Court orders provisional delivery of corporate documents and fines for refusal under NCPC Article 933.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the provisional request to deliver corporate documents and imposed a procedural fine. The plaintiff, acting as provisional manager, sought accounting and fiscal records due to the defendant's refusal, which constituted a manifestly unlawful disturbance under Article 933 of the Civil Procedure Code. The judge ruled in favor of the plaintiff, ordering immediate delivery within eight days and awarding a 750 euro fine, with provisional execution pending appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile; Article 240 du Nouveau code de procédure civile: A refusal by a party to provide corporate documents to a provisional manager constitutes a manifestly unlawful disturbance, warranting immediate provisional delivery and procedural sanctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2024-05095
No. 2024TALREFO/00550
du 19 décembre 2024
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 19 décembre 2024, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.),
agissant en sa qualité de gérant provisoire de la société civile immobilière SOCIETE1.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), conformément à une
ordonnance de désignation du présent tribunal du 2 février 2024 répertoriée sous le
numéro 2024TALREFO/00052 ; agissant et comparaissant en personne ;
partie demanderesse
comparant par Maître
Elise DEPREZ, avocat, en
remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
E T
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse ayant comparu par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à
Luxembourg, ne comparant plus à l’audience.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
25 novembre 2024, Maître Elise DEPREZ donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
La partie défenderesse ne comparut plus à l’audience.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 17 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
PERSONNE2.) pour se voir ordonner de lui remettre les documents sociaux,
administratifs, comptables, et fiscaux de la société civile SOCIETE1.) suivants :
-
Le livre des comptes ou tout autre livre journal relatif à la société SOCIETE1.) ;
-
Les bilans comptables ;
-
Les derniers PV d’assemblées générales ;
-
Les déclarations fiscales françaises et luxembourgeoises ;
-
Les numéros de comptes bancaires appartenant à la société SOCIETE1.) ;
-
Et tout autre document utile à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) ;
sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que le refus de PERSONNE2.) de
remettre à
PERSONNE1.)
les documents en question, constitue un trouble
manifestement illicite au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau code de procédure
civile, base légale invoquée à titre principal par PERSONNE1.) à l’appui de sa
demande.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en restitution des prédits
documents sur base de l’article 933, alinéa 1er du NCPC, sous peine d’une astreinte de
1.000 euros par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance.
Eu égard aux éléments de la cause, il y a lieu de faire droit à la demande introduite par
PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 750 euros.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
Nous déclarons compétent pour en connaître de la demande ;
déclarons la demande recevable ;
condamnons PERSONNE2.) à transmettre à PERSONNE1.) les documents de la société
civile immobilière SOCIETE1.) suivants :
-
Le livre des comptes ou tout autre livre journal relatif à la société SOCIETE1.)
-
Les bilans comptables ;
-
Les derniers PV d’assemblées générales ;
-
Les déclarations fiscales françaises et luxembourgeoises ;
-
Les numéros de comptes bancaires appartenant à la société SOCIETE1.) ;
-
Et tout autre document utile à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) ;
ce endéans la huitaine à partir de la signification de la présente ordonnance sous peine
d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de
750.- euros ;
mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE2.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours.