Court rejects request for ad hoc representative due to defendant's failure to appear after proper summons.

No. Rôle: TAL-2023-06991

No. 2024TALREFO/00527

du 6 décembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 décembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre OLMI, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2)

PERSONNE1.), avocat, pris en sa qualité d’administrateur de la société anonyme

SOCIETE2.), préqualifiée, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse sub 1) ayant initialement comparu par la société à responsabilité

limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL S.à r.l., représentée par Maître Frédéric KRIEG,

actuellement défaillante.

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître France JOACHIM, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

25 novembre 2024, Maître France JOACHIM et Maître Alexandre OLMI furent

entendus en leurs moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

(ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme

SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à PERSONNE1.) à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, pour voir nommer un administrateur provisoire de la société

SOCIETE2.) avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation (ci-avant

transcrite).

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande encore à voir

condamner les parties défenderesses à lui payer, chacune, un montant de 4.000,- euros

à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune

à PERSONNE1.) et à voir dire qu’un extrait de celle-ci sera publié au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

A l’audience du 25 novembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à voir charger un

mandataire ad hoc de la défense des intérêts de la société SOCIETE2.) dans le cadre de

présente procédure. Il considère que la nomination d’un tel litismandataire s’impose au

regard de la nécessité de sauvegarder les droits de la défense de la société SOCIETE2.),

qui est directement visée par la demande de la société SOCIETE1.), et de faire ainsi

respecter le principe du contradictoire.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la nomination d’un mandataire ad hoc, estimant

qu’aucune disposition légale n’exige que la société SOCIETE2.) soit représentée au

moment des débats. Cette dernière ayant été valablement touchée par l’assignation

introductive d’instance, elle souhaite plaider l’affaire par défaut. En tout état de cause,

la nomination d’un mandataire ad hoc serait parfaitement inutile et ne ferait

qu’engendrer des frais frustratoires qui devraient, le cas échéant, être mis à charge de

PERSONNE1.).

Les débats ont été limités à la demande incidente de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 63 du Nouveau Code de procédure civile « [n]ulle partie ne peut

être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Le principe de la contradiction est un élément central des droits de la défense en

procédure civile. Il implique de mettre chaque partie en mesure de participer à son

procès, et la première manifestation de ce droit réside dans le droit d’être informé qu’un

procès est tenu contre soi. Ainsi, toute personne a le droit d’être informée de l’existence

d’un procès contre elle, ce qui se traduit par le droit d’être entendu ou appelé. En effet,

ce n’est qu’à la condition que les parties aient été au moins appelées dans l’instance

qu’une contradiction effective, c’est-à-dire une participation effective aux débats, est

envisageable (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Principes

directeurs du procès, version d’octobre 2020, n° 228).

L’article 63 précité met sur un pied d’égalité la partie effectivement entendue et la partie

simplement appelée, mais non entendue. Il n’exige donc pas qu’une partie soit

effectivement entendue. Si le plaideur n’a pas été effectivement entendu, il faut a

minima qu’il ait été appelé, l’absence d’exercice de son droit d’être entendu lui étant

alors imputable (ibidem., n° 229 à 231).

La société SOCIETE2.) ayant été régulièrement assignée suivant exploit d’huissier de

justice lui signifié (à domicile) en date du 17 août 2023, son défaut actuel de comparaître

ne saurait engendrer une obligation de ou un droit à voir nommer un litismandataire

chargé de la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Il suit de ce qui précède que la demande incidente de PERSONNE1.) est à rejeter.

Après avoir initialement comparu par le ministère d’un avocat, la société SOCIETE2.)

ne s’est plus présentée, ni faite représenter à l’audience du 25 novembre 2024, à laquelle

l’affaire avait été refixée pour plaidoiries. Il y a dès lors lieu, par application de l’article

76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire

à son égard.

Les débats ayant été limités à la demande incidente en nomination d’un mandataire ad

hoc, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver le surplus en attendant la continuation

des débats.

P A R

C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons la demande incidente de PERSONNE1.) en nomination d’un mandataire ad

hoc de la société anonyme SOCIETE2.) A.G. ;

sursoyons à statuer pour le surplus ;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 6 janvier

2025 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire

au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.