Opposition to a writ of commandement dismissed; parties ordered to pay costs and expenses.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the opposition filed by two companies against a writ of commandement issued by a third company. The plaintiffs argued for costs under Article 240 of the Civil Procedure Code, while the defendant contested the writ's validity. The court rejected the opposition and the claim for abusive procedure, ruling that the writ was valid and ordering the opposing parties to pay the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238, 240, 242, 244 Nouveau Code de procédure civile: An opposition to a writ of commandement is inadmissible if the writ is validly issued; the losing party must pay the costs and expenses of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 2024TALCH17/00252 - XVIIe chambre
Audience publique du mercredi, quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-07346 du rôle
Composition:
Carole ERR, vice-président,
Patricia LOESCH, premier juge,
Karin SPITZ, juge,
Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.
E n t r e
1) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et de sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
parties demanderesses en opposition à commandement aux termes d’un exploit de
l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 septembre 2022,
comparaissant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) SA, en liquidation
volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son
liquidateur actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,
comparaissant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, société d’avocats
à responsabilité limitée, avec siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B215086, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024.
Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation
de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 23 octobre 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de s’y présenter.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 23 octobre 2024.
Exposé des faits et de la procédure
Par exploit d’huissier du 20 septembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-
après la « société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL
(ci-après
la
« société
SOCIETE2.) »)
(ensemble
les
« PARTIES
OPPOSANTES ») ont fait assigner la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) SA,
en liquidation volontaire, (ci-après la « société SOCIETE3.) »), à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins
d’opposition à commandement à toutes fins dressé à la requête de la société SOCIETE3.)
le 16 septembre 2022 par l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en
remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER et signifié par exploit du même
jour aux PARTIES OPPOSANTES pour un montant de 352.922,20 EUR.
Prétentions et moyens
En vertu des dispositions de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile
les parties sont tenues de notifier avant la clôture de l’instruction des conclusions de
synthèse reprenant leurs prétentions et moyens exposés dans leurs conclusions
antérieures.
A défaut, les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur
les dernières conclusions notifiées.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont notifié des conclusions
récapitulatives le 25 juin 2024.
La société SOCIETE3.), quant-à-elle, a notifié des conclusions récapitulatives et
additionnelles le 8 mars 2024.
En conséquence et en application des dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité, le
tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les conclusions
récapitulatives du 25 juin 2024 des PARTIES OPPOSANTES et de ceux figurant dans
les conclusions récapitulatives et additionnelles du 8 mars 2024 de la société
SOCIETE3.).
*
*
*
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 25 juin 2024, la société
SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) demandent de :
-
le tribunal, se déclarer matériellement compétent pour connaître de l’opposition à
commandement ;
-
rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;
-
mettre à néant le commandement à toutes fins signifié le 16 septembre 2022 à la
requête de la société SOCIETE3.) et dire qu’il restera sans effet, sinon le déclarer
irrecevable ;
-
interdire à tout huissier de justice de procéder à une quelconque saisie et ordonner
la suspension de l’exécution ;
-
débouter la société SOCIETE3.) de sa demande reconventionnelle en paiement
de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, sinon réduire le
montant des dommages et intérêts à des proportions raisonnables ;
-
condamner la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 2.500 EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
débouter la société SOCIETE3.) de sa demande en paiement de la somme à
chaque fois de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;
-
condamner la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Andreas KOMNINOS, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
S’agissant de l’exception d’incompétence matérielle, les PARTIES OPPOSANTES font
valoir au visa des dispositions de l’article 24 (5) du Règlement (UE) n°1215/2012 du
Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le
« Règlement 1215/2012 »), que les tribunaux luxembourgeois sont compétents en tant
que juridictions de l’Etat dans lequel l’exécution d’une décision doit avoir lieu. Ils
observent au visa des dispositions de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile
que, le Tribunal d’arrondissement étant le juge de droit commun, le tribunal saisi est
compétent ratione materiae pour connaître de l’opposition à commandement.
Pour résister à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, les PARTIES
OPPOSANTES font valoir que l’objet du présent litige
vise l’annulation du
commandement du 16 septembre 2022 et diffère par conséquent de celui ayant donné
lieu à l’ordonnance du 17 décembre 2021 et à l’arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel
lequel a porté sur le refus de reconnaissance et d’exécution des décisions anglaises sur
base de l’article 45 (1) a) du Règlement 1215/2012 et de l’article 658-4 (2) du Nouveau
Code de procédure civile. Elles ajoutent que si les moyens invoqués à l’appui de
l’opposition à commandement sont bien identiques à ceux déjà invoqués devant la Cour
d’appel pour refuser la reconnaissance et l’exécution des décisions anglaises, elles
relèvent que ces moyens n’ont toutefois pas été toisés par la Cour d’appel. Elles en
déduisent qu’il ne peut y avoir dans ces conditions de risque de contrariété de décisions.
Au soutien de leur opposition, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau
Code de procédure civile, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que le commandement
du 16 septembre 2022 est nul, sinon irrecevable. Elles font valoir à titre principal, au visa
des dispositions des articles 100-16 et 1100-4 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), que la société SOCIETE3.) qui a
fait délivrer le commandement du 16 septembre 2022 a agi par un organe non habilité à
la représenter. Elles observent que la société SOCIETE3.) se trouve en liquidation
volontaire depuis le 24 juillet 2020 de sorte qu’elle ne pouvait faire délivrer le
commandement du 16 septembre 2022 par l’intermédiaire de son conseil d’administration
qui n’était plus habilité à la représenter à cette époque. Elles contestent en outre le
caractère nouveau de la demande et observent que s’agissant d’une nullité de fond, elle
peut être soulevée en tout état de cause.
Les PARTIES OPPOSANTES font valoir, à titre subsidiaire, au visa des dispositions de
l’article 154 (1) du Nouveau Code de procédure civile que le commandement du 16
septembre 2022 est nul pour libellé obscur. Elles observent que la société SOCIETE3.)
poursuit le recouvrement de sa créance contre deux débiteurs, la société SOCIETE1.) et
la société SOCIETE2.), sans toutefois avoir ni ventilé sa créance, ni précisé s’il y a
solidarité entre elles, de sorte qu’il leur est impossible de savoir quel est le montant qui
leur est réclamé. Elles en déduisent être dans l’impossibilité d’organiser leur défense.
Elles ajoutent que la référence faite dans le commandement litigieux aux certificats
délivrés sur base de l’article 53 du Règlement 1215/2015 ne permet pas de palier à
l’imprécision du commandement. Enfin, elles contestent avoir accepté le montant de la
créance et observent que le paiement des indemnités de procédure et des frais de justice
auxquelles elles ont été condamnées ne saurait s’interpréter comme un début
d’exécution.
A titre plus subsidiaire, les PARTIES OPPOSANTES soutiennent que la société
SOCIETE3.) ne dispose pas de titre exécutoire pouvant servir de fondement au
commandement litigieux. Elles indiquent que les décisions de droit anglais intitulées
« Final Costs Certificates » rendues le 19 février 2021 par le Senior Court Costs Office
auprès de la High Court of Justice de Londres en relation avec des « Orders » des 14
mai et 25 juillet 2019 qui servent de fondement au commandement litigieux ne sont pas
des décisions à caractère juridictionnel au sens du Règlement 1215/2012, sinon que le
Règlement 1215/2012 ne leur est pas applicable. Elles observent sur ce point que les
« Final Costs Certificates » ont été rendus le 19 février 2021, soit après la période de
transition qui a suivi la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne et qui a pris fin le
31 décembre 2020. Elles en déduisent l’obligation pour la société SOCIETE3.) de
soumettre ces décisions à une procédure d’exéquatur qui n’a pas été poursuivie en
l’espèce.
A titre encore plus subsidiaire, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que l’exécution
des « Final Costs Certificates » heurte l’ordre public luxembourgeois. Elles relèvent le
caractère excessif et disproportionné des frais de justice qui leurs sont imposés pour en
déduire que ces décisions méconnaissent plusieurs principes fondamentaux de l’ordre
public luxembourgeois.
Enfin, pour résister à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour
procédure abusive est vexatoire, les PARTIES OPPOSANTES observent que la société
SOCIETE3.) est défaillante dans la preuve du caractère abusif de la demande en justice.
Elles ajoutent n’avoir fait qu’user de leur droit d’agir en justice. A titre subsidiaire, elles
font valoir que le montant indemnitaire doit être réduit à des proportions plus raisonnables
qu’elles évaluent entre 500 EUR et 2.500 EUR.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et additionnelles notifiées le 8 mars 2024,
la société SOCIETE3.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
-
principalement, déclarer irrecevable, sinon nulle l’opposition à commandement en
raison de l’incompétence ratione materiae du tribunal, sinon en raison de l’autorité
de chose jugée ;
-
subsidiairement, débouter les PARTIES OPPOSANTES de leur opposition ;
-
en conséquence, dire le commandement valable, recevable, justifié et de plein
effet ;
-
pour autant que de besoin, dire que les deux « Final Costs Certificates » du 19
février 2021 sont des décisions judiciaires relevant du champ d’application du
Règlement Bruxelles I bis et que leur reconnaissance, respectivement leur
exécution ne contrarie par l’ordre public luxembourgeois ;
-
a fortiori, reconnaître et dire exécutable au Grand-duché de Luxembourg les deux
« Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021 ;
-
ordonner aux PARTIES OPPOSANTES de s’exécuter en s’acquittant du montant
de 352.922,20 EUR ;
-
en tout état de cause, condamner les PARTIES OPPOSANTES à lui payer la
somme de 35.000 EUR, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex
aequo et bono par le tribunal, à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire ;
-
débouter les PARTIES OPPOSANTES de leur demande en paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
-
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000 EUR, sinon toute
somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.000 EUR, sinon toute
somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
condamner les PARTIES OPPOSANTES aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de la société M&S LAW SARL, représentée par Maître Joram
MOYAL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
La société SOCIETE3.) soulève, in limine litis, l’exception d’incompétence matérielle du
tribunal saisi. Elle soutient que la procédure applicable en matière de référé s’applique
au présent litige. Elle s’appuie à cet égard sur une ordonnance du 17 décembre 2021 et
un arrêt confirmatif rendu le 13 juillet 2022 par la Cour d’appel siégeant comme en matière
de référé et fait valoir que l’opposition à commandement relève des difficultés d’exécution
de ces deux décisions.
La société SOCIETE3.) soulève encore, in limine litis, au visa des dispositions de l’article
1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée. Elle observe
que l’ordonnance du 17 décembre 2021, confirmée en appel par un arrêt du 13 juillet
2022, a d’ores et déjà tranché le fond du litige, rejetant les demandes des PARTIES
OPPOSANTES en non-reconnaissance, respectivement en inexécution au Grand-Duché
de Luxembourg des deux « Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021. Elle
ajoute que les PARTIES OPPOSANTES soulèvent devant le tribunal les mêmes moyens
d’absence de titre exécutoire et de contrariété à l’ordre public qu’elles ont déjà soulevés
dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 17 décembre 2021,
confirmée par un arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel. Elles en déduisent l’existence
d’une identité de parties, d’objet et de cause, s’opposant à ce que le tribunal saisi
connaissance de la demande en nullité, sinon en irrecevabilité du commandement pour
défaut de titre exécutoire.
A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où l’opposition à commandement ne serait ni
irrecevable, ni nulle, la société SOCIETE3.) fait valoir dans ce cas pour résister à la
demande tendant à voir annuler, sinon à voir déclarer irrecevable le commandement à
toutes fins du 16 septembre 2022, que le moyen relatif à la représentation de la société
SOCIETE3.) est nouveau et ne peut par conséquent être accueilli. Elle relève que la
demande ne figurait pas dans l’acte introductif d’instance mais a été soulevée par la suite
par les PARTIES OPPOSANTES dans leurs conclusions notifiées le 19 septembre 2023.
Subsidiairement, la société SOCIETE3.) fait valoir que les dispositions des articles 153
et 154 du Nouveau Code de procédure civile, pour autant qu’elles soient applicables au
commandement, n’imposent pas l’indication du représentant légal ou de l’organe habilité
à représenter une personne morale. Plus subsidiairement, la société SOCIETE3.) fait
encore valoir que s’agissant d’une nullité de forme, les PARTIES OPPOSANTES sont
défaillantes dans la preuve d’un préjudice résultant de l’indication erronée de l’organe
habilité à la représenter. Plus subsidiairement encore, elle entend s’appuyer sur la
jurisprudence rendue par la Cour de cassation luxembourgeoise ayant censuré la solution
retenue par la Cour d’appel dans l’arrêt du 29 novembre 2000 sur lequel s’appuient les
PARTIES OPPOSANTES. En tout état de cause, elle fait valoir que les PARTIES
OPPOSANTES n’ont pas pu se méprendre sur l’identité de la personne ayant fait délivrer
le commandement. Enfin, elle observe que l’opposition à commandement a été signifiée
à la société SOCIETE3.) représentée par son liquidateur de sorte qu’il faut en déduire
que les PARTIES OPPOSANTES ont renoncé à se prévaloir d’une éventuelle irrégularité
du commandement litigieux.
S’agissant de l’imprécision du commandement allégué par les PARTIES OPPOSANTES,
la société SOCIETE3.) fait valoir que le commandement s’appuie sur deux certificats
délivrés le 14 juin 2021 par le Senior Court Costs Office, en application de l’article 53 du
Règlement 1215/2015, lesquels précisent à chaque fois tant l’identité des personnes
contre lesquelles l’exécution est poursuivie, que le montant de la créance à recouvrer en
principal et intérêts. Elle ajoute que les deux certificats précisent en outre que la créance
peut être recouvrée en intégralité auprès de chacune des personnes poursuivies. Elle en
déduit que les PARTIES OPPOSANTES se trouvaient en mesure de connaître le montant
de la créance dont elle poursuit l’exécution sur base du commandement. Elle ajoute que
le paiement de 500 EUR effectué par la société SOCIETE2.) le 21 septembre 2022 est
intervenu postérieurement au commandement de sorte qu’il n’a pas pu en être tenu
compte.
Elle conteste au demeurant l’application des dispositions de l’article 154 (1) du Nouveau
Code de procédure civile au commandement à toutes fins. Dans l’hypothèse où ces
dispositions s’avéreraient applicables, elle observe s’y être conformée.
S’agissant du défaut de titre exécutoire allégué par les PARTIES OPPOSANTES, la
société SOCIETE3.) fait valoir au visa des dispositions de l’article 2 du Règlement
1215/2012, que les « Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021 par le Senior
Courts Costs Office auprès de la High Court of Justice de Londres constituent des
décisions concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès et relèvent
à ce titre du champ d’application du règlement précité. Elle entend s’appuyer encore à
cet égard sur différents avis juridiques qu’elle produit aux débats confirmant le caractère
décisionnel des « Final Costs Certificates ».
Au surplus, la société SOCIETE3.) s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice
de l’union Européenne fait valoir que la procédure d’exécution poursuivie en application
du Règlement 1215/2012 empêche tout contrôle ultérieur de la part d’une juridiction de
l’Etat membre requis (CJUE, 6 juin 2019, C-361/18, Weil) de sorte que le caractère
décisionnel des « Final Costs Certificates » ne pourrait être remis en cause.
Elle conteste sur cette même base l’inapplicabilité du Règlement 1215/12012 en raison
du Brexit qui est alléguée par les PARTIES OPPOSANTES. Si toutefois le tribunal était
habilité à trancher cette question, elle observe qu’il parviendrait alors à la conclusion que
les « Final Costs Certificates » relèvent bien du champ d’application du Règlement
1215/2012.
Enfin, la société SOCIETE3.) fait valoir que l’exécution des deux « Final Costs
certificates » ne porte pas atteinte à l’ordre public luxembourgeois.
A l’appui de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire, la société
SOCIETE3.)
fait valoir que l’opposition étant
manifestement vouée à l’échec, l’action engagée par les PARTIES OPPOSANTES est
abusive.
Motivation
La société SOCIETE3.) soulève in limine litis l’exception de procédure tirée de
l’incompétence matérielle du tribunal saisi ainsi que l’exception tirée de l’autorité de chose
jugée. L’exception de chose jugée relevant de la catégorie des exceptions péremptoires
de fond, elle n’a pas à être soulevée in limine litis.
Le tribunal relève en outre que l’exception de chose jugée est soulevée uniquement par
rapport à la demande en nullité, sinon irrecevabilité du commandement tirée de l’absence
de titre exécutoire, de sorte qu’elle sera analysée, le cas échéant, dans le cadre de
l’appréciation de cette demande.
1. Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence ratione materiae du
tribunal
En vertu des dispositions de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, en matière
civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît
de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à
une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.
En l’espèce, la société SOCIETE3.) a chargé un huissier de justice luxembourgeois de
procéder sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lieu du siège social des
sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), à l’exécution des « Final Costs Certificates »
établis le 19 février 2021 par le Senior Courts Costs Office auprès de la High Court of
Justice de Londres pour lesquels elle produit deux certificats établis par le Senior Courts
Costs Office le 14 juin 2021, conformément aux dispositions de l'article 53 du Règlement
1215/2012.
A cette fin, l’huissier a dressé un commandement à toutes fins le 16 septembre 2022,
signifié par exploit du même jour aux PARTIES OPPOSANTES.
Les PARTIES OPPOSANTES ont formé une opposition au commandement à toutes fins
du 16 septembre 2022 et poursuivent l’annulation de cet acte en mettant en cause divers
moyens tenant notamment à l’existence du titre exécutoire qu’il s’agit de mettre à
exécution ainsi qu’à la créance dont le recouvrement est poursuivi.
La notion de difficulté d’exécution s’entend dans un sens large comme étant constituée
par tout moyen qui peut être invoqué par le débiteur pour arrêter ou suspendre l’exécution
du jugement (Cour d’appel, 9 janvier 2002, n° 25285 du rôle ; Cour d’appel 21 mai 1997,
n°17034 du rôle).
Les éléments qui précèdent permettent de retenir que l’opposition formée contre le
commandement à toutes fins du 16 septembre 2022, en ce qu’elle vise à stopper
l’exécution des « Final Costs Certificates », relève de la notion de difficultés d’exécutions
relatives aux décisions anglaises et non pas aux décisions luxembourgeoises issues de
l’ordonnance du 17 décembre 2021 et de l’arrêt du 13 juillet 2022, tel qu’il est allégué par
la société SOCIETE3.). C’est dès lors également vainement que la société SOCIETE3.)
fait valoir que l’opposition aurait dû être portée devant le juge siégeant comme en matière
de référé.
En conséquence et en tant que juridiction de droit commun, le tribunal saisi, siégeant en
matière civile, est matériellement compétent pour connaître de l’opposition formée contre
le commandement du 16 septembre 2022.
Le moyen d’incompétence soulevé sera dès lors rejeté et le tribunal d’arrondissement est
déclaré compétent pour connaître du litige.
2. Sur le bien fondée de l’opposition à commandement à toutes fins
Principalement, sur la nullité, sinon sur l’irrecevabilité du commandement à toutes fins
tirées du défaut de pouvoir d’agir :
Sur le caractère nouveau de la demande :
Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par
l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Il est admis que l’objet du litige au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure
civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs
demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulevés
de part et d’autre (Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 10/2020, n° CAS-2018-00100
du registre).
En l’espèce, il ressort des termes de l’acte introductif d’instance que les PARTIES
OPPOSANTES poursuivent la nullité, sinon l’irrecevabilité du commandement à toutes
fins du 16 septembre 2022, s’appuyant à cette fin sur plusieurs moyens qu’elles invoquent
par ordre de subsidiarité.
Il y a dès lors lieu de retenir que le tribunal est habilité à examiner le moyen tiré du défaut
de pouvoir d’agir, destiné à étayer la prétention de nullité du commandement dont il est
saisi, quand bien même ce moyen n’a pas été invoqué dans l’acte introductif d’instance.
En conséquence, le moyen est recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile énonce que, si le requérant est une
personne morale, l’acte d’huissier doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa
dénomination et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit au registre de
commerce et des sociétés, le numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa
cause dans un acte de commerce.
