Contredit against conditional payment order dismissed; debtor ordered to pay debt plus interest and costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the contredit against a conditional payment order admissible but unfounded. The debtor admitted owing the claimed sum of 15,899.36 euros during the hearing. Consequently, the court ordered the debtor to pay the amount with legal interest and court costs, enforcing the original judgment provisionally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 919 du nouveau code de procédure civile; When a debtor admits the debt during a contredit hearing, the contredit is declared unfounded and the original payment order is enforced provisionally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle:TAL-2024-08279
No. 2024TALREFO/00558
du 23 décembre 2024
Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 23 décembre 2024, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole
STARCK.
DANS LA CAUSE
E N T R E
l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°
NUMERO1.),
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Laura GUILARTE LOPEZ,
avocat en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
E T
PERSONNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), faisant le commerce
sous la dénomination « SOCIETE2.) », inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse originaire
partie demanderesse par contredit comparant en personne,
___________________________________________________________________________
F A I T S :
Suite au contredit formé le 12 septembre 2024 par Monsieur PERSONNE1.) contre
l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00489, délivrée en date du
12 août 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 août 2024, les
parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-
midi, 2 décembre 2024, lors de laquelle Maître Laura GUILARTE LOPEZ et Monsieur
PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par lettre déposée au greffe du tribunal le 12 septembre 2024, PERSONNE1.) a formé
contredit contre l’ordonnance conditionnelle No 2024TALORDP/00489 du 12 août
2024 lui ayant enjoint de payer au SOCIETE1.) le montant de 15.899,36.- euros.
A l’audience, PERSONNE1.) n’a pas contesté redevoir le montant réclamé de sorte
qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 15.899,36.-
euros sur base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le contredit en la forme ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
déclarons le contredit recevable mais non fondé ;
partant,
condamnons PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.), la somme de 15.899,36.- euros
avec les intérêts légaux à compter du 12 août 2024, jusqu’à solde ;
condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution.