Luxembourg court dismisses non-meritorious document discovery request under civil procedure articles 350 and 932.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement declared the plaintiff's request for document discovery inadmissible under Articles 350 and 932 of the Civil Procedure Code. Although the plaintiff alleged wrongful recruitment of three employees, the court found the requested documents were not useful for proving fault, insufficiently defined, and unproven in existence. Consequently, the court dismissed the discovery request, denied procedural costs to the plaintiff, and awarded the defendant a procedural fee of 2,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 350 et 932 du Nouveau code de procédure civile : La demande de communication de documents en référé est irrecevable si les documents ne sont pas utiles à la solution du litige, insuffisamment déterminés, ou inexistant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2024-05847
No. 2024TALREFO/00536
du 12 décembre 2024
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 décembre 2024, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse
comparant par Maître
Mélissa CHITO, avocat, en
remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
E T
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant
à Luxembourg.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
11 novembre 2024, Maître Mélissa CHITO donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Maître Nadine CAMBONIE répliqua.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu l’assignation du 11 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait assigner la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
(ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître
devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir statuer
conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite.
La partie demanderesse fait exposer qu’en date du 7 octobre 2020, la société anonyme
SOCIETE3.) S.A. (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société SOCIETE2.) ont conclu un
contrat de prestation de services contenant une clause de non-sollicitation. Que la
prestation de service s’est terminée en février 2021, faisant courir la clause de non-
sollicitation jusqu’au mois de février 2022. Que le 2 mars 2021, la société SOCIETE3.)
a transféré ses activités à la société SOCIETE1.). Que le 9 mars 2021, la société
SOCIETE2.) a été informée du transfert des contrats de prestation de service vers la
société SOCIETE1.) incluant la clause de non-sollicitation.
Que le 25 mars 2021, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont
démissionné de la société SOCIETE1.). Qu’en date du 22 octobre 2021, la société
SOCIETE1.) a envoyé une facture de 175.500 euros à la société SOCIETE2.) dans le
cadre de la mise en œuvre de la clause de non-concurrence.
Dans le but d’engager une éventuelle procédure au fond du chef de recrutement abusif
des Messieurs
PERSONNE1.),
PERSONNE2.)
et
PERSONNE3.), la société
SOCIETE1.) demande sur base de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile,
sinon de l’article 932 alinéa 1 du même code, à voir contraindre la société SOCIETE2.)
à remettre les documents suivants :
1. les déclarations de poste vacant envoyées par SOCIETE2.) à l'Administration
de l'Emploi concernant les postes de :
- ALIAS1.), octroyé à PERSONNE1.) ;
- ALIAS2.), octroyé à PERSONNE2.) ;
- ALIAS3.), octroyé à PERSONNE3.) ;
2. les offres de travail publiées par SOCIETE2.) concernant les postes vacants de
:
-
ALIAS1.), octroyé à PERSONNE1.) ;
-
ALIAS2.), octroyé à PERSONNE2.) ;
-
ALIAS3.), octroyé à PERSONNE3.) ;
3. les sollicitions écrites liées au recrutement pendant le délai d'application de la
clause de non-sollicitation entre SOCIETE2.) et :
-
PERSONNE1.) ;
-
PERSONNE2.) ;
-
PERSONNE3.) :
4. la communication des écrits échangés pendant la phase de pourparlers des
recrutements pendant le délai d'application de la clause de non-sollicitation entre
SOCIETE2.) et :
-
PERSONNE1.) ;
-
PERSONNE2.) ;
-
PERSONNE3.) ;
5. les contrats de travail de :
-
PERSONNE1.) ;
-
PERSONNE2.) ;
-
PERSONNE3.) ;
6. les déclarations d'entrée pour salarié du secteur privé envoyées au Centre
Commun de la Sécurité Sociale par SOCIETE2.) pour :
-
PERSONNE1.) ;
-
PERSONNE2.) ;
-
PERSONNE3.) ;
le tout dans les 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance de référé
à intervenir, sous peine d’une astreinte non-comminatoire non plafonnée de
5.000 euros par jour de retard et par document demandé.
Acte est donné à la société SOCIETE1.) qu’elle n’entend plus faire état, dans le cadre
de la présente procédure, du recrutement éventuellement fautif de PERSONNE4.).
La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande au motif que les conditions d’application
de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile, ni celles de l’article 932 du même
code, ne sont remplies.
Force est de constater que le recrutement de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) est constant en cause, et d’ailleurs, nullement contesté par la société
SOCIETE2.) ; cette dernière conteste cependant son caractère fautif.
Par ailleurs, il est constant en cause que les documents demandés aux points 1, 2, 3, 5
et 6 ne sont pas utiles à la solution d’un éventuel litige ayant pour seul objet de prouver
le caractère fautif du recrutement.
A supposer même que la demande en communication des documents visés par le point
4 pourrait le cas échéant démontrer le caractère fautif des recrutements en question,
force est de constater que lesdits documents ne sont ni déterminés de manière suffisante,
ni déterminables, et que par ailleurs, il n’est pas établi à suffisance, au vu des
contestations de la société SOCIETE2.), qu’ils existent.
La société SOCIETE1.) reste dès lors en défaut de justifier la pertinence de sa demande
en communication des prédit documents.
Au vu de de qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en communication de
document irrecevable tant sur base de l’article 350 du Nouveau code de procédure
civile, que de l’article 932 du même code.
Au vu de l'issue du présent litige en référé, la demande de la société SOCIETE1.) en
obtention d'une indemnité de procédure n'est pas fondée.
Eu égard aux éléments de la cause, il y a lieu de faire droit à la demande introduite par
la société SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile à
hauteur de 2.000 euros.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ;
déclarons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
irrecevable ;
déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en
allocation d'une indemnité de procédure ;
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société
anonyme SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 2.000 euros ;
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
mettons les frais de l'instance à charge de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.àr.l.