Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on fraud conviction, upholding lower courts' sovereign evidence assessment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a conviction for fraud and money laundering, finding the lower courts' decision legally sound. The appellant argued that reasonable doubt existed regarding the identity of the victim and the authenticity of signatures, but the court emphasized that the trial judges possess sovereign power to evaluate evidence. Consequently, the appeal was deemed inadmissible as it merely challenged the factual appreciation rather than a legal error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 496 et 506-1 du Code pénal; La Cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve dans les affaires pénales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 174 / 2024 pénal
du 28.11.2024
Not. 5465/20/XD
Numéro CAS-2024-00016 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-
ADRESSE2.),
prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,
en présence du Ministère public
et de
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),
demanderesse au civil,
défenderesse en cassation,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 janvier 2024 sous le numéro 3/24 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Luca
GOMES, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 24
janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 22 février 2024 par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.), déposé le 23 février 2024 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef d’escroquerie et de
blanchiment-détention à une peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral et à
une amende. Au civil, il avait condamné le demandeur en cassation à dédommager
la partie civile. La Cour d’appel a confirmé le jugement sur ces points.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application des articles 496 et
506-1. 1) et 3) du Code pénal, ensemble avec le principe de la présomption
d’innocence découlant de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de
l’homme :
L’article 496 du Code pénal retient que :
<< Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des
fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en
faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un
crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq
ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.
Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à
l'article 24. >>
Il découle de cet article que l’infraction d’escroquerie requiert la réunion des
éléments constitutifs suivant :
-
l’infraction de s’approprier le bien ou la chose d’autrui ;
-
la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances,
obligations ou décharges ;
-
l’emploi de moyens frauduleux.
La doctrine retient sur ce dernier point que : << Pour que les manœuvres
frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives
d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque
sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une
machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une manière
générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels,
une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les
actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont
insuffisantes >> (cf. R.P.D.B. voir escroquerie nos 101- 104).
D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits
extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ;
elles doivent consister dans des actes, des faits, et non seulement des dires. Les
simples allégations mensongères sont insuffisantes.
Pour ce qui concerne la remise des fonds, il est vrai que la preuve de la remise
des fonds est libre et peut être faite par tous moyens.
L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a
été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965
: Bull. crim. 1965, n° 279. ; Cass. crim., 10 déc. 1970 : JCP G 1972, II, 17277, note
Gassin. ; Cass. crim., 20 juin 1983 : Bull. crim. 1983, n° 189. ; Cass. crim., 24 avr.
1996 : JurisData n° 1996-002571)
Ceci étant clarifié, l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de
l’homme dispose que :
<< Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à
ce sa culpabilité ait été légalement établie. >>
Force est cependant de constater que la présomption d’innocence de
Monsieur PERSONNE1.) n’a pas été respectée dans cette affaire.
Il convient avant tout progrès en cause de rappeler que la présomption
d’innocence est un droit fondamental, notamment garanti par l’article 3 de la
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen portant renforcement de certains
aspects de la présomption d’innocence et encore garanti par les articles 6§2 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, par l’article 48 &1 de la Charte des
droits fondamentaux de l’union européenne, par l’article 14 & 2 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, et principe à valeur de principe
général du droit.
En l’espèce, la Cour d’appel a violé la présomption d’innocence en tant que
règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne notamment la
charge de la preuve et l’exigence de rapporter la preuve au-delà de tout doute
raisonnable.
Plus précisément, la Cour d’appel a retenu que les éléments constitutifs des
infractions d’escroquerie et de blanchiment-détention étaient établies en fondant
leur raisonnement essentiellement sur base des déclarations de la partie
défenderesse en cassation.
Or, il ne ressort absolument pas du dossier répressif que les éléments
constitutifs des infractions susmentionnées étaient réunis en l’espèce.
En effet, aucun élément du dossier ne démontre à suffisance la culpabilité de
Monsieur PERSONNE1.), qui a, depuis le début et tout au long de la procédure,
énergiquement contesté les infractions lui reprochées.
Il incombait dès lors au Ministère public de rapporter la preuve de leur
matérialité, tant en fait qu’en droit.
Or, plusieurs éléments ont été négligés lors de l’instruction.
De prime abord, Monsieur PERSONNE1.) conteste formellement les fausses
allégations perpétrées par la partie défenderesse en cassation à son encontre.
