Court grants provisional payment of €2.8M debt via assignment of claims against absent defendant.

No. Rôle: TAL-2024-10014 No. 2024TALREFO/00548 du 19 décembre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 19 décembre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour laquelle est constituée et occupera la société M&S Law S.àr.l., société à responsabilité limitée, avec siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société M&S Law S.àr.l., représentée par Maître Rosilene SILVA LOPES, avocat, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse ne comparant pas. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

12 décembre 2024, Maître Rosilene SILVA LOPES donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La société SOCIETE2.) S.A. ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 3 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après : la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 2.822.409,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base des dispositions

240 du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle entend obtenir en référé-provision le paiement d’une créance qu’elle détient envers la société SOCIETE2.) S.A. et ce en vertu d’une cession de créance qui a été faite en sa faveur. La société SOCIETE2.) S.A. aurait bénéficié d’un prêt en date du 1er janvier 2011 accordé par la société SOCIETE3.). Les droits découlant de ce contrat auraient été cédés par la société SOCIETE3.) au profit d’une société dénommée SOCIETE4.) et puis finalement à la société SOCIETE5.).

La créance découlant de ce contrat de prêt se serait élevée au montant de 2.424.096,80 euros. Le 12 novembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. se serait encore vue accorder un prêt de 20.000 euros par la société SOCIETE4.). Cette créance aurait également été cédée à la société SOCIETE5.) en date du 22 décembre 2019. La société SOCIETE5.), créancière de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au titre des deux contrats de prêts précités, aurait cédé les deux créances d’une valeur totale de

2.822.409,30 euros à la société SOCIETE6.). Le 21 novembre 2024, les deux créances ont finalement été cédées par la société SOCIETE6.) à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) serait ainsi devenue créancière de la société SOCIETE2.) S.A. La société SOCIETE2.) S.A. n’aurait à ce jour pas encore remboursé les deux prêts qui seraient pourtant venus à échéance. La société SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que sa créance ne serait pas contestable.

Sur base des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de retenir que la créance n’est pas sérieusement contestable et que la demande en provision de la société SOCIETE1.) est fondée et justifiée pour le montant principal de 2.822.409,30 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux uniquement à partir du 3 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie assignée à lui payer le montant de 500 euros. La société anonyme SOCIETE2.) S.A. bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ; il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard. P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable et fondée, partant, condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 2.822.409,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2024, jusqu’à solde, condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.