Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on parental contact during school holidays, upholding lower court's video call schedule.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling mandating bi-weekly video calls between parents and children during school holidays. The appellant argued these calls violated children's rights and caused disruption, while the opposing party contended they were necessary to maintain contact during long separations. The court dismissed the appeal because the lower court's assessment of the children's best interests and the practical necessity of the calls fell within the exclusive sovereign power of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 20 of the Luxembourg Constitution; Article 8 § 1 of the European Convention on Human Rights; Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; Article 16 of the Convention on the Rights of the Child: The Court of Cassation's review of a lower court's determination regarding the best interests of the child and the necessity of parental contact arrangements is limited, as such assessments belong to the sovereign power of the judges of the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 178 / 2024
du 05.12.2024
Numéro CAS-2024-00032 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.)
demandeur en cassation,
comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Noémie SADLER, avocat à la Cour,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
défenderesse en cassation.
Vu l’arrêt attaqué numéro 240/23-I-CIV (aff.fam.) rendu le 6 décembre 2023
sous le numéro CAL-2023-00985 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du
juge aux affaires familiales ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 16 février 2024 par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.), déposé le 23 février 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.
Sur les faits
Selon
l’arrêt attaqué, un
juge aux affaires familiales du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait dit notamment que chacun des parents devait
garantir la libre communication des enfants avec l’autre parent lorsque celles-ci se
trouvent auprès de lui, au moins tous les jours, ce également par appels vidéo.
La Cour d’appel a dit, par réformation, qu’en période de vacances scolaires,
chacun des parents doit garantir la libre communication des enfants avec l’autre
parent lorsque les enfants se trouvent auprès de lui, au moins un jour sur deux entre
18.00 heures et 18.30 heures, y inclus par appels vidéo.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de
l’article 20 de de la Constitution luxembourgeoise, de l’article 8 § 1 de la Convention
Européenne des droits de l’homme, de l’article 7 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union Européenne et de l’article 16 de la Convention
Internationale des Droits de l’Enfant ;
en ce que l’arrêt attaqué a retenu qu’en période de vacances scolaires,
chacun des parents doit garantir la libre communication des enfants avec l’autre
parent lorsque les enfants se trouvent auprès de lui, au moins un jour sur deux entre
18.00 heures et 18.30 heures, y inclus par appels vidéo
Aux motifs que << En ce qui concerne les périodes de vacances scolaires,
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se trouvent pendant des périodes prolongées
auprès de chaque parent, sans voir l’autre parent, de sorte que la mise en place
d’appels téléphoniques un jour sur deux se justifie pour leur permettre de maintenir
le contact avec chaque parent. >>
Alors que :
Attendu qu’il résulte de l’article 20 de la Constitution que : << Toute
personne a droit au respect de sa vie privée >>
Aux termes de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
Européenne :
<< Article 7 - Respect de la vie privée et familiale : Toute personne a droit
au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. >>
Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme : << Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance >>
Aux termes de l’article 16 de la Convention Internationale des Droits de
l’Enfant : << 1.Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans
sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales
à son honneur et à sa réputation.
2.L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de
telles atteintes.
Le premier moyen de cassation se fonde sur une violation de la vie privée et
familiale. >>
L’obligation de procéder à des appels téléphoniques, y inclus des appels
vidéo, au plus tard chaque deuxième jour en période de vacances scolaires, ne
respecte ni la vie privée et familiale de la partie demanderesse en cassation, ni celle
des enfants ;
Les appels vidéo permettront à la partie défenderesse en cassation de
contrôler les actes de la partie demanderesse en cassation et des enfants et d’avoir
une vue sur son domicile, respectivement sur le lieu dans lequel il se trouve avec les
enfants au moment de l’appel ;
Aussi, en imposant un horaire fixe, la partie demanderesse en cassation et les
enfants mineures se voient limitées dans leur liberté de mouvement, alors qu’elles
devront planifier le déroulement de la journée et des activités en fonction des appels
téléphoniques, respectivement par vidéo ;
La partie demanderesse ne pourra dès lors pas pleinement jouir de son droit
de visite et d’hébergement, alors que la mère des enfants garde ce droit de regard
sur sa vie privée par le biais des appels vidéo ;
Selon la doctrine, la Cour Européenne des droits de l’homme << a aussi jugé
que, en s’appuyant sur une série de mesures automatiques et stéréotypes dans le but
de garantir le droit d’un père de rendre visite à son enfant, les tribunaux nationaux
n’avaient pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à
la pleine réalisation de ce droit et établir une véritable relation entre le père et son
enfant (PERSONNE5.) c. Italie, 2016, § 75-77) >>
Partant, il y a lieu de retenir qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a
violé les dispositions susmentionnées. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé tant son
droit que celui des enfants au respect de la vie privée et familiale, en lui imposant
ainsi qu’aux enfants des appels téléphoniques, chaque deuxième jour, à un horaire
fixe, pendant les périodes de vacances scolaires.
