Court partially allows appeal to increase child support from 0 to 250 euros per child per month based on mother's income.

Arrêt N°256/24 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00650 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 9 juillet 2024,

représentée par Maître Léa PERIN, avocat, en remplacement de Maître

Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Hesperange,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

n’ayant pas comparu.

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une première requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))

dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 15

janvier 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir attribuer la « garde

parentale exclusive » des enfants communes PERSONNE3.) (ci-après

PERSONNE3.)),

née

le

DATE3.),

et

PERSONNE4.)

(ci-après

PERSONNE4.)), née le DATE4.), et à voir augmenter la contribution

d’PERSONNE2.) à l’éducation et à l’entretien des enfants communes, et d’une

seconde requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), déposée

le 20 mars 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir attribuer l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communes, statuant en

continuation de deux ordonnances du 21 mars 2024, ayant, l’une, désigné

Maître Selena CORZO avec la mission d’entendre les deux enfants et, l’autre,

ordonné une enquête sociale aux fins de rassembler toutes les données quant

à la situation personnelle, le milieu et mode de vie des enfants, le juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

jugement contradictoire du 6 juin 2024, notamment,

-

ordonné la jonction des affaires introduites par requêtes des 15 janvier et

20 mars 2024,

-

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.),

-

partant dit que l’autorité parentale envers les enfants communes sera

exercée exclusivement par PERSONNE1.),

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard des enfants

communes, à exercer à la meilleure convenance des parties, sinon

chaque deuxième dimanche de 14.30 heures à 17.30 heures,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution à

l’éducation et à l’entretien des enfants communes, ainsi que sa demande

à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié des frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communes, recevable,

mais non fondée,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure recevable, mais non fondée,

-

constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de

procédure civile, le jugement est d’application immédiate,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des

parties,

-

transmis le jugement à l’avocat des enfants.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 10 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 9 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner l’intimé à

participer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt

des filles communes et d’augmenter le montant de sa contribution à l’entretien

et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 300 euros par

enfant et par mois.

Elle conclut encore à voir condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, ainsi qu’à

lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 17 novembre 2008,

que le divorce a été prononcé par jugement du 25 novembre 2022 au Portugal

et que le prononcé du divorce a été précédé par la signature d’un accord

intitulé « Accordo sobre o exercicio das responsabilidades parentais » le 9

septembre 2022 (ci-après l’Accord).

Conformément à l’article 2 de l’Accord, PERSONNE2.) se serait engagé à

contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, les parties

ayant convenu de mettre à jour ce montant annuellement, en septembre, en

fonction de l’augmentation du salaire du père. PERSONNE2.) se serait

également engagé à prendre en charge la moitié des frais médicaux et

médicamenteux non remboursés, sur présentation des justificatifs afférents,

ainsi que des dépenses nécessaires ou opportunes pour l’éducation et le bien-

être des enfants communes, tandis que les frais d’éducation, d’habillement et

d’activités récréatives seraient assumés de manière équitable par les parents.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré non

fondée sa demande tendant à voir acter l’accord des parties quant aux frais

extraordinaires, tels que repris dans l’Accord précité, nonobstant le fait

qu’PERSONNE2.) ne se soit pas opposé à cette demande.

Elle lui reproche également de ne pas avoir fait droit à sa demande en

augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour les

enfants communes, malgré le fait que les besoins quotidiens de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), âgées de 11 et 8 ans, ont augmenté,

que « plusieurs tranches indiciaires sont intervenues depuis l’Accord » et qu’«

aucune indexation automatique n'avait été prévue » par les parties dans leur

Accord. Enfin, elle donne à considérer qu’PERSONNE2.) n’a produit aucune

pièce en première instance pour documenter sa situation financière et que le

juge aux affaires familiales, au lieu de tirer les conséquences qui s’imposaient

face à cette défaillance dans le chef d’PERSONNE2.), s’est basé sur les seuls

dires de ce dernier pour rejeter sa demande en augmentation des pensions

alimentaires.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

PERSONNE2.), qui s’est présenté à l’audience, n’a pas constitué avocat. La

convocation à l’audience, qui contient l’indication que la représentation par un

avocat à la Cour est obligatoire, lui ayant été remise en personne, suivant

récépissé de la lettre recommandée de convocation, la Cour statue par arrêt

réputé contradictoire à son encontre, conformément à l’article 79 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile.

En vertu de l’article 78 du même code, si le défendeur, en l’occurrence l’intimé,

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

fondée.

Il ressort de la motivation du jugement déféré que, contrairement à ce qu’elle

soutient, PERSONNE1.) n’a pas uniquement demandé au juge aux affaires

familiales d’acter l’accord des parties quant aux frais extraordinaires engagés

dans l’intérêt des enfants communs, tel qu’il ressort de l’Accord, mais elle a

sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de moitié à

ces frais et son appel sur ce point tend également à voir « condamner

Monsieur PERSONNE2.) au paiement de la moitié des frais extraordinaires

exposés au profit de ses filles ».

