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CH01_CAL-2024-00596 Généré par l'IA

Court dismisses appeal and orders case radiation due to parties resuming joint life together.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00596
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's request to continue the family dispute proceedings. The parties had previously sought a judicial intervention regarding parental authority and visitation rights, but the appellant later requested the case be closed because they had resumed their joint life. The court granted this request, noting the lack of opposition from the other party, and ordered the appellant to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile: When parties in a family dispute resume their joint life, the court may order the radiation of the case if no opposition is raised.

Mots-clés

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family dispute radiation resumption of joint life parental authority appeal litigation costs award Nouveau Code de procédure civile procédure de conciliation réouverture de la procédure maintien du contrat

Dispositions légales citées

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
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Texte complet

Arrêt N°262/24 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00596 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans

la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel

le 24 juin 2024,

représentée

par

Maître

Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, avocat,

en

remplacement de Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Foetz,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par jugement rendu le 15 mai 2024 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))

et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales, a,

notamment

-

invité les parents à faire preuve d’un comportement en parents fiables et

responsables, œuvrant dans le strict intérêt de l’enfant commun mineur,

-

donné acte aux parties de leur engagement à suivre une thérapie familiale,

-

dit que, conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers l'enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.),

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), auprès du père,

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), un weekend sur deux du vendredi à la sortie

de l’école au lundi matin à la rentrée de l’école,

-

ordonné une enquête sociale aux fins d’obtenir des renseignements sur la

situation du mineur PERSONNE3.) et sur la situation personnelle et sociale

actuelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la relation entre les parties,

leurs rapports avec le mineur, les besoins du mineur, l’aptitude des parties à

couvrir ces besoins, leurs capacités éducatives, les possibilités de réalisation

de leurs projets respectifs quant aux modalités d’exercice de l’autorité

parentale, les tierces personnes auxquelles elles peuvent avoir recours, ainsi

que, de manière générale, tous les éléments permettant de se prononcer sur

l’intérêt de l'enfant commun mineur et afin d’actualiser tous les points de

l’enquête sociale du 3 avril 2024,

-

commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal

pour le 6 novembre 2024 au plus tard,

-

dit que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure

civile, le jugement est d’application immédiate,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de

la Cour en date du 24 juin 2024.

L’affaire a été fixée successivement aux audiences des 30 août 2024, 9 septembre

2024 et 29 novembre 2024.

Par courriel du 11 novembre 2024, Maître Céline CORBIAUX a sollicité la radiation

de l’affaire au motif que les parties ont repris la vie commune.

Le mandataire de PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à cette demande.

Il y a partant lieu de procéder à la radiation de l’affaire.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel,

première

chambre, siégeant en matière

civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

procède à la radiation de l’affaire,

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Sam SCHUH, greffier assumé.