Court appoints expert to assess construction defects and repair costs in commercial property dispute.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court appointed an expert to evaluate construction defects and determine repair costs following a property sale dispute. The plaintiff sought specific performance for the listed vices and malfaçons identified in the 2013 reception report. The court deferred the final judgment pending the expert's report to establish the scope and cost of remediation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 226 and 468 of the New Code of Civil Procedure; The court may appoint an expert to assess the causes of defects and evaluate the cost of repairs when specific performance is requested in a construction contract dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 2024TALCH17/00253 - XVIIe chambre
Audience publique du mercredi, quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-07211 du rôle
Composition:
Carole ERR, vice-président,
Karin SPITZ, juge,
Frank KESSLER, juge,
Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par sa gérance actuellement en fonctions, immatriculée au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2023,
comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS GROSS &
ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 250053, inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,
comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________________
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024.
Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation
de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 23 octobre 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de s’y présenter.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 23 octobre 2024.
Exposé des faits et de la procédure
Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 22 décembre 2009, la société
à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a acquis
auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « société SOCIETE2.) ») un
local de commerce, un local de stockage ainsi que trois emplacements de parking dans
un ensemble immobilier « ALIAS1.) » situé à L-ADRESSE3.)
et
ADRESSE4.),
moyennant un prix de 383.443 EUR.
Les travaux de construction ont débuté le 22 février 2012.
La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont signé un procès-verbal de réception
des lieux le 9 septembre 2013 listant vingt-quatre réserves afférentes à des travaux de
reprise notamment de peinture intérieure, menuiserie, carrelage, électricité et de
sanitaire.
Par acte d’huissier du 8 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société
SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile, aux fins d’indemnisation de son préjudice matériel résultant
des vices, désordres et malfaçons affectant le bien ainsi que du retard de livraison du
bien.
Prétentions et moyens des parties
En vertu des dispositions de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile
les parties sont tenues de notifier avant la clôture de l’instruction des conclusions de
synthèse reprenant leurs prétentions et moyens exposés dans leurs conclusions
antérieures.
A défaut, les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur
les dernières conclusions notifiées.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) a notifié des conclusions de synthèse le 30 avril 2024.
La société SOCIETE2.), quant-à-elle, n’a pas notifié de conclusions de synthèse. Ses
dernières conclusions sont celles du 13 juin 2024.
En conséquence et en application des dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité, le
tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les conclusions de
synthèse du 30 avril 2024 de la société SOCIETE1.) et de ceux figurant dans les
conclusions du 13 juin 2024 de la société SOCIETE2.).
*
*
*
Aux termes de ses conclusions de synthèse du 30 avril 2024, la société SOCIETE1.)
demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
-
débouter la société SOCIETE2.) de sa demande en nullité de l’assignation du 8
septembre 2023 pour cause de libellé obscur ;
-
condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 85.000 EUR HTva
(25.000 EUR + 60.000 EUR) à titre de réparation des vices, malfaçons et
inexécutions, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal,
augmentée des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en justice
jusqu’à solde ;
-
au besoin, ordonner une expertise judiciaire avec la mission de concilier les
parties, sinon de :
1) dresser l’état des lieux et faire l’inventaire des désordres, inexécutions, vices
et malfaçons affectant les parties de l’immeuble « ALIAS1.) » sis à L-
ADRESSE3.) et ADRESSE4.) ;
2) se prononcer sur les causes et origines des désordres, inexécutions, vices et
malfaçons et éviter une aggravation de ceux-ci ;
3) proposer les moyens de redressement à effectuer et indiquer les moyens
appropriés pour une remise en état ;
4) évaluer le coût de la remise en état ;
-
condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 79.800 EUR à titre de
dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de livraison
de l’immeuble, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal,
avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à compter du
jour de la réception des lieux, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde ;
-
débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la somme de
2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.500 EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS
GROSS ET ASSOCIES SARL, sinon de Maître David GROSS, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
Pour résister à la demande en nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur,
la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) n’a pas pu se méprendre
sur l’objet du litige, ses demandes ayant été exposées de façon claire et précise dans
l’acte introductif d’instance. Elle observe que la société SOCIETE2.) est en outre
défaillante dans la preuve d’un préjudice dans son chef, préjudice dont l’établissement
conditionne le succès de sa prétention.
Sur le fond, la société SOCIETE1.) soutient au visa des dispositions des articles 1142 et
1147 du Code civil, sinon des dispositions des articles 1646-1, voire 1604 du même code,
sinon encore des articles 1792 et 2270 du même code que la responsabilité civile de la
société SOCIETE2.) est engagée. La société SOCIETE1.) indique avoir acquis en état
futur d’achèvement auprès de la société SOCIETE2.) un local de commerce, un local de
stockage ainsi que trois emplacements de parking dans un ensemble immobilier situé à
ADRESSE5.). La société SOCIETE1.) observe que la société SOCIETE2.) est défaillante
dans la preuve de la levée des vingt-quatre réserves mentionnées au procès-verbal de
réception des lieux du 9 septembre 2013, sur lequel elle entend s’appuyer pour établir
les inexécutions, vices et malfaçons dont elle sollicite la réparation.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société SOCIETE1.) invoque un
préjudice matériel correspondant au coût des travaux de remise en état qu’elle chiffre à
25.000 EUR HTva.
À titre subsidiaire, elle soutient qu'une expertise s'avère nécessaire afin d'estimer le coût
des travaux de remise en état résultant de l'inexécution contractuelle.
La société SOCIETE1.) fait valoir que les fenêtres et baies vitrées du local commercial
ne permettent pas un classement du bien immobilier en classe énergétique B, tel que
contractuellement prévu de sorte que ces fenêtres et baies vitrées sont dès lors affectées
d’un vice caché. Le certificat de performance énergétique, sur lequel s’appuie la société
SOCIETE2.) pour résister à la demande, ne permettrait pas d’établir la classe
énergétique du vitrage mis en place.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société SOCIETE1.) invoque un
préjudice correspondant au coût de remplacement des vitres et fenêtres qu’elle évalue à
60.000 EUR HTva.
La société SOCIETE1.) expose que la livraison du bien immobilier contractuellement
fixée au 22 février 2012 n’est en fait intervenue que le 9 septembre 2013, soit avec dix-
neuf mois de retard que ne justifient ni les intempéries alléguées par la société
SOCIETE2.), ni les congés collectifs dont cette dernière entend se prévaloir. Elle conteste
en outre que les travaux supplémentaires commandés aient exercé une quelconque
influence sur le délai de livraison du bien. Elle soutient avoir dû louer un garde meuble
pour y entreposer ses effets mobiliers. Elle considère avoir subi un préjudice financier
équivalent aux loyers réglés pendant dix-neuf mois d’un montant total de 72.200 EUR.
Aux termes de ses conclusions du 13 juin 2024, la société SOCIETE2.) demande de :
-
prononcer la nullité de l’assignation du 8 septembre 2023 pour libellé obscur ;
-
débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en institution d’une expertise
judiciaire ;
-
déclarer la demande irrecevable, sinon débouter la société SOCIETE1.) de sa
demande en paiement de la somme de 85.000 EUR à titre de réparation des vices,
malfaçons et inexécutions ;
-
déclarer la demande irrecevable, sinon débouter la société SOCIETE1.) de sa
demande en paiement de la somme de 79.800 EUR à titre de réparation du
préjudice résultant du retard de livraison de l’immeuble ;
-
déclarer la demande irrecevable, sinon débouter la société SOCIETE1.) de sa
demande en paiement de la somme de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;
-
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000 EUR au titre de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
condamner la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.
Se fondant sur les dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, la
société SOCIETE2.) soulève in limine litis l’exception de nullité de l’exploit d’assignation
du 8 septembre 2023 pour libellé obscur. Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) omet
de mentionner le fondement juridique de ses prétentions. Elle ajoute que la société
SOCIETE1.) ne fournit aucune précision dans l’assignation concernant les inexécutions,
vices et malfaçons qu’elle allègue et pour lesquels elle entend se voir indemniser.
A titre subsidiaire, sur le fond, la société SOCIETE2.) conteste les inexécutions, vices et
malfaçons dont la société SOCIETE1.) sollicite la réparation. Elle observe que la société
SOCIETE1.) est défaillante dans l’administration de la preuve des inexécutions qu’elle
allègue. La société SOCIETE2.) indique en outre ne pas avoir admis les réserves figurant
en position 6 – 22 du procès-verbal de réception des lieux du 9 septembre 2013. Enfin,
elle observe que la société SOCIETE1.) n’établit pas le montant du préjudice allégué dont
elle fait une évaluation arbitraire.
Pour s’opposer à la demande en institution d’une mesure d’expertise judiciaire, la société
SOCIETE2.) fait valoir qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties
dans l’administration de la preuve.
La société SOCIETE2.) conteste l’existence d’un vice affectant les fenêtres et baies
vitrées du local commercial. Elle observe que la société SOCIETE1.) est défaillante dans
l’administration de la preuve du vice qu’elle allègue. Pour établir la classification
énergétique de l’immeuble, la société SOCIETE2.) s’appuie sur un certificat de
performance énergétique établi le 15 octobre 2012, classant l’immeuble en catégorie B.
Enfin, elle observe que la société SOCIETE1.) n’établit pas le montant du préjudice
allégué dont elle fait une évaluation arbitraire.
Elle expose que le retard dans la livraison est dû aux congés collectifs, aux travaux
supplémentaires et aux jours d’intempéries visés aux termes de l’acte de vente notarié
relativement au délai d’achèvement. S’agissant de la preuve des intempéries, la société
SOCIETE2.) produit aux débats les bulletins météorologiques établis par le service
météorologique de Luxembourg sur la période de janvier 2010 à juin 2012 ainsi qu’un
décompte. Elle observe enfin que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve du
préjudice financier invoqué.
Au surplus, la société SOCIETE2.) observe que la société SOCIETE1.) ne s’est prévalue
d’aucune inexécution, ni d’aucun vice ou malfaçon pendant presque dix ans.
Motivation
1. Sur la demande en nullité de l’assignation pour libellé obscur
Le moyen de nullité tiré du libellé obscur sanctionne l’inobservation des dispositions de
l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles l’assignation doit
contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire
des moyens.
L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur tandis
que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la
base de la demande.
Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à
l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à
déterminer et délimiter l’objet initial du litige permettant ainsi non seulement au défendeur
de savoir avant de comparaître quel est l’objet de la demande et de faire le choix des
moyens de défense appropriés, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige
dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.
Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait
être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes
antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).
Pour pouvoir être sanctionné par la nullité, le libellé obscur doit, conformément aux
dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, être soulevé in limine
litis et causer grief à l’adversaire.
Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le
cours normal de la procédure. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’irrégularité
désorganise la défense de l’adversaire.
En l’espèce, il ressort de l’assignation du 8 septembre 2023 que la société SOCIETE1.)
recherche la responsabilité de la société SOCIETE2.) en raison de vices de construction
tels qu’ils ressortent d’un procès-verbal de réception des lieux du 9 septembre 2013 et
pour lesquels la remise en état est évaluée à 25.000 EUR, de vices cachés affectant les
baies vitrées et fenêtres du local commercial évalués à 60.000 EUR, ainsi qu’en raison
d’un retard de livraison pour lequel le dommage allégué est évalué à 79.800 EUR.
Alors même qu’aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les
textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande, la société SOCIETE1.) a en outre
précisé baser son action en responsabilité sur les dispositions des articles 1142 et 1147
du Code civil, sinon des dispositions des articles 1646-1, voire 1604 du même code, sinon
encore des articles 1792 et 2270 du même code.
Dans la mesure où l’exploit d’assignation ne doit comprendre qu’un exposé sommaire
des moyens, le Tribunal estime au vu des éléments qui précèdent que la société
SOCIETE2.) était en mesure de cerner l’objet de la demande dirigée à son encontre et
de préparer utilement sa défense.
Elle ne rapporte par ailleurs pas la preuve de l’existence d’un grief dans son chef.
En conséquence, la société SOCIETE2.) sera à débouter de sa demande en nullité de
l’exploit introductif d’instance.
2. Sur les demandes de la société SOCIETE1.)
2.1.
Sur la qualification des relations entre parties et le régime de
responsabilité applicable
Sur la qualification des relations entre parties :
Les parties s’accordent à reconnaître que la société SOCIETE1.) a acquis auprès de la
société SOCIETE2.) un local de commerce, un local de stockage ainsi que trois
emplacements de parking dans un ensemble immobilier « ALIAS1.) » situé à L-
ADRESSE3.) et ADRESSE4.) suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement
du 22 décembre 2009.
L’article 1601-1 du Code civil prévoit que la vente d’immeuble à construire est celle par
laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Il est admis qu’est soumis aux dispositions de la vente d’immeubles à construire
réglementée par les articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil tout contrat de vente :
1) portant sur la livraison d’une construction future, donc inachevée au moment du
contrat, le vendeur s’obligeant à l’achèvement,
2) dans lequel le vendeur se réserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à
l’achèvement des travaux, et
3) dans lequel le prix doit être stipulé payable pendant la période de construction.
En l’espèce, il s’induit de l’acte intitulé « Verkauf im Zustand Künftiger Fertigstellung vom
22. Dezember 2009 » dressé par le notaire Paul BETTINGEN en date du 22 décembre
2009, que la société SOCIETE1.) a acquis de la société SOCIETE2.) qui s’est obligée à
l’achèvement, les droits portant sur les lots n°NUMERO3.)
(Autostellplatz),
n°NUMERO4.)
(Autostellplatz),
n°NUMERO5.)
(Lagerraum),
n°
NUMERO6.)
(Geschäftslokal) et n°NUMERO7.) (Autostellplatz) ainsi que sur les parties communes y
liées, d’un ensemble immobilier dénommé « ALIAS1.) » situé dans la commune de
ADRESSE5.) au prix de 383.443 EUR stipulé payable pendant la période de construction.
Ces éléments permettent de retenir que la société SOCIETE1.) a acquis les biens
immobiliers susmentionnés par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement au sens
des dispositions de l’article 1601-1 du Code civil.
Il s’en déduit que le régime spécifique de garantie pour les vices de construction trouve
application en l’espèce.
Sur le régime de garantie du vendeur d’immeuble à construire :
Les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil posent des règles de responsabilité à la
charge du vendeur d'immeuble à construire au titre des désordres de construction.
L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est
tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices
cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des
articles 1792 et 2270 du présent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus
ouvrages pendant deux ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur. »
L'article 1642-1 du même code ajoute que « Le vendeur d'un immeuble à construire ne
peut être déchargé, ni avant la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, ni avant l'expiration
d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de
construction alors apparents. »
Le régime de responsabilité des promoteurs, vendeurs d’immeubles à construire,
découlant de ces dispositions diffère suivant le caractère apparent ou caché du vice mis
en cause. En effet, l'article 1646-1 du Code civil ne renvoie à la garantie des constructeurs
qu'à propos des vices cachés, les vices apparents étant régis, quant-à-eux, par les
dispositions précitées de l'article 1642-1 du même code.
Ainsi, les vices cachés au jour de la réception peuvent relever :
-
de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil,
laquelle couvre, d'une part, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
destination, et, d'autre part, les dommages affectant la solidité des éléments
d'équipement de l'ouvrage faisant indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
-
de la garantie biennale, laquelle renvoie au mauvais fonctionnement, dans les
deux années suivant la réception, des autres éléments d'équipement de l'ouvrage ;
-
du droit commun de la responsabilité ;
A l'inverse, les désordres apparents au jour de la réception relèvent de la responsabilité
civile de droit commun s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée par l'entrepreneur.
Les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil ne s'appliquent toutefois qu'au vice qui
s'est révélé avant le plus tardif des deux événements : soit, la réception des travaux, soit,
l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. C'est à la
date de l'événement le plus tardif qu'il faut se placer pour déterminer si le vice constaté
est soumis ou non au régime de l'article 1642-1 du Code civil.
S’il se révèle plus tard, le vice est considéré comme caché et relève alors du régime de
responsabilité de l'article 1646-1 du Code civil.
La réception est l’acte par lequel l’acquéreur déclare accepter l’immeuble avec ou sans
réserve.
2.2.
Sur la demande relative aux inexécutions, vices et malfaçons figurant au
procès-verbal de remise des clés du 9 septembre 2013
Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l'occasion de travaux d'en
établir la matérialité, conformément à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile.
En l’espèce, il s’induit des pièces produites aux débats que les parties ont signé un
procès-verbal de réception des lieux le 9 septembre 2013.
Ce procès-verbal contient les réserves suivantes :
1. Silikondeckenanschluss WC's
2. Silikonanschluss Türen WC's
3. Einlegeplatten Decke WC's beschädigt
4. Silikonfugen an Sockel Bereich Küche/Flur fehlt
5. Sockel an Stütze Küche fehlt
6. Fensterscheiben an 1. +2. grossem Fensterscheibe beschädigt im
Erdgeschoss (neben Hauseingangstüre)
7. Kabelsteuerung Jalousien an 2 Fenstern hängt herunter
8. Spannung auf Kabel in Decke Küche im Niveau +1
9. Brandschutzventilation → Decke zu spachteln → Wird von EH-LUX
[SOCIETE2.)] bestätigt (separat)
10.WC Tür von Küche/Flur fehlt Schlüssel
11.Beschreibung Unterverteilung nach Angabe Hr. Arcq falsch
12.As-Build-Unterlagen Elektro Übergabe an Hr. Arcq
13.Fotos Fussbodenheizung
14.Tür Serverraum beschädigt
15.Tür Eingang von Flur allgemein zu Niveau 1 - Ladenlokal schleift
16.Dimension GK-Verkleidung → Plan prüfen
17.Dimension (Größe/Breite) prüfen Parkplatz / Tiefgarage
18.Funktion Heizung überprüfen
19.Seifenspender defekt WC-Damen defekt
20.Tür zum Lager Niveau 1 fehlt
21.Fliesenboden im Lager + Serverraum fehlt
22.Trennwände WC-Damen fehlen
23.Revisionsfliesen für Boden fehlen
24.Ein Stück Farbeimer für Ausbesserungen
Le procès-verbal stipule que la remise des clés a été effectuée le 19 août 2013 de sorte
que l’établissement du procès-verbal de réception des lieux du 9 septembre 2013
constitue l’évènement le plus tardif à retenir au sens des dispositions de l’article 1642-1
du Code civil pour déterminer le caractère apparent ou caché des désordres invoqués.
Les désordres ayant fait l’objet des réserves n°1 à 24 au procès-verbal de réception des
lieux, il y a lieu d’admettre qu’ils sont apparus avant la réception des lieux, de sorte qu’ils
sont à qualifier de vices apparents au sens des dispositions de l’article 1642-1 du Code
civil, relevant ainsi de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La réserve est un défaut, une malfaçon ou non-conformité identifié lors de la réception
des lieux par l’acquéreur. Elle n’a pas à être acceptée par le promoteur vendeur pour
produire ses effets, de sorte que c’est en vain que la société SOCIETE2.) fait valoir ne
pas avoir admis une partie des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des
lieux du 9 septembre 2013. Au surplus, la signature par les parties du procès-verbal de
réception des lieux du 9 septembre 2013 vient contredire l’allégation de la société
SOCIETE2.) qu’elle n’aurait pas admis l’existence des réserves y stipulées.
Lorsque des réserves sont faites par l’acquéreur, il appartient au promoteur vendeur de
rapporter la preuve de l’exécution des travaux de reprise.
La société SOCIETE2.) ne démontre pas, ni même n’allègue avoir levé les réserves
figurant au procès-verbal de réception des lieux du 9 septembre 2013.
Il est admis que le procès-verbal de réception des lieux fait preuve tant à l'égard de
l'acquéreur que du vendeur du caractère apparent du vice.
En l’espèce et contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), il y a lieu
d’admettre sur base du procès-verbal de réception des lieux du 9 septembre 2013 que
les réclamations de la société SOCIETE1.) concernant l’existence de désordres affectant
l’immeuble vendu ne semblent pas dénuées de tout fondement.
La société SOCIETE1.) se prévalant toutefois à l’appui de ses réclamations uniquement
d’un procès-verbal de réception des lieux établi il y a plus de dix-ans, aucun autre élément
de preuve n’étant produit aux débats, il y a lieu, en application des dispositions des
articles 348 et 349 du Nouveau Code de procédure civile, d’instituer avant tout autre
progrès en cause une mesure d’expertise judiciaire avec la mission figurant au dispositif
du présent jugement.
Avant tout autre progrès en cause, il y a partant lieu de nommer l’expert Steve E.
MOLITOR avec la mission détaillée au dispositif du présent jugement.
Il appartient à la société SOCIETE1.) de faire l’avance des frais de cette expertise dans
la mesure où elle a la charge de la preuve des faits qu’elle invoque.
En attendant le résultat de la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver les demandes
pour le surplus ainsi que les frais et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
déboute la société SOCIETE2.) de sa demande en nullité de l’exploit introductif
d’instance,
avant tout autre progrès, ordonne une expertise et commet pour y procéder :
Steve E. MOLITOR, demeurant professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue
d’Itzig
avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un rapport écrit, motivé
et détaillé de :
1) Constater et décrire les éventuels vices, malfaçons et non-conformités
affectant
les
lots
n°NUMERO3.)
(Autostellplatz),
n°NUMERO4.)
(Autostellplatz), n°NUMERO5.) (Lagerraum), n° NUMERO6.) (Geschäftslokal)
et n°NUMERO7.)
(Autostellplatz)
situés dans
l’ensemble immobilier
« ALIAS1.) », à L-ADRESSE3.) et ADRESSE4.), et notamment les vices,
malfaçons et non-conformités figurant au procès-verbal de réception des lieux
du 9 septembre 2013, à savoir :
1. Silikondeckenanschluss WC's
2. Silikonanschluss Türen WC's
3. Einlegeplatten Decke WC's beschädigt
4. Silikonfugen an Sockel Bereich Küche/Flur fehlt
5. Sockel an Stütze Küche fehlt
6. Fensterscheiben an 1. +2. grossem Fensterscheibe beschädigt im
Erdgeschoss (neben Hauseingangstüre)
7. Kabelsteuerung Jalousien an 2 Fenstern hängt herunter
8. Spannung auf Kabel in Decke Küche im Niveau +1
9. Brandschutzventilation → Decke zu spachteln → Wird von EH-LUX
[SOCIETE2.)] bestätigt (separat)
10.WC Tür von Küche/Flur fehlt Schlüssel
11.Beschreibung Unterverteilung nach Angabe Hr. Arcq falsch
12.As-Build-Unterlagen Elektro Übergabe an Hr. Arcq
13.Fotos Fussbodenheizung
14.Tür Serverraum beschädigt
15.Tür Eingang von Flur allgemein zu Niveau 1 - Ladenlokal schleift
16.Dimension GK-Verkleidung → Plan prüfen
17.Dimension (Größe/Breite) prüfen Parkplatz / Tiefgarage
18.Funktion Heizung überprüfen
19.Seifenspender defekt WC-Damen defekt
20.Tür zum Lager Niveau 1 fehlt
21.Fliesenboden im Lager + Serverraum fehlt
22.Trennwände WC-Damen fehlen
23.Revisionsfliesen für Boden fehlen
24.Ein Stück Farbeimer für Ausbesserungen
2) Se prononcer sur les causes et origines ;
3) Déterminer les moyens propres à y remédier et en évaluer le coût ;
dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous
renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes,
ordonne à la société SOCIETE1.) à payer à l’expert au plus tard le 16 janvier 2025 la
somme de 1.500 EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, et d’en
justifier au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de
procédure civile,
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction et ne continuer
ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 4 avril 2025 au plus
tard,
dit que, le cas échéant, l’expert demandera au juge chargé du contrôle de la mesure
d’instruction un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu,
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,
charge Madame Karin SPITZ, juge, de la surveillance de cette mesure d’instruction,
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de l’état de ses
opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,
sursoit à statuer en attendant le résultat de la mesure d’instruction,
réserve les indemnités de procédure et les dépens.