Legislator Jurisprudence & Législation
TAL17_TAL-2022-07346 Généré par l'IA

Opposition to a writ of commandement dismissed; parties ordered to pay costs and expenses.

Numéro de cause TAL17_TAL-2022-07346
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the opposition filed by two companies against a writ of commandement issued by a third company. The plaintiffs argued for costs under Article 240 of the Civil Procedure Code, while the defendant contested the writ's validity. The court rejected the opposition and the claim for abusive procedure, ruling that the writ was valid and ordering the opposing parties to pay the costs incurred.

Regeste Legislator

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Articles 238, 240, 242, 244 Nouveau Code de procédure civile: An opposition to a writ of commandement is inadmissible if the writ is validly issued; the losing party must pay the costs and expenses of the instance.

Mots-clés

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writ of commandement opposition inadmissible costs and expenses validity of writ civil procedure code créance contestée action en paiement opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 238 Nouveau Code de procédure civile
Article 240 Nouveau Code de procédure civile
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
Article 242 Nouveau Code de procédure civile
Article 244 Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,
article 1351 du Code civil
L’article 1351 du Code civil pose le principe de l’autorité de la chose jugée dans les
article 6-1 du Code civil
L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’usage abusif, de mauvaise foi du droit d’agir en
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Texte complet

Jugement civil no. 2024TALCH17/00252 - XVIIe chambre

Audience publique du mercredi, quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-07346 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Karin SPITZ, juge,

Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.

E n t r e

1) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et de sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

parties demanderesses en opposition à commandement aux termes d’un exploit de

l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 septembre 2022,

comparaissant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) SA, en liquidation

volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son

liquidateur actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, société d’avocats

à responsabilité limitée, avec siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B215086, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation

de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 23 octobre 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de s’y présenter.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 23 octobre 2024.

Exposé des faits et de la procédure

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après la « société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL

(ci-après

la

« société

SOCIETE2.) »)

(ensemble

les

« PARTIES

OPPOSANTES ») ont fait assigner la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) SA,

en liquidation volontaire, (ci-après la « société SOCIETE3.) »), à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins

d’opposition à commandement à toutes fins dressé à la requête de la société SOCIETE3.)

le 16 septembre 2022 par l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER et signifié par exploit du même

jour aux PARTIES OPPOSANTES pour un montant de 352.922,20 EUR.

Prétentions et moyens

En vertu des dispositions de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile

les parties sont tenues de notifier avant la clôture de l’instruction des conclusions de

synthèse reprenant leurs prétentions et moyens exposés dans leurs conclusions

antérieures.

A défaut, les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur

les dernières conclusions notifiées.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont notifié des conclusions

récapitulatives le 25 juin 2024.

La société SOCIETE3.), quant-à-elle, a notifié des conclusions récapitulatives et

additionnelles le 8 mars 2024.

En conséquence et en application des dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité, le

tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les conclusions

récapitulatives du 25 juin 2024 des PARTIES OPPOSANTES et de ceux figurant dans

les conclusions récapitulatives et additionnelles du 8 mars 2024 de la société

SOCIETE3.).

*

*

*

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 25 juin 2024, la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) demandent de :

-

le tribunal, se déclarer matériellement compétent pour connaître de l’opposition à

commandement ;

-

rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

-

mettre à néant le commandement à toutes fins signifié le 16 septembre 2022 à la

requête de la société SOCIETE3.) et dire qu’il restera sans effet, sinon le déclarer

irrecevable ;

-

interdire à tout huissier de justice de procéder à une quelconque saisie et ordonner

la suspension de l’exécution ;

-

débouter la société SOCIETE3.) de sa demande reconventionnelle en paiement

de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, sinon réduire le

montant des dommages et intérêts à des proportions raisonnables ;

-

condamner la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 2.500 EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

débouter la société SOCIETE3.) de sa demande en paiement de la somme à

chaque fois de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

-

condamner la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de Maître Andreas KOMNINOS, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

S’agissant de l’exception d’incompétence matérielle, les PARTIES OPPOSANTES font

valoir au visa des dispositions de l’article 24 (5) du Règlement (UE) n°1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le

« Règlement 1215/2012 »), que les tribunaux luxembourgeois sont compétents en tant

que juridictions de l’Etat dans lequel l’exécution d’une décision doit avoir lieu. Ils

observent au visa des dispositions de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile

que, le Tribunal d’arrondissement étant le juge de droit commun, le tribunal saisi est

compétent ratione materiae pour connaître de l’opposition à commandement.

Pour résister à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, les PARTIES

OPPOSANTES font valoir que l’objet du présent litige

vise l’annulation du

commandement du 16 septembre 2022 et diffère par conséquent de celui ayant donné

lieu à l’ordonnance du 17 décembre 2021 et à l’arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel

lequel a porté sur le refus de reconnaissance et d’exécution des décisions anglaises sur

base de l’article 45 (1) a) du Règlement 1215/2012 et de l’article 658-4 (2) du Nouveau

Code de procédure civile. Elles ajoutent que si les moyens invoqués à l’appui de

l’opposition à commandement sont bien identiques à ceux déjà invoqués devant la Cour

d’appel pour refuser la reconnaissance et l’exécution des décisions anglaises, elles

relèvent que ces moyens n’ont toutefois pas été toisés par la Cour d’appel. Elles en

déduisent qu’il ne peut y avoir dans ces conditions de risque de contrariété de décisions.