Il est admis que le commandement constitue un acte d’huissier soumis aux exigences de
l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 25 février 2021,
numéros CAL-2019-01064 et CAL-2019-01079 du rôle).
Ainsi, il est admis que le débiteur saisi puisse tirer argument de l’inobservation de ces
règles procédurales pour faire valoir la nullité du commandement, respectivement de sa
signification.
L’article 441-5 de la loi de 1915, dispose à propos des sociétés anonymes que « les
exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule ».
Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe
représentant la société anonyme en justice ni, par voie de conséquence, l’indication
erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit
introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre, Cour d’appel 21 juin 2023,
n°CAL-2022-00941 du rôle).
En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE3.) a été placée en
liquidation volontaire le 24 juillet 2020 et qu’un dénommé PERSONNE1.) a été nommé
liquidateur. Il s’induit en outre du dossier à la disposition du tribunal que le
commandement litigieux a été délivré le 16 septembre 2022 à la requête de la société
SOCIETE3.) représentée par son conseil d’administration qui n’était plus habilité à la
représenter.
Il résulte toutefois de l’application combinée des dispositions de l’article 153 du Nouveau
Code de procédure civile et de l’article 441-5 de la Loi de 1915 que cette circonstance
n’est pas de nature à entraîner la nullité du commandement.
En conséquence, la demande en nullité du commandement à toutes fins pour défaut de
pouvoir d’agir sera rejetée.
S’agissant de l’irrecevabilité du commandement sollicitée par les PARTIES
OPPOSANTES à titre subsidiaire, il convient de relever qu’un commandement avant
saisie-exécution ne constitue pas une demande en justice, de sorte qu’il ne saurait
encourir l’irrecevabilité.
Subsidiairement, sur la nullité du commandement à toutes fins pour libellé obscur :
L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile énonce les mentions que doit contenir
l’assignation en justice sous peine de nullité.
Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige
conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
En l’espèce, à l’appui de leur demande en nullité du commandement à toutes fins, les
PARTIES OPPOSANTES entendent se prévaloir des dispositions de l’article 154 du
Nouveau Code de procédure civile relatives aux indications que doit contenir l’assignation
en justice.
Un commandement à toutes fins n’étant pas une assignation en justice, il ne saurait
encourir l’annulation sur base des dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de
procédure civile.
En conséquence, la demande en nullité du commandement à toutes fins pour libellé
obscur sera également rejetée.
Plus subsidiairement, sur la nullité, sinon sur l’irrecevabilité du commandement à toutes
fins en raison de l’absence de titre exécutoire :
Les PARTIES OPPOSANTES émettent encore des contestations quant à l’existence et
au caractère exécutoire du titre sur lequel se base le commandement litigieux.
La société SOCIETE3.), de son côté, soulève la fin de non-recevoir de la demande tirée
de la chose jugée.
Sur l’exception de chose jugée :
L’article 1351 du Code civil pose le principe de l’autorité de la chose jugée dans les
termes suivants : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée
sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et
contre elles en la même qualité. »
L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.
L’exception de l’autorité de la chose jugée requiert une triple identité de parties, d’objet
et de cause : la décision antérieure devenue définitive doit avoir déjà statué entre les
mêmes parties, sur le même objet et la même cause que ce qui fait l’objet de la nouvelle
poursuite.
L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et il n’y a identité
d’objet que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à
contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé
par la première décision (Cour de cassation, 18 mars 2010, numéroNUMERO4.) du
registre).
Pour déterminer l’identité des prétentions, il y a lieu de comparer uniquement les
avantages qu’il est demandé au juge d’accorder au demandeur dans chacune des
demandes. Si l’avantage sollicité lors du second procès est différent, la demande est
recevable. La jurisprudence semble ainsi adopter une conception assez factuelle de
l’objet de la demande : dès lors que le demandeur sollicite du juge un avantage
concrètement identique à celui précédemment demandé.
En l’espèce, il s’induit des pièces produites aux débats que par assignation du 3 août
2021, les PARTIES OPPOSANTES ont, sur base des dispositions de l’article 685-4 du
Nouveau Code de procédure civile, saisi le Président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge du fond en la forme des référés, d’une demande
« tendant à voir constater que les Final Costs Certificates précités ne puissent être
exécutables sur le territoire luxembourgeois sur base du Règlement n°1215/2012. »
(pièce n°11 en défense, page 13).
Par ordonnance du 17 décembre 2021, confirmée pour des motifs partiellement différents
par un arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande (pièces n°11 et 13 en défense).
Dans son arrêt du 13 juillet 2022, la Cour d’appel observant l’absence de procédure
d’exécution forcée en cours, a replacé le litige dans le cadre d’une demande de refus de
reconnaissance au Luxembourg d’une décision étrangère, en l’occurrence des « Final
Costs Certificates » datés du 21 février 2021.
Par la suite et par acte d’huissier du 20 septembre 2022, les PARTIES OPPOSANTES
ont saisi le tribunal de céans d’une demande en opposition à commandement à toutes
fins avant saisie-exécution dans le cadre de laquelle elles demandent à voir annuler le
commandement litigieux sous différents motifs et notamment au motif d’une absence de
titre exécutoire servant de fondement au commandement, les PARTIES OPPOSANTES
contestant plus précisément le caractère exécutoire du titre invoqué.