Il maintient ses déclarations et affirme absolument ne pas connaître la
plaignante, ni de près ni de loin, encore moins de s’être rendu chez elle en date du
19 septembre 2019.
Ceci étant dit, force est de constater qu’aucun élément matériel dans le
dossier (à part le témoignage de la plaignante) ne corrobore le fait qu’un bien ou
une chose ait été soustraite à la plaignante, encore moins qu’une quelconque remise
de fonds ait réellement eu lieu.
La preuve indéniable en est que lors de la perquisition au domicile de
Monsieur PERSONNE1.), aucun montant n’a pu être retrouvé, et aucun autre
élément probant en lien avec la prétendue escroquerie n’a pu être constaté in situ.
En sus de cela, et malgré la présence de l’époux de la partie défenderesse en
cassation lors de la prétendue remise de fonds le 19 septembre 2019, force est de
relever que les agents enquêteurs n’ont pas jugé utile d’interroger ce dernier, alors
que son témoignage aurait pu servir pour corroborer les dires de la plaignante dans
le cas où ses derniers s’avéraient être véridiques, quod non.
En effet, seuls ses dires ont ici été pris en considération.
Monsieur PERSONNE1.) conteste en outre connaître la partie défenderesse
en cassation, alors que cette dernière affirme le reconnaître.
Aucune photo claire, nette et précise correspondant à la description faite par
la plaignante de Monsieur PERSONNE1.) ne lui a été montrée, ni lors de la première
audition, ni lors de la deuxième audition auprès de la police.
Seule une ancienne carte d’identité de Monsieur PERSONNE1.) lui fut
présentée.
Sur base de cette seule carte d’identité, la plaignante affirma reconnaitre
Monsieur PERSONNE1.). (Pièce n°4)
Elle a même déclaré être capable de le reconnaître parmi << 1000
personnes >>.
Or, cette dernière décrivit Monsieur PERSONNE1.) comme suit :
<< (…) zirka 32 bis 35 Jahre alt, zirka 175 cm groß, von weißer Hautfarbe,
braune Haare, braune Augenfarbe, sprach gut französisch und von portugiesischer
Herkunft. (…).>>
Comment est-ce que les juges du fonds peuvent légitimement arriver à la
conclusion (à l’abri de tout doute raisonnable) que : << Cette identification n’est
d’ailleurs pas en contradiction avec la description initiale de l’auteur des faits telle
que consignée par les policiers lors du dépôt de plainte en date du 2 juin 2020,
description sommaire qui dans les grandes lignes n’exclut pas son application à la
personne du prévenu (cf. origine portugaise, (bonne) maîtrise de la langue
françaises, couleur de peau blanche, âge et taille approximatifs >>.
Rien ne colle, à part le fait que Monsieur PERSONNE1.) est effectivement
d’origine portugaise.
Il aurait appartenu aux agents enquêteurs de présenter plusieurs photos des
personnes correspondant à la description faite par la plaignante, voir des photos
plus récentes de Monsieur PERSONNE1.), alors que sa description ne correspondait
pas à la description donnée lors de la première audition.
Il ressort en outre de l’arrêt attaqué que : << Les déclarations de
PERSONNE2.) quant au déroulement des faits sont encore appuyées d’une part, par
l’envoi de messages à la victime sur Facebook et d’autre part, par le devis de
"SOCIETE1.)" daté au 18 septembre 2019 et la facture de "SOCIETE1.)" datée au
18 septembre 2019 pour un acompte à hauteur de 1.500 euros, ces deux écrits ayant
été établis au nom d’une société inexistante "SOCIETE1.)" avec adresse à
ADRESSE4.) (Allemagne). (…) >>.
En l’espèce, Monsieur PERSONNE1.) n’a jamais contacté la plaignante par
l’envoie de massages sur Facebook et ne possède aucune société en son nom.
Il ne ressort encore une fois aucunement du dossier répressif qu’il s’agit bel
et bien de la partie demanderesse en cassation qui a contacté la plaignante.
Le fait que le nom << PERSONNE1.) >> figure sur le devis ne signifie
absolument pas qu’il s’agit de Monsieur PERSONNE1.).
Le dossier respire encore une fois le néant.
Pour ce qui concerne le numéro de téléphone renseigné sur la carte de visite
trouvé sur les lieux, Monsieur PERSONNE1.) a indiqué lors de son audition en date
du 22 septembre 2020 ne plus utiliser ce numéro.
Aucun devoir complémentaire auprès de l’opérateur téléphonique afin
d’obtenir l’historique de Monsieur PERSONNE1.) et de vérifier le changement de
numéro de ce dernier n’a été diligenté.
La plaignante affirme en outre, et sans élément pour étayer ses dires, avoir
été contactée par le biais du numéro de téléphone attribué à l’époque à Monsieur
PERSONNE1.).
Or, Monsieur PERSONNE1.) a toujours contesté cela et le dossier est vide
sur ce point.
Il s’agit clairement d’une instruction menée à charge, et il n’appartenait pas
à Monsieur PERSONNE1.) d’y pallier.
La version de la partie défenderesse en cassation a tout simplement était
sacralisée et la parole de Monsieur PERSONNE1.) n’a pas été entendue.
Au vu des développements repris ci-avant, non seulement les éléments
matériels de l’infraction d’escroquerie font cruellement défaut, mais l’infraction de
blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 1) et 3) du Code pénal n’est
également pas donnée, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la partie
demanderesse en cassation aurait détenu la somme de 1.500 euros résultant de cette
escroquerie.
Au vu de tout ce qui précède, les Juges du fond ont violé les articles 496, 506-
1. 1) et 3) du Code pénal, ainsi que le principe de présomption d’innocence découlant
de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il s’ensuit que l’arrêt entrepris doit, déjà au seul titre du premier moyen,
encourir la cassation ; ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les
articles 496 et 506-1, paragraphes 1 et 3, du Code pénal et l’article 6, paragraphe 2,
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(ci-après « la Convention ») pour s’être basés, afin de le retenir dans les liens des
infractions d’escroquerie et de blanchiment-détention, essentiellement sur les
déclarations de la partie civile sans tenir compte d’autres éléments à décharge.
Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de
l’ensemble des éléments de preuve leur soumis qui les ont amenés à retenir pour
établis les éléments constitutifs des infractions reprochées au demandeur en
cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle
de la Cour de cassation.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Sur le second moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de :
L’article 195 du Code de procédure pénale qui retient :
<< Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait
application sans en reproduire les termes.
Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits
dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les
condamnations civiles. >>.
L’article 109 de la Constitution dispose quant à lui que :
<< Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. >>
L’article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits
de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée
par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 et aux termes
duquel :
<< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. >>.
Il en ressort qu’une décision de justice comporte nécessairement deux parties
intimement liées et interdépendantes, en l’occurrence la motivation, suivie du
dispositif.
L’une ne va pas sans l’autre, dans un souci de clarté et de transparence
intellectuelle et processuelle.
La jurisprudence constante en la matière retient qu’une motivation
insuffisante ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
D’ailleurs, c’est aux termes de l’article 195 du Code de procédure pénale,
applicable à toute décision de justice rendue en matière pénale, que le jugement doit
exposer fidèlement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Il est également à noter que l’article susmentionné reste dans la logique de
l’article 6§1 de la ConvEDH qui établit le principe d’un procès équitable, et pour ce
faire la notion la présomption de l’innocence.
La présomption d’innocence exclut de facto celle de la présomption de
culpabilité.
Il énonce ensuite la décision sous forme de dispositif qui constitue la
consécration intellectuelle et matérielle de la motivation de la décision in fine prise.
Les motifs constituent l’exposé des raisons de fait et de droit donnés par les
juges à l’appui de leur solution.
Il y a lieu de rappeler qu’en obligeant tout magistrat à dûment motiver son
jugement ou son arrêt, et à fournir un dispositif complet et précis, la loi entend
protéger les parties contre l’éventuel arbitraire du juge, et le renseigner sur les suites
procédures à formuler, le cas échéant.
Finalement, la solution de l’affaire est exprimée dans le dispositif, auquel
seul est attachée l’autorité de la chose jugée.
C’est en prenant connaissance du dispositif que le destinataire du jugement
ou de l’arrêt prend la décision d’avoir recours, ou pas, à une voie de procédure
subséquente.
