Court dismisses appeal against payment order due to defendant's failure to appear at hearing.

No. rôle:TAL-2024-04772

No. 2024TALREFO/00555

du 23 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 23 décembre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître David SANTURBANO,

avocat, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu par PERSONNE1.),

associé, actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 22 mai 2024 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00287, délivrée en date du

14 mai 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 mai 2024, les

parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-

midi, 8 juillet 2024, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

A l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 16 septembre 2024,

Maître David SANTURBANO et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications.

Sur ce l’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience du lundi après-

midi, 25 novembre 2024, lors de laquelle Maître David SANTURBANO fut entendu en

ses conclusions.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 2 mai 2024, déposée le 6 mai 2024 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance

conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.àr.l. pour un montant de 39.999,09- euros avec les intérêts de retard à compter du jour

suivant l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00287,

délivrée le 14 mai 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 17 mai

2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la

société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 39.613,92- euros avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 17 mai 2024, déposée le 22 mai 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) S.àr.l., de nature

à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 25 novembre 2024, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir ou développer les

moyens soulevés dans son contredit.

Celui-ci est partant à déclarer non fondé sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de la société SOCIETE1.)

S.àr.l. pour le montant de 39.613,92- euros avec les intérêts légaux à partir du 16

septembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

intervenue, jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. étant censée avoir comparu par en raison de son

contredit, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit recevable mais non fondé ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 39.613,92- euros avec les

intérêts légaux à compter du 17 mai 2024 jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.