Appeal dismissed; insurance claim rejected as no civil liability established against appellants regarding horse meat scandal.

Arrêt N° 100/24 - IX – COM

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00714 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

1) Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), en liquidation judiciaire suivant jugement n°RG18/01122 du TGI de

Strasbourg du 28 septembre 2018 et en faillite suivant jugement

n°2018TALCH02/01431 de la IIème chambre du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 11 octobre 2018,

2) la société anonyme simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, établie et ayant

son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Metz sous le numéroNUMERO2.), en liquidation judiciaire suivant

jugement de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de

Strasbourg du 6 février 2019, représentée par son liquidateur judiciaire

actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 25 juin 2018,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE3.) SA, anciennement SOCIETE3.) LIMITED

-

succursale de Luxembourg, auparavant SOCIETE4.) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux termes du prédit exploit KURDYBAN du 25 juin 2018,

comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Le litige a trait aux demandes de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après :

« SOCIETE1.) ») et de sa société mère, la société anonyme simplifiée

SOCIETE2.) SAS (ci-après : « SOCIETE2.) »), anciennement SOCIETE5.),

tendant à la prise en charge par leur assureur, la compagnie d’assurances

SOCIETE3.) SA - succursale de Luxembourg, (ci-après : « SOCIETE3.) ») de

certaines conséquences dommageables en lien avec le scandale de la viande de

cheval.

SOCIETE1.) était une fabricante de plats cuisinés surgelés, principalement des

lasagnes. Elle s’approvisionnait, entre autres, auprès de la société de droit

français SOCIETE6.) en viande de bœuf pour la fabrication de ces produits finis.

Les produits finis étaient vendus à SOCIETE2.), qui s’occupait de leur

commercialisation auprès de ses clients, à savoir des entreprises de la grande

distribution.

En 2002, SOCIETE1.) a souscrit auprès d’SOCIETE3.) une police d’assurances

couvrant sa « responsabilité civile exploitation » et sa « responsabilité civile

après livraison ». SOCIETE2.) y figure en tant que co-assurée.

Le 14 décembre 2010, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont conclu une extension de

garantie qui prévoit la couverture des dommages immatériels purs.

Le 17 janvier 2011, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont conclu une deuxième

extension de garantie portant sur la couverture des frais de retrait.

Le 30 janvier 2013, un des clients de SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) UK, a

informé cette dernière que les produits livrés contenaient dans des proportions

diverses de la viande de cheval et non pas uniquement de la viande de bœuf. Il

s’est avéré que la viande fournie par la société SOCIETE6.), étiquetée comme

étant de la viande de bœuf, était en réalité de la viande de cheval, laquelle avait

dans la suite été mélangée avec de la viande de bœuf d’autres fournisseurs et

utilisée pour la fabrication de quantités importantes de lasagnes.

Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont formulé une déclaration de

sinistre auprès d’SOCIETE3.) qui a chargé la société SOCIETE8.) de procéder à

une expertise relative au sinistre.

En l’absence de traçabilité de la viande ainsi livrée et craignant un risque pour la

santé des consommateurs, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont alerté le 4 février

2013 les autorités administratives, entre autres la Direction Départementale de

la Protection des Populations de la Moselle (DDPP) en France et l’Agence

Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) en Belgique et dès

le 5 février 2013, elles ont procédé au rappel de tous les produits concernés (les

produits non encore vendus se trouvant dans les entrepôts de SOCIETE1.) et de

SOCIETE2.) ou auprès de leurs prestataires de services de logistique ainsi que

les marchandises vendues se trouvant encore dans les entrepôts et les magasins

des distributeurs ou auprès des consommateurs).

La société SOCIETE8.) a déposé son rapport d’expertise en date du 14 février

2013.

Le 15 février 2013, soit postérieurement au retrait des marchandises, les résultats

des analyses toxicologiques ont démontré que les produits contenaient bien de

la viande de cheval, mais que celle-ci était saine et qu’il n’y avait pas lieu de

craindre pour la santé des consommateurs.

Le 26 février 2013, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qu’elle

refuse de couvrir le sinistre et elle a en conséquence suspendu les opérations

d’expertise.

Il s’en est suivi un échange de correspondances entre SOCIETE3.) et le courtier

d’assurances de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.), dans le cadre duquel ces

dernières ont transmis les réclamations et justificatifs de leurs clients à

SOCIETE3.).

Dans la suite, SOCIETE3.) a réitéré sa décision initiale en contestant devoir

couvrir le sinistre dont question.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont géré les réclamations de leurs clients, ont donné

suite aux demandes d’indemnisation leurs adressées et ont, après négociation,

indemnisé leurs clients.

Saisi de la demande de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.), qui est intervenue

volontairement à l’instance, tendant à la condamnation d’SOCIETE3.) au

paiement de la somme de 1.250.000.- euros, correspondant au plafond de

garantie prévu au contrat d’assurance, augmentée des intérêts de retard, sinon

de tout autre montant à dires d’expert ou à adjuger ex aequo et bono par le

tribunal, ainsi qu’au règlement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros et

des frais et dépens, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale a, par jugement du 18 janvier 2018, dit l’intervention volontaire de

SOCIETE2.) recevable, reçu les demandes, les a dites non fondées, a débouté

les parties de leur demande respective en allocation d’une indemnité de

procédure et a condamné SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a d’abord relevé que les parties

s’accordaient pour dire que la loi belge est applicable au litige et que le sinistre

en cause ne relève pas de l’assurance « responsabilité civile exploitation ». Il a

ensuite considéré que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent la prise en charge

de plusieurs types de dommages, à savoir des dommages immatériels purs

qu’elles auraient subis, des dommages immatériels purs subis par les clients de

SOCIETE2.) et les frais de retrait des produits concernés, subis par des clients

de SOCIETE2.) et par elles-mêmes.

