Legislator Jurisprudence & Législation
TALRéf_TAL-2024-04406 Généré par l'IA

Court dismisses action as plaintiff withdrew suit; defendant accepted withdrawal; costs borne by plaintiff.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-04406
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff formally withdrew their legal action against the defendants, which the defendants accepted without objection. Consequently, the court recorded this withdrawal as valid and regular in form. The plaintiff was ordered to bear the costs incurred during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de procédure civile; withdrawal of action terminates proceedings and leaves withdrawing party liable for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action acceptance of withdrawal costs of proceedings legal termination referee procedure droit d'agir en justice sorte d'actions en justice qualité pour poursuivre
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

No. Rôle: TAL-2024-04406 No. 2024TALREFO/00539 du 12 décembre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 décembre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), pour lequel occupe et occupera Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu ; partie demanderesse comparant par Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Jeanclaude LACATENA, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son associé gérant commandité la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée à son tour par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, parties défenderesses comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

5 décembre 2024, Maître Jeanclaude LACATENA exposa ses moyens. Maître Pascal SASSEL fut entendu en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 28 mai 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.àr.l. ainsi qu’à la société SOCIETE2.) S.C.A. pour voir ordonner la suspension des transferts du 18 mars 2024 des actions et des ALIAS1.) du demandeur détenus dans la société SOCIETE2.) S.C.A.

à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et pour voir ordonner l’inscription de cette suspension au registre des actionnaires et des ALIAS1.) de la société SOCIETE2.) S.C.A., endéans deux jours à partir de l’ordonnance à rendre, sous peine d’astreinte. Subsidiairement, le demandeur a sollicité la nomination d’un séquestre pour ses actions et ALIAS1.). Il a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2024-04406. A l'audience publique du 5 décembre 2024, la partie demanderesse PERSONNE1.) a déposé un acte de désistement d’action duquel il résulte que PERSONNE1.) se désiste de l’action introduite suivant exploit de l’huissier KURDYBAN et inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-04406.

Les parties assignées, représentées par Maître Pascal SASSEL, ont accepté ce désistement d’action. Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement d’action et acceptation du désistement, valables en la matière et réguliers en la forme. P A R C E S M O T I F S :

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, donnons acte aux parties de ce que PERSONNE1.) s’est désisté de son action introduite à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.C.A. suivant exploit d’huissier de justice du 28 mai 2024, partant décrétons le désistement d'action aux conséquences de droit, laissons à charge de la partie PERSONNE1.) les frais exposés dans le cadre de l’instance en cours.