Aux termes de l’article 2 de l’Accord conclu entre parties le 9 septembre 2022,

PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de moitié, d’une part, aux

dépenses médicales et médicamenteuses non remboursées, sur présentation

des justificatifs afférents, et, d’autre part, aux dépenses que les parents

estiment nécessaires ou opportunes pour l’éducation ou le bien-être des

enfants communes.

Les frais susmentionnés, qui sont visés à l’article 2 de l’Accord, recouvrent les

frais extraordinaires tels qu’ils sont communément définis par la jurisprudence

luxembourgeoise en la matière.

Dans un écrit du 30 octobre 2024 de l’avocat portugais, PERSONNE5.), celui-

ci confirme qu’« au Portugal, contrairement au Luxembourg, l’accord sur les

modalités d’exercice de la responsabilité parentale des mineurs n’a pas

besoin d’être homologué par le tribunal pour être valable et exécutoire dans

un autre Etat membre ».

Dès lors que PERSONNE1.) dispose d’un Accord exécutoire en ce qui

concerne les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et

de PERSONNE4.), qu’elle ne sollicite aucune modification de cet Accord, que

ce soit en termes de définition desdits frais ou de leur répartition entre les

parents, et qu’elle n’invoque aucun arriéré de ce chef de la part

d’PERSONNE2.), ni un défaut d’exécution par ce dernier des obligations

contractuelles lui incombant à ce titre, le jugement déféré est à confirmer,

quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer pour

moitié aux frais extraordinaires, qui est dénuée d’objet.

Ensuite, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui s’est référé à bon

escient aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, suivant lesquelles le

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à

l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal,

à la demande de l’un ou l’autre des parents.

C’est également à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que

le juge aux affaires familiales a déclaré recevable la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), qui sont

davantage à charge de leur mère que ce qui avait été convenu entre parties

suivant leur Accord en 2022.

Les affirmations d’PERSONNE2.) devant le juge aux affaires familiales, où il

avait soutenu que sa situation n’avait pas changé depuis la conclusion de

l’Accord, qu’il percevait des revenus nets entre 1.800 euros et 2.000 euros par

mois, sont contredites par les pièces produites en cause par PERSONNE1.),

dont il ressort qu’PERSONNE2.) a touché un salaire net d’environ 2.600 euros

en septembre 2023. Eu égard à cette pièce, qui est corroborée par le certificat

de rémunération annuelle pour l’année 2022, il y a lieu de retenir un salaire

net mensuel de 2.400 euros. Compte tenu du loyer de 900 euros qu’il a indiqué

payer en première instance, où il n’a pas fait état d’autres frais

incompressibles, il y a lieu de retenir dans le chef d’PERSONNE2.) un net

disponible de 1.500 euros par mois.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), il ressort des

pièces produites qu’elle travaille depuis le 1er septembre 2024 auprès de la

société SOCIETE1.) SA, à raison de 20 heures par semaine, pour un salaire

brut d’environ 1.350 euros par mois. Eu égard à l’âge des enfants communes,

qui ont 11 ans et 8 ans respectivement, la Cour estime qu’il n’existe pas

d’obstacle à l’augmentation par la mère de ses heures de travail et qu’il y a

partant lieu de prendre en compte un salaire net théorique dans son chef de

2.400 euros. En déduisant de ce montant le loyer mensuel à hauteur de 1.300

euros, il reste à PERSONNE1.) un disponible mensuel de 1.100 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas invoqué de besoins spécifiques dans le chef des

enfants communes, il y a lieu de tenir compte des besoins normaux d’enfants

de leurs tranches d’âge, ceux-ci étant couverts, en partie, par les allocations

familiales touchées par la mère.

Au regard des situations financières respectives des parties, des besoins des

enfants communes et de la faible contribution en nature du père, l’appel de

PERSONNE1.) est fondé sur ce point et, par réformation du jugement

entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer un montant de

250 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), à compter de la date du

présent arrêt.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, le jugement déféré est à

confirmer pour avoir fait masse des frais et dépens, qu’il a imposés pour moitié

à chacune des parties, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée et les frais et dépens de l’instance

d’appel sont à imposer pour moitié à chaque partie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement

à l’égard de

PERSONNE1.)

et

par

arrêt réputé

contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.),

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution

mensuelle

à

l’entretien

et

à

l’éducation

des

enfants

communes

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), de 250

euros indexée par mois et par enfant,

dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois

et pour la première fois le premier jour du mois suivant le prononcé du présent

arrêt, soit le 1er janvier 2024, et à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la

mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est

entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque

partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître

Nathalie FRISCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.