Court orders judicial expert valuation of shares for life insurance contract redemption under Article 350 CPC.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement granted the plaintiff's request for a judicial expert valuation of shares to determine the value for a life insurance contract redemption. The court found the plaintiff demonstrated a legitimate probative interest under Article 350 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the judge appointed an expert to reconcile parties or submit a detailed report on share values based on applicable accounting and insurance laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; Article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile: When a party demonstrates a legitimate probative interest in a summary proceedings case, the court may order a judicial expert appointment to determine specific factual values, such as share prices for insurance settlements, and reserve procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2024-06084
No. 2024TALREFO/00544
du 17 décembre 2024
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 17 décembre 2024, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
pour laquelle est constituée et occupera Alma LED S.àr.l., une société à responsabilité
limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la
liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins des présentes par Maître Federico
VENTURINI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour demeurant professionnellement à
la même adresse,
partie demanderesse comparant par la société Alma LED S.àr.l, représentée par
Maître Federico VENTURINI, avocat, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat,
les deux demeurant à Luxembourg,
E T
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.),
partie défenderesse comparant par la société en commandite simple BONN
STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Carolina VASSELLI, avocat, en
remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à
Leudelange.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
25 novembre 2024, Maître Federico VENTURINI donna lecture de l’assignation ci-
avant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Carolina VASSELLI répliqua.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu l’assignation du 12 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait assigner
PERSONNE1.), à comparaître devant juge des référés pour voir ordonner une mesure
d’instruction.
Au vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire
légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a
lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art
avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.
Eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé, l’indemnité de procédure
demandée par les parties requérantes sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à réserver tout comme les frais de l’instance
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Benoit d’Udekem,
demeurant professionnellement à B-ADRESSE4.);
avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé
et motivé de :
déterminer selon les principes comptables applicables ainsi que les dispositions
applicables aux assurances (y compris, mais sans y être limités, les articles 79-1 et 79-
3 de la Loi de 1994 ainsi que l’article 99 de la Loi de 2015) la valeur des actions de
(…) de SOCIETE2.), afin que cette valeur puisse s’imposer aux parties dans le
cadre de la procédure de rachat du contrat d’assurance-vie n°NUMERO3.)
initiée par PERSONNE1.) en tant que preneur d’assurance.
disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement
de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport;
ordonnons à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer à l’expert la somme de
2.000 euros au plus tard le 17 janvier 2025 à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au
litige, et d'en justifier au greffe du tribunal;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;
disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 14 août 2025 au
plus tard;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution ;
réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris les demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure.