Commercial court rejects bankruptcy jurisdiction objection, ruling debt annulment falls under exclusive bankruptcy law.

Jugement commercial N° 2024/TADCOMM/0489

Audience publique du vendredi, vingt décembre deux mille vingt-

quatre.

Numéro du rôle : TAD-2024-00102

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

________________________________________________________

Entre:

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de

curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé

sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

faillite

prononcée le 16 août 2021 par le Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 22 décembre 2023,

comparant en personne,

et:

1. PERSONNE1.), commerçant en état de faillite personnelle, né le DATE1.)

à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE2.), sans état connu, née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Pologne), demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MULLER.

_________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch

du 22 décembre 2023, Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant

en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.),

ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO1.), déclaré en état de faillite personnelle par jugement

du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale,

du 16 août 2021, a fait donner assignation à 1)

PERSONNE1.), commerçant en état de faillite personnelle, né le DATE1.)

à

ADRESSE2.)

(Portugal), demeurant à L-ADRESSE1.)

et à 2)

PERSONNE2.), sans état connu, née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Pologne), demeurant à L-ADRESSE1.), à comparaître à l’audience

publique du mercredi, 31 janvier 2024, à 10.00 heures du matin devant le

tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale,

pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00102.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 31 janvier 2024, l’affaire fut

fixée à l’audience publique du 22 mai 2024, puis refixée à celle du 6

novembre 2024.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Paul

JASSENK fut entendu en ses moyens.

Tant Maître Abou BA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA que Maître Trixi

LANNERS furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le

Jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 22 décembre 2023, Maître Paul JASSENK, agissant

en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.),

ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), déclaré en état de

faillite personnelle par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 16 août 2021, a fait donner

assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant ce

tribunal, siégeant en matière commerciale, pour voir « constater

principalement la nullité de la prétendue reconnaissance de dette datée au

2 mai 2018, du prétendu compromis de vente daté au 21 septembre 2020,

ainsi que du prétendu avenant daté au 3 mars 2021 sur base de l’article

444, sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater

principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte

POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 +

12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le

19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448

du code de commerce » et pour voir « condamner Madame PERSONNE2.)

au remboursement de cette somme de 81.356,59 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la date de ces virements, sinon à partir de la présente

demande en justice, sinon à partir du prononcé ».

Le curateur de la faillite personnelle de PERSONNE1.) demande par

ailleurs au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la

nullité des virements du compte FORTUNA du failli, Monsieur

PERSONNE1.), pour le total de 215.000 euros, intervenus entre le

11.02.2021 et le 08.06.2021 inclus (point 5°) sur base de l’article 445, sinon

448 du Code de commerce » et de « condamner Madame PERSONNE2.)

au remboursement de cette somme de 215.000 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la date de ces virements, sinon à partir de la présente

demande en justice, sinon à partir du prononcé ».

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement

la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA

du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =)

691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point

7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

« condamner Madame PERSONNE2.) au remboursement de cette somme

de 691.700 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de ces

virements, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir

du prononcé ».

Le demandeur sollicite encore une majoration du taux d’intérêt légal de trois

points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du

jugement à intervenir.

Le curateur sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure

de 10.000 euros ainsi que le montant de 10.000 euros à titre de dommages-

intérêts pour préjudice causé à la faillite et aux créanciers, le tout avec les

intérêts légaux à partir de l’assignation en justice.

Outre l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, et

nonobstant toutes voies de recours, Maître Paul JASSENK réclame

finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chaque

partie pour sa part respective aux frais et dépens de l’instance avec

distraction à son profit.

A l’audience du 6 novembre 2024, l’assignée PERSONNE2.) soulève en

premier lieu l’exception de litispendance et l’exception de connexité et

demande au tribunal de renvoyer l’affaire devant la chambre civile du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch, sinon de surseoir à statuer. Elle

réclame encore au tribunal de condamner PERSONNE1.) et le curateur de

la faillite in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement des frais et

dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

5.000 euros.

PERSONNE2.) soutient que suite à son assignation du 29 septembre 2023

dirigée contre PERSONNE1.) et son curateur Maître Paul JASSENK, une

instance serait pendante devant la chambre civile en relation avec le terrain

838/109 sis en la Commune de la Vallée de l’Ernz, section EA de

ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », donc le même terrain que celui visé

par l’instance introduite par le curateur par assignation du 22 décembre

2023.

Elle fait valoir que par compromis de vente du 21 septembre 2020,

PERSONNE1.) lui aurait vendu la moitié du prédit terrain et que dans le

cadre de l’affaire civile, elle demande que le curateur de la faillite et

PERSONNE1.) soient condamnés à passer acte sur base du prédit

compromis de vente et que l’affaire commerciale dont est actuellement

saisie la chambre commerciale par assignation du 22 décembre 2023

concernerait ce même compromis de vente dans la mesure où le curateur

en demande l’annulation.

Elle avance par ailleurs que dans le cadre de l’affaire civile elle demande

au tribunal de condamner PERSONNE1.) et le curateur à passer acte sur

base du document intitulé « avenant » du 3 mars 2021 et que l’affaire

pendante devant le Tribunal de commerce vise l’annulation du prédit

avenant.

