Life insurance policyholder's urgent action to transfer shares dismissed due to lack of manifest illegality.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the policyholder's urgent request to compel the insurance company to transfer specific shares within 24 hours. The plaintiff argued the insurer refused a valid transfer and contested the share valuation, while the insurer claimed the transfer lacked realistic value. The judge found no manifest illegality in the refusal and deemed the measure too speculative for summary relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 933 alinéa 1er et 932 du nouveau code de procédure civile; The court of summary proceedings may not order the transfer of assets where no manifest illegality exists or where the measure is subject to serious contestation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2024-05886
No. 2024TALREFO/00543
du 17 décembre 2024
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 17 décembre 2024, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
Élisant domicile en l’étude BONN STEICHEN & PARTNERS, société en commandite
simple, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée auprès du
registre de commerce et des sociétés sous le numéroB211933, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant
actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.àr.l., établie
et ayant son siège sociale à la même adresse, immatriculée auprès du RCS sous le
numéro NUMERO1.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Fabio TREVISAN, avocat à la cour, en l’étude duquel domicile est élu ;
partie demanderesse comparant par la société en commandite simple BONN
STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Carolina VASSELLI, avocat, en
remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à
Leudelange.
E T
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse comparant par la société Alma LED S.àr.l, représentée par
Maître Federico VENTURINI, avocat, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat,
les deux demeurant à Luxembourg,
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
25 novembre 2024, Maître Carolina VASSELLI donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Maître Federico VENTURINI et Maître Stefano TESONE répliquèrent.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait assigner la société
anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir statuer
conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite.
Il est constant que le 8 décembre 2009, PERSONNE1.) a souscrit deux Polices
d’assurance-Vie « ALIAS1.) » n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.), toutes deux sur base
viagères. Qu’en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a demandé la résiliation des
contrats d’assurance-vie, conformément aux conditions générales de la Police
d’assurance.
PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) aurait accepté le transfert des
actions mais n’aurait pas procédé au transfert des (…) actions de la société SOCIETE2.)
et des (…) actions de la société SOCIETE3.) SA. Que le 17 juin 2024, la société
SOCIETE1.) aurait refusé la demande de PERSONNE1.) en contestant l’évaluation des
actions de la société SOCIETE2.).
Au vu des éléments, PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 933 alinéa 1er sinon
sur base de l’article 932 du nouveau code de procédure civile, à voir condamner la
société SOCIETE1.) à restituer les (…) actions de la société en commandite par actions
SOCIETE2.) et les (…) actions de la société SOCIETE3.) SA, le tout dans les 24 heures
suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20.000
euros par jour de retard, jusqu’à remise effective de toutes les actions.
La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande au motif que les conditions d’application
des articles 933 alinéa 1er et 932 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
remplies en l’espèce.
La société SOCIETE1.) bien qu’elle ne remette pas en cause le principe du rachat en
question, conteste être tenue de transférer (…) actions de la société en commandite par
actions SOCIETE2.) et les (…) actions de la société SOCIETE3.) SA dont elle est
propriétaire dans l’intérêt du preneur d’assurance, faute d’une évaluation réaliste à
« juste valeur » des prédites actions.
Il s’ensuit, et sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres arguments avancés de part et
d’autre, que la restitution desdites actions sollicitée par PERSONNE1.) ne saurait être
ordonnée ni sur base de l’article 933 alinéa 1ier du NCPC, aucun trouble manifestement
illicite procédant d’un refus de la société SOCIETE1.) de transférer les actions en cause
n’étant établi en l’espèce, ni sur base de l’article 932 du NCPC, ladite mesure n’étant
pas à l’abri de contestations sérieuses échappant au pouvoir d’appréciation sommaire
du juge des référés .
Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE1.)
introduite sur base de l’article 240 du NCPC non fondée.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
Nous déclarons compétent pour en connaître de la demande ;
déclarons la demande d’PERSONNE1.) recevable mais non fondée ;
partant,
rejetons la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure de
10.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC ;
mettons les frais de l’instance à charge d’PERSONNE1.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours.