Contredit against payment order dismissed; defendant absent; judgment upheld under Article 919 of Civil Procedure Code.

No. rôle: TAL-2024-08272

No. 2024TALREFO/00554

du 20 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 décembre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.), gérant

de la société,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 11 octobre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00566, délivrée en

date du 13 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19

septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 2 décembre 2024, lors de laquelle Monsieur PERSONNE1.)

fut entendu en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 10 septembre 2024, déposée le 11 septembre 2024 au greffe du tribunal,

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a requis la délivrance d’une ordonnance

conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. pour un

montant de 211.199,14- euros.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00566,

délivrée le 13 septembre 2024 et notifiée à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en

date du 16 septembre 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce

dernier de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 211.199,14- euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 10 octobre 2024, déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE2.) S.A. a formé contredit contre cette ordonnance

conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

de nature à faire échec à la demande en provision de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 2 décembre 2024, la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir ou

développer les moyens soulevés dans son contredit.

Celui-ci est partant à déclarer non fondé sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. pour le montant de 211.199,14- euros avec les intérêts légaux à partir

du 16 septembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement intervenue, jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. étant censée avoir comparu en raison de son

contredit, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit recevable mais non fondé ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 211.199,14- euros avec les intérêts légaux à compter du

16 septembre 2024 jusqu’à solde ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.