Court dismisses appeal against payment order, upholding guarantor liability for company debt with procedural costs.

No. Rôle: TAL-2024-07529

No. 2024TALREFO/00547

du 19 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 19 décembre 2024, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 18 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00392 délivrée en date du 28 juin 2024 et

notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 29 août 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 31 octobre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 12

décembre 2024, lors de laquelle Maître Stéphanie STAROWICZ fut entendue en ses

explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 2 septembre 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg en date du 18 septembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00392 rendue le 28 juin

2024, lui notifiée le 29 août 2024, et lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l.

la somme de 32.639,66 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 32.639,66 euros à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 100 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. entend obtenir la condamnation de PERSONNE1.) à lui

payer la somme de 32.639,66 euros en sa qualité de caution solidaire et indivisible de toutes

les dettes du SOCIETE2.) S.A.

A l’audience du 12 décembre 2024, PERSONNE1.) n’a plus comparu pour soutenir les

moyens à l’appui de son contredit.

À cette même audience, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait plaider que le montant tel que

figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2024 est justifié. Elle a

encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de constater qu’il ressort du document intitulé « Demande d’ouverture d’un

compte client avec carte d’achat » daté du 28 juin 2021 que PERSONNE1.) s’est

effectivement porté caution solidaire et indivisible au profit du SOCIETE2.) S.A.

Il ressort du relevé de compte du 1er octobre 2024 que le SOCIETE2.) S.A. redoit la somme

de 32.639,66 euros à la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision de la

société SOCIETE1.) S.àr.l. est fondée et justifiée pour le montant de 32.639,66 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoir le 29 août 2024,

jusqu’à solde. Il y a encore lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure à hauteur de 500 euros.

Par suite du contredit, PERSONNE1.) a comparu à l’instance de sorte qu’il y a lieu, en

application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une

ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

disons le contredit formé par PERSONNE1.) recevable,

disons le contredit non fondé, partant condamnons PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 32.639,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29

août 2024, jusqu’à solde,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 500

euros à titre d’indemnité de procédure,

condamnons PERSONNE1.) à tous les frais de l’instance de référé,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans

caution.