N.C.P.C.; Art. 79 al. 2 N.C.P.C.: The closure order must be revoked if a prior judgment is invoked as the basis for enforcement, and the case remains suspended until the document is submitted and its enforceability verified.

Mots-clés

Généré par l'IA
revocation of closure order suspension of proceedings enforceable title requirement appellate judgment submission procedural prerequisite saisie de compte bancaire détournement de fonds affaire pécuniaire

Dispositions légales citées

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Art. 225 Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture
Art. 79 alinéa 2 Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est
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Texte complet

Jugement civil no. 2025TALCH17/00088

Audience publique du mercredi, deux avril deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2025-00554 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Karin SPITZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette

du 12 décembre 2024,

comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361

Strassen, 7, rue des Primeurs, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220.509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP

SARL, établie à la même adresse, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 220.442, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Emilie WATY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

e t

la société responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),

partie défenderesse aux fins de l’exploit REYTER,

dûment assignée, ne comparaissant pas,

en présence de la partie tierce-saisie

la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.).

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.

Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 27 février 2025 de

la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 12 mars 2025.

Elle n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 12 mars 2025.

Par exploit d'huissier de justice du 6 décembre 2024, PERSONNE1.) a, en vertu d’un arrêt

rendu le 28 octobre 2024 par la 7e chambre de la Cour d’appel de Luxembourg sous le

numéro de rôle CAL-2024-00964, fait pratiquer saisie-arrêt auprès de la société anonyme

SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA, sur toutes les sommes, avoirs, deniers,

objets, titres, instruments financiers (dont notamment et pas exclusivement des warrants)

ou valeurs, et tous autres droits, valeurs mobilières, actions, créances et produits de

liquidation généralement quelconques qu’elle doit ou devra à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et

notamment, mais non exclusivement en vertu de tout contrat de dépôt, de prêt, de ligne

de crédit, ou autre ainsi qu’en vertu d’éventuels contrats fiduciaires, contrats de mandat,

contrats de gestion de portefeuille, en cours ou dénoncés, et plus généralement de tout

contrat ou quasi-contrat, faisant naître au profit de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL un quelconque droit de créance, pour sûreté, conservation et obtenir

le paiement de la somme de 689.300 EUR en principal sous réserve des accessoires,

frais et intérêts ainsi que d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2024, la saisie-arrêt a été dénoncée à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ce même exploit contenant demande

en condamnation au montant de 689.300 EUR avec les intérêts légaux à compte de

l’engagement de remboursement du 23 juillet 2024 formulée par elle sinon à partir de la

mise en demeure du 18 septembre 2024 sinon de la demande en justice jusqu’à solde et

demande en validation de la saisie-arrêt pour le montant de 689.300 EUR.

En outre, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 EUR ainsi qu’aux

frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire et l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

La contre-dénonciation à la partie tierce-saisie a été faite par exploit d’huissier de justice

du 16 décembre 2024.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que le 23 octobre 2020, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été constituée en vue de la réalisation d’un

projet immobilier consistant dans l’achat d’un terrain suivi de la construction de deux

maisons unifamiliales avec revente de quatre appartements.

Il explique que les associés de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sont

lui-même (402 parts), la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (399 parts) et

la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (399 parts) et que le conseil de

gérance est composé de lui-même, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les deux derniers

étant les associés respectifs des sociétés SOCIETE4.) SARL et SOCIETE5.) SARL.

Il précise que dans le cadre de l’acquisition par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), un montant de 789.300 EUR

devait être provisionné sur le compte tiers du notaire en charge de l’acte y relatif, à savoir

Maître Edouard DELOSCH.

En date du 27 octobre 2020, il aurait procédé au règlement du montant de 789.300 EUR

sur le compte du notaire pour le compte de la société qui n’en avait pas les moyens, à

savoir par un premier virement de 675.000 EUR avec indication « ACOMPTE SUR PRIX

DE VENTE ENSEIGNE1.) » et par un deuxième virement de 114.300 EUR avec indication

« PROVISION POUR FRAIS D’ACTES ENSEIGNE1.) ».

Le demandeur soutient que l’acte de vente a été signé le 30 octobre 2020 et qu’il a été

convenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL lui rembourse

progressivement le montant au titre de son compte courant d’associé au fur et à mesure

de l’achèvement des appartements, le paiement des tranches successives par les

acquéreurs permettant le remboursement des sommes avancées par lui.

Il explique que malgré de nombreuses demandes de remboursement formulées par lui,

la partie adverse n’a procédé qu’à deux remboursements les 21 mars 2022 et 22 juillet

2022 d’un montant de 50.000 EUR chacun avec l’indication « REMBOURSEMENT

PARTIEL COMPTE COURANT D’ASSOCIE ».

Il ajoute que sa créance apparaît dans les comptes publiés de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL pour les exercices 2020 à 2023, que les appartements ont été

achevés au courant de l’année 2024 et que le 18 juillet 2024, lors d’une réunion,

PERSONNE2.) s’est engagé envers lui pour que le montant de 689.300 EUR lui soit

remboursé pour le 23 juillet 2024 au plus tard.

PERSONNE1.) se réfère à son courrier de relance du 3 septembre 2024 et soutient que

PERSONNE2.) ne s’est plus manifesté.

Motifs de la décision

La demande, introduite dans les formes et délai de la loi, est recevable en la forme.

Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 689.300 EUR avec les

intérêts légaux à compter de l’engagement de remboursement du 23 juillet 2024 formulée

par elle sinon à partir de la mise en demeure du 18 septembre 2024 sinon de la demande

en justice jusqu’à solde et demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de

689.300 EUR.

PERSONNE1.) indique qu’il a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour

d’appel du 28 octobre 2024 rendu par la 7ième chambre (n° de rôle CAL-2024-00964) et il

se réfère à cet arrêt dans le cadre de sa demande en condamnation.

Or, cet arrêt du 28 octobre 2024 n’est pas versé en cause.

Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture

ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Afin d’éviter une condamnation qui a éventuellement déjà été prononcée dans le cadre

d’une instance précédente et comme PERSONNE1.) s’est basé sur cet arrêt pour

pratiquer la saisie-arrêt et qu’il l’a invoqué dans le cadre de la demande en condamnation,

il y a lieu, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, avant tout

autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025 et d’inviter

PERSONNE1.) à verser l’arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2024 rendu par la 7ième

chambre (n° de rôle CAL-2024-00964) et à préciser s’il remplit les conditions pour valoir

titre exécutoire.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est

réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne du

défendeur.

L’exploit d’huissier du 12 décembre 2024 a été signifié à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à son gérant PERSONNE2.), de sorte que conformément à l’article

79 alinéa 2 précité, il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Il y a lieu de réserver le surplus et de tenir l’affaire en suspens.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause, prononce, par application de l’article 225 du Nouveau

Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025 et

invite PERSONNE1.) à verser l’arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2024 rendu par la

7ième chambre (n° de rôle CAL-2024-00964) et à préciser s’il remplit les conditions pour

valoir titre exécutoire,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens.