Court rejects debtor's opposition to payment order due to lack of serious contestation and non-appearance.

No. Rôle: TAL-2024-08170

No. 2024TALREFO/00524

du 6 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 décembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant

domicile en l’étude de Maître

Grégori TASTET, avocat, demeurant

professionnellement à L-2143 Luxembourg, 88, Laurent Ménager,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Grégori TASTET, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 10 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro

2024TALORDP/00523 délivrée le 28 août 2024 et lui notifiée en date du 30 août 2024,

les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

28 octobre 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 2

décembre 2024, lors de laquelle Maître Grégori TASTET fut entendu en ses moyens et

explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 5 août 2024, déposée le 27 août 2024 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le

montant de 20.007.- euros, augmenté des intérêts légaux, ainsi que pour un montant de

50,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00523,

délivrée le 28 août 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 30 août 2024, il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 20.007.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,-

euros.

Par lettre du 9 octobre 2024, déposée le 10 octobre 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de

nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

Bien que régulièrement convoquée à l’audience, la société SOCIETE2.) ne s’est pas

présentée, ni faite représenter à l’audience pour réitérer et soutenir son contredit.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

La société SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée à payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 20.007.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 août

2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue en

ce qu’elle a condamné la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de 50,- euros

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Du fait de son contredit du 10 octobre 2024, la société SOCIETE2.) a comparu dans la

procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 20.007.- euros avec les intérêts légaux

à partir du 30 août 2024 jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 50,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.