Court orders spouses to pay damages to a company and attorney fees, dismissing their counterclaims.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00245 - XVIIe chambre

Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2023-06641 et TAL-2023-07204 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Karin SPITZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

I. (TAL-2023-06641)

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg du 4 août 2023 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice

suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

de Luxembourg du 31 août 2023,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son

siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au Registre

du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des avocat du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

e t

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.),

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses sub 1) et sub2) aux fins du prédit exploit GEIGER et d’un exploit

de réassignation KOVELTER l’égard de PERSONNE1.),

parties demanderesses par reconvention

comparaissant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ayant déposé son mandat par courriel du 21 juin 2024.

______________________________________________________________________

II. (TAL-2023-07204)

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg du 18 août 2023,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son

siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au Registre

du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des avocat du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

e t

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.),

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER,

parties demanderesses par reconvention

comparaissant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ayant déposé son mandat par courriel du 21 juin 2024,

en présence de la partie tierce-saisie

la société de droit français SOCIETE2.), ayant son siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

commerce et des sociétés de Metz sous le numéroNUMERO2.), agissant par sa succursale

luxembourgeoise, exerçant sous le dénomination

SOCIETE2.), représentée par ses mandataires généraux (représentants permanents) actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.).

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 septembre 2024 de la

fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 2 octobre 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 16 octobre 2024.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA

(ci-après la « BANQUE ») a consenti à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), (ci-après

ensemble les « époux ALIAS1.) ») une ouverture de crédit par découvert en compte,

d’un montant maximal de 1.500.000 EUR (ci-après le « Prêt »).

Par la suite, le montant de 1.500.000 EUR a été versé au crédit du compte courant

NUMERO4.) dont les époux ALIAS1.) sont titulaires dans les livres de la BANQUE (ci-

après le « Compte Courant »).

Se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE, par courrier

du 20 juillet 2023, a dénoncé anticipativement le Prêt avec effet au 2 août 2023 et a mis

en demeure les époux ALIAS1.) de lui payer la somme de 1.524.215,65 EUR

correspondant au solde du Prêt arrêté au 2 août 2023, augmenté de l’échéance de

remboursement d’intérêts impayée du 30 juin 2023.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Par exploit d’huissier du 4 août 2023, la BANQUE a fait assigner les époux ALIAS1.) à

comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, aux fins de paiement de la somme de 1.521.433,09 EUR due au titre du Prêt et du

compte courant présentant un solde débiteur.

Par exploit d’huissier du 31 août 2023, la BANQUE a fait ré-assigner les époux ALIAS1.)

à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, aux mêmes fins.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06641 du rôle.

Par exploit d’huissier du 14 août 2023, la BANQUE a, en vertu d'une ordonnance

présidentielle du 11 août 2023, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société de

droit français SOCIETE2.), agissant par sa succursale luxembourgeoise exerçant sous

la dénomination SOCIETE2.), sur les sommes, deniers ou valeurs que celle-ci pourrait

redevoir aux époux ALIAS1.) pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme

de 1.521. 433,09 EUR.

Cette saisie a été dénoncée aux époux ALIAS1.) par exploit d'huissier du 18 août 2023,

ce même exploit contenant demande en validation de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice

du 22 août 2023.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07204 du rôle.

Par avis de mention au dossier du 5 octobre 2023, les affaires inscrites sous les numéros

TAL-2023-06641 et TAL-2023-07204 du rôle ont été jointes pour y voir statuer par un

seul et même jugement.

Prétentions et moyens des parties

En vertu des dispositions de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile,

les parties sont tenues de notifier avant la clôture de l’instruction des conclusions de

synthèse reprenant leurs prétentions et moyens exposés dans leurs conclusions

antérieures.

A défaut, les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur

les dernières conclusions notifiées.

En l’espèce, la BANQUE a notifié des conclusions de synthèse le 22 mars 2024.

Les époux ALIAS1.), quant-à-eux, n’ont pas notifié de conclusions de synthèse. Leurs

dernières conclusions sont celles du 14 février 2024.

