Court orders judicial expert appointment to assess construction defects and costs under civil procedure articles.

No. Rôle: TAL-2024-08919

No. 2024TALREFO/00509

du 29 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 29 novembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement

du

Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en

remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

25 novembre 2024, Maître Maxime FLORIMOND donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »)

à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que

libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932 du Nouveau Code de procédure

civile, sinon sur base de l’article 933 du même code.

A l’audience publique du 25 novembre 2024, la société SOCIETE2.) a marqué son accord

avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable

aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir

devant les juridictions du fond.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas autrement contestée et les conditions

d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au vu des

pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande

d’expertise judiciaire.

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, de sorte qu’il

y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la

présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger Christian R. ROBERT

comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à la société SOCIETE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Christian R. ROBERT,

demeurant professionnellement à L-6793 Grevenmacher, 97, route de Trèves,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé de :

1)

Dresser un constat contradictoire détaillé de l’état des travaux de gros-œuvre réalisés

par la partie assignée dans l’intérêt du chantier de construction de 3 maisons de 9

appartements, sis à ADRESSE3.),

2)

Constater le cas échéant les inachèvements et inexécutions par rapport au contrat

d’entreprise du 21 juin 2024 et aux accords entre parties,

3)

Déterminer les coûts des travaux en souffrance,

4)

Vérifier si les travaux d’ores et déjà réalisés par la partie assignée sont affectés de

vices et malfaçons, respectivement s’ils sont conformes aux règles de l’art,

5)

Décrire le cas échéant les moyens à mettre en œuvre afin d’y remédier de façon

définitive,

6)

Déterminer les coûts de ces moyens à mettre en œuvre,

7)

Déterminer le cas échéant la moins-value affectant ledit immeuble,

8)

Comparer l’état des travaux réellement exécutés avec la facturation émise par la

partie défenderesse,

9)

Chiffrer l’éventuel trop-perçu par la défenderesse, ou les montants encore redus à la

partie défenderesse, le cas échéant,

10) Faire le décompte entre parties ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de

la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de payer à l’expert

la somme de 2.000,- euros au plus tard le 20 décembre 2024 à titre de provision à valoir

sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 mai 2025 au plus

tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.