Luxembourg Court of Cassation resolves jurisdictional conflict by remanding case to differently composed chamber for proper qualification.

N° 170 / 2024 pénal

du 28.11.2024

Not. 18462/23/CD

Numéro CAS-2024-00146 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre,

l’arrêt qui suit :

Entre

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes

et délits,

et

1. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour autre cause,

2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

prévenus,

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour supérieure de

Justice le 8 octobre 2024 par le Procureur général d’Etat.

___________________________________________________________________

Vu la requête en règlement de juges présentée le 8 octobre 2024 par le

Procureur général d’Etat ;

Vu l’information adressée par courrier recommandé à PERSONNE2.) et par

courriers simples à PERSONNE1.), à Maître Abou BA et à Maître Frédéric

VENEAU en date du 14 octobre 2024 ;

Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée

du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Par ordonnance numéro 691/23 (XIXe) du 15 septembre 2023, la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle de ce même tribunal, pour,

« comme auteur d'un crime ou d'un délit

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans

son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus

ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi

au crime ou au délit sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime

ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont

consommé,

Le 20 février 2023, vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-1724 Luxembourg, Boulevard Prince Henri,

près de la fontaine dans le parc municipal, à hauteur du croisement entre le

Boulevard Prince Henri et l’Avenue Amélie, sans préjudice quant à des indications

de temps et de lieux plus exactes,

I. En infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de

menaces,

en

l'espèce,

d'avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (France), un téléphone portable de la

marque XIAOMI, modèle REDMI NOTE 11 PRO, de couleur noire,

partant un objet appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de

menaces,

en l'espèce en le tirant par la veste, sinon par le pullover, en le giflant au

visage, ainsi qu' en sortant le téléphone portable de la poche de son pantalon,

partant à l'aide de violences.

II. En infraction à l'article 470 du Code pénal,

d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs,

objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un

acte, d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE3.), préqualifié, la

remise du code de verrouillage de son téléphone portable, en lui ordonnant sur un

ton agressif et de manière répétée de lui fournir ce code et en le menaçant de lui

infliger des coups.

III. Principalement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de

menaces,

en

l'espèce,

d'avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE6.), un téléphone portable de la marque

APPLE, modèle Iphone XR, de couleur rouge,

partant un objet appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de

menaces,

en l'espèce en le tirant par la veste et en sortant le téléphone portable de la

poche de son pantalon,

partant à l'aide de violences.

Subsidiairement, en infraction à l'article 470 du Code pénal,

d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs,

objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un

acte, d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE4.), préqualifié, la

remise d'un téléphone portable de la marque APPLE, modèle Iphone XR, de couleur

rouge, en le menaçant dans les termes suivants << Donne-moi ton GSM, sinon je te

tape >>.

IV. En infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal,

d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds,

valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une

pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un

commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou

n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de

l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté d'extorquer au préjudice de PERSONNE4.),

préqualifié, la remise du code de verrouillage de son téléphone portable, en lui

ordonnant sur un ton agressif et de manière répétée de lui fournir ce code et en le

giflant au visage,

tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d'exécution de cette infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté du ou de son auteur. ».

Par jugement numéro 2469/2023 du 7 décembre 2023, le Tribunal

d’arrondissement de

Luxembourg,

treizième chambre,

siégeant en matière

correctionnelle, après avoir retenu, concernant le fait n° IV, que les prévenus

n’avaient pas seulement tenté, mais réussi à extorquer le code de verrouillage du

téléphone portable de PERSONNE4.), s’est déclaré incompétent ratione materiae

pour connaître de l’action publique du chef du crime d’extorsion.

L’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg et le jugement précités sont coulés en force de chose jugée.

Ces décisions sont contradictoires entre elles.

Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice,

obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges.

Il y a lieu de renvoyer la cause et les prévenus devant la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se

prononcer sur la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond

compétente.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 691/23 (XIXe) rendue

le 15 septembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, ni au jugement numéro 2469/2023 rendu le 7 décembre 2023 par le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,

lesquelles décisions sont réputées nulles et non avenues ;

renvoie la cause et les prévenus devant la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite

ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions

que sur la compétence ;

réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que

sur le fond ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur les registres du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge des minutes

de l’ordonnance du 15 septembre 2023 et du jugement du 7 décembre 2023, précités.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du procureur général d’Etat adjoint John

PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.