Court orders judicial expert appointment to assess construction defects and damages under civil procedure code.

No. Rôle: TAL-2024-08200

No. 2024TALREFO/00522

du 6 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 décembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par

Maître

Nicolas CHELY, avocat,

en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

siège social à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître

Gaëlle CHOLLOT, avocat, en

remplacement de Maître Claudio ORLANDO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

25 novembre 2024, Maître Nicolas CHELY donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Gaëlle CHOLLOT fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à

la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A.

(ci-après « la société

SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la

mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933, alinéa 1er du même

code.

A l’audience publique du 25 novembre 2024, la société SOCIETE1.), tout en contestant

toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, s’est

déclarée d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant

réunies au vu des pièces versées et renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la

demande d’expertise judiciaire.

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre

l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la

mission à confier à l’expert.

La société SOCIETE1.) a demandé à voir supprimer le passage suivant des points 4 et 5

de la mission proposée par la demanderesse : « […] et évaluer le coût du démontage, du

déménagement, du stockage et du remontage des meubles meublants, de même que le

coût de la location d’une maison similaire, respectivement de locaux de remplacements

pendant la durée des travaux [respectivement pendant la durée des mesures

conservatoires] ».

La demanderesse a conclu au maintien de la mission telle que libellée dans son

assignation.

La question de l’indemnité revenant le cas échéant à la partie demanderesse constitue

une question de fond, dont tant le principe que le quantum relèvent du juge du fond.

Afin que ce dernier puisse utilement statuer, il n’est toutefois pas inutile que l’expert

exprime son opinion sur la question de savoir si les désordres affectant l’immeuble de

la demanderesse ont pu entraîner une perte de jouissance, et se prononce tant sur la

durée que sur l’ampleur de celle-ci.

Rien ne s’oppose, en effet, à confier à l’expert la mission de rassembler les éléments

d’appréciation techniques pour relever et évaluer l’éventuelle perte de jouissance subie

par la demanderesse.

Les points de mission critiqués sont donc à reformuler en ce sens.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties, de charger Yves KEMP comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Yves KEMP,

demeurant professionnellement à L-4770 Pétange, 7, rue de la Paix,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) Dresser un relevé des travaux réellement effectués par l’assignée par rapport aux

postes mentionnés dans la facture de décompte n° NUMERO2.), du 18 septembre

2023, et en faire le métré et en évaluer le coût sur base des prix unitaires prévus

dans les offres contractuelles ;

2) Constater et dresser un état des lieux des infiltrations et dommages subséquents,

vices, malfaçons, non conformités et inachèvements affectant les travaux réalisés

par l’assignée dans l’intérêt de l’immeuble de la requérante sis à ADRESSE1.), et

en rechercher et déterminer les causes et origines ;

3) Décrire les travaux et moyens à mettre en œuvre pour remédier de façon définitive

aux infiltrations et dommages subséquents, vices, malfaçons, non conformités et

inachèvements constatés dans le cadre du point 1. ci-dessus, et, en chiffrer le coût

et la durée ;

4) Dire si des mesures conservatoires doivent être entreprises immédiatement pour

limiter ou circonscrire les dommages constatés ;

5) Rassembler les éléments d’appréciation techniques pour relever et évaluer

l’éventuelle perte de jouissance subie par la requérante et, dans l’affirmative,

déterminer la période ainsi que le degré du défaut de jouissance ;

6) Déterminer l’éventuel moins-value affectant l’immeuble ;

7) Procéder, à la simple demande d’une des parties, à la lecture du rapport et prendre

position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles questions et/ou

critiques vis-à-vis du rapport ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus

tard le 27 décembre 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au

greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 juin 2025 au

plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.