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CAS-2024-00087_181 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit and agreement on costs.

Numéro de cause CAS-2024-00087_181
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal extinguished following the plaintiff's voluntary withdrawal of the instance and action. The plaintiff formally withdrew the proceedings, and the defendant agreed to this withdrawal and to each party bearing their own costs. Consequently, the court ruled that the litigation was terminated without a substantive decision on the merits.

Regeste Legislator

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Articles 546 et suivants du Nouveau Code de procédure civile; When a party withdraws an appeal, the instance is extinguished and parties may agree on cost allocation.

Mots-clés

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voluntary withdrawal extinguishment of instance costs allocation cassation appeal party agreement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 546 of the Civil Procedure Code
a marqué son accord à ce que, par dérogation à l’article 546 du Nouveau Code de

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Texte complet

N° 181 / 2024

du 05.12.2024

Numéro CAS-2024-00087 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS

LUXEMBOURG, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour,

et

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 56/24-IV-COM rendu le 19 mars 2024 sous le

numéro CAL-2022-01081 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 31 mai 2024 par la société anonyme

SOCIETE1.)

à la société anonyme

SOCIETE2.)

(ci-après

« la société

SOCIETE2.) »), déposé le 3 juin 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 25 juillet 2024 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 29 juillet 2024 au greffe de la Cour ;

Par un acte déposé le 25 octobre 2024 au greffe de la Cour, la demanderesse

en cassation a déclaré se désister « purement et simplement de l’instance et de

l’action actuellement pendante devant la Cour de cassation ».

Le désistement porte la mention « bon pour désistement d’instance et

d’action » suivie de la signature du représentant de la demanderesse en cassation.

Le désistement d’action ne requiert pas l’acceptation par la défenderesse.

A l’audience de la Cour du 28 novembre 2024, la défenderesse en cassation

a marqué son accord à ce que, par dérogation à l’article 546 du Nouveau Code de

procédure civile, chacune des parties prenne à sa charge les émoluments et débours

qu’elle a engagés dans le cadre de l’instance en cassation.

Il y a lieu de déclarer l’instance en cassation éteinte.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare l’instance en cassation éteinte ;

donne acte à la demanderesse et à la défenderesse en cassation de leur accord

à ce que chacune d’elles prenne à sa charge les émoluments et débours qu’elles ont

engagés dans le cadre de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Nathalie HILGERT

et du greffier Daniel SCHROEDER.