Court allows co-owners to withdraw specific expenses from indivision account despite prior judgment on other costs.

No. Rôle: TAL-2024-07141

No. 2024TALREFO/00535

du 10 décembre 2024

Audience publique extraordinaire du mardi, 10 décembre 2024, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge du fond en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), retraitée, demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant

professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt,

partie demanderesse comparant par Maître Sophie Barbara TRAXER, avocat en

remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE3.), retraité, demeurant à ADRESSE2.),

2)

PERSONNE4.), demeurant professionnellement à ADRESSE3.), pris en sa qualité

de notaire,

3)

la SOCIETE1.), société coopérative établie et ayant son siège social à

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Conseil d'administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Monique WATGEN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Simone PINTO ESTEVES, avocat,

en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience présidentielle des référés ordinaires du mardi matin,

22 octobre 2024, Maître Sophie Barbara TRAXER donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et fut entendue en ses explications et moyens.

Maître Monique WATGEN et Maître Simone PINTO ESTEVES, furent entendues en

leurs explications et moyens.

Le juge du fond en la forme des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à

l'audience présidentielle ordinaire des référés du mardi matin, 12 novembre 2024, lors

de laquelle Maître Sophie Barbara TRAXER, Maître Monique WATGEN et Maître

Simone PINTO ESTEVES, furent entendues en leurs conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 27 et 28 août 2024, PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) a fait

assigner

PERSONNE3.)

à

comparaître

devant

le

Président

du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond en la forme des

référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

sont coindivisaires d’un immeuble à ADRESSE5.) suivant les proportions suivantes :

-

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) pour 13/16ème en plein propriété,

-

PERSONNE3.) pour 3/16ème en plein propriété ;

Que cet immeuble fut loué à la SOCIETE2.) jusqu’en octobre 2023 ; que le loyer était

versé sur le compte au nom des coindivisaires.

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) demande la répartition entre les coindivisaires

des loyers perçus sur le compte de l’indivision pour la période du 1er septembre 2022

au 31 octobre 2023, pour un montant de 53.059,80- euros en se fondant sur les

dispositions de l’article 815.11 du Code Civil « Tout indivisaire peut demander sa part

annuelle dans les bénéfices, déduction faites des dépenses entrainées par les actes

auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ».

PERSONNE3.) s’oppose à la demande en faisant valoir qu’un jugement du 16 février

2021 a condamné les coindivisaires à exécuter les travaux de mise en conformité de

l’installation électrique de l’immeuble en question, endéans un délai de 4 mois, sous

peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à un maximum de 75.000

euros et à la condamnation des travaux dont le coût s’élève à 66.257,50 euros.

Force est de constater que la SOCIETE2.) a quitté les lieux le 31 octobre 2023.

Il y a partant lieu d’admettre que le prédit jugement rendu au profit de la brasserie ne

fera jamais l’objet d’une exécution. Les montant du chef d’astreinte et de mise en

conformité ne peuvent partant pas être considérés comme des dépenses au sens de

l’article 815-11 du Code Civil.

Quant au prétendu double paiement des loyers échus entre le 1er avril 2018 et le 31

décembre 2018, le tribunal constate que, contrairement aux affirmations

PERSONNE3.), il n’est pas prouvé, au vu des éléments du dossier PERSONNE1.)

épouse PERSONNE2.) ait perçu deux fois ces loyers.

PERSONNE3.) ne fournit, par ailleurs, aucun élément de nature à renseigner le tribunal

sur le détail des virements, de sorte que le double paiement reste à l’état d’une pure

allégation. L’obligation de restitution d’un trop-perçu n’est d’ailleurs pas une dépense

au sens de l’article 815-11 du Code Civil.

Conformément aux conclusions d’PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), il y a

cependant lieu de retenir comme dépense au sens de l’article 815-11 du Code Civil les

impôts fonciers, les primes d’assurance et les factures SOCIETE3.) et SOCIETE4.)

s’élevant au montant de 8.309,44- euros.

Il y a partant lieu de retrancher le prédit montant du montant de 53.059,80- euros avec

la répartition suivante :

-

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) pour 13/16ème en plein propriété, soit

53.059,80 - 8.309,44 = 44.750,36 *13/16 = 36.359,67 euros,

-

PERSONNE3.) pour 3/16ème en plein propriété, soit

53.059,80 - 8.309,44 = 44.750,36 *3/16 = 8.390,69 euros.

Il y a encore lieu, conformément à la demande d’PERSONNE1.)

épouse

PERSONNE2.), de déclarer la présente ordonnance commune à PERSONNE4.) et à la

SOCIETE1.).

Cette dernière, bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune,

n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 26 août 2024 lui ayant été

signifié à personne, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, en application

de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en la forme des référés, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

autorisons PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) à prélever 36.359,67 euros sur le

compte de l’indivision ;

autorisons PERSONNE3.) à prélever 8.390,69 euros sur le compte de l’indivision ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE4.) et à la SOCIETE1.) ;

laissons les frais de l’instance à charge d’PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.).