Court declares mortgage assignment null due to post-bankruptcy timing without needing bad faith proof.

Jugement commercial N° 2024/TADCOMM/0488

Audience publique du vendredi, vingt décembre deux mille vingt-

quatre.

Numéro du rôle : TAD-2023-00527

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

________________________________________________________

Entre:

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de

curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé

sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

faillite

prononcée le 16 août 2021 par le Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 21 mars 2023 et d’un exploit de l’huissier de justice

suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice

Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2023,

comparant en personne,

et:

1. PERSONNE1.), commerçant en état de faillite personnelle, né le DATE1.)

à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE2.), sans état connu, née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Pologne), demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MULLER.

3. Maître Carlo WERSANDT, notaire, demeurant professionnellement à L-

4940 Bascharage, 101, avenue de Luxembourg,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI.

_________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 21 mars

2023 et exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à

Luxembourg, du 22 mars 2023, Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince

Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur

PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.), faillite prononcée le 16 août 2021 par

le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, a fait donner assignation à 1) PERSONNE1.), commerçant

en état de faillite personnelle, né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE1.)) PERSONNE2.), sans état connu, née le

DATE2.) à ADRESSE3.) (Pologne), demeurant à L-ADRESSE1.) et 3)

Maître Carlo WERSANDT, notaire, demeurant professionnellement à L-

4940 Bascharage, 101, avenue de Luxembourg, à comparaître à l’audience

publique du mercredi, 19 avril 2023, à 10.00 heures du matin devant le

tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale,

pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00527.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 19 avril 2023, l’affaire fut fixée

à l’audience publique du 4 octobre 2023, puis refixée aux audiences des 14

février 2024, 22 mai 2024 et 6 novembre 2024.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Paul

JASSENK fut entendu en ses moyens et conclusions.

Tant Maître Abou BA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA que Maître Trixi

LANNERS et Maître Cathy ARENDT exposèrent les moyens de leurs

parties respectives.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le

Jugement

qui suit :

Par actes d’huissier des 21 et 22 mars 2023, Maître Paul JASSENK,

agissant en sa qualité de curateur

de la faillite

personnelle

de

PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.),

déclaré en état de faillite personnelle par jugement du 16 août 2021 du

Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, a fait donner assignation à PERSONNE1.), pris en sa qualité

de commerçant en état de faillite personnelle, à PERSONNE2.) et à Maître

Carlo WERSANDT, pris en sa qualité de notaire, à comparaître devant ce

tribunal, siégeant en matière commerciale, pour voir constater la nullité de

l’affectation hypothécaire n° 8846 du 17 octobre 2022 et pour voir ordonner

la mainlevée de ladite affectation hypothécaire.

Il demande encore au tribunal de condamner les parties assignées au

paiement d’une indemnité de procédure et les parties assignées sub 1) et

sub 2) au paiement de la somme forfaitaire de 10.000 euros à titre de

dommages-intérêts pour les préjudices causés à la faillite et aux créanciers

non-hypothécaires, le tout avec les intérêts légaux à partir de l’assignation

en justice.

Le demandeur réclame une majoration du taux d’intérêt légal de trois points

à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement

à intervenir.

Outre l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, et

nonobstant toutes voies de recours, Maître Paul JASSENK sollicite

finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chaque

partie pour sa part respective aux frais et dépens de l’instance avec

distraction à son profit.

A l’appui de sa demande, le curateur de la faillite de PERSONNE1.), Maître

Paul JASSENK, fait valoir que malgré

la

faillite personnelle

de

PERSONNE1.), prononcé le 16 août 2021, ce dernier aurait, suivant

affectation hypothécaire n° 8846 du 17 octobre 2022, soit après la

déclaration de la faillite, par-devant le notaire Carlo WERSANDT, fait

affecter au profit de son épouse PERSONNE2.) un terrain en hypothèque

(numéro cadastral 838/2109, 0ha 09a 21ca) et ce à hauteur de la somme

de 742.500 euros pour sureté d’une prétendue dette préexistante. Il soutient

que l’inscription dans la case hypothécaire recense un montant de 675.000

euros et que « malgré stipulation expresse dans l’acte, où les parties

assignées sub 1) et sub 2) « déclarent (...) qu’elles ne sont pas dans un état

civil civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs

biens », ces derniers ont en parfaite connaissance de cause par biais de

fausses déclarations amené la partie assignée sub 3) à procéder à ladite

inscription », de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient tenté

de priver frauduleusement les créanciers non-hypothécaires de la faillite de

tout actif.

La demande du curateur est basée sur l’article 444 du code de commerce.

Le mandataire de PERSONNE1.), qui se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de la demande, conteste toute mauvaise foi dans le

chef de son mandant et soutient que dans la mesure où la dette garantie

existait antérieurement à la déclaration en état de faillite, PERSONNE1.)

aurait été convaincu qu’il pouvait procéder à l’inscription hypothécaire

litigieuse.

Il conteste encore la demande en allocation de dommages-intérêts et en

allocation d’une indemnité de procédure.

Le mandataire de PERSONNE2.) conteste également toute mauvaise foi

dans le chef de sa mandante et soutient que PERSONNE2.) se serait fiée

au notaire qui aurait dû faire les vérifications qui s’imposaient. Elle conteste

également la demande en allocation d’une indemnité de procédure et en

allocation de dommages-intérêts.

Le mandataire de Carlo WERSANDT soulève en premier lieu

l’incompétence de la présente juridiction au motif que Carlo WERSANDT

n’aurait pas la qualité de commerçant.