Au soutien de leur opposition, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau

Code de procédure civile, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que le commandement

du 16 septembre 2022 est nul, sinon irrecevable. Elles font valoir à titre principal, au visa

des dispositions des articles 100-16 et 1100-4 de la loi du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), que la société SOCIETE3.) qui a

fait délivrer le commandement du 16 septembre 2022 a agi par un organe non habilité à

la représenter. Elles observent que la société SOCIETE3.) se trouve en liquidation

volontaire depuis le 24 juillet 2020 de sorte qu’elle ne pouvait faire délivrer le

commandement du 16 septembre 2022 par l’intermédiaire de son conseil d’administration

qui n’était plus habilité à la représenter à cette époque. Elles contestent en outre le

caractère nouveau de la demande et observent que s’agissant d’une nullité de fond, elle

peut être soulevée en tout état de cause.

Les PARTIES OPPOSANTES font valoir, à titre subsidiaire, au visa des dispositions de

l’article 154 (1) du Nouveau Code de procédure civile que le commandement du 16

septembre 2022 est nul pour libellé obscur. Elles observent que la société SOCIETE3.)

poursuit le recouvrement de sa créance contre deux débiteurs, la société SOCIETE1.) et

la société SOCIETE2.), sans toutefois avoir ni ventilé sa créance, ni précisé s’il y a

solidarité entre elles, de sorte qu’il leur est impossible de savoir quel est le montant qui

leur est réclamé. Elles en déduisent être dans l’impossibilité d’organiser leur défense.

Elles ajoutent que la référence faite dans le commandement litigieux aux certificats

délivrés sur base de l’article 53 du Règlement 1215/2015 ne permet pas de palier à

l’imprécision du commandement. Enfin, elles contestent avoir accepté le montant de la

créance et observent que le paiement des indemnités de procédure et des frais de justice

auxquelles elles ont été condamnées ne saurait s’interpréter comme un début

d’exécution.

A titre plus subsidiaire, les PARTIES OPPOSANTES soutiennent que la société

SOCIETE3.) ne dispose pas de titre exécutoire pouvant servir de fondement au

commandement litigieux. Elles indiquent que les décisions de droit anglais intitulées

« Final Costs Certificates » rendues le 19 février 2021 par le Senior Court Costs Office

auprès de la High Court of Justice de Londres en relation avec des « Orders » des 14

mai et 25 juillet 2019 qui servent de fondement au commandement litigieux ne sont pas

des décisions à caractère juridictionnel au sens du Règlement 1215/2012, sinon que le

Règlement 1215/2012 ne leur est pas applicable. Elles observent sur ce point que les

« Final Costs Certificates » ont été rendus le 19 février 2021, soit après la période de

transition qui a suivi la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne et qui a pris fin le

31 décembre 2020. Elles en déduisent l’obligation pour la société SOCIETE3.) de

soumettre ces décisions à une procédure d’exéquatur qui n’a pas été poursuivie en

l’espèce.

A titre encore plus subsidiaire, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que l’exécution

des « Final Costs Certificates » heurte l’ordre public luxembourgeois. Elles relèvent le

caractère excessif et disproportionné des frais de justice qui leurs sont imposés pour en

déduire que ces décisions méconnaissent plusieurs principes fondamentaux de l’ordre

public luxembourgeois.

Enfin, pour résister à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour

procédure abusive est vexatoire, les PARTIES OPPOSANTES observent que la société

SOCIETE3.) est défaillante dans la preuve du caractère abusif de la demande en justice.

Elles ajoutent n’avoir fait qu’user de leur droit d’agir en justice. A titre subsidiaire, elles

font valoir que le montant indemnitaire doit être réduit à des proportions plus raisonnables

qu’elles évaluent entre 500 EUR et 2.500 EUR.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et additionnelles notifiées le 8 mars 2024,

la société SOCIETE3.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

-

principalement, déclarer irrecevable, sinon nulle l’opposition à commandement en

raison de l’incompétence ratione materiae du tribunal, sinon en raison de l’autorité

de chose jugée ;

-

subsidiairement, débouter les PARTIES OPPOSANTES de leur opposition ;

-

en conséquence, dire le commandement valable, recevable, justifié et de plein

effet ;

-

pour autant que de besoin, dire que les deux « Final Costs Certificates » du 19

février 2021 sont des décisions judiciaires relevant du champ d’application du

Règlement Bruxelles I bis et que leur reconnaissance, respectivement leur

exécution ne contrarie par l’ordre public luxembourgeois ;

-

a fortiori, reconnaître et dire exécutable au Grand-duché de Luxembourg les deux

« Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021 ;

-

ordonner aux PARTIES OPPOSANTES de s’exécuter en s’acquittant du montant

de 352.922,20 EUR ;

-

en tout état de cause, condamner les PARTIES OPPOSANTES à lui payer la

somme de 35.000 EUR, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex

aequo et bono par le tribunal, à titre de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire ;

-

débouter les PARTIES OPPOSANTES de leur demande en paiement d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

-

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000 EUR, sinon toute

somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.000 EUR, sinon toute

somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

condamner les PARTIES OPPOSANTES aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de la société M&S LAW SARL, représentée par Maître Joram

MOYAL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La société SOCIETE3.) soulève, in limine litis, l’exception d’incompétence matérielle du

tribunal saisi. Elle soutient que la procédure applicable en matière de référé s’applique

au présent litige. Elle s’appuie à cet égard sur une ordonnance du 17 décembre 2021 et

un arrêt confirmatif rendu le 13 juillet 2022 par la Cour d’appel siégeant comme en matière

de référé et fait valoir que l’opposition à commandement relève des difficultés d’exécution

de ces deux décisions.

La société SOCIETE3.) soulève encore, in limine litis, au visa des dispositions de l’article

1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée. Elle observe

que l’ordonnance du 17 décembre 2021, confirmée en appel par un arrêt du 13 juillet

2022, a d’ores et déjà tranché le fond du litige, rejetant les demandes des PARTIES

OPPOSANTES en non-reconnaissance, respectivement en inexécution au Grand-Duché

de Luxembourg des deux « Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021. Elle

ajoute que les PARTIES OPPOSANTES soulèvent devant le tribunal les mêmes moyens

d’absence de titre exécutoire et de contrariété à l’ordre public qu’elles ont déjà soulevés

dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 17 décembre 2021,

confirmée par un arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel. Elles en déduisent l’existence

d’une identité de parties, d’objet et de cause, s’opposant à ce que le tribunal saisi

connaissance de la demande en nullité, sinon en irrecevabilité du commandement pour

défaut de titre exécutoire.

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où l’opposition à commandement ne serait ni

irrecevable, ni nulle, la société SOCIETE3.) fait valoir dans ce cas pour résister à la

demande tendant à voir annuler, sinon à voir déclarer irrecevable le commandement à

toutes fins du 16 septembre 2022, que le moyen relatif à la représentation de la société

SOCIETE3.) est nouveau et ne peut par conséquent être accueilli. Elle relève que la

demande ne figurait pas dans l’acte introductif d’instance mais a été soulevée par la suite

par les PARTIES OPPOSANTES dans leurs conclusions notifiées le 19 septembre 2023.

Subsidiairement, la société SOCIETE3.) fait valoir que les dispositions des articles 153

et 154 du Nouveau Code de procédure civile, pour autant qu’elles soient applicables au

commandement, n’imposent pas l’indication du représentant légal ou de l’organe habilité

à représenter une personne morale. Plus subsidiairement, la société SOCIETE3.) fait

encore valoir que s’agissant d’une nullité de forme, les PARTIES OPPOSANTES sont

défaillantes dans la preuve d’un préjudice résultant de l’indication erronée de l’organe

habilité à la représenter. Plus subsidiairement encore, elle entend s’appuyer sur la

jurisprudence rendue par la Cour de cassation luxembourgeoise ayant censuré la solution

retenue par la Cour d’appel dans l’arrêt du 29 novembre 2000 sur lequel s’appuient les

PARTIES OPPOSANTES. En tout état de cause, elle fait valoir que les PARTIES

OPPOSANTES n’ont pas pu se méprendre sur l’identité de la personne ayant fait délivrer

le commandement. Enfin, elle observe que l’opposition à commandement a été signifiée

à la société SOCIETE3.) représentée par son liquidateur de sorte qu’il faut en déduire

que les PARTIES OPPOSANTES ont renoncé à se prévaloir d’une éventuelle irrégularité

du commandement litigieux.

S’agissant de l’imprécision du commandement allégué par les PARTIES OPPOSANTES,

la société SOCIETE3.) fait valoir que le commandement s’appuie sur deux certificats

délivrés le 14 juin 2021 par le Senior Court Costs Office, en application de l’article 53 du

Règlement 1215/2015, lesquels précisent à chaque fois tant l’identité des personnes

contre lesquelles l’exécution est poursuivie, que le montant de la créance à recouvrer en

principal et intérêts. Elle ajoute que les deux certificats précisent en outre que la créance

peut être recouvrée en intégralité auprès de chacune des personnes poursuivies. Elle en

déduit que les PARTIES OPPOSANTES se trouvaient en mesure de connaître le montant

de la créance dont elle poursuit l’exécution sur base du commandement. Elle ajoute que

le paiement de 500 EUR effectué par la société SOCIETE2.) le 21 septembre 2022 est

intervenu postérieurement au commandement de sorte qu’il n’a pas pu en être tenu

compte.

Elle conteste au demeurant l’application des dispositions de l’article 154 (1) du Nouveau

Code de procédure civile au commandement à toutes fins. Dans l’hypothèse où ces

dispositions s’avéreraient applicables, elle observe s’y être conformée.

S’agissant du défaut de titre exécutoire allégué par les PARTIES OPPOSANTES, la

société SOCIETE3.) fait valoir au visa des dispositions de l’article 2 du Règlement

1215/2012, que les « Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021 par le Senior

Courts Costs Office auprès de la High Court of Justice de Londres constituent des

décisions concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès et relèvent

à ce titre du champ d’application du règlement précité. Elle entend s’appuyer encore à

cet égard sur différents avis juridiques qu’elle produit aux débats confirmant le caractère

décisionnel des « Final Costs Certificates ».

Au surplus, la société SOCIETE3.) s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice

de l’union Européenne fait valoir que la procédure d’exécution poursuivie en application

du Règlement 1215/2012 empêche tout contrôle ultérieur de la part d’une juridiction de

l’Etat membre requis (CJUE, 6 juin 2019, C-361/18, Weil) de sorte que le caractère

décisionnel des « Final Costs Certificates » ne pourrait être remis en cause.

Elle conteste sur cette même base l’inapplicabilité du Règlement 1215/12012 en raison

du Brexit qui est alléguée par les PARTIES OPPOSANTES. Si toutefois le tribunal était

habilité à trancher cette question, elle observe qu’il parviendrait alors à la conclusion que

les « Final Costs Certificates » relèvent bien du champ d’application du Règlement

1215/2012.

Enfin, la société SOCIETE3.) fait valoir que l’exécution des deux « Final Costs

certificates » ne porte pas atteinte à l’ordre public luxembourgeois.

A l’appui de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire, la société

SOCIETE3.)

fait valoir que l’opposition étant

manifestement vouée à l’échec, l’action engagée par les PARTIES OPPOSANTES est

abusive.

Motivation

La société SOCIETE3.) soulève in limine litis l’exception de procédure tirée de

l’incompétence matérielle du tribunal saisi ainsi que l’exception tirée de l’autorité de chose

jugée. L’exception de chose jugée relevant de la catégorie des exceptions péremptoires

de fond, elle n’a pas à être soulevée in limine litis.

Le tribunal relève en outre que l’exception de chose jugée est soulevée uniquement par

rapport à la demande en nullité, sinon irrecevabilité du commandement tirée de l’absence

de titre exécutoire, de sorte qu’elle sera analysée, le cas échéant, dans le cadre de

l’appréciation de cette demande.

1. Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence ratione materiae du

tribunal

En vertu des dispositions de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, en matière

civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît

de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à

une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

En l’espèce, la société SOCIETE3.) a chargé un huissier de justice luxembourgeois de

procéder sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lieu du siège social des

sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), à l’exécution des « Final Costs Certificates »

établis le 19 février 2021 par le Senior Courts Costs Office auprès de la High Court of

Justice de Londres pour lesquels elle produit deux certificats établis par le Senior Courts

Costs Office le 14 juin 2021, conformément aux dispositions de l'article 53 du Règlement

1215/2012.

A cette fin, l’huissier a dressé un commandement à toutes fins le 16 septembre 2022,

signifié par exploit du même jour aux PARTIES OPPOSANTES.

Les PARTIES OPPOSANTES ont formé une opposition au commandement à toutes fins

du 16 septembre 2022 et poursuivent l’annulation de cet acte en mettant en cause divers

moyens tenant notamment à l’existence du titre exécutoire qu’il s’agit de mettre à

exécution ainsi qu’à la créance dont le recouvrement est poursuivi.

La notion de difficulté d’exécution s’entend dans un sens large comme étant constituée

par tout moyen qui peut être invoqué par le débiteur pour arrêter ou suspendre l’exécution

du jugement (Cour d’appel, 9 janvier 2002, n° 25285 du rôle ; Cour d’appel 21 mai 1997,

n°17034 du rôle).

Les éléments qui précèdent permettent de retenir que l’opposition formée contre le

commandement à toutes fins du 16 septembre 2022, en ce qu’elle vise à stopper

l’exécution des « Final Costs Certificates », relève de la notion de difficultés d’exécutions

relatives aux décisions anglaises et non pas aux décisions luxembourgeoises issues de

l’ordonnance du 17 décembre 2021 et de l’arrêt du 13 juillet 2022, tel qu’il est allégué par

la société SOCIETE3.). C’est dès lors également vainement que la société SOCIETE3.)

fait valoir que l’opposition aurait dû être portée devant le juge siégeant comme en matière

de référé.

En conséquence et en tant que juridiction de droit commun, le tribunal saisi, siégeant en

matière civile, est matériellement compétent pour connaître de l’opposition formée contre

le commandement du 16 septembre 2022.

Le moyen d’incompétence soulevé sera dès lors rejeté et le tribunal d’arrondissement est

déclaré compétent pour connaître du litige.

2. Sur le bien fondée de l’opposition à commandement à toutes fins

Principalement, sur la nullité, sinon sur l’irrecevabilité du commandement à toutes fins

tirées du défaut de pouvoir d’agir :

Sur le caractère nouveau de la demande :

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par

l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Il est admis que l’objet du litige au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure

civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs

demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulevés

de part et d’autre (Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 10/2020, n° CAS-2018-00100

du registre).

En l’espèce, il ressort des termes de l’acte introductif d’instance que les PARTIES

OPPOSANTES poursuivent la nullité, sinon l’irrecevabilité du commandement à toutes

fins du 16 septembre 2022, s’appuyant à cette fin sur plusieurs moyens qu’elles invoquent

par ordre de subsidiarité.

Il y a dès lors lieu de retenir que le tribunal est habilité à examiner le moyen tiré du défaut

de pouvoir d’agir, destiné à étayer la prétention de nullité du commandement dont il est

saisi, quand bien même ce moyen n’a pas été invoqué dans l’acte introductif d’instance.

En conséquence, le moyen est recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile énonce que, si le requérant est une

personne morale, l’acte d’huissier doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa

dénomination et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit au registre de

commerce et des sociétés, le numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa

cause dans un acte de commerce.

Il est admis que le commandement constitue un acte d’huissier soumis aux exigences de

l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 25 février 2021,

numéros CAL-2019-01064 et CAL-2019-01079 du rôle).

Ainsi, il est admis que le débiteur saisi puisse tirer argument de l’inobservation de ces

règles procédurales pour faire valoir la nullité du commandement, respectivement de sa

signification.

L’article 441-5 de la loi de 1915, dispose à propos des sociétés anonymes que « les

exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule ».

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe

représentant la société anonyme en justice ni, par voie de conséquence, l’indication

erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit

introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre, Cour d’appel 21 juin 2023,

n°CAL-2022-00941 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE3.) a été placée en

liquidation volontaire le 24 juillet 2020 et qu’un dénommé PERSONNE1.) a été nommé

liquidateur. Il s’induit en outre du dossier à la disposition du tribunal que le

commandement litigieux a été délivré le 16 septembre 2022 à la requête de la société

SOCIETE3.) représentée par son conseil d’administration qui n’était plus habilité à la

représenter.

Il résulte toutefois de l’application combinée des dispositions de l’article 153 du Nouveau

Code de procédure civile et de l’article 441-5 de la Loi de 1915 que cette circonstance

n’est pas de nature à entraîner la nullité du commandement.

En conséquence, la demande en nullité du commandement à toutes fins pour défaut de

pouvoir d’agir sera rejetée.

S’agissant de l’irrecevabilité du commandement sollicitée par les PARTIES

OPPOSANTES à titre subsidiaire, il convient de relever qu’un commandement avant

saisie-exécution ne constitue pas une demande en justice, de sorte qu’il ne saurait

encourir l’irrecevabilité.

Subsidiairement, sur la nullité du commandement à toutes fins pour libellé obscur :

L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile énonce les mentions que doit contenir

l’assignation en justice sous peine de nullité.

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En l’espèce, à l’appui de leur demande en nullité du commandement à toutes fins, les

PARTIES OPPOSANTES entendent se prévaloir des dispositions de l’article 154 du

Nouveau Code de procédure civile relatives aux indications que doit contenir l’assignation

en justice.

Un commandement à toutes fins n’étant pas une assignation en justice, il ne saurait

encourir l’annulation sur base des dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de

procédure civile.

En conséquence, la demande en nullité du commandement à toutes fins pour libellé

obscur sera également rejetée.

Plus subsidiairement, sur la nullité, sinon sur l’irrecevabilité du commandement à toutes

fins en raison de l’absence de titre exécutoire :

Les PARTIES OPPOSANTES émettent encore des contestations quant à l’existence et

au caractère exécutoire du titre sur lequel se base le commandement litigieux.

La société SOCIETE3.), de son côté, soulève la fin de non-recevoir de la demande tirée

de la chose jugée.

Sur l’exception de chose jugée :

L’article 1351 du Code civil pose le principe de l’autorité de la chose jugée dans les

termes suivants : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée

sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et

contre elles en la même qualité. »

L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.

L’exception de l’autorité de la chose jugée requiert une triple identité de parties, d’objet

et de cause : la décision antérieure devenue définitive doit avoir déjà statué entre les

mêmes parties, sur le même objet et la même cause que ce qui fait l’objet de la nouvelle

poursuite.

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et il n’y a identité

d’objet que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à

contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé

par la première décision (Cour de cassation, 18 mars 2010, numéroNUMERO4.) du

registre).

Pour déterminer l’identité des prétentions, il y a lieu de comparer uniquement les

avantages qu’il est demandé au juge d’accorder au demandeur dans chacune des

demandes. Si l’avantage sollicité lors du second procès est différent, la demande est

recevable. La jurisprudence semble ainsi adopter une conception assez factuelle de

l’objet de la demande : dès lors que le demandeur sollicite du juge un avantage

concrètement identique à celui précédemment demandé.

En l’espèce, il s’induit des pièces produites aux débats que par assignation du 3 août

2021, les PARTIES OPPOSANTES ont, sur base des dispositions de l’article 685-4 du

Nouveau Code de procédure civile, saisi le Président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge du fond en la forme des référés, d’une demande

« tendant à voir constater que les Final Costs Certificates précités ne puissent être

exécutables sur le territoire luxembourgeois sur base du Règlement n°1215/2012. »

(pièce n°11 en défense, page 13).

Par ordonnance du 17 décembre 2021, confirmée pour des motifs partiellement différents

par un arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel, le Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande (pièces n°11 et 13 en défense).

Dans son arrêt du 13 juillet 2022, la Cour d’appel observant l’absence de procédure

d’exécution forcée en cours, a replacé le litige dans le cadre d’une demande de refus de

reconnaissance au Luxembourg d’une décision étrangère, en l’occurrence des « Final

Costs Certificates » datés du 21 février 2021.

Par la suite et par acte d’huissier du 20 septembre 2022, les PARTIES OPPOSANTES

ont saisi le tribunal de céans d’une demande en opposition à commandement à toutes

fins avant saisie-exécution dans le cadre de laquelle elles demandent à voir annuler le

commandement litigieux sous différents motifs et notamment au motif d’une absence de

titre exécutoire servant de fondement au commandement, les PARTIES OPPOSANTES

contestant plus précisément le caractère exécutoire du titre invoqué.

L’avantage qu’il est demandé au tribunal d’accorder, consistant ici dans l’annulation du

commandement à toutes fins, se distingue de celui sollicité lors du premier procès qui

résidait dans le refus de reconnaissance d’une décision étrangère.

Il se déduit de ces éléments qu’il ne peut être retenu en l’espèce une triple identité de

parties, d’objet et de cause entre la demande soumise au tribunal d’arrondissement par

assignation du 20 septembre 2022 et celle qui a été jugée le 17 décembre 2021 et

confirmée pour d’autres motifs en appel.

Il y a dès lors lieu de retenir que la demande en nullité, sinon en irrecevabilité du

commandement à toutes fins ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée tirée de la

décision du 17 décembre 2021 confirmée par l’arrêt du 13 juillet 2022.

En conséquence, le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée sera rejeté.

Sur le bien-fondé de la demande :

Il résulte des termes de l’article 689 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il ne peut

être procédé à une saisie-exécution qu’en vertu d’un titre exécutoire.

En vertu des dispositions de l’article 719 du même code, tout créancier saisissant doit,

au moins un jour avant la saisie-exécution elle-même, faire signifier par huissier de justice

un commandement au débiteur, c’est-à-dire un ordre de lui payer la somme due en vertu

d’un titre exécutoire. Ce titre doit être signifié ensemble avec ce commandement, à moins

qu’il n’ait déjà été signifié antérieurement.

Le commandement est une sommation d’huissier qui repose sur un titre exécutoire dont

elle poursuit l’exécution forcée.

La signification d’un commandement bien que constituant un préalable nécessaire à la

procédure de saisie-exécution, annonçant celle-ci, n’appartient pas à la procédure

d’exécution en tant que telle. Le commandement précède l’exécution forcée et tend à la

prévenir, en invitant le débiteur à satisfaire à ses engagements sous peine d’y être

contraint par toutes voies de droit (Bruxelles, 18 juillet 1881, B.J., p. 1281).

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la société SOCIETE3.) a fait

signifier le 16 septembre 2022 à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) un

commandement de payer.

La signification d’un commandement ne se concevant qu’en présence d’un titre, il y a lieu

de vérifier, eu égard aux contestations des PARTIES OPPOSANTES, si la société

SOCIETE3.) se trouvait munie en l’espèce d’un titre exécutoire.

Le commandement du 16 septembre 2022 mentionne que les poursuites sont exercées

en vertu des titres suivants :

1) un certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement 1215/2015 établi le

14 juin 2021 par le Senior Courts Costs Office à Londres (Royaume-Uni), relatif à

un jugement portant la référence Claude LONIEN-2016-000108 et Claude

LONIEN-2018-000516 rendu le 19 février 2021 (order 25.07.2019) ;

2) un certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement 1215/2015 établi le

14 juin 2021 par le Senior Courts Costs Office à Londres (Royaume-Uni), relatif à

un jugement portant la référence Claude LONIEN-2016-000108 et Claude

LONIEN-2018-000516 rendu le 19 février 2021 (order 14.05.2019) ;

3) une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance 2021TALREFO/00666 rendue

le 17 décembre 2021 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé ;

4) une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n°143/22-VII-REF rendu le 13 juillet

2022 par la Cour d’appel.

Le commandement est ainsi délivré sur le fondement de plusieurs titres.

Pour contester l’existence du titre exécutoire, les PARTIES OPPOSANTES formulent les

moyens suivants :

1) Les « Final Costs Certificates » ne sont pas des décisions à caractère

juridictionnel ;

2) Les « Final Costs Certificates » ne relèvent pas du champ d’application du

Règlement 1215/2012 ;

3) Les « Final Costs Certificates » heurtent l’ordre public luxembourgeois.

Il y a lieu de relever que les moyens des PARTIES OPPOSANTES doivent être examinés

par rapport aux « Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021 par les juridictions

anglaises lesquels ont donné lieu à la délivrance par ces mêmes juridictions de deux

certificats établis le 14 juin 2021 en application de l’article 53 du Règlement 1215/2015

(titres n°1 et n°2 du commandement à toutes fins).

Au surplus, il y a lieu de relever que le caractère exécutoire des deux décisions

luxembourgeoises mentionnées au commandement litigieux n’est pas discuté (titres n°3

et n°4 du commandement à toutes fins).

Dans son arrêt du 13 juillet 2022, confirmant pour des motifs partiellement différents

l’ordonnance du 17 décembre 2021, la Cour d’appel a retenu ce qui suit :

« S’il est exact que le règlement 1215/2012 prévoit en ses articles 46 et suivants une

procédure de refus d’exécution, cette procédure n’est pas pertinente en l’espèce puisque

force est de constater d’une part que les PARTIES APPELANTES ne prennent pas appui

sur ces dispositions à l’appui de leur action, d’autre part qu’il n’est pas établi qu’une

procédure d’exécution soit actuellement en cours (la circonstance que la société

SOCIETE3.) ait fait procéder à la signification du certificat émis sur base du règlement

1215/2012 étant insuffisant à cet égard), et de troisième part que ces dispositions

prévoient elles aussi comme seuls motifs de refus d’exécution ceux prévus dans le cadre

de l’action en refus de reconnaissance.

Seul reste dès lors à examiner le quatrième moyen tiré de la contrariété des décisions

anglaises à l’ordre public, cas d’ouverture de l’action en refus de reconnaissance

expressément visé par l’article 45, paragraphe 1, point a) du règlement 1215/2012. »

La Cour d’appel, relevant qu’aucune procédure d’exécution forcée n’était en cours, en a

déduit que les moyens formulés devant elle par les actuelles PARTIES OPPOSANTES,

à l’exception du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public luxembourgeois, sont

inopérants dans le cadre du litige limité à la question d’un refus de reconnaissance des

décisions anglaises dont elle se trouvait saisi.

Il est constant en cause pour ne pas être contesté par les parties que le tribunal ne se

trouve pas saisi actuellement d’une demande de refus d’exécution des décisions

anglaises au sens des dispositions de l’article 46 du Règlement 1215/2012 mais d’une

demande en annulation du commandement du 16 septembre 2022 (conclusions

récapitulatives du 25 juin 2024 des PARTIES OPPOSANTES, page 11, paragraphe 3).

L'objet des demandes portées devant le tribunal actuellement saisi n'est donc pas de

savoir si les décisions rendues par le juge anglais peuvent être exécutées ou pas au

Grand-duché de Luxembourg mais de déterminer si la société SOCIETE3.) se trouve

munie d’un titre exécutoire à l’appui du commandement qu’elle a fait délivrer aux sociétés

SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

En effet, il est admis que les arguments de fond dirigés contre le commandement pour

former obstacle à la poursuite des opérations dont l’opposant peut faire valoir sont, d’une

part, l’absence de titre exécutoire pouvant servir de fondement au commandement, et

d’autre part, la disparition de la dette constatée dans le titre exécutoire.

Au demeurant, il y a lieu de relever que la signification du commandement litigieux à la

demande de la société SOCIETE3.) étant un acte préalable à la procédure d’exécution à

laquelle cet acte n’appartient pas, il n’est pas établi en l’espèce qu’une procédure

d’exécution forcée soit en cours actuellement.

Il se déduit de l’ensemble des éléments qui précèdent que le moyen n°1 tiré de l’absence

de caractère juridictionnel des « Final Costs Certificates » et le moyen n°2 tiré du champ

d’application temporel et matériel du Règlement 1215/2012 tendent à voir refuser

l’exécution forcée au Luxembourg des décisions anglaises, question dont le tribunal ne

se trouve pas saisi dans le cadre du présent litige de sorte que ces moyens ne sont pas

pertinents en l’espèce.

S’agissant du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public luxembourgeois, l’arrêt du 13

juillet 2022, confirmant l’ordonnance entreprise, ayant retenu que les décisions anglaises

ne heurtent pas l’ordre public luxembourgeois, il s’en suit que ce moyen qui a déjà été

définitivement tranché ne saurait pas non plus prospérer en l’espèce.

Sur la question de l’existence d’un titre exécutoire dont le tribunal se trouve saisi, il y a

lieu de relever que le commandement litigieux s’appuie sur deux certificats délivrés le 14

juin 2021 par le Senior Courts Costs Office à Londres (Royaume-Uni) conformément à

l’article 53 du Règlement 1215/2012, ainsi que sur la grosse en forme exécutoire de

l’ordonnance du 17 décembre 2021 et de l’arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel.

Le système de reconnaissance et d’exécution du Règlement 1215/2012 repose sur le

principe de l’exécution directe, dans l’État membre requis, d’une décision rendue dans

un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire (Règlement

1215/2012, considérant n°16).

L’ordonnance du 17 décembre 2021, confirmée en appel pour d’autres motifs, ayant

rejeté la demande de refus de reconnaissance formée par les actuelles PARTIES

OPPOSANTES contre les « Final Costs Certificates » rendues par les juridictions

anglaises, il y a lieu d’en déduire que ces décisions continuent à bénéficier du principe

de la reconnaissance de plein droit dans les Etats liés par le Règlement 1215/2012.

La partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre

État membre doit produire le certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement

1215/2012 ainsi qu’une copie de la décision (article 37 du Règlement 1215/2012). En

l’espèce, il y a lieu de relever que les deux « Final Costs Certificates », sur lesquels

s’appuient la société SOCIETE3.) sont également produits aux débats (pièces n°7 et 8

en défense).

Les PARTIES OPPOSANTES ne formulant d’autres critiques que celles qui viennent

d’être examinées, et les titres n°3 et n°4 dont il est fait mention dans le commandement

litigieux n’étant pas autrement critiqués, les éléments qui précèdent permettent de retenir

que la société SOCIETE3.) se trouvait munie d’un titre exécutoire.