Concernant la demande en rapport avec les dommages immatériels purs que

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient subis, le tribunal a retenu que seuls les

dommages subis par des tiers sont couverts par une assurance responsabilité

civile, pour conclure que les dommages invoqués par

SOCIETE1.)

et

SOCIETE2.) ne sont pas couverts.

Quant à la demande relative aux dommages subis par les clients de SOCIETE2.),

le tribunal a considéré (i) que la responsabilité de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.)

n’est pas établie car elles ne faisaient pas état de réclamations des clients de

SOCIETE2.) ou d’une mise en cause de leur responsabilité civile et (ii) que, les

tableaux établis unilatéralement ne permettaient pas, en l’absence de toutes

pièces à l’appui des chiffres y renseignés, d’établir le dommage invoqué. Il en a

déduit que le dommage n’étant pas établi, il était superflu d’analyser si ce

dommage est couvert par la police d’assurances.

De même, en ce qui concerne la demande au titre des frais de retrait exposés

par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et par leurs clients, le tribunal a considéré que

le tableau produit en cause, établi unilatéralement, ne permettait pas d’établir la

réalité des retraits ni le quantum des frais exposés, en l’absence de toute pièce

y relative. Le tribunal en a conclu que ce volet du dommage n’était pas établi non

plus et que l’analyse de la couverture des frais de retrait était devenue superflue.

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2018, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont

régulièrement relevé appel de ce jugement qui, suivant les informations dont

dispose la Cour, ne leur avait pas été signifié.

Suivant jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale

du 28 septembre 2018, une procédure secondaire de faillite à l’encontre de

SOCIETE1.) a été ouverte.

Suivant jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance

de Strasbourg du 6 février 2019, SOCIETE2.) a été mise en liquidation judiciaire.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2024 et l’affaire a été fixée

pour débats à l’audience du 9 octobre 2024. Les parties ayant choisi de ne pas

plaider l’affaire et de déposer leurs fardes de procédure préalablement à ladite

audience, tel que permis par la loi, l’affaire y a été prise en délibéré et les parties

ont été informées de la date du prononcé.

Discussion

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent, par réformation du jugement entrepris,

de condamner SOCIETE3.) :

* à titre principal, à leur payer conjointement et de manière indivisible la somme

de 1.250.000.- euros avec les intérêts tels que de droit à partir du 21 janvier 2015,

jour de l’assignation, jusqu’à solde et de leur donner acte qu’elles se chargeront

de la répartition du montant de la condamnation entre elles,

* à titre subsidiaire, à payer à chacune d’elles le montant de 625.000.- euros

augmenté des intérêts de retard et de leur donner acte qu’elles se réservent le

droit de modifier et/ou d’amplifier cette clé de répartition en temps et lieu et

suivant qu’il appartiendra,

* en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il

s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière,

* à titre infiniment subsidiaire, de charger un expert de la mission détaillée dans

l’acte d’appel, aux fins de déterminer le montant des dommages immatériels et

du dommage relatif aux frais de retrait.

Elles concluent enfin à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros

et à la condamnation d’SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Les appelantes reprochent au tribunal de première instance d’avoir estimé

qu’aucune pièce n’établissait la mise en cause de leur responsabilité civile,

laquelle serait pourtant patente, puisqu’elles auraient pris l’engagement de

fournir des produits finis ne contenant que de la viande de bœuf et qu’en réalité,

elles auraient fourni, à leur insu, des produits contenant de la viande de cheval.

Elles auraient violé leurs obligations contractuelles et le fait qu’elles n’auraient

commis aucune faute, la fraude ayant été commise par la société SOCIETE6.)

sans possibilité pour elles de s’en apercevoir, ne serait pas un élément suffisant

pour contester le droit de leurs clients d’invoquer le défaut de conformité et/ou le

vice caché affectant les produits. Les clients auraient en effet le droit de

s’adresser à leur cocontractant, sans devoir s’interroger si une partie plus en

amont de la chaîne contractuelle aurait ou non commis une faute.

La responsabilité civile des appelantes serait à ce point évidente qu’aucune partie

n’aurait jamais envisagé de contester le fait que leur responsabilité soit engagée.

Pour autant que de besoin, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) renvoient au rapport

d’expertise SOCIETE8.) du 14 février 2013 qui préciserait clairement la cause du

sinistre « et donc la différence entre les produits promis et les produits livrés ».

En ce qui concerne le montant du dommage, SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

expliquent que l’indemnisation des clients se serait réalisée par l’émission de

factures par ces derniers, dont la très grande majorité auraient été réglées par

compensation avec des factures non encore honorées des appelantes. Les

réclamations porteraient, outre sur la perte d’image de marque et de clientèle,

sur le remboursement du prix d’acquisition des produits non encore revendus aux

consommateurs finaux et sur les frais de retrait des produits. Seule une partie

des clients auraient réclamé aussi un préjudice en relation avec la marge

bénéficiaire

manquée,

par

application

d’indemnités

conventionnelles.

L’indemnisation ainsi réclamée à hauteur de la somme de 4.552.648,16 euros

TTC ou 4.490.829,06 euros HTVA serait documentée par le tableau reprenant

les réclamations de 27 clients et les factures afférentes, versés en pièces.

Dans leurs conclusions récapitulatives, les appelantes examinent en détail

lesdites factures et précisent qu’elles ne demandent plus indemnisation des

dommages matériels et/ou immatériels subis par elles-mêmes. Elles ajoutent que

le refus de couverture par l’assureur de la responsabilité ne libérerait pas

l’assuré, auteur responsable de son obligation d’indemniser la victime, de telle

sorte que le montant de cette indemnisation affecterait son patrimoine. Elles

réclament dès lors à leur assureur les dommages subis par leurs clients qu’elles

auraient dû supporter.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) reprochent également aux juges de première

instance d’avoir considéré qu’il y aurait lieu d’appliquer en l’espèce l’article 85 de

la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurances. Il serait en effet de principe de

confier la direction du litige à l’assureur et dans cette optique, il serait normal que

les indemnisations ou promesses d’indemnisation de l’assuré soient

inopposables à l’assureur. Ce principe n’impliquerait cependant pas que

l’assureur ne soit pas tenu à l’indemnisation des victimes. Il permettrait seulement

à l’assureur d’estimer que le préjudice du tiers serait inférieur au préjudice admis

par son assuré, or, SOCIETE3.) ne formulerait aucune critique précise quant aux

indemnisations auxquelles les appelantes auraient procédé et qui auraient été

surévaluées.

Lorsque, comme en l’espèce, le préjudice serait manifestement supérieur au

plafond de garantie convenu, l’assuré devrait, par hypothèse, supporter lui-même

les montants dépassant la limite de garantie. Il y aurait donc également lieu de

s’interroger sur le champ d’application de cette clause d’inopposabilité à

l’assureur.

De même, une telle clause d’inopposabilité, tout comme une clause de direction

des litiges, ne devrait pas trouver application « lorsque l’assureur renonce

volontairement au bénéfice de ces clauses en faisant valoir, à tort ou à raison, ne

pas devoir couvrir le sinistre et donc de ne pas se charger de la procédure

d’indemnisation des victimes ». L’intimée aurait décidé de ne pas participer à

l’indemnisation des victimes en estimant que les conditions d’ouverture du

sinistre ne seraient pas données et que même si tel était le cas, que les montants

des préjudices des clients seraient supérieurs aux plafonds garantis. Il serait un

fait que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient été en relations d’affaires avec

leurs clients et qu’elles auraient couru un risque commercial extrêmement élevé

si elles n’avaient pas répondu favorablement aux demandes d’indemnisation.

Dès lors, après avoir refusé son intervention, l’assureur ne pourrait plus arguer

que les indemnisations auxquelles elles auraient dû procéder, ne lui seraient pas

opposables.

Quant à la couverture d’assurance, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) exposent qu’en

vertu de l’article 9.1.1. des conditions générales de 2002, le dommage direct ou

indirect subi par un tiers serait couvert s’il a été causé par un événement

dommageable causé par le produit livré. Parmi les dommages garantis se

trouverait le « dommage matériel » (article 9.2.1.). Ces conditions seraient

remplies en l’espèce, les dommages subis par les clients des appelantes seraient

constitutifs de dommages matériels en ce qu’ils porteraient entre autres (i) sur le

fait que les produits achetés et payés n’auraient pas pu être vendus et que suite

au retrait des marchandises, des montants auraient dû être réglés à leurs propres

clients suite aux réclamations de ces derniers, (ii) sur les frais de retrait des

produits proprement dits couverts par l’extension de garantie du 17 janvier 2011,

ainsi que (iii) sur les pertes d’exploitation, d’image de marque et de clientèle.

Les appelantes insistent pour dire que ces dommages causés à leurs clients

découleraient d’un vice ayant affecté les produits alimentaires litigieux et non pas

d’un défaut de conformité, de sorte que l’exclusion de garantie prévue à l’article

12.4 des conditions générales, invoquée par l’intimée, n’aurait pas vocation à

s’appliquer en l’espèce. Au regard des pièces produites en cause, elles évaluent

ces dommages matériels subis par leurs clients à la somme de 3.972.581,92

euros et les frais de retrait proprement dits à la somme de 580.066,24 euros,

amplement détaillées dans leurs conclusions récapitulatives.

Subsidiairement, il

y aurait lieu de considérer que les indemnités

conventionnelles réclamées par certains clients en guise de réparation des

préjudices relatifs à l’atteinte à leur image ainsi qu’aux pertes de chiffre d’affaires

et d’exploitation, seraient constitutifs d’un dommage immatériel pur au sens de

l’extension de garantie du 14 décembre 2010 et seraient donc couvertes par

celle-ci.

Plus subsidiairement encore, dans l’hypothèse où la Cour viendrait à la

conclusion que ni les factures des clients relatives au remboursement du prix

d’acquisition des produits retirés, ni celles relatives aux indemnités

conventionnelles ne constitueraient un préjudice matériel, il y aurait lieu de retenir

qu’elles se rapporteraient à un dommage immatériel pur au sens de la prédite

extension de garantie et seraient couvertes à ce titre.

Les appelantes soutiennent ensuite que le moyen développé par SOCIETE3.)

dans ses conclusions, consistant à dire, au regard d’un arrêt de la Cour d’appel

de Paris du 15 janvier 2019, que la crise de la viande de cheval ne serait pas un

événement anormal, imprévu et involontaire dans le chef de l’assuré (au sens de

l’extension de garantie) et que « le sinistre aurait été volontaire dans le chef de

SOCIETE1.) », serait en contradiction formelle avec la position soutenue en

première instance et serait à dire irrecevable en application du principe de

l’estoppel, sinon à rejeter.

Rien ne leur aurait permis de mettre en doute la présomption de véracité et/ou

de sincérité attachée à l’étiquetage et il ne pourrait leur être reproché de ne pas

avoir fait des contrôles approfondis auprès de leur fournisseur, du fournisseur de

celui-ci, voire de l’abattoir. La nécessité de procéder à des contrôles préalables

dont ferait état SOCIETE3.) ne pourrait en aucun cas aller jusqu’à obliger les

appelantes à réaliser des tests ADN, tests impossibles à réaliser tant du point de

vue économique que technique. Les appelantes ne seraient pas les auteurs ou

les complices de la fraude commise par leurs fournisseurs, mais les premières et

principales victimes.

Elles poursuivent que contrairement à la position défendue par SOCIETE3.), l’on

serait en présence d’un vice caché affectant les marchandises concernées, en

ce qu’elles contenaient de la viande de cheval au lieu de la viande de bœuf, les

rendant « impropres à l’usage » destiné. Il ne faudrait pas perdre de vue que les

clients des appelantes seraient des sociétés actives dans le secteur de la grande

distribution et non pas des consommateurs finaux. Ainsi, il ne s’agirait pas de

déterminer si les produits en question étaient toujours comestibles, mais s’ils

pouvaient être ou non commercialisés, ce qui n’aurait pas été le cas.

Selon le contrat d’assurance, il y aurait vice caché aussi dans l’hypothèse où un

produit serait seulement susceptible de causer un préjudice corporel, ce qui serait

le cas en l’espèce. En effet, il ne pourrait être exclu qu’une personne soit

allergique à la viande de cheval et, le fait que les analyses toxicologiques ont

établi que la viande de cheval ne contenait finalement pas de phénylbutazone ne

serait pas suffisant pour conclure qu’elle serait comestible ; les autorités

sanitaires luxembourgeoises, françaises et belges auraient exigé que les produits

soient retirés du marché, alors que la nature frauduleuse de la viande et

l’absence de traçabilité et de fiabilité de la filière de production n’auraient pas

permis de garantir le respect des normes microbiologiques et l’absence de

médicaments autres que la phénylbutazone.

Ce serait donc à tort qu’SOCIETE3.) prétend que les produits auraient pu être

commercialisés.

En ce qui concerne la clause d’exclusion de garantie invoquée par SOCIETE3.)

(points 1 et 4) suivant laquelle seraient exclus « les dommages causés par le fait

que les résultats promis n’ont pas été atteints » et ceux « découlant du fait que

les produits ne répondent pas aux spécifications des documents contractuels »,

elles maintiennent que cette stipulation créerait un déséquilibre entre les parties

et qu’elle devrait être interprétée de façon stricte, respectivement écartée

conformément à l’article 14 de l’arrêté royal belge du 22 février 1991.

Enfin, quant aux frais de retrait, les appelantes précisent que le contrat exigerait

pour les frais relatifs au « third party recall » seulement que les produits retirés

soient affectés d’un vice et non pas qu’ils aient causé ou aient été susceptibles

de causer un dommage corporel, condition qui serait remplie en l’espèce.

SOCIETE3.) serait donc tenue de couvrir les frais de retrait engagés par les tiers.

Ce serait encore à tort que l’intimée prétendrait qu’en vue de la couverture, une

injonction écrite et formelle aurait été requise pour le retrait des marchandises,

une telle condition ne serait pas prévue au contrat et le retrait des produits aurait

été, en l’espèce, inévitable.

SOCIETE3.) demande, en ordre principal, à voir dire l’appel de SOCIETE1.) et

de SOCIETE2.) non fondé et à voir confirmer le jugement entrepris, sauf en ce

qu’il n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour viendrait à estimer que le sinistre

devrait être couvert, totalement ou partiellement, par SOCIETE3.) au titre de la

police d’assurance signée entre parties, l’intimée demande à voir constater

qu’une partie des dommages invoqués n’auraient en réalité pas été subis par les

appelantes, que ces dommages seraient dénués de preuve et que la mesure

d’expertise sollicitée se heurterait à l’article 351 du Nouveau Code de procédure

civile.

En tout état de cause, SOCIETE3.) demande acte qu’elle conteste les montants

réclamés dans leur principe et dans leur quantum, de dire que la garantie serait

limitée au montant de 987.500.- euros pour les dommages immatériels purs et à

249.240.- euros pour les frais de retrait et qu’il appartiendrait aux appelantes de

déterminer une exacte clé de répartition entre elles.

L’intimée demande, par réformation, à se voir allouer une indemnité de procédure

de 5.000.- euros pour la première instance ainsi que la condamnation des

appelantes à lui payer une telle indemnité d’un montant de 10.000.- euros pour

l’instance d’appel et à régler les frais et dépens de l’instance.

Pour voir statuer dans ce sens, SOCIETE3.) expose, en ce qui concerne les

dommages matériels invoqués que les conditions requises par l’article 9 des

conditions générales pour l’indemnisation des dommages matériels ne seraient

pas réunies. Les dommages subis par les clients de SOCIETE1.) et de

SOCIETE2.) ne constitueraient pas des dommages matériels couverts au sens

de ladite disposition, en ce que ces clients n’auraient subi « ni endommagement,

ni destruction, ni perte des produits surgelés qui leur ont été vendus ». En

application de l’article 9 du contrat, seraient indemnisables les dommages

« causés par un défaut des produits livrés », mais seraient exclus les dommages

« constitués par le défaut des produits livrés ». Les dommages revendiqués par

les clients qui se fonderaient uniquement sur une non-adéquation des produits

ne seraient pas couverts par la police d’assurance et ne pourraient être

indemnisés. L’assurance responsabilité civile ne viserait pas à couvrir le « risque

entrepreneurial » de l’entreprise assurée. Par ailleurs, les appelantes resteraient

en défaut de rapporter la preuve du dommage matériel de leurs clients.

En ce qui concerne l’indemnisation des dommages immatériels purs, les parties

appelantes allégueraient qu’elles ne sollicitent plus l’indemnisation du dommage

immatériel qu’elles auraient elles-mêmes subi, mais l’indemnisation de celui subi

par des tiers, leurs clients. Or, dans leurs conclusions récapitulatives, elles

expliqueraient qu’il y aurait lieu de les indemniser parce qu’elles auraient subi un

préjudice consistant en la perte de valeur de leur patrimoine, alors qu’elles

auraient indemnisé les victimes. Elles demanderaient donc réparation d’un

dommage personnel et direct. En effet, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient

procédé à un paiement volontaire des factures adressées par leurs clients suite

au retrait, également volontaire, des produits surgelés litigieux.

SOCIETE3.) poursuit que les appelantes resteraient en défaut de rapporter la

preuve d’un préjudice immatériel dans le chef des clients. Elles produiraient

comme seules pièces des tableaux unilatéraux, ainsi que des factures et relevés

bancaires de leurs clients, parfois illisibles et/ou incompréhensibles, dont le

destinataire serait SOCIETE2.) uniquement. Ces tableaux ne constitueraient pas

des documents probants, mais de simples affirmations unilatérales, à écarter des

débats. Les factures produites en instance d’appel ne seraient pas exploitables

comme éléments de preuve en ce que certaines d’entre elles seraient en raison

de leur date ou des produits mentionnés sans rapport avec le scandale de la

viande de cheval. Selon les parties appelantes, la majorité des factures ainsi

établies constitueraient des « refacturations » du prix d’acquisition des produits,

suite à la décision de retrait et de destruction desdits produits, ce sans injonction

des autorités sanitaires. Elles ne permettraient donc pas d’établir un dommage

dans le chef des clients, dommage qui serait purement hypothétique, reposant

sur le fait que lesdits produits seraient restés invendus. Les autres factures ne

seraient pas non plus de nature à établir le préjudice immatériel des clients, la

simple allégation des marges bénéficiaires ou du chiffre d’affaires qui n’auraient

pas pu être réalisés serait insuffisante.

Aucune preuve d’un préjudice immatériel dans le chef des clients de SOCIETE1.)

et de SOCIETE2.) ne serait rapportée, de sorte que l’extension de garantie

« dommages immatériels purs » ne s’appliquerait pas non plus.

Les parties appelantes resteraient également en défaut de rapporter la preuve

d’un « événement dommageable » causé par les produits litigieux, en l’absence

de tout dommage aux biens ou aux personnes. Dès lors, la couverture

assurantielle ne pourrait utilement être mise en œuvre, l’assureur n’ayant pas à

intervenir dans le cadre d’une « assurance responsabilité civile après livraison »

lorsqu’un produit présenterait un défaut et serait repris par le fournisseur, sans

causer un dommage. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) seraient libres de « rencontrer

des demandes même potentiellement contestables des clients » pour des

raisons commerciales, mais l’assureur ne pourrait être tenu qu’à l’indemnisation

de dommages effectivement démontrés et en lien causal avec une

caractéristique dommageable du produit.

Aux termes de l’article 85 de la loi belge du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance

terrestre, l’indemnisation ou la promesse d’indemnisation de la personne lésée

par l’assuré sans l’accord de l’assureur ne serait pas opposable à ce dernier. Il

ne suffirait donc pas pour les parties appelantes d’invoquer le fait qu’elles

auraient décidé d’indemniser les clients pour qu’automatiquement SOCIETE3.)

soit amenée à accorder sa garantie d’assurance. En effet, l’assureur serait tenu

de vérifier si les conditions pour la mise en œuvre de la garantie sont réunies, au

vu des éléments lui soumis. Il ne devrait pas se livrer à des investigations pour

établir l’existence et la consistance du préjudice du tiers bénéficiaire. En

l’occurrence, les lasagnes n’auraient causé aucun dommage, seule leur

composition n’aurait pas été conforme. Il ne s’agirait donc pas d’un cas de

responsabilité civile.

Contrairement aux développements des appelantes, ladite disposition ne ferait

aucune distinction et s’appliquerait également dans les hypothèses où, comme

en l’espèce, la police d’assurances prévoirait des limites de garantie,

respectivement où le préjudice serait inférieur à cette limite de garantie.

De même, le fait pour SOCIETE3.) d’avoir refusé la prise en charge du sinistre

et de se charger de la procédure d’indemnisation des victimes, parce qu’elle

aurait considéré les conditions comme non remplies, ne pourrait être interprété

comme une renonciation volontaire au bénéfice de l’article 85 de ladite loi. La

connaissance par l’assureur de l’existence d’un courant d’affaires entre

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et leurs clients ne serait pas un critère pour rendre

opposable à SOCIETE3.) les indemnisations ou promesses d’indemnisation

réalisées ; le seul critère prévu par le prédit article 85 tiendrait dans l’accord de

l’assureur à une telle indemnisation, lequel ferait défaut en l’espèce.

A titre subsidiaire, SOCIETE3.) fait valoir que les conditions d’application de

l’extension de garantie relative aux dommages immatériels purs ne seraient pas

remplies en l’espèce. En effet, les dommages devraient être consécutifs à un vice

caché ou un défaut des produits livrés, résulter d’un événement anormal imprévu

et involontaire dans le chef de l’assuré et ne pas relever de cas qui restent exclus.

SOCIETE1.) serait tenue en sa qualité de professionnel de contrôler en amont

ses chaînes de production de même que les conditions d’approvisionnement de

ses produits avant toute mise sur le marché. Le règlement grand-ducal du 10

novembre 1963 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de

mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits

d’origine animale prévoirait la réalisation d’auto-contrôles constants. Il en serait

de même du règlement grand-ducal du 8 juillet 1996 établissant les exigences

applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de

préparations de viandes. Ainsi, SOCIETE1.) devrait se livrer à des autocontrôles

rigoureux et ne pourrait se retrancher derrière ses fournisseurs, ou derrière

l’imprévisibilité et/ou le caractère involontaire de la présence de viande de cheval,

pour se dégager de ses obligations. La Cour d’appel de Paris se serait prononcée

dans ce sens, dans son arrêt du 15 janvier 2019 rendu dans un litige similaire, lié

au scandale de la viande de cheval.

La même Cour aurait encore retenu que la viande de cheval ne serait pas un

défaut ou un vice caché du produit, dans la mesure où elle serait aussi

comestible, pourrait être consommée sans risques et incorporée dans la viande

de bœuf. L’usage de la chose ne serait donc pas altéré, la viande de cheval

n’étant pas impropre à la vente ni à la consommation. Aucun vice caché ne

pourrait être établi à la suite d’un étiquetage inapproprié. De plus, aucun

dommage (corporel) de tiers couvert par la police d’assurance ne serait

démontré, de sorte que l’assurance responsabilité civile après livraison ne

pourrait être utilement actionnée.

SOCIETE3.) poursuit que le problème concernerait uniquement et exclusivement

un problème de conformité aux spécifications contractuelles des lasagnes et

qu’un tel problème ne serait pas à considérer comme un « défaut » ou un « vice

caché » au sens de la police d’assurance et plus particulièrement de l’extension

de garantie. De ce fait, ledit problème relèverait des exclusions de garantie

prévues à l’article 12.4, il ne s’agirait en effet pas d’indemniser les dommages

purement immatériels subis par des tiers qui résulteraient d’engagements

purement contractuels, en termes de résultat à atteindre ou de spécifications à

respecter, pris par l’assuré à l’égard de ces tiers.

En ce qui concerne les frais de retrait, SOCIETE3.) soutient que l’extension de

garantie du 17 janvier 2011 serait exceptionnelle en ce qu’elle ne couvrirait pas

seulement les frais qui auraient été encourus par des tiers, mais également ceux

encourus par l’assuré lui-même et qu’en conséquence, les conditions y prévues

devraient être appliquées de manière stricte. La différence entre la composition

indiquée sur l’étiquetage et la composition réelle des produits ne serait pas

constitutive d’un « vice » et la présence de viande de cheval n’aurait pas été

susceptible de causer un dommage corporel ou matériel, de sorte que les

conditions de la couverture au titre du « first party recall » et du « third party

recall » ne seraient pas données.

De plus, les parties appelantes auraient été promptes à détruire les produits

litigieux, malgré l’absence d’injonction en ce sens des autorités sanitaires

concernées. La décision de procéder au retrait de toutes les lasagnes congelées

livrées, qui n’auraient pas péri à brève échéance, aurait été disproportionnée et

SOCIETE2.) aurait dû demander à ses clients de suspendre temporairement la

mise en vente de ces produits.

Finalement, SOCIETE3.) conteste l’ensemble des montants indemnitaires

réclamés par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et s’oppose à l’institution d’une

expertise pour déterminer le quantum des dommages. Elle précise encore que

toute condamnation éventuelle devrait tenir compte des limites de garantie et des

franchises stipulées entre parties.

Appréciation de la Cour

La Cour relève que les parties s’accordent toujours pour dire que la loi belge est

applicable au présent litige et que le sinistre en cause relève de la garantie

« responsabilité civile après livraison » et non pas de la garantie « responsabilité

civile exploitation ».

La Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que les documents contractuels

entre parties, à savoir les conditions générales (2002), les conditions particulières

du 17 janvier 2011, ainsi que les extensions de garantie signées en date des 14

décembre 2010 et 17 janvier 2011 forment un seul contrat et que les clauses des

différents documents s’interprètent les unes par rapport aux autres.

En l’occurrence, l’objet de la garantie « responsabilité civile après livraison »

souscrite par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est défini par l’article 9.1.1. des

conditions générales de 2002 en ces termes : « la compagnie assure la

responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle régie par les dispositions

des droit luxembourgeois et étrangers et qui peut incomber à l’assuré en raison

de dommages subis par des tiers et résultant d’événements dommageables

causés, par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur

exécution, dans le cadre des activités décrites aux conditions particulières ».

L’article 9.3. relatif à la « cause des événements dommageables » prévoit ce qui

suit : « donnent lieu à garanties les événements dommageables ayant pour

cause un défaut des produits ou des travaux imputable à une erreur, une

omission ou une négligence dans la conception, la fabrication, la transformation,

la préparation ou le conditionnement, la réparation ou l’entretien, le placement,

le montage, l’assemblage, l’étiquetage, le stockage, l’expédition, la description,

la spécification, la préconisation, les instructions d’emploi ou les mises en

garde ».

En ce qui concerne les « dommages garantis » par ladite police d’assurance, il

est prévu à l’article 9.2.1. que « Les dommages corporels et matériels » sont

couverts et à l’article 9.2.2. que « Les garanties stipulées aux conditions

particulières pour les dommages corporels et matériels sont étendues aux

dommages immatériels consécutifs.

Les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels ou matériels

non couverts sont exclus.

Les dommages immatériels non consécutifs sont exclus ».

Aux termes de l’extension de garantie du 14 décembre 2010, « Par dérogation

aux conditions générales, sont également garantis à concurrence des capitaux

prévus dans les conditions particulières, les dommages immatériels qui ne sont

pas la conséquence de dommages matériels ou corporels à la condition qu’ils

aient été causés par un défaut, un vice caché du produit livré ou de travail exécuté

et qu’ils résultent d’un événement anormal imprévu et involontaire dans le chef

de l’assuré, de ses organes ou préposés dirigeants.

Restent néanmoins exclus de la garantie

- les dommages causés par le fait que les résultats promis n’ont pas été atteints.

(…)

- Les dommages découlant du fait que les produits ne répondent pas aux

spécifications des documents contractuels (cahier des charges, bons de

commande) ».

En vertu de l’extension de garantie signée le 17 janvier 2011, « La garantie est

étendue, dans la limite fixée aux conditions particulières aux frais engagés par

l’assuré tels que définis ci-dessous, pour récupérer et/ou détruire les produits

qu’il a distribués, en exécution ou non d’une injonction d’une autorité compétente,

dès lors que les ces produits ont été à l’origine de dommages corporels et ou

matériels ou qu’ils sont susceptibles d’en causer. (FIRST PARTY RECALL)

Par extension, la garantie est étendue aux frais engagés par les clients de

l’assuré pour le retrait de leurs biens viciés fabriqués par lui. (THIRD PARTY

RECALL) ».

Tel que le tribunal l’a relevé à juste titre, l’objet d’un contrat d’assurance de

responsabilité civile, tel que défini à l’ancien article 77 de la loi belge modifiée du

25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, est de garantir l’assuré contre

toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au

contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de

toute dette résultant d’une responsabilité établie.

A travers une assurance de responsabilité, l'assuré est garanti contre le risque

d'avoir à indemniser une victime à la suite d'un dommage survenu dans des

circonstances qui engagent sa responsabilité.

Un fait dommageable imputable à l'assuré ne constitue cependant pas en tant

que tel, la preuve d’un sinistre couvert par l’assurance de responsabilité. Il faut

que ce fait dommageable corresponde à une hypothèse de responsabilité de

l’assuré et que cette responsabilité corresponde au risque garanti. Il faut donc

prouver deux éléments : la responsabilité de l'assuré et la garantie en fonction

des stipulations contractuelles. L’établissement de la responsabilité de l’assuré

peut intervenir selon deux modes : il peut s’agir d’un accord amiable ou d’une

décision de justice (JurisClasseur Civil Annexes v° Assurances – Fasc.

11-10 : ASSURANCES TERRESTRES. – Assurances de dommages. – Règles

particulières à l'assurance de responsabilité. – La mise en œuvre de l'assurance

de responsabilité civile, n°128 et 129).

Ainsi, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice

causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa

réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la

responsabilité de celui-ci (Cass. 1re Civ., 18 mai 2004, n° 00-22.464 : RGDA

2004, p. 633, note Ph. Rémy).

Aux termes de l’ancien article 85 de la loi belge modifiée du 25 juin 1992 sur le

contrat d’assurance terrestre, invoqué par SOCIETE3.), « l'indemnisation ou la

promesse d'indemnisation de la personne lésée faite par l'assuré sans l'accord

de l'assureur n'est pas opposable à ce dernier. L’aveu de la matérialité d’un fait

ou la prise en charge par l’assuré des premiers secours pécuniaires et des soins

médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par

l’assureur. »

Cette disposition est reprise à l’article 27.7. des conditions générales de 2002

régissant la relation des parties, en ces termes « l’assuré doit s’abstenir de toute

reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou

promesse de paiement. L’aveu de la matérialité d’un fait ou la prise en charge

par l’assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats

ne peuvent constituer une cause de refus de garantie. L’indemnisation ou la

promesse d’indemnisation de la personne lésée faite par l’assurée sans l’accord

de la compagnie n’est pas opposable à cette dernière. »

Au regard de ces dispositions, aucune reconnaissance de responsabilité, aucune

transaction, aucune fixation de dommage, aucun paiement fait par l’assuré sans

l’autorisation de l’entreprise d’assurances n’engage celle-ci, ni ne lui est

opposable. Toutefois, la reconnaissance de la simple matérialité des faits n’est

pas assimilée à une reconnaissance de responsabilité (cf. R. Bisenius,

L’assurance du particulier, Tome 1, p.197 ; note de la Cour : le libellé de l’article

85 alinéa 1 de la loi belge du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est

identique à celui de l’article 88 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance).

La méconnaissance de ces dispositions se traduit par une inopposabilité de la

reconnaissance de responsabilité à l’assureur qui ne peut être tenu à garantie

sur le fondement de cette reconnaissance. En d’autres termes, pareil

comportement de l’assuré ne démontrera pas l’existence d’une dette de

l’assureur envers la personne lésée (Marcel Fontaine, Droit des assurances,

n°772).

En effet, une reconnaissance de responsabilité de l’assuré envers le tiers victime

prive l’assureur de la possibilité de faire valoir ses arguments d'en contester le

bien-fondé. Une telle reconnaissance de responsabilité de l’assuré n’est dès lors

pas en elle-même opposable à l'assureur (cf. Cass. 1re Civ., 4 mars 1997 ; RGDA

1997, p.545, note J. Kullmann).

L’information ou la connaissance de l’existence de négociations, voire d’un

accord ou d’une transaction en cours ne suffit pas à les rendre opposables à

l’assureur. Seule la participation de l’assureur aux pourparlers avec la victime

précédant une telle reconnaissance ou un accord portant sur l’indemnisation rend

ceux-ci opposables à son égard. (cf. JurisClasseur Responsabilité civile et

Assurances – Fasc. 511-20 : ASSURANCES TERRESTRES. – Assurances de

dommages. – Règles particulières à l'assurance de responsabilité. – La mise en

œuvre de l'assurance de responsabilité civile, n°5 et suiv.).

En l’espèce, il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont, après

avoir déclaré le sinistre à leur assureur SOCIETE3.), en date du 31 janvier 2013,

pris la décision de procéder au retrait de l’ensemble des produits concernés par

le scandale de la viande de cheval et entamé des négociations avec leurs clients

portant sur l’indemnisation des différents volets du préjudice que ces derniers

faisaient valoir dans le cadre de leurs réclamations.

S’il est vrai que suite à la déclaration du sinistre, SOCIETE3.) a chargé la société

SOCIETE8.)

d’une mission d’expertise, aux fins de « déterminer les

circonstances et la cause de ce litige réclamé » et que dans la suite, les

réclamations de certains clients de SOCIETE2.) ont été continuées à la

compagnie d’assurance, il ne résulte toutefois d’aucun élément soumis à

l’appréciation de la Cour qu’SOCIETE3.) ait d’une quelconque manière participé

à la gestion des réclamations parvenues aux appelantes, ainsi qu’aux

négociations entamées entre les appelantes et leurs clients.

Au contraire, par courrier du 26 février 2013, SOCIETE3.) a annoncé au courtier

d’assurances de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) son refus de couvrir le sinistre

et elle a, suivant les renseignements fournis à la Cour, décidé de ne pas

poursuivre les opérations d’expertise. De même, par courrier du 22 juillet 2013

intervenu après un long échange avec ledit courtier d’assurances, SOCIETE3.)

a réitéré son refus d’intervenir dans le dossier, même si, tel que souligné par les

appelantes, elle a « laissé une porte entrouverte » concernant les « pertes de

bénéfice » encourues par les clients, qui pourraient être prises en considération

« si justifié et prouvé ». Les courriers subséquents de SOCIETE2.) et du courtier

d’assurances, qui font état d’une réunion et d’échanges téléphoniques avec

SOCIETE3.), ne permettent pas non plus de conclure qu’SOCIETE3.) aurait été

impliquée dans les négociations portant sur les revendications financières des

clients, respectivement qu’elle aurait accepté de couvrir le sinistre en cause.