Dans l’affaire Moreira Ferreira c. Portugal (n°2), la Grande Chambre de la
Cour.E.D.H dit ceci :
<< (…) la Cour a estimé qu’une condamnation qui ne tient pas compte des
éléments de preuve déterminants constitue une telle erreur judiciaire, dont le non
redressement peut porter gravement atteinte à l’équité, à l’intégrité et à la réputation
auprès du public des procédures judiciaires (…) >> (je souligne)
Elle rajoute :
<< qu’une décision de justice interne ne peut être qualifiée d’arbitraire au
point de nuire à l’équité du procès que si elle est dépourvue de motivation ou si cette
motivation est fondée sur une erreur de fait ou de droit manifeste commise par le
juge national qui aboutit à un déni de justice >> (je souligne en gras)
Au vu de tous les développements qui précèdent, la motivation critiquée
n’établit pas que la responsabilité pénale de Monsieur PERSONNE1.) a été établie
au-delà de tout doute raisonnable, qui pour rappel, doit bénéficier à l’accusé sur
base du principe pénal in dubio pro reo.
Or, il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel que le juge n’a pas tenu compte
des différents éléments projetant un doute raisonnable sur les faits qui sont reprochés
à Monsieur PERSONNE1.).
En l’occurrence, le fait que :
-
la photo de Monsieur PERSONNE1.) n’a pas été présentée parmi
d’autres photos des personnes correspondant à la description faite par la plaignante
lors de la deuxième audition auprès de la police ;
-
lors de l’audition de Monsieur PERSONNE1.) en date du 22
septembre 2020, ce dernier avait mentionné ne plus utiliser ce numéro pendant la
période de la prétendue escroquerie. Or, aucun devoir supplémentaire sauprès de
l’opérateur téléphonique n’a été diligenté. On a tout simplement cru sur parole la
version de la plaignante et on a fi des explications fournies par Monsieur
PERSONNE1.) ;
-
la signature apposée sur les deux factures ne ressemble pas du tout à
celui du demandeur en cassation ;
-
pour le surplus, le demandeur en cassation renvoi à ses
développements contenus dans son premier moyen de cassation surpa.
Par conséquent, la partie demanderesse en cassation estime que malgré tous
ces éléments, la Cour d’appel s’est bornée à adopter la motivation des premiers
juges, sans fournir une motivation suffisante à l’appui de son arrêt intervenu en date
du 10 janvier 2024 ou sinon et à l’inverse, procédé à une dénaturation des motifs
équivalant, de par définition, à une absence de motivation, tout en ayant ainsi violé
les dispositions précitées, de sorte que sur la violation de ce moyen, l’arrêt attaqué
encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les
articles 195 du Code de procédure pénale, 109 de la Constitution et 6, paragraphe 1,
de la Convention pour ne pas avoir fourni « une motivation suffisante à l’appui de
son arrêt (…) ou sinon et à l’inverse, procédé à une dénaturation des motifs
équivalant, de par définition, à une absence de motivation ».
Le défaut de base légale, qui constitue un vice de fond, doit être rattaché à
une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas
tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.
Les dispositions visées au moyen sont étrangères au grief invoqué.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable sous ce rapport.
Le moyen vise, en outre, le défaut de motifs qui est un vice de forme.
Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,
expresse ou implicite, sur le point considéré.
En retenant, quant à la déclaration de culpabilité du demandeur en cassation,
« Lors des débats devant la Cour d’appel auxquels ont assisté
concomitamment le prévenu en personne, et non plus par représentation par son
avocat tel que c’était le cas en première instance, et PERSONNE2.), celle-ci a
déclaré, en sa qualité de partie civile, formellement reconnaître le prévenu comme
auteur des faits litigieux.
Pour le surplus, il résulte des éléments du dossier répressif discutés à
l’audience de la Cour d’appel que les juges de première instance ont fourni une
relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant
pas apporté d’autres faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen
de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il n’y avait
pas de doute que PERSONNE1.) était l’auteur ayant encaissé le montant de 1.500
euros de la part de PERSONNE2.).
En effet, PERSONNE1.) a été identifié sur base du numéro de téléphone
portable qui figure sur la carte de visite de l’entreprise fictive << SOCIETE1.) >>
remise à PERSONNE2.) par l’auteur des faits, ainsi que sur une estimation
manuscrite du coût des travaux projetés. Lors du dépôt de plainte, PERSONNE2.) a
expliqué avoir été contactée par le biais de ce numéro de téléphone (NUMERO1.))
avant sa première rencontre avec l’auteur se présentant sous le nom de <<
PERSONNE1.) >> en date du 18 septembre 2019.
Lors de son interrogatoire par la police, PERSONNE1.) a reconnu que ce
numéro de téléphone lui était attribué au moment des faits, expliquant avoir changé
de numéro de téléphone en novembre 2019, soit postérieurement aux faits
d’escroquerie. L’allégation du prévenu que son numéro de téléphone portable aurait
fait l’objet d’une utilisation indue par une tierce personne, n’est appuyée par aucun
élément objectif du dossier. Au contraire, confrontée à la photo d’une pièce d’identité
de PERSONNE1.) en date du 26 janvier 2021, PERSONNE2.) a identifié le prévenu
comme étant l’auteur des faits litigieux. Cette identification formelle, en qualité de
témoin, par PERSONNE2.), de la crédibilité de laquelle la Cour d’appel n’a aucune
raison de douter, est encore appuyée par l’identification effectuée par
PERSONNE2.) à l’audience de la Cour d’appel en qualité de partie civile, cette
déclaration ayant valeur probatoire de simple renseignement. Cette identification
n’est d’ailleurs pas en contradiction avec la description initiale de l’auteur des faits
telle que consignée par les policiers lors du dépôt de plainte en date du 2 juin 2020,
description sommaire qui dans les grandes lignes n’exclut pas son application à la
personne du prévenu (cf. origine portugaise, (bonne) maîtrise de la langue française,
couleur de peau blanche, âge et taille approximatifs).
Au vu des susdits éléments dégagés par l’enquête préliminaire et au vu des
débats menés devant la Cour d’appel, l’identité de PERSONNE1.) comme auteur des
faits d’escroquerie commis le 19 septembre 2019 et corrélativement du délit de
conséquence de blanchiment-détention du produit de l’escroquerie, est établie à
l’abri de tout doute raisonnable.
Les déclarations de PERSONNE2.) quant au déroulement des faits sont
encore appuyées d’une part, par l’envoi de messages à la victime sur Facebook et
d’autre part, par le devis de << SOCIETE1.) >> daté au 18 septembre 2019 et la
facture de << SOCIETE1.) >> datée au 18 septembre 2019 pour un acompte à
hauteur de 1.500 euros, ces deux écrits ayant été établis au nom d’une société
inexistante << SOCIETE1.) >> avec adresse à ADRESSE4.) (Allemagne).
PERSONNE1.) ayant soumis ces documents à la victime en vue de se faire remettre
le montant de 1.500 euros par celle-ci, les différences prima facie entre la signature
y apposée et la signature usuelle du prévenu restent sans incidence sur la déclaration
de culpabilité.
La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu
comme établie l’intention du prévenu dès le début de ne jamais procéder à
l’exécution des travaux d’installation de clôture, respectivement la connaissance du
prévenu qu’il ne pourrait jamais les effectuer.
C’est partant à bon droit que les juges de première instance, après avoir
correctement énoncé les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie et avoir
fait une juste analyse juridique de l’infraction de blanchiment, ont, par des motifs
auxquels la Cour d’appel souscrit, retenu le prévenu dans les liens de l’infraction à
l’article 496 et aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal. »,
les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Agnès ZAGO en présence du procureur général d’Etat adjoint John
PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.)
en présence du Ministère Public et de
PERSONNE2.), défenderesse en cassation
N° CAS-2024-00016 du registre
Par déclaration faite le 24 janvier 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du
Grand-Duché de Luxembourg, Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, a formé au nom
et pour le compte de PERSONNE1.), un recours en cassation contre un arrêt n° 3/24 X.
rendu le 10 janvier 2024 par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle.
Cette déclaration de recours a été suivie le 23 février 2024 par le dépôt du mémoire en
cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, signé par Maître Luca GOMES et signifié préalablement à la
partie civile PERSONNE2.).
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique.
Le pourvoi a, par ailleurs, été fait dans la forme et le délai de la loi. Le mémoire en
cassation, prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885, a également été
déposé dans la forme et le délai y imposés.
Il en suit que le pourvoi est recevable.