En conséquence et en application des dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité, le

tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les conclusions de

synthèse du 22 mars 2024 de la BANQUE et de ceux figurant dans les conclusions du

14 février 2024 des époux ALIAS1.).

*

*

*

Aux termes de ses conclusions de synthèse notifiées le 22 mars 2024, la BANQUE

demande de :

-

en général, débouter les époux ALIAS1.) ;

-

condamner les époux ALIAS1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour

le tout, à lui payer le montant actualisé de 1.608.433,09 EUR détaillé comme suit :

o

1.521.433,09 EUR au titre du Prêt ainsi que du solde débiteur en compte

courant ;

o

87.000 EUR au titre des frais engagés par la BANQUE pour le

recouvrement de sa créance ;

-

majorer le montant de 1.521.433,09 EUR (valeur au 4 août 2023) des intérêts

conventionnels majorés au taux de 9% l’an, sinon des intérêts conventionnels au

taux EURIBOR 3 mois augmenté d’une marge de 1,50% l’an, sinon encore des

intérêts légaux, à partir du 21 juillet 2023, sinon à partir de l’assignation du 4 août

2023 jusqu’à solde ;

-

majorer le montant de 87.000 EUR des intérêts légaux à partir du 22 décembre

2023 (date de la signature de la Reconnaissance et Renonciation), jusqu’à solde ;

-

débouter les époux ALIAS1.) de leur demande en octroi de délais de grâce,

respectivement de leur demande de sursis à paiement du montant redû ;

-

réserver à la BANQUE le droit d’actualiser sa demande en cours d’instance ;

-

débouter les époux ALIAS1.) de leur demande en paiement d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

condamner les époux ALIAS1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour

le tout à lui payer la somme de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ;

-

condamner les époux ALIAS1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour

le tout, aux frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de

l’avoué constitué.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1134 du Code civil, la BANQUE affirme être

créancière à l’égard des époux ALIAS1.) d’un montant total de 1.608.433,09 EUR

comprenant le solde du Prêt, le solde débiteur du compte courant dont les époux

ALIAS1.) sont titulaires dans ses livres ainsi que les frais exposés pour le recouvrement

de sa créance.

Pour établir sa créance, la BANQUE s’appuie notamment sur le Prêt qu’elle a dénoncé

avec effet au 2 août 2023 au motif d’une situation financière compromise des époux

ALIAS1.) ainsi que sur une convention de « Reconnaissance et Renonciation » signée

entre parties le 22 décembre 2023.

Pour résister à l’action en responsabilité dirigée à son encontre, la BANQUE conteste

avoir manqué à ses obligations lors de l’octroi du Prêt. Elle relève au surplus que les

époux ALIAS1.) sont défaillants dans la preuve des manquements qu’ils allèguent. Elle

expose en outre avoir disposé de toutes les informations et pièces documentant la

situation patrimoniale et financière des époux ALIAS1.) lui permettant de connaître son

client lors de l’octroi du Prêt. Enfin, la BANQUE entend se prévaloir de la qualité de clients

avertis concernant les époux ALIAS1.).

La BANQUE s’oppose à l’octroi d’un délai de grâce, respectivement d’un sursis de

paiement aux époux ALIAS1.). Elle observe ne disposer d’aucune information quant aux

possibilités de rétablissement de la situation financière des époux ALIAS1.) dans un

avenir proche. Elle ajoute avoir au demeurant d’ores et déjà accordé aux époux ALIAS1.)

un délai de six mois et de facto de dix mois, pour leur permettre de rembourser leur dette.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 février 2024, les époux ALIAS1.)

demandent de :

-

à titre principal, débouter la BANQUE de sa demande ;

-

à titre subsidiaire, leur accorder un délai de grâce, sinon qu’il soit sursis à la

continuation des poursuites ;

-

condamner la BANQUE à leur payer la somme de 10.000 EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

condamner la BANQUE aux frais et dépens de l’instance et en ordonner la

distraction au profit de Maître Katia AÏDARA, affirmant en avoir fait l’avance.

Les époux ALIAS1.) font valoir à titre reconventionnel que la responsabilité civile de la

BANQUE est engagée. Ils indiquent que la BANQUE a manqué à son obligation générale

de prudence et de diligence lors de l’octroi du Prêt et lui reprochent notamment de leur

avoir accordé le Prêt à un moment où leur capacité financière était d’ores et déjà

fortement dégradée.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal venait à faire droit à la demande en

remboursement de la BANQUE, les époux ALIAS1.) sollicitent, au visa des dispositions

de l’article 1244 du Code civil, l’octroi d’un délai de grâce, sinon encore au visa des

dispositions de l’article 1er de la Loi du 18 mars 1915 concernant la protection des

débiteurs domiciliés dans le Grand-Duché, qu’il soit sursis à la continuation des

poursuites.

Motivation

Les époux ALIAS1.) qui ont initialement comparu par Maître Katia AÏDARA qui a déposé

son mandat en cours d’instance, n’ont pas constitué nouvel avocat à la Cour nonobstant

l’invitation qui leur a été adressée par le tribunal par courrier du 2 juillet 2024.

En application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y

a dès lors lieu de statuer par jugement contradictoire à leur égard en tenant compte des

éléments dont le tribunal dispose.

1. Quant à la demande principale en paiement de la BANQUE

Sur le bien-fondé de la demande :

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Ce principe impose aux parties contractantes de respecter la volonté commune des

parties telle qu’elle est exprimée dans le contrat.

En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas être contesté par les parties que par

acte sous seing privé du 30 septembre 2022, la BANQUE a consenti aux époux ALIAS1.)-

, une ouverture de crédit par découvert en compte, d’un montant maximal de 1.500.000

EUR, versé au crédit du compte courant NUMERO5.) dont les époux ALIAS1.) sont

titulaires dans les livres de la BANQUE.

Il est également constant en cause que se prévalant d’une situation financière dégradée

et d’impayés, la BANQUE, par courrier du 20 juillet 2023, a dénoncé anticipativement le

Prêt avec effet au 2 août 2023 et mis en demeure les époux ALIAS1.) de lui payer la

somme de 1.524.215,65 EUR correspondant au solde du Prêt arrêté au 2 août 2023, à

laquelle s’ajoute l’échéance de remboursement d’intérêts impayée du 30 juin 2023.

Il s’induit des pièces produites aux débats par la BANQUE que suivant convention de

« Reconnaissance et Renonciation » datée du 20 décembre 2023, la BANQUE et les

époux ALIAS1.) ont notamment prévu que :

« (1) Monsieur PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.) reconnaissent expressément

suite à la dénonciation avec effet au 2 août 2023 du crédit hypothécaire n°NUMERO6.)

d’un montant à l’origine de 1.500.000 EUR, mis à disposition sur le compte SOCIETE3.)

n°NUMERO7.) selon contrat de crédit sous seing privé du 30 décembre 2022, être

solidairement, indivisiblement et irrévocablement redevables envers la Banque des

montants suivants :

a. 1.521.433,09 EUR (un million cinq cent vingt et un mille quatre cent trente-trois

euros et neuf centimes) à la date du 20 juillet 2023 (…), à majorer des intérêts

débiteurs au taux de 9% l’an à partir du 21 juillet 2023 jusqu’à l’apurement

intégral du crédit hypothécaire n°NUMERO6.), et ce conformément aux Tarifs

et Conditions applicables ; et

b. 87.000 EUR (quatre-vingt-sept mille euros) correspondant au montant total des

frais de toutes sortes, engagés à ce jour par la Banque (y compris les frais

d’avocats, huissiers, autres mandataires, et procédures judiciaires) au titre des

démarches de recouvrement entreprises. La Banque se réserve le droit

d’adapter, respectivement d’augmenter ce montant notamment pour les

sommes encore à venir dans ce contexte jusqu’à l’apurement intégral du crédit

hypothécaire n°°NUMERO6.), et ce conformément à l’article 13 des Conditions

générales du Prêt ou Crédit.