L’avantage qu’il est demandé au tribunal d’accorder, consistant ici dans l’annulation du
commandement à toutes fins, se distingue de celui sollicité lors du premier procès qui
résidait dans le refus de reconnaissance d’une décision étrangère.
Il se déduit de ces éléments qu’il ne peut être retenu en l’espèce une triple identité de
parties, d’objet et de cause entre la demande soumise au tribunal d’arrondissement par
assignation du 20 septembre 2022 et celle qui a été jugée le 17 décembre 2021 et
confirmée pour d’autres motifs en appel.
Il y a dès lors lieu de retenir que la demande en nullité, sinon en irrecevabilité du
commandement à toutes fins ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée tirée de la
décision du 17 décembre 2021 confirmée par l’arrêt du 13 juillet 2022.
En conséquence, le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée sera rejeté.
Sur le bien-fondé de la demande :
Il résulte des termes de l’article 689 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il ne peut
être procédé à une saisie-exécution qu’en vertu d’un titre exécutoire.
En vertu des dispositions de l’article 719 du même code, tout créancier saisissant doit,
au moins un jour avant la saisie-exécution elle-même, faire signifier par huissier de justice
un commandement au débiteur, c’est-à-dire un ordre de lui payer la somme due en vertu
d’un titre exécutoire. Ce titre doit être signifié ensemble avec ce commandement, à moins
qu’il n’ait déjà été signifié antérieurement.
Le commandement est une sommation d’huissier qui repose sur un titre exécutoire dont
elle poursuit l’exécution forcée.
La signification d’un commandement bien que constituant un préalable nécessaire à la
procédure de saisie-exécution, annonçant celle-ci, n’appartient pas à la procédure
d’exécution en tant que telle. Le commandement précède l’exécution forcée et tend à la
prévenir, en invitant le débiteur à satisfaire à ses engagements sous peine d’y être
contraint par toutes voies de droit (Bruxelles, 18 juillet 1881, B.J., p. 1281).
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la société SOCIETE3.) a fait
signifier le 16 septembre 2022 à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) un
commandement de payer.
La signification d’un commandement ne se concevant qu’en présence d’un titre, il y a lieu
de vérifier, eu égard aux contestations des PARTIES OPPOSANTES, si la société
SOCIETE3.) se trouvait munie en l’espèce d’un titre exécutoire.
Le commandement du 16 septembre 2022 mentionne que les poursuites sont exercées
en vertu des titres suivants :
1) un certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement 1215/2015 établi le
14 juin 2021 par le Senior Courts Costs Office à Londres (Royaume-Uni), relatif à
un jugement portant la référence Claude LONIEN-2016-000108 et Claude
LONIEN-2018-000516 rendu le 19 février 2021 (order 25.07.2019) ;
2) un certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement 1215/2015 établi le
14 juin 2021 par le Senior Courts Costs Office à Londres (Royaume-Uni), relatif à
un jugement portant la référence Claude LONIEN-2016-000108 et Claude
LONIEN-2018-000516 rendu le 19 février 2021 (order 14.05.2019) ;
3) une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance 2021TALREFO/00666 rendue
le 17 décembre 2021 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé ;
4) une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n°143/22-VII-REF rendu le 13 juillet
2022 par la Cour d’appel.
Le commandement est ainsi délivré sur le fondement de plusieurs titres.
Pour contester l’existence du titre exécutoire, les PARTIES OPPOSANTES formulent les
moyens suivants :
1) Les « Final Costs Certificates » ne sont pas des décisions à caractère
juridictionnel ;
2) Les « Final Costs Certificates » ne relèvent pas du champ d’application du
Règlement 1215/2012 ;
3) Les « Final Costs Certificates » heurtent l’ordre public luxembourgeois.
Il y a lieu de relever que les moyens des PARTIES OPPOSANTES doivent être examinés
par rapport aux « Final Costs Certificates » rendus le 19 février 2021 par les juridictions
anglaises lesquels ont donné lieu à la délivrance par ces mêmes juridictions de deux
certificats établis le 14 juin 2021 en application de l’article 53 du Règlement 1215/2015
(titres n°1 et n°2 du commandement à toutes fins).
Au surplus, il y a lieu de relever que le caractère exécutoire des deux décisions
luxembourgeoises mentionnées au commandement litigieux n’est pas discuté (titres n°3
et n°4 du commandement à toutes fins).
Dans son arrêt du 13 juillet 2022, confirmant pour des motifs partiellement différents
l’ordonnance du 17 décembre 2021, la Cour d’appel a retenu ce qui suit :
« S’il est exact que le règlement 1215/2012 prévoit en ses articles 46 et suivants une
procédure de refus d’exécution, cette procédure n’est pas pertinente en l’espèce puisque
force est de constater d’une part que les PARTIES APPELANTES ne prennent pas appui
sur ces dispositions à l’appui de leur action, d’autre part qu’il n’est pas établi qu’une
procédure d’exécution soit actuellement en cours (la circonstance que la société
SOCIETE3.) ait fait procéder à la signification du certificat émis sur base du règlement
1215/2012 étant insuffisant à cet égard), et de troisième part que ces dispositions
prévoient elles aussi comme seuls motifs de refus d’exécution ceux prévus dans le cadre
de l’action en refus de reconnaissance.