En ordonnant, en considération de l’intérêt supérieur des enfants, la mesure
critiquée au moyen, le juge d’appel n’a pas porté une atteinte disproportionnée au
droit au respect de la vie privée et familiale consacré par les dispositions visées au
moyen qui n’ont, partant, pas été violées.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le second moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de
l’article 15 (4) de la Constitution luxembourgeoise, de l’article 8 de la Convention
Européenne des droits fondamentaux et de l’article 3 de la Convention
Internationale des Droits de l’Enfant ;
En ce que l’arrêt attaqué :
-
a retenu que chacun des parents doit garantir la libre communication
des enfants avec l’autre parent, au moins un jour sur deux entre 18.00 heures et
18.30 heures, y inclus par appels vidéo, en période de vacances scolaires.
Aux motifs que :
-
<< la mise en place d’appels téléphoniques un jour sur deux se justifie
pour permettre aux enfants de garder le contact avec chaque parent et que des appels
vidéos peuvent permettre de mieux capter l’attention des enfants pour s’échanger
avec leurs parents. >>
Alors que :
Aux termes de l’article 15 (4) de la Constitution : << Dans toute décision qui
le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière
primordiale. >>
En statuant de la sorte et en imposant à des enfants de bas âge des appels
vidéo, la Cour d’appel a violé les dispositions susmentionnées.
Il n’est nullement requis, ni dans l’intérêt supérieur des enfants mineures,
âgées de 4 ans uniquement, de s’entretenir, tous les jours avec le parent absent, tout
au contraire, les appels journaliers risquent de troubler les enfants et en ultime de
créer un conflit de loyauté.
En outre, d'un point de vue objectif, le risque d'aliénation n'est même pas
envisageable, chez le parent avec lequel les enfants vivent en permanence, de sorte
que des contacts vidéo, ordonnés au moins un jour sur deux, sont parfaitement
superflus.
De même, le bien-être des enfants n'est pas en danger, de sorte qu’il n’y a
pas lieu à ce que la mère doive s'en enquérir quotidiennement, et de surcroît par
vidéo. En cas de danger, les appels vidéo quotidiens ne suffiraient guère à protéger
les enfants.
Les appels quotidiens, de surcroît par vidéo, perturbent les enfants âgées de
4 ans et risquent de les surmener, ce qui conduit à une attitude de rejet de ces appels
quotidiens de la part des enfants, rejet qu'ils expriment clairement à la partie
requérante en cassation.
Le demandeur en cassation ne peut pas exercer son droit et son devoir de
soutien des enfants lors des appels vidéo, car ces appels vidéo sont invariablement
réalisés en langue bulgare, langue que le demandeur en cassation ne maîtrise pas.
En outre, la possibilité d'une manipulation des enfants contre le père existe
tant en raison de la barrière linguistique qu’en raison d'une éventuelle observation
non autorisée d’autrui lors des appels vidéo.
En effet, si un contact téléphonique est à préconiser, un tel contact ne doit
pas obligatoirement avoir lieu au moins chaque jour ou deuxième jour et surtout pas
par vidéo.
Les enfants ont le droit de profiter pleinement du temps passé auprès de leur
père pendant les vacances, selon leurs souhaits et leurs besoins, sans être perturbés
et de consolider leur lien avec leur père, ce qui est finalement d'une importance
considérable pour leur bon développement.
L'objectif du contact avec le parent absent doit être de favoriser une relation
équilibrée et bénéfique pour l'enfant, sans perturber son quotidien. Or, les appels
fréquents perturbent le déroulement de l’enfant auprès de l’autre parent.
Aussi, en statuant de la sorte, la Cour d’appel impose aux enfants de fixer, au
quotidien, un écran alors que les vidéo appels imposent aux enfants de regarder un
écran, pendant une période prolongée ce qui est contre-indiqué pour les enfants en
bas âge par des professionnels en la matière.
Selon la doctrine : << Les normes institutionnelles concernant les relations
des enfants en bas âge avec les écrans sont principalement placées sous les auspices
de la prévention des risques : la règle du "pas d’écran avant 3 ans", puis celle d’un
usage très limité et accompagné jusqu’à 6 ans prévalent, que ce soit dans l’avis de
l’Académie des sciences, L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de
médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les
écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille
tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées
depuis 2008 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. >> (cf. pièce n° 3 - Les
enfants et les écrans numériques durant les six premières années de leur vie)
Il est de jurisprudence constante que dans toutes les décisions concernant des
enfants, leur intérêt supérieur doit primer.
Selon la Cour Européenne des droits de l’homme, l’intérêt des parents,
notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, n’est qu’un facteur dans
la balance des intérêts en jeu, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant.
