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TALRéf_TAL-2024-05847 Généré par l'IA

Luxembourg court dismisses non-meritorious document discovery request under civil procedure articles 350 and 932.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-05847
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement declared the plaintiff's request for document discovery inadmissible under Articles 350 and 932 of the Civil Procedure Code. Although the plaintiff alleged wrongful recruitment of three employees, the court found the requested documents were not useful for proving fault, insufficiently defined, and unproven in existence. Consequently, the court dismissed the discovery request, denied procedural costs to the plaintiff, and awarded the defendant a procedural fee of 2,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 350 et 932 du Nouveau code de procédure civile : La demande de communication de documents en référé est irrecevable si les documents ne sont pas utiles à la solution du litige, insuffisamment déterminés, ou inexistant.

Mots-clés

Généré par l'IA
document discovery summary judgment non-meritorious request civil procedure code witness testimony procedural costs inadmissible evidence opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 350 du Nouveau code de procédure civile
SOCIETE1.) demande sur base de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile,
Article 932 du Nouveau code de procédure civile
sinon de l’article 932 alinéa 1 du même code, à voir contraindre la société SOCIETE2.)
Article 240 du Nouveau code de procédure civile
la société SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile à
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Texte complet

No. rôle: TAL-2024-05847

No. 2024TALREFO/00536

du 12 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 décembre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Mélissa CHITO, avocat, en

remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

11 novembre 2024, Maître Mélissa CHITO donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Nadine CAMBONIE répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 11 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait assigner la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

(ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître

devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir statuer

conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite.

La partie demanderesse fait exposer qu’en date du 7 octobre 2020, la société anonyme

SOCIETE3.) S.A. (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société SOCIETE2.) ont conclu un

contrat de prestation de services contenant une clause de non-sollicitation. Que la

prestation de service s’est terminée en février 2021, faisant courir la clause de non-

sollicitation jusqu’au mois de février 2022. Que le 2 mars 2021, la société SOCIETE3.)

a transféré ses activités à la société SOCIETE1.). Que le 9 mars 2021, la société

SOCIETE2.) a été informée du transfert des contrats de prestation de service vers la

société SOCIETE1.) incluant la clause de non-sollicitation.

Que le 25 mars 2021, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

démissionné de la société SOCIETE1.). Qu’en date du 22 octobre 2021, la société

SOCIETE1.) a envoyé une facture de 175.500 euros à la société SOCIETE2.) dans le

cadre de la mise en œuvre de la clause de non-concurrence.

Dans le but d’engager une éventuelle procédure au fond du chef de recrutement abusif

des Messieurs

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), la société

SOCIETE1.) demande sur base de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile,

sinon de l’article 932 alinéa 1 du même code, à voir contraindre la société SOCIETE2.)

à remettre les documents suivants :

1. les déclarations de poste vacant envoyées par SOCIETE2.) à l'Administration

de l'Emploi concernant les postes de :

- ALIAS1.), octroyé à PERSONNE1.) ;

- ALIAS2.), octroyé à PERSONNE2.) ;

- ALIAS3.), octroyé à PERSONNE3.) ;

2. les offres de travail publiées par SOCIETE2.) concernant les postes vacants de

:

-

ALIAS1.), octroyé à PERSONNE1.) ;

-

ALIAS2.), octroyé à PERSONNE2.) ;

-

ALIAS3.), octroyé à PERSONNE3.) ;

3. les sollicitions écrites liées au recrutement pendant le délai d'application de la

clause de non-sollicitation entre SOCIETE2.) et :

-

PERSONNE1.) ;

-

PERSONNE2.) ;

-

PERSONNE3.) :

4. la communication des écrits échangés pendant la phase de pourparlers des

recrutements pendant le délai d'application de la clause de non-sollicitation entre

SOCIETE2.) et :

-

PERSONNE1.) ;

-

PERSONNE2.) ;

-

PERSONNE3.) ;

5. les contrats de travail de :

-

PERSONNE1.) ;

-

PERSONNE2.) ;

-

PERSONNE3.) ;

6. les déclarations d'entrée pour salarié du secteur privé envoyées au Centre

Commun de la Sécurité Sociale par SOCIETE2.) pour :

-

PERSONNE1.) ;

-

PERSONNE2.) ;

-

PERSONNE3.) ;

le tout dans les 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance de référé

à intervenir, sous peine d’une astreinte non-comminatoire non plafonnée de

5.000 euros par jour de retard et par document demandé.

Acte est donné à la société SOCIETE1.) qu’elle n’entend plus faire état, dans le cadre

de la présente procédure, du recrutement éventuellement fautif de PERSONNE4.).

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande au motif que les conditions d’application

de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile, ni celles de l’article 932 du même

code, ne sont remplies.

Force est de constater que le recrutement de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) est constant en cause, et d’ailleurs, nullement contesté par la société

SOCIETE2.) ; cette dernière conteste cependant son caractère fautif.

Par ailleurs, il est constant en cause que les documents demandés aux points 1, 2, 3, 5

et 6 ne sont pas utiles à la solution d’un éventuel litige ayant pour seul objet de prouver

le caractère fautif du recrutement.

A supposer même que la demande en communication des documents visés par le point

4 pourrait le cas échéant démontrer le caractère fautif des recrutements en question,

force est de constater que lesdits documents ne sont ni déterminés de manière suffisante,

ni déterminables, et que par ailleurs, il n’est pas établi à suffisance, au vu des

contestations de la société SOCIETE2.), qu’ils existent.

La société SOCIETE1.) reste dès lors en défaut de justifier la pertinence de sa demande

en communication des prédit documents.

Au vu de de qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en communication de

document irrecevable tant sur base de l’article 350 du Nouveau code de procédure

civile, que de l’article 932 du même code.

Au vu de l'issue du présent litige en référé, la demande de la société SOCIETE1.) en

obtention d'une indemnité de procédure n'est pas fondée.

Eu égard aux éléments de la cause, il y a lieu de faire droit à la demande introduite par

la société SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile à

hauteur de 2.000 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ;

déclarons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

irrecevable ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en

allocation d'une indemnité de procédure ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

mettons les frais de l'instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l.