Faits et rétroactes
Par jugement n°23/2023 du 19 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en chambre correctionnelle, a condamné le demandeur en cassation, au pénal,
à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie intégralement du sursis, ainsi qu’à
une amende de 1.000 euros du chef d’escroquerie et de blanchiment-détention. Au civil,
le demandeur en cassation a été condamné à indemniser la partie civile à hauteur de
1.500 euros.
Statuant sur les appels interjetés par le demandeur en cassation au pénal et au civil et
par le Ministère Public au pénal, la Cour d’appel a, par arrêt du 10 janvier 2024 et sous
réserve d’une réformation en matière de confiscation, confirmé le jugement entrepris
tant au niveau pénal qu’au niveau civil.
Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt du 10 janvier 2024.
Quant au premier moyen de cassation :
Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application
des articles 496 et 506-1 1) et 3) du Code pénal, ensemble avec le principe de la
présomption d’innocence découlant de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la
« Convention »).
Le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel de l’avoir retenu dans les liens
des infractions d’escroquerie et de blanchiment-détention en se basant essentiellement
sur les déclarations de la partie civile, défenderesse en cassation. Or, le dossier répressif
ne permettrait pas de conclure à la réunion des éléments constitutifs de ces infractions.
Il critique encore que plusieurs éléments à décharge auraient été négligés lors de
l’enquête qui se serait fiée aux seules affirmations de la plaignante. En cela, les juges
d’appel auraient également contrevenu à la présomption d’innocence, en tant que règle
relative à l’administration de la preuve, consacrée par la Convention.
Dans le cadre de la motivation du moyen de cassation, le demandeur en cassation
n’expose pas concrètement en quoi les dispositions visées au moyen auraient été violées
mais invoque essentiellement des lacunes dans l’administration de la preuve de sa
culpabilité.
En matière répressive, les juges du fond apprécient souverainement, et en fait, la valeur
probante des éléments sur lesquels ils fondent leur conviction, qui leur sont
régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire.
Les juges du fond sont libres de fonder leur conviction sur tout élément de preuve
contradictoirement débattu devant eux, et l’appréciation de la valeur des preuves leur
soumises échappe au contrôle de Votre Cour, sous réserve du contrôle de la motivation1.
Il faut en déduire que sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions du
Code pénal visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation,
par les juges du fond, de l’ensemble des éléments de preuve leur soumis, dont
notamment l’identification du demandeur en cassation par la partie civile tant lors de
l’audience de la Cour d’appel que sur base d’une photo d’identité et le numéro de
téléphone portable du demandeur en cassation figurant sur la carte de visite de
l’entreprise fictive remise à la partie civile, et qui les ont amenés à retenir que les
éléments constitutifs des infractions d’escroquerie et de blanchiment-détention
1 Voir notamment : Cass., 16 mars 2017, n° 14/2017 pénal, n° 3779 du
registre.
reprochées au demandeur en cassation étaient établies, appréciation qui relève de leur
pouvoir souverain et échappe au contrôle de Votre Cour.
Il en suit que le moyen, sous ce rapport, ne saurait être accueilli.
Le moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention fait grief aux
juges d’appel d’avoir retenu la culpabilité du demandeur en cassation sur la seule base
des déclarations de la plaignante.
Votre Cour a récemment jugé que l’article 6, paragraphe 2, de la Convention consacre
la présomption d’innocence et ne réglemente pas l’admissibilité des preuves, ni leur
appréciation par le juge pénal. Il en suit que cette disposition est étrangère au grief
formulé et que le moyen, sous ce rapport, est à déclarer irrecevable2.
A titre subsidiaire, il pourrait être argué que sous le couvert du grief tiré de la violation
de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention, le moyen ne tend qu’à remettre en
discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la valeur probante des faits et
éléments de preuve du dossier répressif desquels ils ont déduit la culpabilité du
demandeur en cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe
au contrôle de Votre Cour. Le moyen ne saurait partant être accueilli3.
Quant au second moyen de cassation :
Le second moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 195 du Code de
procédure pénale, de l’article 109 de la Constitution et de l’article 6, paragraphe 1er,
première phrase, de la Convention.
Selon le demandeur en cassation, la motivation de l’arrêt attaqué ne permettrait pas de
conclure, au-delà de tout doute raisonnable, à sa responsabilité pénale. Les juges d’appel
n’auraient pas tenu compte d’éléments projetant un doute raisonnable sur les faits lui
reprochés.