Partant, il y a lieu de retenir que la Cour d’appel, en imposant, en période de
vacances scolaires, des appels vidéo au moins chaque deuxième jour au parent
auprès duquel se trouvent les enfants, a violé les articles 15 (4) de la Constitution,
l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme et l’article 3 de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant. ».
Réponse de la Cour
Les dispositions constitutionnelles dont la violation est alléguée
correspondent à celles de l’article 15, paragraphe 5, de la Constitution et non à celles
de l’article 15, paragraphe 4, erronément indiqué.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Le moyen articule, d’une part, la violation des articles 15, paragraphe 5, de la
Constitution et 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant consacrant
l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision le concernant et, d’autre part, la
violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales consacrant le droit de toute personne au respect de sa vie
privée et familiale, partant deux cas d’ouverture distincts.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Nathalie HILGERT
et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.)
contre
PERSONNE2.)
N° CAS-2024-00032 du registre
Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de PERSONNE1.), signifié en
date du 16 février 2024 à PERSONNE2.) et déposé le 23 février 2024 au greffe
de la Cour, est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la Cour
d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite
sous le numéro CAL-2023-00985 du rôle.
L’arrêt attaqué, rendu en matière familiale, a été notifié à PERSONNE1.) le
12 décembre 20231.
Le pourvoi, déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, est recevable2.
PERSONNE2.) n’a pas fait verser de mémoire en réponse.
Faits et rétroactes
1 Selon les indications du mémoire en cassation, page 2, dernier alinéa
2 Le délai de deux mois, prévu par l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, se trouve en l’espèce augmenté d’un délai
supplémentaire de 15 jours prévu par l’article 167 du Nouveau code de procédure civile, le
demandeur en cassation demeurant en dehors du Grand-Duché, en l’occurrence en Allemagne.
Selon l’arrêt attaqué, un juge aux affaires familiales du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait, sur demande de la mère,
PERSONNE2.), confié l’exercice de l’autorité parentale envers les enfants
mineurs communs à cette dernière, dit que chacun des parents doit garantir la
libre communication des enfants avec l’autre parent, lorsque ceux-ci se
trouvent auprès de lui, au moins tous les jours entre 18.00 heures et 18.30
heures, aussi par appels-vidéo, et réglé l’organisation des droits des parents
durant la période des vacances scolaires pendant l’été 2023.
Sur appel de PERSONNE1.), la Cour d’appel, par arrêt du 6 décembre 2023,
réformant partiellement le jugement entrepris, a décidé que le père et la mère
continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale vis-à-vis de leur
enfants, réduit les appels téléphoniques, y compris par vidéo, entre les enfants
et le parent auprès duquel elles ne se trouvent pas, à chaque deuxième jour
entre 18.00 heures et 18.30 heures pendant les périodes de vacances scolaires
et supprimé les appels journaliers en période scolaire.
Quant aux dispositions attaquées :
Suivant le mémoire en cassation3, le pourvoi ne s’attaque qu’à la seule
disposition de l’arrêt concernant la communication entre les enfants et le
parent auprès duquel ils ne se trouvent pas pendant les périodes de vacances
scolaires, réduite en instance d’appel à chaque deuxième jour entre 18.00
heures et 18.30 heures, y compris par appels-vidéo.
Quant aux moyens de cassation :
Quant au premier moyen de cassation :
tiré de la violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de
l’article 20 de la Constitution luxembourgeoise, de l’article 8§1 de la
Convention Européenne des droits de l’homme, de l’article 7 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union Européenne et de l’article 16 de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant
Aux termes de son premier moyen, le demandeur en cassation reproche à la
Cour d’appel d’avoir violé son droit au respect de la vie privée et familiale, de
même que celui des enfants, en leur imposant « l’obligation de procéder à des
appels téléphoniques, y inclus des appels vidéo, au plus tard chaque deuxième
jour en période de vacances scolaires »4.
3 Mémoire en cassation, page 3, premier paragraphe
4 Mémoire en cassation, page 5, alinéa 3
Ces appels-vidéo permettraient à la mère des enfants de contrôler le père et
les enfants dans tous leurs actes, de voir le domicile du père ainsi que le lieu
en lequel les enfants se trouvent. De plus, l’horaire fixe imposé les limiterait
en leurs mouvements et les obligerait de planifier le déroulement de leurs
journées en fonction desdits appels.
Le droit au respect de la vie privée et familiale se trouve consacré par les
normes de droit national et supranational visées au moyen. Ces textes, en cas
de violation par les juges du fond, peuvent donc le cas échéant servir de
fondement à un moyen de cassation.
Toutefois, le moyen est irrecevable pour être nouveau.
