Court dismisses construction contract claims for non-payment and rejects counterclaims for expert fees and moral damages.

Rép. n° 4125/24

du 23.12.2024

Dossier n° L-CIV-344/24

Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière mixte, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil de gérance, sinon par son gérant unique actuellement en fonctions,

partie demanderesse au principal,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse au principal,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg.

Faits

Par exploit du 6 juin 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en

remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du

jeudi, 20 juin 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément

à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 25

novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15.

La partie demanderesse au principal et défenderesse su reconvention, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après l’SOCIETE1.)), comparut par

Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse

au principal et demanderesse sur reconvention, PERSONNE1.), comparut par Maître

Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia COHRS,

avocat à la Cour.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Faits constants

Le devis n° NUMERO2.) du 7 novembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour des travaux

de plafonnage et de peinture à effectuer dans une maison sise à L-ADRESSE2.), pour

le montant de 32,589,35 euros TTC fut accepté à la même date par PERSONNE1.).

Sur base de ce premier devis, trois factures d’acomptes ont été émises, à savoir :

-

première facture d’acompte n° NUMERO3.) du 9 novembre 2023 d’un montant

de 13.035,74 euros TTC et payée le même jour avec déduction d’un escompte

de 2% ;

-

deuxième facture d’acompte n° NUMERO4.) du 21 novembre 2023 d’un

montant de 13.035,74 euros TTC a été payée le 23 novembre 2023 avec

déduction d’un escompte de 2% ; et

-

troisième facture d’acompte n° NUMERO5.) du 19 janvier 2024 d’un montant

de 6.574,05 euros TTC a été payée le 23 janvier 2024 avec déduction d’un

escompte de 2%.

Un second devis n° NUMERO6.) du 13 décembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour

des travaux de peinture intérieure à effectuer à L-ADRESSE2.), pour le montant de

11.390.- euros TTC (TVA à 16%) fut accepté le 14 décembre 2023 par PERSONNE1.).

Sur base de ce second devis, l’SOCIETE1.) a émis la facture n° NUMERO7.) du 5

février 2024 pour un montant de 11.662,52 euros TTC (TVA à 17%).

Par courriel du 20 février 2024, l’SOCIETE1.) a transmis une note de crédit n°

NUMERO8.) datée du 20 février 2024 et d’un montant de 998,52 euros TTC relatif aux

défauts du papier peint appliqué sur le mur d’escalier, soit la position 4 du devis n°

NUMERO6.), à PERSONNE1.), tout en interrogeant ce dernier s’il souhaite une

nouvelle pose de papier peint sur les murs de l’escalier ou garder le papier peint tel

quel sans le payer.

Par courriel en réponse du 20 février 2024, PERSONNE1.) a persisté dans sa

demande de réfection totale du papier peint sur les murs de l’escalier.

Par courriel du 26 février 2024, PERSONNE1.) a contesté la facture n° NUMERO7.),

premièrement, au motif de prétendus défauts concernant les travaux de plafonnage

effectués sous le premier devis et qualifiés de « horrible et moche » et, deuxièmement,

au motif d’impuretés affectant le papier peint sur le mur de l’escalier en raison

notamment de résidus de colle, surtout visibles sur les papiers peints de couleur noire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2024, le mandataire

de l’SOCIETE1.), Maître Joe MENDES MACEDO, dans un souci de conciliation, a

proposé deux options à PERSONNE1.) :

-

la première consistant à réaliser les travaux spécifiés au poste n° 4 du devis n°

NUMERO6.) à condition que la facture impayée de 11.662,52 euros soit soldée

dans les 10 jours calendaires et que suite à ce règlement, elle interviendra dans

les délais convenus ;

-

la seconde consistant dans le paiement d’un montant de 10.664.- euros dans

un délai de 10 jours calendaires, auquel cas le chantier demeurera en l’état.

Par courriel du 13 mars 2024, PERSONNE1.) persiste dans son refus de payer la

facture litigieuse.

