Court partially allows appeal on child support and visitation rights while dismissing specific visitation schedule request.

Arrêt N°254/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01138 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 8 décembre 2023,

représentée par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Suisse, ayant demeuré à

B-ADRESSE4.), actuellement sans domicile, ni résidence connus,

intimé aux fins de la susdite requête,

n’ayant pas comparu.

L A C O U R D ’ A P P E L

Vu l’arrêt du 19 juin 2024 aux termes duquel la Cour a sursis à statuer sur

l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre un jugement rendu par le juge aux

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15

novembre 2023 en attendant la régularisation de la notification à

PERSONNE2.) de la convocation à comparaître à l’audience de la Cour

d’appel et a refixé l’affaire à ces fins à l’audience du vendredi 8 novembre

2024.

A cette audience, l’appelante verse la preuve de la signification du prédit

arrêt à PERSONNE2.) en vertu du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement

Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la

notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1er juillet 2022. La

signification a été faite, en application de l’article 40 du Code judiciaire belge,

au Procureur du Roi près le tribunal de première instance francophone de

Bruxelles, élisant domicile à son Parquet, bâtiment Portalis, 1000 Bruxelles,

rue des Quatre Bras 2-4, PERSONNE2.), dont la dernière adresse connue

est située en Belgique, à ADRESSE4.), devant être considéré comme une

personne qui n’a pas de domicile, de résidence ou de domicile élu connu,

aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.

PERSONNE2.) n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par défaut à son

égard.

L’appelante réitère que le jugement déféré est entrepris en ce qui concerne

l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.), né le DATE3.), les modalités d’exercice du droit de visite et

d’hébergement attribué à PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun et la

contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.

-

L’exercice de l’autorité parentale

L’appelante fait valoir que depuis le mois de mai 2023, PERSONNE2.) fait

preuve d’un désintérêt total pour son fils. Il le verrait de manière irrégulière

et indiquerait à la mère qu’il n’a pas le temps pour celui-ci et qu’il privilégie

sa carrière professionnelle. Il existerait donc un détachement entre le fils et

le père, puisque ce dernier ne prendrait pas la peine d’aménager sa vie

professionnelle au droit de visite et d’hébergement lui attribué à l’égard de

PERSONNE3.). Il y aurait dès lors lieu, par réformation, d’attribuer l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à la mère.

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent

conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans

incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de

l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité

parentale à l’un des deux parents.

Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge aux

affaires

familiales

peut

confier

l’exercice

de

l’autorité

parentale

exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice

commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit

être

commandée

uniquement

par

l’intérêt

de

l’enfant.

(Travaux

parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du

27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du

divorce et de l’autorité parentale, rapport de la commission juridique

parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123).

Comme, ainsi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt

majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux

affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité

parentale.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside

habituellement (Travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant

débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales,

portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, rapport de la

commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article

376-1, p. 123).

L’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les modalités

d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constitue pas, en soi, un

facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de

l’enfant commun.

S’il ressort en l’occurrence des messages échangés entre parties et des

attestations testimoniales produites par l’appelante, que depuis mai 2023

PERSONNE2.) n’exerce plus le droit de visite et d’hébergement tel qu’il lui a

été attribué par jugement du 7 mai 2021, notamment chaque deuxième fin

de semaine et la moitié des vacances scolaires, mais qu’il n'exerce plus

qu’un droit de visite les jeudis après-midis à l’égard de l’enfant commun, la

Cour considère, à l’instar du juge de première instance, que la réduction par

le père de son droit de visite et d’hébergement ne permet pas de conclure

ipso facto à un désinvestissement de ses responsabilités parentales, ni, par

ailleurs, le fait que l’appelante ne dispose pas d’une adresse de

PERSONNE2.). Ce fait n’implique pas non plus qu’une communication entre

parties ne soit pas possible et que la prise de décisions conjointes dans

l’intérêt de PERSONNE3.) soit compromise. En l’absence d’un élément

concret de nature à établir que l’exercice conjoint de l’autorité parentale soit

contraire à l’intérêt de PERSONNE3.), c’est à bon droit que le juge de

première instance a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à

se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

L’appel d’PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

-

Le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de sa requête d’appel,

PERSONNE1.)

demande, par

réformation, à la Cour de réduire le droit de visite et d’hébergement attribué

à PERSONNE2.) suivant jugement du 7 mai 2021 à un simple droit de visite

à exercer chaque jeudi de 13.00 heures à 18.30 heures.

A l’audience des plaidoiries, elle demande à la Cour d’attribuer à

PERSONNE2.) un droit de visite à exercer seulement chaque deuxième

jeudi.

A l’appui de son appel, elle fait valoir que la partie intimée n’exerce

actuellement plus qu’un droit de visite chaque deuxième jeudi après-midi,

qu’il n’exerce pas de droit d’hébergement et qu’il ne communique pas

l’adresse où il habite.

D’emblée, il convient de relever que dans la mesure où l’intimé, absent à

l’audience, n’avait pas la possibilité de faire valoir ses moyens par rapport à

la modification des prétentions de l’appelante à l’audience des plaidoiries,

cette modification des prétentions indiquées dans la requête d’appel est

irrecevable. En effet, l’intimé a uniquement connaissance de ce qui est

demandé dans la requête d’appel et il y aurait violation des droits de la

défense si l’on accueillait des prétentions nouvelles. Le juge en pareille

hypothèse, doit écarter d’office les prétentions nouvelles présentées en

cours d’instance. (voir Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché

de Luxembourg, numéro 1006, page 507, et jurisprudences y citées).

La demande formulée par l’appelante à l’audience devant la Cour, tendant à

voir attribuer à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à exercer

seulement chaque deuxième jeudi est donc irrecevable.

Par jugement du juge aux affaires familiales du 7 mai 2021, PERSONNE2.)

s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

commun PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord entre les parties, en

période scolaire, chaque deuxième semaine du jeudi à la sortie de la

crèche/école au dimanche à 18.00 heures, et l’autre semaine, les jeudis à la

sortie de la crèche/école jusqu’à vendredi à la rentrée de la crèche/école,

ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Il ressort des messages échangés entre parties et des attestations

testimoniales

produites

par

l’appelante,

que

depuis

mai

2023,

PERSONNE2.) n’exerce plus le droit de visite et d’hébergement tel qu’il lui a

été attribué par le prédit jugement, mais qu’il n’exerce plus qu’un droit de

visite principalement les jeudis après-midi. La Cour considère qu’il est dans

l’intérêt de l’enfant commun d’entériner les modalités du droit de visite telles

qu’elles sont effectivement pratiquées par les parties, en ce que

PERSONNE3.) a besoin de stabilité et qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant

de maintenir dans le chef de PERSONNE2.) un droit de visite et

d’hébergement à son égard qui n’est, en pratique, pas exercé.

L’appel est donc fondé sur ce point et, par réformation, il y a lieu d’attribuer

à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun à exercer

chaque jeudi de 13.00 heures à 18.00 heures.

Le droit de visite de PERSONNE2.) sera exercé en période scolaire et en

période de vacances scolaires, sauf dans l’hypothèse où PERSONNE1.)

partira avec l’enfant commun en vacances.

-

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE1.) fait valoir que dans la mesure où il est constant que la

contribution en nature du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun a diminué depuis mai 2023, le juge de première instance l’aurait à

tort déboutée de sa demande tendant à l’augmentation de la pension

alimentaire.

Par réformation, elle demande à la Cour de fixer à 250 euros la contribution

mensuelle de la partie intimée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants sont

déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités

contributives respectives des parents.

Quant à la situation financière des parties, il ressort des fiches de salaire

produites que l’appelante perçoit un salaire net moyen de 1.734 euros. Il

ressort encore des fiches en question qu’elle ne s’adonne pas à un travail à

plein-temps. Dans la mesure où elle ne fait pas état de problèmes de santé

ou d’un autre motif contraignant l’empêchant de s’adonner à un travail à plein

temps, la Cour prend en considération dans son chef un revenu théorique

de 2.400 euros par mois. L’appelante ne faisant pas état de frais de

logement, ni d’autres frais incompressibles dans son chef, son disponible

mensuel s’élève donc à 2.400 euros. La Cour ne disposant pas de

renseignements concernant la situation financière de la partie intimée, il y a

lieu de retenir dans son chef également un revenu théorique de 2.400 euros.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération des frais incompressibles, en

l’absence d’un élément justificatif à cet égard. Le disponible mensuel de

PERSONNE2.) s’élève dès lors également à un montant de 2.400 euros.

L’appelante ne faisant pas état de besoins spécifiques dans le chef de

l’enfant commun, âgé de 5 ans, il y a lieu de retenir que les besoins de celui-

ci correspondent aux besoins normaux d’enfants de son âge.

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales

touchées par la mère.

Au vu des capacités contributives des parents et de la faible contribution en

nature du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun depuis mai

2023, il y a lieu, par réformation, de dire la demande d’PERSONNE1.)

tendant à l’augmentation de ladite contribution fondée et de condamner

PERSONNE2.) à payer à l’appelante de ce chef le montant de 250 euros par

mois, à partir du 1er mai 2023.

L’appel est donc fondé sur ce point.

-

Les demandes accessoires

L’appelante sollicite une indemnité de procédure tant pour la première

instance que pour l’instance d’appel de respectivement 1.000 euros et 2.000

euros.

Au vu de l’issue globale du litige, il serait inéquitable de laisser à charge

d’PERSONNE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens. Par réformation, il y a donc lieu de lui allouer une indemnité de

procédure de 500 euros pour la première instance. Il y a encore lieu de lui

allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile, PERSONNE2.) est encore à condamner aux frais et dépens

de l’instance d’appel, avec distraction au profit du mandataire de l’appelante,

sur ses affirmations de droit.

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensive

d’exécution, la demande de l’appelante tendant à voir ordonner l’exécution

provisoire est sans objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de

PERSONNE2.),

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

vu l’arrêt du 19 juin 2024,

reçoit l’appel en la forme,

dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir attribuer à

PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque

deuxième jeudi,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

dit les demandes d’PERSONNE1.) formulées dans la requête d’appel en

relation avec le droit de visite et d’hébergement et la contribution de

PERSONNE2.)

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.), né le DATE3.), fondées,

attribue à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.) à exercer, en période scolaire et en période de vacances

scolaires, chaque jeudi de 13.00 heures à 18.00 heures,

dit que l’exercice du droit de visite accordé à PERSONNE2.) est suspendu

lorsqu’PERSONNE1.) partira en vacances avec l’enfant commun,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mai

2023, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE2.) de 250 euros par mois,

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque

mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500 euros pour la première instance,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Marisa Roberto, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.