Court declares citation null but allows seizure-arrêt to stand due to timely notification under Luxembourg law.

Rép. n° 3778/24

L-CIV-638/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH, établie et son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie demanderesse

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.)

GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse

faisant défaut.

____________________________________________________

Faits

Par exploit d’huissier de justice Alex THEISEN suppléant Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 26 septembre 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) GmbH fit donner citation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) GmbH à comparaître le 14 novembre 2024 à 15.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à la prédite audience, la partie défenderesse ne comparut ni

en personne, ni par mandataire. La partie demanderesse fit retenir l’affaire par

défaut et fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Indications de procédure

En vertu du certificat délivré sur base de l’article 53 du Règlement (UE)

n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale (refonte) délivré le 17 mai 2024 par le

Amtsgericht Mayen – Mahnabteilung sur base d’une décision 23-6710302-00-N

rendu par ce même tribunal en date du 18 septembre 2023 et par exploit d’huissier

de justice Geoffrey GALLE du 19 septembre 2024, la société à responsabilité

limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

mains de la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) S.a.r.l. et SOCIETE4.)

SCA sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à la société à responsabilité limitée

de droit allemand SOCIETE2.) GmbH pour sûreté, conservation et obtenir

paiement de la somme de 5.458,98 euros en principal, avec les intérêts tels que

mentionnés dans le susdit certificat, ainsi que les frais suivants :

-

« Gerichtsgebühren » : 91-€,

-

« Rechtsanwaltsgebühren » : 429,50-€,

-

« Sonstige

Kosten :

Nebenforderungen :

Mahnkosten

7,50.-€,

Bankrücklastkosten:

22,65.-€,

Anwaltsvergütung

für

vorgerichtliche

Tätigkeiten aus mitgeteiltem vorgerichtlichem Streitwert i.H.v 5.565,66.-€

371.-€ »

sous réserve de tous autres montants redus, ainsi que des frais et intérêts.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier de

justice Geoffrey GALLE du 26 septembre 2024, ce même exploit contenant

également citation en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour les montants

précités.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie, SOCIETE3.) S.a.r.l.

et SOCIETE4.) SCA, par exploit de l’huissier de justice du 3 octobre 2024.

A l’audience publique du 14 novembre 2024, la partie demanderesse a fait réitérer

ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.

A cette audience, la partie citée n’a comparu ni en personne, ni par mandataire.

La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le

juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le

défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en

application de l’article 22 du règlement UE) n° 2020/1784 relatif à la signification

et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »).

1. Quant à la régularité de la procédure introduite à l’égard de la partie

défenderesse domiciliée à l’étranger

L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose :

« Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis

dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le

cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu

de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification

ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant

pour permettre au défendeur de se défendre et que :

a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre

requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions

nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou

b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre

mode prévu par le présent règlement. »

En l’espèce, il ressort des indications contenues à la page 3 de la citation du 26

septembre 2024 que l’huissier de justice instrumentant luxembourgeois a adressé

deux exemplaires de son exploit, ensemble une traduction en langue allemande,

accompagné du formulaire A prévu par l’article 8, paragraphe 2 du règlement

(UE) 2020/1784, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’Amtsgericht

Königswinter, aux fins de signification à la partie citée SOCIETE2.) GmbH et de

dresser l’attestation prévue par l’article 14, formulaire K, dudit règlement.

Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la

notification des actes (formulaire K), émise par le Amtsgericht Königswinter le

31 octobre 2024, que la citation a été délivrée à la partie citée en date du 26 octobre

2024 par la voie postale sans avis de réception au siège social de la société

SOCIETE2.) GmbH, le destinataire de l’acte ayant été informé, conformément à

l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, qu’il peut refuser de

recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans

une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues

officielles du lieu de signification ou de notification.

En vertu de l’article 194 ZPO, la signification par la voie postale est admise en

Allemagne.

La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du règlement (UE)

2020/1784.

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) 2020/1784, la date

de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de

l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au

droit de l’Etat membre requis.

Aux termes de l’article 181 ZPO, si la poste est chargée de l’exécution de la

remise, tel le cas en l’espèce, le document est considéré comme remis dès la remise

de la notification écrite.

En l’occurrence, la date de la remise telle que renseignée sur le formulaire K est

celle du 26 octobre 2026, qui est dès lors la date à prendre en considération pour

la signification de la citation du 26 septembre 2024 à comparaître à l’audience du

14 novembre 2024.

Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile,

le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est

de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de

procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167

précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent

dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

La partie défenderesse résidant en Allemagne, le délai de citation est de (huit +

quinze) vingt-trois jours.

Ce délai a commencé à courir à partir de la signification intervenue et par

application des règles de computation des délais reprises aux articles 1256 et

suivants du nouveau code de procédure civile, découlant elles-mêmes de la

Convention européenne sur la computation des délais, faite à ADRESSE3.) le 16

mai 1972, le dies a quo était le 26 octobre 2024 à minuit et le dies ad quem le 18

novembre 2024 à minuit.

L’audience du 14 novembre 2024 à 15.00 heures était donc fixée avant

l’écoulement des vingt-trois jours, de sorte que les délais prévus par le droit interne

luxembourgeois n’ont pas été respectés.

L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de

forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de

l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait,

en principe, démontrer avoir subi un grief.

En l’espèce, le simple fait que la société SOCIETE2.) GmbH n’a pas été

représentée à l’audience du 14 novembre 2024 fait présumer que le non-respect

du délai de comparution lui a causé préjudice.

Il en suit que l’exploit de citation du 26 septembre 2024 est entaché de nullité.

2. Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Sur question du tribunal à l’audience du 14 novembre 2024 quant à l’incidence

d’une éventuelle nullité de la citation du 26 septembre 2024 sur la régularité de la

procédure de saisie-arrêt au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure

civile, la société SOCIETE1.) GmbH a précisé que la dénonciation de la saisie-

arrêt a été effectuée dans le délai légal, de sorte que la demande en validation

n’encourrait pas l’irrecevabilité.

Aux termes de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, « dans les huit

jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du nouveau code de

procédure civile, le saisissant sera tenu de dénoncer au débiteur saisi et de

l’assigner en validité ». L’article 701 du même code dispose « faute de demande

en validité, la saisie ou opposition sera nulle ».

Il résulte de la lecture combinée des articles 699 et 701 précités que la

dénonciation de la saisie-arrêt au débiteur saisi doit intervenir dans un délai de

huit jours, sous peine de nullité de la saisie-arrêt.

Aux termes de l’article 13, paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784

« Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou

notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du

requérant est celle fixée par le droit de cet État membre. »

Il en suit que la date à prendre en considération à l’égard de la société SOCIETE1.)

GmbH pour satisfaire à son obligation de dénoncer la saisie-arrêt dans le délai

légal de huit jours, sous peine de nullité de la saisie-arrêt, est celle de l’exploit de

dénonciation du 26 septembre 2024, indépendamment de la date de remise

effective dudit acte au destinataire de l’acte.

La dénonciation de la saisie-arrêt pratiquée le 19 septembre 2024 a dès lors eu lieu

dans le délai légal de huitaine, de sorte que la nullité de la citation n’entraîne pas

la nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 19 septembre 2024.

Il y a partant lieu de fixer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à la

société SOCIETE1.) GmbH de citer la société SOCIETE2.) GmbH pour cette

audience (en ce sens : Tribunal de paix Esch, 23 avril 2018, n° 1129/18 du

répertoire).

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la

partie défenderesse et en premier ressort,

déclare l’acte de citation du 26 septembre 2024 nul,

dit que la nullité de l’exploit de citation du 26 septembre 2024 n’entraîne pas la

nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 19 septembre 2024,

fixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 6 février 2025 à 15.00 heures, salle

JP.1.19 pour permettre à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de citer

la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH pour cette audience,

réservons les droits des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven

WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Malou THEIS

Sven WELTER