Procédure, prétentions et moyens des parties

Par acte d’huissier de justice du 6 juin 2024, l’SOCIETE1.) a donné citation

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant

en matière civile, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans

caution :

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.662,52 euros ;

-

dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du 3ème mois

suivant la date d’émission de la facture ;

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros au titre

d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ; et

-

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa citation et sur base des faits constants ci-avant repris, l’SOCIETE1.)

explique que le devis n° NUMERO6.) du 13 décembre 2023, dûment accepté par la

partie citée, fait la loi des parties. Elle estime que les travaux effectués sous le premier

devis n° NUMERO2.) du 7 novembre 2023 ont fait l’objet d’une réception et acceptation

implicites, mais nécessaires, au regard du prompt règlement des trois factures issues

du premier devis, de sorte que les prétendus défauts concernant les travaux de

plafonnage effectués conformément au premier devis n° NUMERO9.) sont non fondés.

Pour ce qui est des impuretés concernant la pose du papier peint sur le mur de

l’escalier, repris au poste 4 du second devis n ° NUMERO6.), l’SOCIETE1.) aurait, dès

la dénonciation des impuretés à lui faite, émis une note de crédit et se serait engagée

à refaire les travaux nécessaires. Elle aurait même pris l’initiative de proposer de

procéder au remplacement du papier peint à ses propres frais.

La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil, sinon sur la responsabilité

délictuelle de droit commun.

A l’audience des plaidoiries du 25 novembre 2024, l’SOCIETE1.) conclut à la

condamnation de la partie citée à lui payer le montant de 11.662,52 euros, sinon le

montant de 10.662.- euros, tenant compte de la déduction de la note de crédit n°

NUMERO8.) du 20 février 2024 d’un montant de 998,52 euros.

Elle augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de

3.000.- euros au vu de l’attitude de la partie adverse.

PERSONNE1.) soulève principalement l’irrecevabilité des demandes adverses au

motif qu’une autre citation, ayant les mêmes causes et objet, lui a été signifiée le 29

mai 2024. Il estime qu’une même affaire ne peut faire l’objet de deux instances et qu’en

présence de cette première citation et même du courriel de de Maître Joe MENDES

MACEDO du 11 juin 2024 adressé à la Justice de paix, la citation du 6 juin 2024 est à

déclarer irrecevable. Pour appuyer son moyen d’irrecevabilité, il verse une ordonnance

de référé du 16 décembre 2022 (n° 2022TALREFO/00482, rôle nos TAL-2022-08058

et TAL-022-08444). PERSONNE1.) argue qu’il aurait appartenu à la partie adverse de

procéder par voie de désistement d’instance relativement à la citation du 29 mai 2024.

En tout état de cause, PERSONNE1.) conclut au rejet des prétentions adverses. Il

explique que contrairement à la position adverse, l’acquittement d’une facture ne

vaudrait pas acceptation des travaux, de sorte qu’il ne serait pas malvenu de critiquer

les travaux facturés et payés sur base des trois factures n° NUMERO3.), n°

NUMERO4.) et n° NUMERO5.) issues du premier devis n° NUMERO9.).

Il donne à considérer qu’il n’aurait pas habité les lieux pour pouvoir vérifier les

prestations effectuées. Lors de la réception de la facture n° NUMERO7.) du 5 février

2024 établie sur base du deuxième devis n° NUMERO6.), il se serait rendu compte

que les travaux n’auraient pas été effectués correctement. Pour établir les désordres,

PERSONNE1.) se base sur des photos produites aux débats ainsi qu’à un rapport

d’expertise du 24 septembre 2024 de PERSONNE2.), lequel, bien qu’unilatéral, serait

à prendre en compte pour avoir été régulièrement versé aux débats et soumis à un

débat contradictoire.