Seul reste dès lors à examiner le quatrième moyen tiré de la contrariété des décisions
anglaises à l’ordre public, cas d’ouverture de l’action en refus de reconnaissance
expressément visé par l’article 45, paragraphe 1, point a) du règlement 1215/2012. »
La Cour d’appel, relevant qu’aucune procédure d’exécution forcée n’était en cours, en a
déduit que les moyens formulés devant elle par les actuelles PARTIES OPPOSANTES,
à l’exception du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public luxembourgeois, sont
inopérants dans le cadre du litige limité à la question d’un refus de reconnaissance des
décisions anglaises dont elle se trouvait saisi.
Il est constant en cause pour ne pas être contesté par les parties que le tribunal ne se
trouve pas saisi actuellement d’une demande de refus d’exécution des décisions
anglaises au sens des dispositions de l’article 46 du Règlement 1215/2012 mais d’une
demande en annulation du commandement du 16 septembre 2022 (conclusions
récapitulatives du 25 juin 2024 des PARTIES OPPOSANTES, page 11, paragraphe 3).
L'objet des demandes portées devant le tribunal actuellement saisi n'est donc pas de
savoir si les décisions rendues par le juge anglais peuvent être exécutées ou pas au
Grand-duché de Luxembourg mais de déterminer si la société SOCIETE3.) se trouve
munie d’un titre exécutoire à l’appui du commandement qu’elle a fait délivrer aux sociétés
SOCIETE1.) et SOCIETE2.).
En effet, il est admis que les arguments de fond dirigés contre le commandement pour
former obstacle à la poursuite des opérations dont l’opposant peut faire valoir sont, d’une
part, l’absence de titre exécutoire pouvant servir de fondement au commandement, et
d’autre part, la disparition de la dette constatée dans le titre exécutoire.
Au demeurant, il y a lieu de relever que la signification du commandement litigieux à la
demande de la société SOCIETE3.) étant un acte préalable à la procédure d’exécution à
laquelle cet acte n’appartient pas, il n’est pas établi en l’espèce qu’une procédure
d’exécution forcée soit en cours actuellement.
Il se déduit de l’ensemble des éléments qui précèdent que le moyen n°1 tiré de l’absence
de caractère juridictionnel des « Final Costs Certificates » et le moyen n°2 tiré du champ
d’application temporel et matériel du Règlement 1215/2012 tendent à voir refuser
l’exécution forcée au Luxembourg des décisions anglaises, question dont le tribunal ne
se trouve pas saisi dans le cadre du présent litige de sorte que ces moyens ne sont pas
pertinents en l’espèce.
S’agissant du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public luxembourgeois, l’arrêt du 13
juillet 2022, confirmant l’ordonnance entreprise, ayant retenu que les décisions anglaises
ne heurtent pas l’ordre public luxembourgeois, il s’en suit que ce moyen qui a déjà été
définitivement tranché ne saurait pas non plus prospérer en l’espèce.
Sur la question de l’existence d’un titre exécutoire dont le tribunal se trouve saisi, il y a
lieu de relever que le commandement litigieux s’appuie sur deux certificats délivrés le 14
juin 2021 par le Senior Courts Costs Office à Londres (Royaume-Uni) conformément à
l’article 53 du Règlement 1215/2012, ainsi que sur la grosse en forme exécutoire de
l’ordonnance du 17 décembre 2021 et de l’arrêt du 13 juillet 2022 de la Cour d’appel.
Le système de reconnaissance et d’exécution du Règlement 1215/2012 repose sur le
principe de l’exécution directe, dans l’État membre requis, d’une décision rendue dans
un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire (Règlement
1215/2012, considérant n°16).
L’ordonnance du 17 décembre 2021, confirmée en appel pour d’autres motifs, ayant
rejeté la demande de refus de reconnaissance formée par les actuelles PARTIES
OPPOSANTES contre les « Final Costs Certificates » rendues par les juridictions
anglaises, il y a lieu d’en déduire que ces décisions continuent à bénéficier du principe
de la reconnaissance de plein droit dans les Etats liés par le Règlement 1215/2012.
La partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre
État membre doit produire le certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement
1215/2012 ainsi qu’une copie de la décision (article 37 du Règlement 1215/2012). En
l’espèce, il y a lieu de relever que les deux « Final Costs Certificates », sur lesquels
s’appuient la société SOCIETE3.) sont également produits aux débats (pièces n°7 et 8
en défense).
Les PARTIES OPPOSANTES ne formulant d’autres critiques que celles qui viennent
d’être examinées, et les titres n°3 et n°4 dont il est fait mention dans le commandement
litigieux n’étant pas autrement critiqués, les éléments qui précèdent permettent de retenir
que la société SOCIETE3.) se trouvait munie d’un titre exécutoire.
Le commandement précise en outre le montant dû par les PARTIES OPPOSANTES
s’élevant à 352.922,20 EUR, comprenant tous frais, droits, intérêts arrêtés au 15
septembre 2022 en tenant compte d’un acompte de 806,72 EUR versé par la société
SOCIETE1.).
