Luxembourg Court of Cassation quashes appeal judgment for violating Article 629 of Criminal Procedure Code regarding probation eligibility.

N° 173 / 2024 pénal

du 28.11.2024

Not. 23790/22/CC

Numéro CAS-2024-00037 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 février 2024 sous le numéro 52/24 VI. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Max KREUTZ, en

remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, au nom de

PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 mars 2024 au greffe de la Cour supérieure

de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 8 avril 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation, du chef

d’infractions à la législation sur la circulation routière, à une peine d’emprisonnement

ferme, à une amende et à trois interdictions de conduire. La Cour d’appel a confirmé

le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« En ce que l’arrêt attaqué

<< déclare les appels recevables ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance

d’appel, liquidés à 10,75 euros. >>

Aux motifs que

<< La peine d’emprisonnement de six mois et d’amende de 1.500 euros, de

même que les interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, qui ont été

prononcées en première instance sont légales et constituent des sanctions adéquates

aussi bien au vu de la gravité des faits retenus que des antécédents judiciaires

spécifiques de PERSONNE1.).

Il convient par conséquent de confirmer le jugement de première instance en

toute sa teneur. >>

Branche unique

Pour violation de l’article 629 du Code de procédure pénale.

Alors que

L’article 629 du Code de procédure pénale prévoit que : << En cas de

condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le

condamné n’a pas fait l’objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une

condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s’il n’a été condamné

qu’à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieur ou égale à un

an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu’il sera sursis à l’exécution de

tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à

trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis

probatoire. >>

En confirmant purement et simplement le jugement de première instance qui

avait retenu que tout aménagement de la peine d’emprisonnement était exclu au vu

des antécédents judiciaires du prévenu, la Cour d’appel a violé l’article 629 du Code

de procédure pénale. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en confirmant le juge de première instance, qui avait

retenu que tout aménagement de la peine d’emprisonnement était légalement exclu

au vu de ses antécédents judiciaires, alors que ceux-ci n’auraient pas exclu l’octroi

d’un sursis probatoire.

Vu l’article 629 du Code de procédure pénale qui dispose

« En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de

droit commun, si le condamné n’a pas fait l’objet, pour crime ou délit de droit

commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s’il n’a

été condamné qu’à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure

ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu’il sera sursis à

l’exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra

être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le

régime du sursis probatoire ».

Il ne résulte pas du casier judiciaire, auquel la Cour peut avoir égard, que le

demandeur en cassation ait fait l’objet d’une condamnation excluant l’octroi d’un

sursis probatoire. En confirmant le juge de première instance, qui avait retenu que

tout aménagement de la peine d’emprisonnement était légalement exclu, les juges

d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt la cassation de ce

chef.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt attaqué numéro 52/24 VI. rendu le 12 février 2024 par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance pour

avoir dit que tout aménagement de la peine était légalement exclu ;

déclare, dans cette mesure, nuls et de nul effet, ladite décision judiciaire et les

actes qui s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant

l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement

composée ;

laisse les frais à charge de l’Etat ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la

transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du procureur général d’Etat adjoint John

PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ Ministère public

(affaire n° CAS-2024-00037)

Par déclaration faite le 8 mars 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un

recours en cassation au pénal contre l’arrêt rendu contradictoirement le 12 février 2024 sous le

numéro 52/24 VI. par la Cour d’appel, chambre correctionnelle.

Cette déclaration de recours fut suivie en date du 8 avril 2024 du dépôt d’un mémoire en

cassation, signé par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le

compte de PERSONNE1.).

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée

dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le

délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la déclaration

du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation. Conformément à l’article 43, ce

mémoire a été signé par un avocat à la Cour, et le pourvoi attaque un arrêt rendu en dernier

ressort en matière correctionnelle statuant définitivement sur l’action publique.

Le pourvoi est donc recevable.

Sur les faits

Par jugement du 23 novembre 2023 n° 2375/2023 rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition

de juge unique et contradictoirement, PERSONNE1.) a été condamné à une peine

d’emprisonnement de six mois, à une amende de 1.500 euros et à trois interdictions de conduire

de dix-huit mois chacune pour avoir, en tant que conducteur sur la voie publique le 23 juillet

2022 vers 3.00 heures sur l’autoroute A4 en direction d’Esch-sur-Alzette, à hauteur de

Leudelange, présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé

par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, avoir circulé en présentant

des signes manifestes d’ivresse, et avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

Sur appel du prévenu et du ministère public, la Cour d’appel, par arrêt entrepris du 12 février

2024, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement.

Quant au moyen unique de cassation

Le moyen unique de cassation est tiré de la violation de l’article 629 du Code de procédure

pénale […] en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en décidant

que « la peine d’emprisonnement de six mois et d’amende de 1.500 euros, de même que les

interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, qui ont été prononcées en première

instance sont légales et constituent des sanctions adéquates aussi bien au vu de la gravité des

faits retenus que des antécédents judiciaires spécifiques de PERSONNE1.). Il convient par

conséquent de confirmer le jugement de première instance en toute sa teneur », alors que

l’article 629 du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de condamnation à une peine

privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour

crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement

ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure

ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent, en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de

tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années

ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire et qu’en

confirmant le jugement de première instance en toute sa teneur elle a violé l’article visé au

moyen.

Suivant le moyen de cassation, la Cour d’appel, en confirmant « en toute sa teneur » le

jugement de première instance qui avait cependant retenu qu’au « vu des antécédents

judiciaires du prévenu tout aménagement de la peine d’emprisonnement est légalement exclu »,

a violé l’article 629 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation n’ayant été, avant

la condamnation entreprise, condamné à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple

supérieure à un an, de sorte que la peine aurait pu être assortie du sursis probatoire.

Le premier juge conclut au sujet de la peine à prononcer à l’encontre du demandeur en

cassation :

« Au vu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois à une

peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros, qui tient compte de la situation

financière du prévenu.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu. »

Les juges d’appel confirment le jugement entrepris en décidant :

« La peine d’emprisonnement de six mois et d’amende de 1.500 euros, de même que les

interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, qui ont été prononcées en première

instance sont légales et constituent des sanctions adéquates aussi bien au vu de la gravité

des faits retenus que des antécédents judiciaires spécifiques de PERSONNE1.).

Il convient par conséquent de confirmer le jugement de première instance en toute sa

teneur. »

L’article 629 du Code de procédure pénale dispose :

« En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit

commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une

condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à

une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an,

les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou

partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois

années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis

probatoire.

Toutefois au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le

bénéfice du sursis probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables.»

L’article 629 du Code de procédure pénale érige donc en faculté le fait pour les magistrats

d’assortir une condamnation à une peine d’emprisonnement du sursis probatoire si, avant le

fait, le concerné n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie

du sursis simple supérieure à un an.

Le casier judiciaire du demandeur en cassation renseigne, à part deux condamnations en

matière de circulation datant des 11 décembre 2012 et 15 octobre 2018 par lesquelles

PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire de 35 mois, respectivement à

une interdiction de conduire de 30 mois, à chaque fois avec l’exception des trajets

professionnels, d’une condamnation du 22 janvier 2022 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg notamment à une peine d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis simple

intégral, ainsi que d’une condamnation du 27 juin 2023 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, à chaque fois, pour des infractions en matière de circulation à des travaux

d’intérêt général d’une durée de 240 heures, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 40 mois.

En statuant qu’ « au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu. », les juges de première instance ont dès lors violé

l’article 629 du Code de procédure pénale. En effet, le casier du demandeur en cassation ne

renseignant, avant les faits faisant l’objet de l’arrêt entrepris que d’une condamnation du 20

janvier 2022 à une peine d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis simple intégral, les

juges auraient eu la faculté d’accorder au demandeur en cassation le sursis probatoire et celui-

ci n’était dès lors pas « légalement exclu ».

L’arrêt entrepris a confirmé les premiers juges par les motifs suivants : « la peine

d’emprisonnement de six mois et d’amende de 1.500 euros, de même que les interdictions de

conduire de dix-huit mois chacune, qui ont été prononcées en première instance sont légales

et constituent des sanctions adéquates aussi bien au vu de la gravité des faits retenus que des

antécédents judiciaires spécifiques de PERSONNE1.). Il convient par conséquent de confirmer

le jugement de première instance en toute sa teneur. »

Le dictionnaire de l’Académie Française définit le terme « teneur » comme « ce qui est contenu

mot à mot dans un écrit, son texte littéral ». Le Larousse définit l'expression « teneur » comme

suit : contenu essentiel d’un propos, d’un texte, d’un acte juridique. Pour le dictionnaire Le

Robert, « teneur » signifie : contenu exact (d'un écrit officiel ou important). « En toute sa

teneur » signifie donc : en entier, dans son intégralité, dans toute sa substance. Ainsi, cette

expression insiste sur le fait de reproduire ou de présenter un document ou un texte dans sa

totalité, sans omettre ou modifier aucun élément de son contenu. Cela implique que l'intégralité

du contenu est préservée et qu'aucune partie du texte ou du document n'est modifiée, altérée,

résumée ou abrégée.

Les magistrats d’appel en confirmant le jugement de première instance « en toute sa teneur »

ont dès lors expressément et nécessairement adoptés les faux motifs adoptés par les premiers

juges qui avaient jugé l’octroi d’un sursis probatoire « légalement exclu » et en statuant ainsi,

l’arrêt dont pourvoi a violé l’article 629 du Code de procédure pénale par refus d’application,

alors que le demandeur en cassation, n’ayant été condamné précédemment qu’à une peine

d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis simple intégral, aurait pu bénéficier d’un sursis

probatoire qui n’était pas « légalement exclu » aux termes de l’article 629 du Code de

procédure pénale.

Le moyen est dès lors fondé et l’arrêt entrepris encourt la cassation, qui devra être limitée à la

peine1.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable et fondé.

L’arrêt encourt la cassation en ce qui concerne la peine prononcée.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Joëlle NEIS

1 Cf. Cass. crim. 30 novembre 2016 précité (dans la note de bas de page n°13)