Court dismisses appeal and orders case radiation due to parties resuming joint life together.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's request to continue the family dispute proceedings. The parties had previously sought a judicial intervention regarding parental authority and visitation rights, but the appellant later requested the case be closed because they had resumed their joint life. The court granted this request, noting the lack of opposition from the other party, and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile: When parties in a family dispute resume their joint life, the court may order the radiation of the case if no opposition is raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°262/24 – I – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00596 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans
la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel
le 24 juin 2024,
représentée
par
Maître
Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, avocat,
en
remplacement de Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Foetz,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L
Par jugement rendu le 15 mai 2024 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))
et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales, a,
notamment
-
invité les parents à faire preuve d’un comportement en parents fiables et
responsables, œuvrant dans le strict intérêt de l’enfant commun mineur,
-
donné acte aux parties de leur engagement à suivre une thérapie familiale,
-
dit que, conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers l'enfant
commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.),
-
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), auprès du père,
-
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant
commun mineur PERSONNE3.), un weekend sur deux du vendredi à la sortie
de l’école au lundi matin à la rentrée de l’école,
-
ordonné une enquête sociale aux fins d’obtenir des renseignements sur la
situation du mineur PERSONNE3.) et sur la situation personnelle et sociale
actuelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la relation entre les parties,
leurs rapports avec le mineur, les besoins du mineur, l’aptitude des parties à
couvrir ces besoins, leurs capacités éducatives, les possibilités de réalisation
de leurs projets respectifs quant aux modalités d’exercice de l’autorité
parentale, les tierces personnes auxquelles elles peuvent avoir recours, ainsi
que, de manière générale, tous les éléments permettant de se prononcer sur
l’intérêt de l'enfant commun mineur et afin d’actualiser tous les points de
l’enquête sociale du 3 avril 2024,
-
commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),
-
dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal
pour le 6 novembre 2024 au plus tard,
-
dit que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure
civile, le jugement est d’application immédiate,
-
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de
la Cour en date du 24 juin 2024.
L’affaire a été fixée successivement aux audiences des 30 août 2024, 9 septembre
2024 et 29 novembre 2024.
Par courriel du 11 novembre 2024, Maître Céline CORBIAUX a sollicité la radiation
de l’affaire au motif que les parties ont repris la vie commune.
Le mandataire de PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à cette demande.
Il y a partant lieu de procéder à la radiation de l’affaire.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel,
première
chambre, siégeant en matière
civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
procède à la radiation de l’affaire,
condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Sam SCHUH, greffier assumé.