Le paiement de l’acompte de 500 EUR par la société SOCIETE2.) étant intervenu le 21
septembre 2022, soit postérieurement à la délivrance du commandement, c’est
vainement que les PARTIES OPPOSANTES entendent en déduire que le montant repris
au commandement ne serait pas correct.
Les PARTIES OPPOSANTES soutiennent que le commandement est imprécis pour ne
pas avoir divisé la créance dont le recouvrement est poursuivi entre la société
SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.).
Il y a lieu de relever que les deux certificats délivrés conformément à l’article 53 du
Règlement 1215/2012 mentionnent que les frais faisant l’objet desdits certificats peuvent
être recouvrés dans leur intégralité auprès de chacune des personnes poursuivies (pièce
n°1 en demande, point 4.7.3.1 du certificat du 14 juin 2021 et pièce n° 2 en demande,
point 4.7.3.1 du certificat du 14 juin 2021). C’est donc vainement que les PARTIES
OPPOSANTES reprochent à la société SOCIETE3.) de ne pas avoir divisé ses
poursuites. Au surplus, les deux certificats datés du 14 juin 2021 ayant été signifiés aux
PARTIES OPPOSANTES le 15 et le 21 juillet 2021, il faut en déduire qu’elles ne
pouvaient en outre ignorer au moment où le commandement leur a été signifié qu’elles
se trouvaient chacune tenue à l’intégralité de la dette.
Les PARTIES OPPOSANTES ne formulant concernant le montant de la créance d’autres
contestations que celle qui vient d’être examinée, il y a lieu de retenir que, contrairement
à ce qu’elles allèguent, les PARTIES OPPOSANTES se trouvaient en mesure de
connaître le montant de la créance que la société SOCIETE3.) entend recouvrer sur base
du commandement.
Aux termes dudit commandement, les PARTIES OPPOSANTES sont mises en demeure
de payer immédiatement la somme réclamée.
Il est précisé dans le commandement qu’en cas de non-paiement de la créance, l’huissier
pourra procéder à la saisie-exécution des biens meubles dans le délai d’un jour franc
ainsi qu’à une saisie immobilière, après un délai de quinze jours.
L’ensemble de ces éléments permet de retenir que le commandement a été
régulièrement signifié aux PARTIES OPPOSANTES le 16 septembre 2022 pour valoir
mise en demeure de payer, assortie d’une menace de saisie qui ne deviendra effective
que si ces dernières n’exécutent pas leurs obligations, conformément au prescrit de
l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile.
En conséquence, la demande en nullité du commandement à toutes fins pour défaut de
titre exécutoire et pour imprécision sera également rejetée.
Un commandement avant saisie-exécution ne constituant pas une demande en justice, il
ne saurait encourir l’irrecevabilité.
Enfin, la société SOCIETE3.) disposant déjà d’un titre à l’appui de sa créance, il n’y a pas
lieu d’ordonner aux PARTIES OPPOSANTES de s’exécuter en s’acquittant du montant
de 352.922,20 EUR, sous peine de les condamner une seconde fois.
3. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société
SOCIETE3.) contre les PARTIES OPPOSANTES
L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’usage abusif, de mauvaise foi du droit d’agir en
justice.
En l’espèce, il est reproché aux PARTIES OPPOSANTES d’avoir agi en justice alors
qu’elles auraient su que leur action était vouée à l’échec.
Toutefois, la mauvaise appréciation que les PARTIES OPPOSANTES ont pu faire de leur
droit d’agir en justice est insuffisante à caractériser un abus de droit.
En conséquence, à défaut d’éléments de nature à caractériser un abus de droit, la
demande reconventionnelle en réparation basée sur les dispositions de l’article 6-1 du
Code civil sera également rejetée.
4. Sur les demandes accessoires
-
Sur l’indemnité de procédure
Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine. »
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge.
En l’espèce, au vu de l’issue du litige, les PARTIES OPPOSANTES sont à débouter de
leur demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société
SOCIETE3.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû
exposer.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société
SOCIETE3.) la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
Il y a également lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société
SOCIETE3.) la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
-
Sur les frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les
instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur
profit.
En l’espèce, les PARTIES OPPOSANTES, succombant à l’instance, seront à condamner
in solidum aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société M&S
LAW SARL, représentée par Maître Joram MOYAL, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
5. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,
ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres
cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE3.) à voir ordonner
l’exécution provisoire du jugement est sans objet.
P a r c e s m o t i f s
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
se déclare compétent ratione materiae pour connaître du litige,
déclare recevable le moyen tiré du défaut de pouvoir d’agir,
rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL de l’opposition relevée contre le commandement à toutes fins signifié
le 16 septembre 2022 à la requête de la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg)
SA,
déboute
société anonyme
SOCIETE3.)
(Luxembourg) SA
de
sa
demande
reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande au titre de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande au titre de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE3.) (Luxembourg) SA la somme de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société
anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) SA la somme de 2.000 EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne in solidum la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société
anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
la société M&S LAW SARL, représentée par Maître Joram MOYAL, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance,
déclare sans objet la demande en exécution provisoire du présent jugement.