En application de l’article 262 du nouveau code de procédure civile,

PERSONNE2.) demande à la présente juridiction de renvoyer la présente

affaire devant la chambre civile du Tribunal d’arrondissement de Diekirch

étant donné que les conditions de litispendance et subsidiairement de

connexité seraient remplies en l’occurrence. Elle soutient que l’objet des

demandes civiles et commerciales serait le même, ou du moins que les

affaires seraient manifestement connexes, que le sort de l’affaire civile

exercerait une influence nécessaire sur celui de l’affaire commerciale et qu’il

y aurait encore identité des parties.

Le mandataire de PERSONNE1.) se rallie aux conclusions de Maître Trixi

LANNERS.

Le curateur demande au tribunal de rejeter les moyens tirés de l’exception

de litispendance et de l’exception de connexité et il s’oppose à la demande

de surséance. Il fait valoir l’existence d’une compétence exclusive du

tribunal siégeant en matière commerciale sur base des règles du droit de la

faillite pour apprécier les demandes en annulation faisant l’objet de son

assignation du 22 décembre 2023.

L’article 262 du nouveau code de procédure civile dispose « s’il a été formé

précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou

si la contestation est connexe à une cause déjà pendante, en un autre

tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné ».

La litispendance ou la connexité peuvent justifier le dessaisissement sinon

la surséance à statuer de la juridiction saisie en second lieu lorsque les

conditions édictées sont remplies.

Le demandeur fait valoir l’existence d’une action née de la faillite pour

conclure à la compétence exclusive du tribunal siégeant en matière

commerciale.

Il est de principe que le juge doit pouvoir connaître de tous les éléments du

litige dont il est saisi. Ainsi, toute juridiction, pourvu qu'elle soit compétente

pour connaître de la demande initiale, est apte à trancher des questions

juridiques opposées en moyens de défense, même si celles-ci auraient pu,

prises distinctement, ne pas relever de sa compétence. L'étendue du

pouvoir conféré à la juridiction saisie trouve pour seul butoir la compétence

exclusive d'une autre juridiction (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de

procédure civile, « Compétence », édition décembre 2014 (actualisation :

septembre 2020), N°107, N°110 et s. ; Thierry Hoscheit (2019) Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul

Bauler, N°240 et s.).

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux

d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce

qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du

présent code ».

Les règles de compétence en matière de faillite sont d’ordre public (Les

Novelles, Droit commercial T. IV Les concordats et la faillite par A. Cloquet,

3ème éd. N° 2644 p. 761).

Une action est considérée comme née de la faillite, soit qu’elle est née de

l’état de la faillite, soit qu’elle a trouvé sa source, son principe ou son

fondement dans la législation de la faillite, soit qu’elle se rattache

directement à la procédure qui en est la conséquence (cf. Cour d’appel, 12

juillet 1965, Pas. 20, p.30).

Sont nés de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites

ou dans les dispositions d’autres lois établissant des règles particulières

pour le cas de faillite (cf. Novelles, n° 2652, p. 763).

L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui

ne sont nées que par la déclaration de la faillite et trouvent les éléments de

leur solution dans les textes propres à cette institution. Les actions de droit

commun, celles dont la faillite n’a été que l’occasion, celles qui eussent pu

naître en dehors de l’état de faillite du débiteur, celles qui s’appuient sur un

droit qui n’est pas instauré ou organisé spécialement par la loi des faillites,

continuent d’être régies par les règles ordinaires de compétence, tant au

point de vue de la compétence matérielle que de la compétence territoriale.

Etant donné qu’en l’occurrence l’annulation de la reconnaissance de dette

et des virements litigieux n'est demandée que parce que PERSONNE1.) est

en état de faillite personnelle et que la présent litige, basé sur les articles

444, 445 et 448 du code de commerce, implique la mise en œuvre de règles

spécifiques au droit de la faillite et n’aurait pas pu naître sans la faillite, la

présente demande tombe dans le champ d’application de l’article 635 du

code de commerce.

La présente juridiction est partant saisie d’une action née de la faillite qui

relève de sa compétence exclusive conformément à l’article 635 du code

de commerce, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application des

dispositions de l’article 262 du nouveau code de procédure civile.

Le moyen de litispendance et de connexité soulevé par la partie

défenderesse est partant à rejeter et la demande du curateur est à déclarer

recevable.

La surséance à statuer est une mesure d’ordre intérieur imposée par la loi

ou décidée par le tribunal en vue d’une meilleure administration de la justice.

En l’absence d’obligation légale, la question de savoir s’il y a lieu de

prononcer la surséance à statuer relève de la seule appréciation souveraine

des juges.

La solution du présent litige ayant le cas échéant une influence sur l’affaire

pendante devant le tribunal civil, il n’y a pas non plus lieu de surseoir à

statuer.

Les débats ayant été limités aux seules questions de litispendance et de

connexité, il convient de refixer l’affaire pour permettre aux parties de

conclure plus amplement quant au fond du litige et de réserver les droits

des parties y attachés ainsi que les frais.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant contradictoirement,

rejette les moyens tirés de l’exception de litispendance et de l’exception de

connexité,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

réserve les droits des parties et les frais et dépens,

fixe l'affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

mercredi, 23 avril 2025 à 10.00 heures.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-présidente, assistée de la greffière

Christiane BRITZ.

La greffière

La vice-présidente