PERSONNE1.) se prévaut de son droit de retenir le paiement de la facture litigieuse -

dont paiement est demandé (facture n° NUMERO7.) du 5 février 2024) - en attendant

que la partie adverse remédie aux défauts, étant donné que les prestations facturées

dans les quatre factures n’ont pas été réalisées suivant les règles de l’art.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui

payer :

-

principalement, la somme évaluée ex aequo et bono à 21.989,67 euros à titre

de dommages et intérêts pour vices, malfaçons et non-conformités, montant

correspondant à la moitié du marché total de 43.979,35 euros (= total des deux

devis n° NUMERO2.) et devis n° NUMERO6.)), ou tout autre montant même

supérieur à déterminer par le tribunal ;

-

subsidiairement, la somme de 15.093.- euros à titre de dommages et intérêts

pour les dégâts relatifs à la peinture, suivant rapport d’expertise de l’expert

PERSONNE2.) du 7 octobre 2024 et la somme évaluée ex aequo et bono à

5.000.- euros à titre de dommages et intérêts relatifs à la tapisserie, le ponçage

et la mise en place de baguettes ou tout autre montant même supérieur à

déterminer par le tribunal.

Compte tenu de ce les montants de la demande reconventionnelle excèdent le taux

de compétence ratione valoris du tribunal de paix, il y aurait lieu de renvoyer les parties

sur le tout à se pourvoir devant le tribunal d’arrondissement, conformément à l’article

11 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Encore plus subsidiairement, si le tribunal ne faisait pas droit aux prédites demandes

reconventionnelles, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert judiciaire avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé, de :

« - dresser une liste détaillée des défauts, vices, malfaçons, inachèvements, non-

conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la

technique affectant les prestations réalisées par la société SOCIETE2.) S. à.r. l. dans

la maison située à L-ADRESSE2.),

-

déterminer les causes et origines des défauts, vices, malfaçons inachèvements,

non-conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état

de la technique constaté(e)s,

-

déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre pour faire

cesser les défauts, vices, malfaçons, inachèvements, non-conformités

contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique

et évaluer les coûts des mesures appropriées pour y remédier,

-

vérifier la correspondance entre les prestations effectivement exécutées par la

société SOCIETE2.) S. à r. l. et le montant facturé par factures,

Suivant devis n°NUMERO2.)

facture n°NUMERO3.) de 13.035,74.- € du 09 novembre 2023

facture n°NUMERO4.) de 13.035,74.- € du 21 novembre 2023

facture n°NUMERO5.) de 6.574,05€ du 19 janvier 2024

Suivant devis n°NUMERO6.)

facture n°NUMERO3.) de 13.035,73€ du 09 novembre 2023

et ce sur base notamment des courriels échangés entre parties ;

-

se prononcer sur l’habitabilité des lieux en cas de travaux de remise en état et

sur leur durée prévisible ainsi que le préjudice y relatif ;

-

évaluer le préjudice matériel et moral global causé aux parties demanderesses

du fait des éventuels défauts, vices, malfaçons, inachèvements, non-

conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état du

technique constaté,

-

dresser un décompte entre parties. »

PERSONNE1.)

formule encore les demandes reconventionnelles qualifiées

d’accessoires suivantes et sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer :

-

la somme de 473,45 euros à titre de dommages et intérêts et correspondant

aux frais engagés par lui pour faire reconnaître ses droits (946,90 euros : 2) ;

-

la somme de 1.500.- euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son

préjudice moral ;

-

la somme de 468.- euros à titre de dédommagement des frais et honoraires

d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de

toute disposition légalement applicable ;

-

la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’SOCIETE1.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE1.)

pour non-indication de la base légale, sinon pour libellé obscur, et, pour autant que de

besoin, faute de preuve d’un préjudice en résultant pour ce dernier.

Elle conteste l’allégation suivant laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas été présent dans

la maison lors de l’exécution des travaux.

Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles en l’absence de

preuve que les travaux par elle réalisés présentent des défauts et n’aient pas été

effectués selon les règles de l’art. Les prétendus désordres, à les supposer établis,

seraient en outre couverts par la réception tacite des travaux issus du premier devis

du fait du règlement intégral des trois factures y relatives.

Elle s’oppose à la nomination d’un expert judiciaire pour s’agir d’une mesure dilatoire.

