Court dismisses appeal allowing father to travel with children to Russia despite mother's concerns.

Arrêt N°253/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00976 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 30 octobre 2024,

représentée par Maître Tom KRIEPS, en remplacement de Maître Deidre DU

BOIS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Russie, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée le 20 août 2024 au greffe

du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

et tendant à voir dire qu’il peut se rendre à Saint-Pétersbourg du 23 octobre

2024 au 3 novembre 2024 et du 21 décembre 2024 au 29 décembre 2024 avec

les deux enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.),

née le DATE4.), et à voir condamner PERSONNE1.) à lui remettre dans un

délai de huit jours une autorisation parentale pour chacun des deux voyages et

de lui remettre les passeports russes et néerlandais de chaque enfant, le tout

sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, le juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

jugement contradictoire du 16 octobre 2024, notamment,

-

autorisé PERSONNE2.) à se rendre avec les enfants communs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en Russie à Saint-Pétersbourg du 25

octobre 2024 au 3 novembre 2024 et du 21 décembre 2024 au 29

décembre 2024,

-

dit que, si au terme de leur voyage les enfants devaient être rapatriés

par autrui que leur père, il incombera à PERSONNE2.) d’organiser soit

leur rapatriement à Luxembourg, soit leur rapatriement dans un lieu où

PERSONNE1.)

pourra les prendre en charge, à charge pour

PERSONNE2.) de rembourser à PERSONNE1.) les frais de son

déplacement pour venir récupérer les enfants ou de prendre ces frais

directement à sa charge,

-

dit que, si pendant leur séjour en Russie un des enfants se trouve dans

une situation d’urgence médicale, il appartiendra à PERSONNE2.) de

financer son rapatriement au Luxembourg pour que PERSONNE1.)

puisse se rendre à son chevet,

-

enjoint, pour autant qu’PERSONNE2.) lui ait auparavant indiqué les

horaires exacts et l’itinéraire exact de ses voyage et qu’il lui ait transmis

les billets d’avion des enfants, à PERSONNE1.) de remettre au plus

tard la veille du voyage des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

en Russie à PERSONNE2.) les passeports néerlandais et russes des

enfants,

-

dit la demande d’PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.)

au paiement d’une astreinte recevable, mais non fondée,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 30 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de dire qu’PERSONNE2.) n’a

pas le droit de se rendre avec les enfants communs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) à Saint-Pétersbourg du 25 octobre au 3 novembre 2024 et du

21 au 29 décembre 2024, « ni à aucun autre moment ».

Elle conclut encore à voir condamner l’intimé aux frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de son mandataire, ainsi qu’à se voir

allouer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) expose qu’elle est ukrainienne et soutient activement l’Ukraine

dans sa guerre contre la Russie. Les enfants communs ayant des origines

ukrainiennes, il ne serait donc « pas à exclure que le régime russe vise

spécifiquement des enfants d’activistes ukrainiens, lorsqu’ils se déplacent sur

le territoire russe », ce qui imposerait par conséquent, de prendre les

précautions pour ne pas les exposer à un tel risque. Elle souligne que les

Ministères des affaires étrangères tant allemands que belges déconseillent

fortement tout déplacement en Russie, de surcroit pour les personnes ayant

une double nationalité incluant la nationalité russe.

PERSONNE2.) étant russe, s’y ajouterait le risque qu’il soit mobilisé s’il se rend

en Russie et que les enfants, s’ils l’accompagnaient, se retrouveraient en

Russie sans père ni mère, alors qu’elle-même ne pourrait probablement pas

les y récupérer, étant donné que, compte tenu de ses origines ukrainiennes,

elle risquerait d’être incarcérée. Elle insiste qu’un jugement luxembourgeois

enjoignant au père d’organiser le retour des enfants vers le Luxembourg dans

l’hypothèse d’une mobilisation n’aurait aucun effet dans la mesure où il n’y

aurait aucun moyen de le faire exécuter en Russie.