Certes, il figure dans la requête d’appel de l’actuel demandeur en cassation5,
dès lors que l’on peut y lire que « les appels journaliers, de surcroît par vidéo,
sont susceptibles de constituer une violation de la vie privée et familiale de la
partie appelante (article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme) ».
Il n’a cependant pas été exposé plus en détail lors des plaidoiries en instance
d’appel, la Cour d’appel ayant en effet dû constater : « Il6 affirme que de tels
appels seraient « susceptibles de constituer une violation de la vie privée et
familiale de la partie appelante », sans donner de précision, ni tirer de
conclusion »7.
La simple allégation que les appels seraient susceptibles de constituer une
atteinte à la vie privée et familiale ne saurait donc s’analyser en un véritable
moyen, c’est-à-dire un développement qui contient un raisonnement
juridique : l’allégation d’un fait, l’invocation d’une règle de droit et la
déduction d’une conséquence juridique. Partant, en l’absence de précisions et
d’argumentation à cet égard, la Cour d’appel n’a pas dû, et elle n’a d’ailleurs
pas pu en analyser le bien-fondé.
C’est dans le cadre de la partie réservée aux développements de son premier
de moyen de cassation que le demandeur en cassation entend suppléer à cette
omission, en exposant en quoi précisément les appels-vidéo de la mère,
pendant la période de vacances que les enfants passent avec lui, risqueraient
de porter atteinte à leur vie privée et familiale.
Or, l’analyse de cette argumentation impliquerait nécessairement un examen
des éléments factuels concrets avancés à l’appui du moyen, à savoir les
possibilités de contrôle par la mère du domicile du père, respectivement du
5 Farde de pièces de Maître Noémie SADLER, pièce n° 2, page 11
6 L’appelant, c’est-à-dire le père, actuel demandeur en cassation
7 Arrêt attaqué, page 4, alinéa 5
lieu où se trouvent les enfants ainsi que les implications pratiques pour le
quotidien du père et des enfants découlant de l’horaire fixé par le magistrat
d’appel.
Une telle exploration relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Il en suit que le moyen, nouveau pour ne pas avoir été développé en instance
d’appel, est mélangé de fait et de droit, de sorte qu’il est irrecevable.
Sous une autre optique, il ne saurait être accueilli, dès lors que son examen
relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle
de Votre Cour.
Quant au deuxième moyen de cassation :
tiré de la violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de
l’article 15(4) de la Constitution luxembourgeoise, de l’article 8 de la
Convention Européenne des droits fondamentaux et de l’article 3 de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant
Le deuxième moyen de cassation reproche en substance à la Cour d’appel
d’avoir instauré un droit de communication en période de vacances scolaires
qui serait contraire à l’intérêt supérieur des enfants concernés.
Plus concrètement, en étant obligés de s’entretenir via vidéo chaque deuxième
soir avec leur mère lorsqu’ils se trouvent en vacances auprès de leur père, les
enfants risqueraient d’être perturbés et de surcroît manipulés par cette
dernière, les conversations avec elle se faisant en langue bulgare, non
maîtrisée par le demandeur en cassation. De plus, l’exposition répétée à des
écrans digitaux nuirait au bon développement des fillettes.
Ces arguments ont également été développés en instance d’appel. Le magistrat
d’appel les a rejetés, notamment au vu des allégations contradictoires des deux
parties quant à l’utilité des appels, de même que quant à la qualité de leur
déroulement. Contrairement au juge de première instance, il a décidé que les
appels quotidiens fixés par celui-ci ne sont pas conformes à l’intérêt des
enfants, auxquels il faut garantir une certaine sérénité auprès de chaque parent.
Il a donc supprimé les appels journaliers en période scolaire. Constatant
toutefois que pendant les périodes de vacances scolaires, les enfants doivent
passer des périodes prolongées sans voir l’un de leurs parents, il a mis en place
des appels téléphoniques un jour sur deux, afin de permettre aux petites filles
de maintenir le contact avec chaque parent.
Il en découle que la Cour d’appel, en instaurant les appels-vidéo critiqués par
le demandeur en cassation, a bien tenu compte de l’intérêt supérieur des
enfants, en pondérant cet intérêt en fonction des circonstances concrètes de la
cause, telles que l’âge des mineures, les modalités pratiques du droit de visite
et d’hébergement du père et les revendications de chaque partie.
A cet égard, il échet de préciser que l’appréciation-même par la Cour d’appel
de l’intérêt supérieur de l’enfant, en fonction des circonstances de l’espèce,
échappe au contrôle de Votre Cour, cette appréciation relevant du pouvoir
souverain des juges du fond8.
Ainsi, le deuxième moyen de cassation ne saurait être accueilli.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur général d’Etat,
le premier avocat général,
Simone FLAMMANG
8 Cass. 12 novembre 2020, n°CAS-2019-00150 du registre ; Cass. 6 juillet 2023, n°CAS-
2022-00131 du registre