Elle conclut encore au rejet des demandes en paiement :

-

de la moitié des frais d’expertise unilatérale en l’absence de raison de lui voir

imputer de tels frais ;

-

de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral lequel est contesté ;

-

des frais et honoraires d’avocat au motif que le recours à un avocat n’est pas

obligatoire devant la justice de paix ; et

-

d’une indemnité de procédure en l’absence de preuve de l’iniquité.

Le rapport d’expertise du 24 septembre 2024 établi par PERSONNE2.) serait à écarter

pour s’agir d’un rapport unilatéral, aux constatations duquel elle n’aurait pas été

appelée et que ce rapport à lui seul ne saurait justifier une condamnation. Ledit rapport

ferait suite à une visite des lieux en date du 28 août 2024, soit sept mois après

l’exécution des travaux s’étant étalés entre novembre 2023 et février 2024, de sorte

qu’il ne serait en outre pas pertinent. A toutes fins utiles, l’SOCIETE1.) passe ensuite

en revue ledit rapport pour en retenir qu’il n’établit aucun désordre qui lui serait

imputable, mis à part, à la page 12, le papier peint du mur de l’escalier pour lequel elle

a émis une note de crédit.

L’SOCIETE1.) dénie encore toute valeur probante à l’ensemble des photos produites

par la partie adverse et, plus particulièrement, conteste qu’elles aient été prises dans

la maison sise à L-ADRESSE2.), et leur pertinence pour ne pas savoir à quelle(s)

date(s) elles ont été prises.

Appréciation

1. Recevabilité des demandes principales

Il résulte des pièces versées en cause que l’SOCIETE1.) a par citation du 6 juin 2024

introduit la même demande (parties, objet et cause identiques) que celle introduite

suivant citation du 29 mai 2024, fait au demeurant non contesté.

D’après la demanderesse, cette première citation n’a jamais été inscrite au rôle du

tribunal.

Il est de principe que l’instance est introduite par l’exploit d’ajournement qui saisit le

juge, indépendamment de toute mise au rôle qui n’est qu’une simple formalité

administrative qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure

(Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17 ; Cour d’appel, 5 mars 2008, Pas.

34, p. 183 ; Cour d’appel, 29 octobre 2008, n° 33.321 du rôle ; Cour d’appel, 7 juillet

2010, n° 35.259 du rôle).

Il s’ensuit que le défaut d’enrôlement n’a pas mis fin à la première instance introduite

par citation du 29 mai 2024.

A défaut de désistement d’instance, la citation du 29 mai 2024 continue à exister et la

déclaration du mandataire de l’SOCIETE1.) contenue dans son courriel adressé le 11

juin 2024 au tribunal et selon laquelle la première citation est annulée et remplacée,

est sans effet.

Il est vrai que, pour qu’il y ait litispendance au sens de l’article 262 du Nouveau Code

de procédure civile, il faut que deux demandes aient le même objet et soient fondées

sur la même cause, qu’elles existent entre les mêmes parties, et qu’elles soient portées

devant deux tribunaux différents, l’un et l’autre compétent.

En l’occurrence, les deux demandes n’ont pas été soumises à l’examen de deux

juridictions différentes, mais uniquement à un seul et même magistrat, à savoir le

tribunal de paix, de sorte que l’exception de litispendance n’est pas donnée en

l’espèce.

Il n’y a donc pas litispendance lorsqu’une même affaire fait l’objet de deux instances

différentes devant le même tribunal. Mais dans ce cas, la deuxième instance n’a pas

d’objet, à moins qu’elle contienne un chef nouveau (cf. Encyclopédie Dalloz,

Procédure civile, v° Litispendance, version décembre 2016, n° 19). On peut aussi

considérer qu’en présence d’une première instance valablement introduite, le

demandeur ne justifie pas d’un intérêt à agir une seconde fois.

Il est ainsi de jurisprudence que, lorsque la même affaire fait l’objet de deux instances

devant la même juridiction, la seconde instance est irrecevable (cf. Cour d’appel, 2

juillet 2003, n° 27.312 du rôle ; Cour d’appel, 10 juin 2004, n° 27.712 du rôle).