Elle insiste que le père a fait le choix délibéré de s’éloigner de ses enfants pour

s’installer à Dubaï, dans un hôtel, où les enfants ne peuvent le retrouver dans

de bonnes conditions. Afin de ne pas les exposer à un risque inutile, il lui

appartiendrait donc d’exercer son droit de visite et d’hébergement au

Luxembourg ou dans un autre pays d’Europe.

Lors de l’audience devant la Cour, PERSONNE1.) déclare renoncer à son

appel en ce qu’il vise la période du 25 octobre au 3 novembre 2024, désormais

révolue.

Son mandataire explique encore, que même si la guerre entre la Russie et

l’Ukraine a débuté en 2022, la situation empire de jour en jour, que Saint-

Pétersbourg est proche du front et qu’il y a eu des attaques de drones sur la

ville récemment.

PERSONNE1.), dont la nationalité ou double nationalité importerait peu,

n’aurait jamais refusé que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) voient leur père,

mais elle s’opposerait à ce qu’il les emmène dans un pays en guerre.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il fait valoir que PERSONNE1.) l’a toujours autorisé à voyager en Russie avec

les enfants communs, même après le début de la guerre avec l’Ukraine, que le

voyage de cet été s’est bien passé, les enfants ayant même demandé à leur

mère de pouvoir rester en Russie, auprès de leurs grands-parents paternels

plus longtemps que prévu, ce qu’elle a cependant refusé. Le voyage fin octobre

début

novembre

2024

se

serait

également

bien

passé.

D’après

PERSONNE2.), l’opposition actuelle de PERSONNE1.) n’est qu’un chantage

visant à le contraindre à augmenter sa contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants communs.

Expliquant qu’il a été contraint de s’établir à Dubaï suite au conflit russo-

ukrainien en raison des difficultés que ce conflit a engendrées pour lui sur le

marché du travail européen, il donne à considérer qu’il exerce son droit de visite

et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant les

périodes de vacances scolaires, les parties s’étant accordées à un partage

inégalitaire de celles-ci, qu’il n’a que 5 semaines de congé annuel et que le fait

de se rendre auprès de ses parents, qui habitent à Saint-Pétersbourg et sont

trop âgés pour voyager, lui permet de passer du temps avec ses enfants, tout

en télé-travaillant lorsqu’il le faut, les enfants pouvant, dans ce cas, passer du

temps avec leurs grands-parents qu’ils adorent et qui les adorent.

D’après l’intimé, les enfants communs, qui ont comme lui la double nationalité

russe et néerlandaise, ne courraient pas de risque particulier à Saint-

Pétersbourg, qui se trouve à plus de 1.000 kilomètres du front de la guerre et

ce serait, au contraire, l’activisme de la mère qui les exposerait à des risques

inutiles.

Il réfute également l’argument de la mobilisation, exposant qu’il n’est pas

réserviste et que même à supposer qu’il fût mobilisé, PERSONNE1.), qui a

perdu sa nationalité ukrainienne en adoptant la nationalité néerlandaise,

pourrait voyager sans problème en Russie pour récupérer les enfants

communs.

Enfin, PERSONNE2.) insiste qu’il a toujours ramené les enfants aux dates

prévues, qu’il n’a jamais fait quoi que ce soit qui ait été contraire aux intérêts

de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) ou aux attentes de PERSONNE1.) et

qu’il n’y a partant aucune raison de restreindre ses droits et ceux des enfants

de circuler librement et de voir leurs grands-parents paternels.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

PERSONNE1.) ayant renoncé au volet de son appel visant la période du 23

octobre 2024 au 3 novembre 2024, qui est révolue, il convient de lui en donner

acte.

Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon droit à l’article 372-1 du Code

civil, qui dispose qu’en cas de désaccord des parents en rapport avec un acte

de l’autorité parentale, qui requiert l’accord des deux parents, le plus diligent

d’entre eux « saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de

l’enfant ».

Le juge saisi d’une telle demande est tenu de rechercher un juste équilibre

entre les intérêts parfois concurrents de l’enfant et ceux des deux parents, tout

en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être la considération

déterminante.

Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure

civile, « lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité

parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération »,

notamment, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et

respecter les droits de l’autre, ainsi que les accords entre parents et leur

pratique antérieure.

Suite

au

déménagement

d’PERSONNE2.)

à

Dubaï

pour

raisons

professionnelles, les modalités d’exercice de son droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communs ont été modifiées par le

jugement du 14 mars 2024, aux termes duquel les parents se sont accordés

devant le juge aux affaires familiales à ce qu’PERSONNE2.) exerce ledit droit

de visite et d’hébergement uniquement pendant les vacances scolaires,

comme suit :

-

les années paires, pendant l’intégralité des vacances de Carnaval,

-

chaque année, pendant l’intégralité des vacances de Pâques,

-

chaque année, pendant cinq semaines d’affilé au courant des vacances

d’été, à convenir entre parties

-

chaque année, pendant l’intégralité des vacances de la Toussaint,

-

les années paires, pendant la première semaine des vacances de Noël,

-

les années impaires, pendant la deuxième semaine des vacances de

Noël.

Le même jugement a débouté PERSONNE2.) de sa demande en obtention

d’une autorisation de voyage généralisée pour pouvoir se rendre avec les

enfants communs pendant son droit de visite et d’hébergement en Russie à

Saint-Pétersbourg.

PERSONNE2.) a, dès lors, sollicité l’autorisation pour chaque voyage projeté

d’abord auprès de PERSONNE1.) et ensuite, face au refus de celle-ci, auprès

du juge aux affaires familiales. Si sa demande pour les vacances de Pâques

2024 a été rejetée, sa demande subséquente, qui portait sur les vacances d’été

2024, a été déclarée partiellement fondée et le juge aux affaires familiales l’a

autorisé, par jugement du 13 juin 2024, à entreprendre un voyage en Russie

d’une durée de 18 jours, en lui imposant d’organiser le rapatriement des

enfants communs si celui-ci devait s’avérer nécessaire, notamment en cas

d’urgence médicale.

Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) a voyagé avec les enfants

communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en Russie, pour y séjourner

auprès des grands-parents paternels à Saint-Pétersbourg à plusieurs reprises,

notamment cet été et fin octobre, début novembre 2024, après y avoir été

autorisé par les jugements des 13 juin 2024 et 16 octobre 2024.

Les affirmations d’PERSONNE2.), qui a soutenu s’être rendu à Saint-

Pétersbourg avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) également en été 2022,

ainsi qu’en été 2023, et qui a fait valoir qu’il avait toujours ramené les enfants

communs à leur mère aux jour et heure convenus, n’ont pas été contestées par

PERSONNE1.).

La Cour estime encore que l’intérêt des enfants à maintenir des liens étroits

avec la famille et la culture russe de leur père prime les difficultés auxquelles

les parents pourraient se voir confronter dans l’hypothèse où un rapatriement

des enfants s’avérait nécessaire, ces difficultés n’étant, eu égard au passeport

néerlandais dont dispose la mère, pas sensiblement différentes de celles qui

pourraient se présenter pour d’autres destinations lointaines.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et, notamment, de la nature

consensuelle de la modification des modalités du droit de visite et

d’hébergement du père à l’égard des enfants communs, de l’intérêt des enfants

à maintenir des liens avec la famille paternelle en Russie et d’y découvrir la

culture du père, de la pratique antérieure des parties en termes des voyages

du père accompagné des enfants à Saint-Pétersbourg pour y séjourner auprès

des grands-parents paternels, y compris après le début du conflit russo-

ukrainien, et de l’absence d’éléments de nature à laisser présager une

extension de ce conflit pour englober Saint-Pétersbourg ou conduire à une

mobilisation de citoyens russes âgés, comme PERSONNE2.), de plus de 45

ans, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a autorisé PERSONNE2.)

à se rendre à Saint-Pétersbourg du 21 au 29 décembre 2024 avec

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit en supporter les

frais et dépens.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement ,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation au volet de son appel visant

la période du 25 octobre au 3 novembre 2024,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.