Il est reproché à la Cour d’appel de s’être bornée à adopter la motivation des premiers
juges, sans fournir une motivation suffisante à l’appui de son arrêt ou sinon, à l’inverse,
d’avoir procédé à une dénaturation des motifs équivalant à une absence de motivation.
Il n’est pas possible, sur base de cet exposé du moyen, de savoir exactement ce qui est
reproché aux juges d’appel. En effet, l’absence de motifs, qui est un vice de forme, est
à distinguer d’une insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base légale, qui est
un vice de fond. Pour le reste, une dénaturation des motifs ne constitue pas un cas
d’ouverture à cassation. Seule une dénaturation d’un écrit ou de documents de preuve
2 Voir dans ce sens : Cass., 11 juillet 2024, n° 124/2024 pénal, n° CAS-2023-
000178 du registre.
3 Voir dans ce sens : Cass., 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, n° CAS-2023-
00136 du registre.
pourrait constituer un cas d’ouverture à cassation4. Or, aucune telle dénaturation n’est
invoquée par le demandeur en cassation.
Il y lieu d’analyser successivement le défaut de motifs et le défaut de base légale.
Le défaut de motifs est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la
forme, dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point
considéré5.
La Cour d’appel a amplement pris position sur les arguments du demandeur en
cassation. Elle a ainsi retenu que :
« Lors des débats devant la Cour d’appel auxquels ont assisté concomitamment le
prévenu en personne, et non plus par représentation par son avocat tel que c’était le cas
en première instance, et PERSONNE2.), celle-ci a déclaré, en sa qualité de partie civile,
formellement reconnaître le prévenu comme auteur des faits litigieux.
Pour le surplus, il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la
Cour d’appel que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des
faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté d’autres
faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il n’y avait pas de
doute que PERSONNE1.) était l’auteur ayant encaissé le montant de 1.500 euros de la
part de PERSONNE2.).
En effet, PERSONNE1.) a été identifié sur base du numéro de téléphone portable qui
figure sur la carte de visite de l’entreprise fictive « SOCIETE1.) » remise à
PERSONNE2.) par l’auteur des faits, ainsi que sur une estimation manuscrite du coût
des travaux projetés. Lors du dépôt de plainte, PERSONNE2.) a expliqué avoir été
contactée par le biais de ce numéro de téléphone (NUMERO1.)) avant sa première
rencontre avec l’auteur se présentant sous le nom de « PERSONNE1.) » en date du 18
septembre 2019.
Lors de son interrogatoire par la police, PERSONNE1.) a reconnu que ce numéro de
téléphone lui était attribué au moment des faits, expliquant avoir changé de numéro de
téléphone en novembre 2019, soit postérieurement aux faits d’escroquerie. L’allégation
du prévenu que son numéro de téléphone portable aurait fait l’objet d’une utilisation
indue par une tierce personne, n’est appuyée par aucun élément objectif du dossier. Au
contraire, confrontée à la photo d’une pièce d’identité de PERSONNE1.) en date du 26
4 J. BORE et L. BORE, La cassation en matière pénale, Dalloz, 2025/2026, p.
244 et 245, n° 85.11 et 85.21.
5 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-00069
du registre ; Cass., 23 mars 2023, n° 35/2023 pénal, n° CAS-2022-00005 du
registre ; Cass., 8 juin 2023, n° 68/2023 pénal, n° CAS-2022-00085 du
registre.
janvier 2021, PERSONNE2.) a identifié le prévenu comme étant l’auteur des faits
litigieux. Cette identification formelle, en qualité de témoin, par PERSONNE2.), de la
crédibilité de laquelle la Cour d’appel n’a aucune raison de douter, est encore appuyée
par l’identification effectuée par PERSONNE2.) à l’audience de la Cour d’appel en
qualité de partie civile, cette déclaration ayant valeur probatoire de simple
renseignement. Cette identification n’est d’ailleurs pas en contradiction avec la
description initiale de l’auteur des faits telle que consignée par les policiers lors du
dépôt de plainte en date du 2 juin 2020, description sommaire qui dans les grandes
lignes n’exclut pas son application à la personne du prévenu (cf. origine portugaise,
(bonne) maîtrise de la langue française, couleur de peau blanche, âge et taille
approximatifs).
