Court dismisses appeal due to lack of specific grounds, ordering payment of disputed debt.

Rôle No. TAL-2024-06922

No. 2024TALREFO/00530

du 9 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 9 décembre 2024, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant

professionnellement à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard Prince Henri,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Alexandre DILLMANN,

avocat, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 28 août 2024 par la société SOCIETE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00467 délivrée en date du 1er août 2024

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 5 août 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 3 octobre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 21

novembre 2024, lors de laquelle Maître Alexandre DILLMANN fut entendu en ses

explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 26 août 2024 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date

du 28 août 2024, la société anonyme SOCIETE2.) a formé contredit contre une ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00467 du 1er août, lui enjoignant de

payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 16.216,36 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

Le prédit courrier du 26 août 2024 a la teneur suivante :

« (…)

Par la présente, nous avons l’honneur de former contredit contre l’ordonnance de

paiement précitée.

Le contredit porte sur l’intégralité de la somme demandée en raison de contestations

sérieuses sur les montants des factures.

En effet, ceux-ci sont contestés tant en leur principe qu’en leur quantum.

(…) »

A l’audience publique du 21 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait plaider

que le contredit formé par la société anonyme SOCIETE2.) est irrecevable pour défaut de

motivation. La société anonyme SOCIETE2.) n’aurait pas motivé son contredit et elle

n’aurait pas versé de pièces justifiant son contredit. En outre, le contredit ne serait pas

fondé et il y aurait donc lieu de condamner la partie adverse à lui payer la somme de

16.216,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le contredit est

formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son

mandataire ; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout

document de nature à justifier le contredit ».

Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité

de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la

déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être

de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le

contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient

être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le

contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n°

24.830 du rôle).

En l’espèce, la société anonyme SOCIETE2.) se borne à indiquer qu’elle conteste le

principe ainsi que le quantum des factures. Elle ne fait pas état d’un motif précis qui

justifierait le refus de paiement des factures. Or, une vague et simple dénégation des faits

de la cause n’est pas suffisante.

La société anonyme SOCIETE2.) n’a partant pas rempli la condition de motivation posée

par l’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a dès lors lieu de déclarer le contredit irrecevable, de faire droit à la demande de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de condamner la société anonyme SOCIETE2.) à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant principal de 16.216,36 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Du fait de son contredit, la société anonyme SOCIETE2.) a comparu dans la procédure. En

application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit irrecevable,

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. la somme de 16.216,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.