Conformément aux principes dégagés ci-dessus, le fait qu’SOCIETE3.) était

informée des négociations entamées avec les clients, ainsi que des relations

d’affaires suivies entre les parties concernées et du risque commercial élevé

encouru, ne suffit pas pour faire obstacle à l’inopposabilité à l’assureur, des

engagements pris par les assurés.

Dans ces circonstances, la participation de l’assureur aux pourparlers ayant

abouti à l’indemnisation des clients de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) n’étant

pas établie en l’espèce, il y a lieu de retenir que les appelantes ne sauraient se

prévaloir des arrangements quant aux modalités d’indemnisation des préjudices

invoqués par leurs clients, pour en déduire une reconnaissance de responsabilité

dans leur chef, opposable à leur assureur SOCIETE3.).

Il s’ensuit que la reconnaissance de responsabilité de SOCIETE1.) et de

SOCIETE2.) vis-à-vis de leurs clients, ainsi que les accords financiers entre ces

parties et les paiements y relatifs sont inopposables à SOCIETE3.).

Contrairement à l’argumentaire de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.), le fait

qu’SOCIETE3.) a estimé « ne pas devoir couvrir le sinistre » et ne pas « se

charger de la procédure d’indemnisation des victimes » ne permet pas, en

l’absence de tout autre élément en ce sens, de conclure que la compagnie

d’assurances aurait renoncé au bénéfice de « la clause d’inopposabilité des

indemnisations et promesses d’indemnisation [ainsi que de la clause relative à la

direction du litige] ». Il résulte en effet des éléments du dossier, notamment des

courriers entre parties cités ci-avant, qu’SOCIETE3.) a considéré dès le départ

que les conditions d’application de la couverture d’assurances n’étaient pas

réunies et qu’en conséquence, elle a limité ses interventions.

De même, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties auraient, par

la stipulation de cette clause, entendu limiter l’inopposabilité de la

reconnaissance de responsabilité, respectivement des indemnisations ou

promesses d’indemnisation aux revendications indemnitaires dépassant les

plafonds de la garantie, en ce sens que l’assureur pourrait « estimer que le

préjudice subi par un tiers est inférieur au préjudice subi » et refuser de « prendre

à sa charge la surévaluation commise par son assuré ».

L’inopposabilité des accords ou arrangements entre les appelantes et leurs

clients à SOCIETE3.) implique en effet que ces accords ne sont pas de nature à

établir à l’égard de l’assureur, le bien-fondé de la responsabilité de son assuré et

ne peuvent constituer le fondement de la garantie à laquelle l’assureur serait

tenu.

Il découle des développements qui précèdent que, les arrangements portant sur

l’indemnisation des clients des appelantes étant inopposables à SOCIETE3.),

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ne peuvent pas s’en prévaloir pour dire que leur

responsabilité dans la réalisation du sinistre survenu en 2013 est établie.

En l’occurrence, si la matérialité des faits, à savoir la présence de viande de

cheval dans des produits finis étiquetés comme étant de pur bœuf, n’est pas

contestée par SOCIETE3.), il n’en est pas ainsi de la responsabilité civile de

SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) en rapport avec ce sinistre. En effet, dans ses

écritures, SOCIETE3.) conteste que l’on soit en présence d’un « cas de

responsabilité civile » et fait notamment valoir que « les factures et relevés

bancaires produits n’établissent (i) ni l’existence d’une quelconque responsabilité

de SOCIETE2.) envers les clients (…), (ii) ni le préjudice », pour en déduire que

la couverture d’assurance ne pourrait être utilement mise en œuvre.

La Cour n’est pas saisie d’une action en responsabilité à l’égard de SOCIETE1.)

et de SOCIETE2.), respectivement à l’égard d’autres sociétés qui ne figurent pas

comme parties dans la présente procédure, par rapport au sinistre de 2013. Il

n’est à ce titre pas pertinent d’analyser les développements des parties relatifs à

la cause réelle du sinistre litigieux, aux obligations contractuelles incombant aux

appelantes en tant que venderesses, ni ceux relatifs à la question de savoir si les

appelantes auraient dû détecter la présence de viande de cheval dans les

minerais de viande, respectivement si le retrait de l’ensemble des produits

contaminés était justifié.

Au regard de l’ensemble de ces développements, la responsabilité de

SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) par rapport au sinistre de 2013 ne pouvant être

déduite de l’indemnisation opérée en faveur des clients et une demande tendant

à établir pareille responsabilité n’ayant pas été soumise à la Cour, la demande

en garantie des appelantes dirigée contre leur assureur en responsabilité civile

doit être rejetée.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a dit non fondées les

demandes de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.), quoique pour des motifs

différents.

L’appel n’est dès lors pas fondé.

Les demandes accessoires

Le jugement est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande

d’SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure, faute pour elle d’avoir

établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour ces mêmes motifs, la demande de l’intimée en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

Au vu du sort réservé à leur demande, le jugement a quo est encore à confirmer

en ce qu’il n’a pas alloué à SOCIETE1.) et à SOCIETE2.) une indemnité de

procédure.

Succombant en appel, leur demande en obtention d’une indemnité n’est

également pas fondée.

C’est encore à bon droit que le tribunal a condamné SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

aux frais et dépens de la première instance.

Succombant en appel, les frais et dépens de l’instance d’appel sont à mettre à

leur charge.

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris, quoique partiellement pour des motifs différents,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.)

SA et de la société anonyme simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, et en

ordonne la distraction au profit de Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, sur

ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.