Il soulève ensuite l’exception de libellé obscur au motif qu’il ne serait pas

clair ce que la partie demanderesse lui demande. A titre subsidiaire, il fait

valoir qu’il ne pourra, sans le consentement du créancier ou sans décision

judiciaire, lui-même annuler l’acte ou en donner mainlevée.

La demande du curateur est basée sur l’article 444 du code de commerce

aux termes duquel « le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite,

est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de

ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en état de faillite. Tous paiements,

opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis

ce jugement sont nuls de droit ».

Etant donné qu’en l’occurrence l’annulation de l’inscription hypothécaire

n'est demandée que parce que PERSONNE1.) est en état de faillite

personnelle et que la présente action n’aurait pas pu naître sans la faillite,

la présente juridiction, ayant prononcé la faillite, est compétente pour en

connaître même à l’égard des assignés non commerçants.

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile,

l’exploit d’ajournement contiendra, « ...l’objet de la demande et un exposé

sommaire des moyens, ... », le tout à peine de nullité.

La partie assignée, pour préparer sa réponse, doit savoir de façon précise

ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le

demandeur se fonde.

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et

complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire

(R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées).

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est

suffisamment explicite (cf. Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1.,

sub. art. 61, n°325, p.345).

Le tribunal constate qu’en l’espèce, à l’égard du notaire Carlo WERSANDT,

l’assignation n’est pas suffisamment précise pour ne pas se méprendre sur

l’objet de la demande et pour permettre à l’assigné le choix des moyens de

défense appropriés, le tribunal étant toujours dans l’ignorance de l’objet de

la demande dirigée à l’égard de l’assigné sub 3).

La fin de non-recevoir tirée du libellé obscur soulevée par le notaire Carlo

WERSANDT est partant à déclarer fondée.

En application de l’article 444 du code de commerce, tous paiements,

opérations et actes faits par le failli à compter du jugement déclaratif de la

faillite sont nuls de droit.

La faillite enlève donc au débiteur le droit de contracter quant à ses biens ;

l’administration de ceux-ci passe au curateur, représentant de la masse des

créanciers. Cette impossibilité de conclure des actes opposables aux

créanciers s’appelle le dessaisissement. Conséquence de cette mesure de

protection en faveur de l’ensemble des créanciers : « Tous paiements,

opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis

ce jugement sont nuls de droit ». Le dessaisissement entraîne donc la nullité

de plein droit des opérations accomplies par le débiteur failli.

Bien que relative (puisqu’elle n’existe qu’au profit de la masse), la nullité

provoquée par le dessaisissement est de droit. L’acte fait par le failli produit

des effets valables aussi longtemps que la nullité n’en a pas été prononcée

par justice ; mais si le curateur décide de poursuivre la nullité, le tribunal

doit prononcer celle-ci par le seul fait que l’opération est postérieure au

jugement déclaratif. Le représentant de la masse n’aura donc pas à établir

une lésion dans son chef ou à prouver que le failli a agi de mauvaise foi. Vu

sous cet angle, la nullité est absolue (voir Louis Frédéricq, Traité de droit

commercial belge, Tome VII, n°73, 74 et 86).

La demande basée sur l’article 444 du code de commerce est partant à

déclarer fondée sans qu’il y ait lieu de rapporter la preuve de la mauvaise

foi. Il y a dès lors lieu de déclarer nulle l’affectation hypothécaire n° 8846 du

17 octobre 2022 et d’en ordonner la mainlevée.

Maître Paul JASSENK réclame encore la condamnation de PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) au paiement du montant de 10.000 euros à titre de

dommages-intérêts du chef de préjudice causé à la faillite et aux créanciers

non-hypothécaires.

Cette demande n’ayant pas été plus amplement développée à l’audience,

notamment quant au lien causal, elle est à déclarer non fondée.

Le curateur est un mandataire judiciaire qui représente la masse faillie et

qui gère la faillite d’un commerçant dans l’intérêt de l’ensemble des

créanciers comme dans celui du failli. Comme tel, le curateur agit en

conformité avec les droits qui lui sont confiés par la loi et non pas en tant

qu’avocat assistant une partie (voir Cour de cassation belge, 6 mai 1983,

Pas. 1983, I, pp. 1009 ; Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009,

n°46/2009). En effet, le curateur, agissant dans le cadre de sa mission, ne

peut être assimilé à une partie qui est obligée d’exposer des sommes non

comprises dans les dépens. Dans ces circonstances, la demande en

allocation d’une indemnité de procédure présentée par le curateur doit être

déclarée non fondée.

La demande en distraction des frais et dépens n’est pas non plus fondée.

En ce qui concerne l’exécution provisoire réclamée par le curateur, il y a

lieu de noter que les jugements rendus en matière commerciale sont de

plein droit exécutoires par provision ; les conditions posées par l’article 567

du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire

sans caution ne sont pas remplies.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit la demande dirigée à l’égard de Carlo WERSANDT irrecevable,

dit la demande dirigée à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

recevable,

dit la demande partiellement fondée,

constate la nullité de l’affectation hypothécaire n° 8846 du 17 octobre 2022

et en ordonne la mainlevée,

dit la demande non fondée pour le surplus,

met les frais et dépens de l’instance quant à la demande dirigée à l’égard

de l’assigné sub 3) à charge de la masse de la faillite de PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance en relation avec la demande dirigée à leur égard.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d'arrondissement à

Diekirch,

par

Nous

Chantal

GLOD,

vice-président

du

tribunal

d'arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président