Il y a lieu de relever que contrairement à la position de la partie demanderesse

originaire, l’indication de la base légale n’est pas légalement requise et le libellé obscur

s’apprécie seulement par rapport à un acte introductif d’instance et non par rapport à

un moyen d’irrecevabilité soulevé.

Par ailleurs, au vu des développements en droit ci-avant, aucune preuve d’un préjudice

en résultant pour PERSONNE1.) n’est requise.

Il suit de ce qui précède que la demande de l’SOCIETE1.), introduite par citation du 6

juin 2024, est à déclarer irrecevable.

2. Compétence

ratione

valoris

pour

connaître

des

demandes

reconventionnelles et recevabilité des demandes reconventionnelles

Dans la mesure où la valeur de la demande reconventionnelle principale (en

indemnisation à hauteur de 21.989,69 euros, sinon à hauteur de 15.093.- euros)

formulées par PERSONNE1.) excède la limite de la compétence ratione valoris du

juge de paix qui, aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, est

fixée à 15.000.- euros, tandis que la valeur de la demande initiale de l’SOCIETE1.) se

situe dans la limite de cette compétence, l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de

Procédure civile est susceptible de s’appliquer.

Aux termes de cette disposition, « Lorsque seule la demande reconventionnelle

excède les limites de sa compétence, (le juge de paix) pourra, soit, retenir le jugement

de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le

tribunal d’arrondissement ».

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’SOCIETE1.), partie défenderesse sur

reconvention, a conclu au fond sur la demande reconventionnelle principale (en

indemnisation à hauteur de 21.989,69 euros, sinon à hauteur de 15.093.- euros) sans

décliner la compétence ratione valoris du juge de paix, circonstance de laquelle il

résulte, d’après l’article 18 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de plein

droit la prorogation tacite de compétence.

Il en découle que le juge de ce siège peut valablement statuer sur la demande

reconventionnelle

principale et les demandes reconventionnelles accessoires

formulées par PERSONNE1.).

La recevabilité des demandes reconventionnelles n’ayant pas été critiquée, il y a lieu

de les déclarer recevables.

3. Bien-fondé des demandes reconventionnelles

Il y a lieu de noter que les demandes de PERSONNE1.) sont basées sur les principes

de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134 et suivants du Code civil.

La base plus subsidiaire de la responsabilité délictuelle est dès lors à écarter en

présence d’une relation contractuelle avérée entre parties.

La demande sera dès lors examinée sur base des articles 1134 et suivants du Code

civil.

3.1. Dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

A cet égard, le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois

conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de

causalité entre cette inexécution et le dommage.

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été

causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de

l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à

charge de l’un des cocontractants.

C'est donc à celui qui demande l’allocation de dommages et intérêts, de prouver

l'inexécution des obligations de l'autre partie, conformément au droit commun de la

preuve découlant des articles 1315 et suivants du Code civil.

PERSONNE1.) demande l’allocation de dommages et intérêts principalement à

hauteur 21.989,67 euros - correspondant à la moitié du total des deux devis n°

NUMERO9.) et n° NUMERO10.) - au regard de vices, malfaçons, non-conformités et

dommages affectant l’ensemble de travaux réalisés, et subsidiairement à hauteur de

15.093.- euros - correspondant aux seuls dégâts relatifs à la peinture.

Pour établir les désordres, PERSONNE1.) verse, outre un rapport d’expertise

unilatéral de l’expert PERSONNE2.) du 24 septembre 2024, une ribambelle de photos.

A toutes fins utiles, il sollicite l’institution d’une expertise judiciaire.

Valeur probante du rapport d’expertise unilatérale PERSONNE2.)

Quant à la force probante d’un rapport unilatéral, il est rappelé que le juge peut y puiser

des renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats),

étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que

s’ils sont corroborés par d’autres éléments (cf. Dalloz, Procédure civile, verbo mesures

d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce,

un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux

conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces

documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à

l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (cf. Thierry

Hoscheit, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par un

technicien, Pas. 32, n° 45, in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme

élément de preuve, à condition d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la

libre discussion des parties (cf. Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02), et que

les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment

sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur

un rapport unilatéral (cf. Cour de cassation, 8 décembre 2005, n° 63/05).