Le commandement précise en outre le montant dû par les PARTIES OPPOSANTES

s’élevant à 352.922,20 EUR, comprenant tous frais, droits, intérêts arrêtés au 15

septembre 2022 en tenant compte d’un acompte de 806,72 EUR versé par la société

SOCIETE1.).

Le paiement de l’acompte de 500 EUR par la société SOCIETE2.) étant intervenu le 21

septembre 2022, soit postérieurement à la délivrance du commandement, c’est

vainement que les PARTIES OPPOSANTES entendent en déduire que le montant repris

au commandement ne serait pas correct.

Les PARTIES OPPOSANTES soutiennent que le commandement est imprécis pour ne

pas avoir divisé la créance dont le recouvrement est poursuivi entre la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.).

Il y a lieu de relever que les deux certificats délivrés conformément à l’article 53 du

Règlement 1215/2012 mentionnent que les frais faisant l’objet desdits certificats peuvent

être recouvrés dans leur intégralité auprès de chacune des personnes poursuivies (pièce

n°1 en demande, point 4.7.3.1 du certificat du 14 juin 2021 et pièce n° 2 en demande,

point 4.7.3.1 du certificat du 14 juin 2021). C’est donc vainement que les PARTIES

OPPOSANTES reprochent à la société SOCIETE3.) de ne pas avoir divisé ses

poursuites. Au surplus, les deux certificats datés du 14 juin 2021 ayant été signifiés aux

PARTIES OPPOSANTES le 15 et le 21 juillet 2021, il faut en déduire qu’elles ne

pouvaient en outre ignorer au moment où le commandement leur a été signifié qu’elles

se trouvaient chacune tenue à l’intégralité de la dette.

Les PARTIES OPPOSANTES ne formulant concernant le montant de la créance d’autres

contestations que celle qui vient d’être examinée, il y a lieu de retenir que, contrairement

à ce qu’elles allèguent, les PARTIES OPPOSANTES se trouvaient en mesure de

connaître le montant de la créance que la société SOCIETE3.) entend recouvrer sur base

du commandement.

Aux termes dudit commandement, les PARTIES OPPOSANTES sont mises en demeure

de payer immédiatement la somme réclamée.

Il est précisé dans le commandement qu’en cas de non-paiement de la créance, l’huissier

pourra procéder à la saisie-exécution des biens meubles dans le délai d’un jour franc

ainsi qu’à une saisie immobilière, après un délai de quinze jours.

L’ensemble de ces éléments permet de retenir que le commandement a été

régulièrement signifié aux PARTIES OPPOSANTES le 16 septembre 2022 pour valoir

mise en demeure de payer, assortie d’une menace de saisie qui ne deviendra effective

que si ces dernières n’exécutent pas leurs obligations, conformément au prescrit de

l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile.

En conséquence, la demande en nullité du commandement à toutes fins pour défaut de

titre exécutoire et pour imprécision sera également rejetée.

Un commandement avant saisie-exécution ne constituant pas une demande en justice, il

ne saurait encourir l’irrecevabilité.

Enfin, la société SOCIETE3.) disposant déjà d’un titre à l’appui de sa créance, il n’y a pas

lieu d’ordonner aux PARTIES OPPOSANTES de s’exécuter en s’acquittant du montant

de 352.922,20 EUR, sous peine de les condamner une seconde fois.

3. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société

SOCIETE3.) contre les PARTIES OPPOSANTES

L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’usage abusif, de mauvaise foi du droit d’agir en

justice.

En l’espèce, il est reproché aux PARTIES OPPOSANTES d’avoir agi en justice alors

qu’elles auraient su que leur action était vouée à l’échec.

Toutefois, la mauvaise appréciation que les PARTIES OPPOSANTES ont pu faire de leur

droit d’agir en justice est insuffisante à caractériser un abus de droit.

En conséquence, à défaut d’éléments de nature à caractériser un abus de droit, la

demande reconventionnelle en réparation basée sur les dispositions de l’article 6-1 du

Code civil sera également rejetée.

4. Sur les demandes accessoires

-

Sur l’indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine. »

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, les PARTIES OPPOSANTES sont à débouter de

leur demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

SOCIETE3.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû

exposer.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société

SOCIETE3.) la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a également lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE3.) la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

-

Sur les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

En l’espèce, les PARTIES OPPOSANTES, succombant à l’instance, seront à condamner

in solidum aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société M&S

LAW SARL, représentée par Maître Joram MOYAL, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

5. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE3.) à voir ordonner

l’exécution provisoire du jugement est sans objet.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

se déclare compétent ratione materiae pour connaître du litige,

déclare recevable le moyen tiré du défaut de pouvoir d’agir,

rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL de l’opposition relevée contre le commandement à toutes fins signifié

le 16 septembre 2022 à la requête de la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg)

SA,

déboute

société anonyme

SOCIETE3.)

(Luxembourg) SA

de

sa

demande

reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande au titre de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande au titre de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE3.) (Luxembourg) SA la somme de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) SA la somme de 2.000 EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne in solidum la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société

anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

la société M&S LAW SARL, représentée par Maître Joram MOYAL, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance,

déclare sans objet la demande en exécution provisoire du présent jugement.