Court dismisses appeal against payment order for unpaid electricity work invoices and orders immediate payment.

No. Rôle: TAL-2024-06358

No. 2024TALREFO/00549

du 19 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 19 décembre 2024, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par l’étude WH AVOCATS, représentée

par Maître Parina MASKEEN, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG,

avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 24 juillet 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00391 délivrée en date du

28 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 juillet 2024, les

parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 26

septembre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 12

décembre 2024, lors de laquelle Maître Parina MASKEEN fut entendue en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 22 juillet 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du 24 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00391

rendue le 28 juin 2024, lui notifiée le 8 juillet 2024, et lui enjoignant de payer à la société

SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 19.093,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. entend obtenir le paiement intégral des quatre factures

suivantes qui n’ont pas été entièrement payées :

-

NUMERO3.) du 29.09.2022 pour un montant restant de 1.765,21 euros ;

-

NUMERO4.) du 10.10.2022 pour un montant restant de 6.705,05 euros ;

-

NUMERO5.) du 17.10.2022 pour un montant restant de 4.909,40 euros ;

-

NUMERO6.) du 18.11.2022 pour un montant restant de 5.714,10 euros ;

soit au total 19.093,76 euros au titre de la prestation de travaux d’électricité.

A l’audience du 12 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. n’a plus comparu

pour soutenir les moyens à l’appui de son contredit.

À cette même audience, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait plaider que le montant tel que

figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2024 est justifié et ce au

titre de travaux d’électricité qui ont été prestés au profit de la société SOCIETE2.) S.A.

Cette dernière n’aurait pas contesté les factures litigieuses.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande donc la condamnation de la société SOCIETE2.)

S.A. à lui payer une provision de 19.093,76 euros.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision de la

société SOCIETE1.) S.àr.l. est fondée et justifiée pour le montant de 19.093,76 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoir le 8 juillet 2024,

jusqu’à solde.

Par suite du contredit, la société SOCIETE2.) S.A. a comparu à l’instance de sorte qu’il y

a lieu, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer

par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous

Dilia COIMBRA,

Vice-Présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

disons le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.A. recevable,

disons le contredit non fondé, partant condamnons la société SOCIETE2.) S.A. à payer à

la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 19.093,76 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance, à savoir le 8 juillet 2024, jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE2.) S.A. à tous les frais de l’instance de référé,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans

caution.