Le rapport unilatéral établi par l’expert DE CIA du 24 septembre 2024 a certes été

communiqué à l’SOCIETE1.) et a fait l’objet d’un débat contradictoire.

Il ne saurait toutefois servir d’élément probant, à défaut d’autres éléments, eux aussi,

par définition probants.

L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent

nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve. Il

n’est pas suffisant de retenir la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi. Un

jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une

incertitude (cf. CA, 21 décembre 2011, n° 31.982 du rôle ; cf. Cass. belge, 19

décembre 1963 ; cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre

1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL,

2009, p. 42 et s., n° 18 et s.).

Face aux contestations de l’SOCIETE1.) déniant toute valeur probante aux photos

produites en cause par PERSONNE1.) quant à la date et l’endroit de leur prise, le

tribunal retient que l’incertitude quant à la date et l’endroit de leur prise ne permet pas

de les prendre en compte.

Il s’ensuit que le rapport d’expertise unilatéral n’est corroboré par aucun autre élément

également probant.

A noter que dans le cadre de la facture n° NUMERO7.) du 5 février 2024 pour un

montant de 11.662,52 euros TTC (TVA à 17%) - dont le paiement était recherché par

la présente citation -, l’SOCIETE1.) a émis une note de crédit n° NUMERO8.) datée

du 20 février 2024 d’un montant de 998,52 euros TTC relatif aux défauts du papier

peint appliqué sur le mur d’escalier, soit la position 4 du devis NUMERO6.), à

PERSONNE1.).

Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, que

PERSONNE1.) reste en défaut d’établir un quelconque manquement de l’SOCIETE1.)

à ses obligations contractuelles.

En l’absence de preuve d’éventuels désordres affectant les prestations réalisées par

l’SOCIETE1.) (sauf le papier peint du mur d’escalier pour lequel la prédite note de

crédit fut émise), les demandes en allocation de dommages et intérêts sont dès lors à

déclarer non fondées et à rejeter.

Demande en institution d’une expertise judiciaire

La demande de

PERSONNE1.)

en institution d’une expertise est à rejeter

conformément aux dispositions de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile,

qui ne permet pas de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve

par l’institution d’une mesure d’instruction.

Il n’y a par conséquent pas lieu d’ordonner une expertise.

3.2. Dommages et intérêts pour le remboursement de la moitié des frais

d’expertise unilatérale

Faute pour PERSONNE1.) de justifier sur quelle base la moitié du coût du rapport

d’expertise unilatérale par lui mandaté serait à charge de l’SOCIETE1.), la demande

de ce chef est à rejeter.

3.3. Dommages et intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral

En l’absence de la moindre preuve d’un préjudice moral subi, cette demande encourt

le rejet.

3.4. Remboursement des frais et honoraires d’avocat

Dans le cadre de la présente procédure, la représentation par voie d’avocat n’est pas

obligatoire. Le tribunal considère dès lors que le choix de PERSONNE1.) de faire gérer

le litige l’opposant à la partie demanderesse originaire, par une tierce personne qu’il

rémunère, ne saurait être opposable à la partie demanderesse originaire, dans la

mesure où il ne s’agit pas d’un préjudice imputable à une faute de la partie adverse,

mais d’un choix délibéré dont PERSONNE1.) doit seul supporter les conséquences.

La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer la somme de 468.- euros est

dès lors à rejeter.

4. Indemnités de procédure

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu du sort réservé à leurs demandes respectives, les parties sont à débouter de

leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe

que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, l’SOCIETE1.) est à condamner aux frais et dépens de

l’instance conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière mixte, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles ;

Demandes principales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

reçoit la citation en la pure forme ;

dit les demandes principales irrecevables ;

Demandes reconventionnelles de PERSONNE1.)

constate la prorogation tacite de compétence ;

reçoit les demandes reconventionnelles en la forme ;

les dit non fondées et en déboute ;

dit les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure non fondées

et en déboute ;

laisse les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Katia FABECK, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le

présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Katia FABECK

Juge de paix

Tom BAUER

Greffier