Au vu des susdits éléments dégagés par l’enquête préliminaire et au vu des débats menés
devant la Cour d’appel, l’identité de PERSONNE1.) comme auteur des faits
d’escroquerie commis le 19 septembre 2019 et corrélativement du délit de conséquence
de blanchiment-détention du produit de l’escroquerie, est établie à l’abri de tout doute
raisonnable.
Les déclarations de PERSONNE2.) quant au déroulement des faits sont encore
appuyées d’une part, par l’envoi de messages à la victime sur Facebook et d’autre part,
par le devis de « SOCIETE1.) » daté au 18 septembre 2019 et la facture de
« SOCIETE1.) » datée au 18 septembre 2019 pour un acompte à hauteur de 1.500 euros,
ces deux écrits ayant été établis au nom d’une société inexistante « SOCIETE1.) » avec
adresse à ADRESSE4.) (Allemagne). PERSONNE1.) ayant soumis ces documents à la
victime en vue de se faire remettre le montant de 1.500 euros par celle-ci, les différences
prima facie entre la signature y apposée et la signature usuelle du prévenu restent sans
incidence sur la déclaration de culpabilité.
La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu comme
établie l’intention du prévenu dès le début de ne jamais procéder à l’exécution des
travaux d’installation de clôture, respectivement la connaissance du prévenu qu’il ne
pourrait jamais les effectuer.
C’est partant à bon droit que les juges de première instance, après avoir correctement
énoncé les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie et avoir fait une juste
analyse juridique de l’infraction de blanchiment, ont, par des motifs auxquels la Cour
d’appel souscrit, retenu le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 496 et aux
articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal ».
Les juges d’appel, qui se sont référés à l’exposé des faits des juges de première instance
et qui ont pris position quant aux moyens invoqués par le demandeur en cassation, ont
donc extensivement motivé leur décision. Le moyen tiré de l’absence de motivation est
partant à rejeter.
Pour autant que le moyen vise une insuffisance de motifs, il vise le défaut de base légale
qui se définit comme l’insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit,
vice de fond. Les articles 195 du Code de procédure pénale et 109 de la Constitution,
qui visent le défaut de motifs, constitutif d’un vice de forme, sont partant étrangers au
grief invoqué. Le moyen, sous ce rapport, serait partant irrecevable6.
Le demandeur en cassation ne précise pour le reste pas en quoi consisterait concrètement
la violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention, sauf à renvoyer à la
présomption d’innocence, consacrée par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention.
A la lecture du moyen de cassation, il s’avère que le demandeur en cassation reproche
plutôt aux juges d’appel de ne pas avoir tenu compte des éléments tendant à jeter un
doute raisonnable sur les faits lui reprochés. Ainsi critique-t-il le fait de ne pas avoir
présenté à la plaignante plusieurs photos de personnes correspondant à la description
faite par celle-ci, d’avoir fait abstraction, sans autre vérification auprès de l’opérateur
téléphonique, de son affirmation selon laquelle il n’aurait plus utilisé le numéro de
téléphone en cause pendant la période de la prétendue escroquerie et de ne pas avoir
retenu que les signatures apposées sur les deux factures ne ressemblent pas à la sienne.
Or, comme relevé sous le premier moyen, les juges du fond apprécient souverainement
les éléments de preuve. Il en découle que, sous le couvert de la violation des dispositions
visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les
juges du fond, de l’ensemble des éléments de preuve leur soumis et qui les ont amenés
à retenir pour établies les infractions d’escroquerie et de blanchiment-détention,
appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de Votre Cour7.
Il en suit que, sous cet aspect, le moyen ne saurait être accueilli.
Conclusion
Le pourvoi est recevable mais non fondé.
Pour le Procureur général d’Etat
l’avocat général
Nathalie HILGERT
6 Cass. 27 octobre 2022, n° 126/2022 pénal, n° CAS-2021-00129 du registre ;
Cass. 23 mai 2019, n° 83/2019 pénal, n° CAS-2018-00062 du registre.
7 Voir dans ce sens en relation avec les mêmes dispositions visées au
moyen : Cass., 13 janvier 2022, n° 04/2022 pénal, n° CAS-2020-00166 du
registre.