En conséquence de la reconnaissance figurant ci-dessus, Monsieur PERSONNE1.) et

Madame PERSONNE2.) renoncent irrévocablement à contester ou remettre en cause,

pour quelque motif que ce soit, la nature et le quantum desdits montants. »

Les parties ont également convenu qu’: « En contrepartie des reconnaissances et

renonciations ci-dessus, et sous condition que soit retourné à la Banque le présent acte

et ses annexes au plus tard le 3 janvier 2024 en quatre exemplaires originaux, signés,

datés, et paraphés,

(…)

(3.2) la SOCIETE1.) accorde un délai jusqu’au 30 juin 2024 à Monsieur PERSONNE1.)

et à Madame PERSONNE2.) pour rembourser les montants lui redus tels que figurant

sub. (1) a. et b. » (pièce n°11, farde II en demande).

Enfin, les parties ont encore convenu sous le point (5) de la convention de

« Reconnaissance et Renonciation » qu’à défaut d’un remboursement intégral du Prêt et

des frais engagés par la BANQUE pour le recouvrement de sa créance d’ici le 30 juin

2024, cette dernière retrouverait la pleine liberté de poursuivre notamment la présente

instance.

Il y a lieu de relever que la convention de « Reconnaissance et Renonciation » datée du

20 décembre 2023 est paraphée et comporte la signature, d’une part, de la BANQUE

apposée le 29 décembre 2023, et d’autre part, de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.)

apposées le 22 décembre 2023. Chacune des parties a en outre fait précéder sa

signature de la mention manuscrite « Bon pour acceptation. »

Il se déduit de ces éléments que les époux ALIAS1.) ont reconnu être solidairement,

indivisiblement et irrévocablement redevables à la BANQUE de la somme de

1.521.433,09 EUR à la date du 20 juillet 2023, majorée des intérêts débiteurs au taux de

9% l’an à partir du 21 juillet 2023 jusqu’à l’apurement intégral du Prêt, ainsi qu’un montant

de 87.000 EUR au titre des frais exposés par la BANQUE et qu’ils ont encore

expressément renoncé à formuler toute contestation quant au principe et au quantum de

leurs dettes vis-à-vis de la BANQUE.

Conformément au principe de la force obligatoire des contrats, cet engagement oblige en

principe les époux ALIAS1.) à s’exécuter.

Il ne résulte d’aucune pièce à la disposition du tribunal que les époux ALIAS1.) aient

honoré leurs engagements à l’échéance convenue entre les parties en vertu du point (5)

de la convention de « Reconnaissance et Renonciation ».

Il y a par conséquent lieu de retenir que les époux ALIAS1.) restent actuellement

redevables à l’égard de la BANQUE des montants repris aux points 1 (a) et (b) de la

convention de « Reconnaissance et Renonciation » conclue entre parties.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement les époux ALIAS1.) à payer à la

BANQUE le montant de 1.521.433,09 EUR, à majorer des intérêts débiteurs au taux de

9% l’an à partir du 21 juillet 2023 jusqu’à solde.

Il y a également lieu de condamner solidairement les époux ALIAS1.) à payer à la

BANQUE le montant de 87.000 EUR au titre des divers frais exposés par la BANQUE

pour le recouvrement de sa créance.

En l’absence de contestations circonstanciées des époux ALIAS1.) sur ce point, il y a lieu

d’allouer les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2023 sur le montant 87.000

EUR, jusqu’à solde.

Sur la demande d’octroi d’un délai de grâce :

L’article 1244 du Code civil dispose que :

« Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une

dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de

ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et

surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».

Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet

d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le

paiement de la dette.

Il est admis, en application de ces dispositions, que les juges disposent d’un pouvoir

souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au

débiteur, le principe étant que celui-ci doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le

cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties.

En l’espèce, les époux ALIAS1.) ne produisent aux débats aucun élément relatif à leur

situation financière actuelle et à son évolution future, de sorte que le tribunal n’est pas en

mesure de vérifier si la demande de délai de grâce est justifiée, ou non. En outre, ils

n’indiquent pas la durée du délai de grâce dont ils entendent bénéficier.

Au surplus, il y a lieu de relever que depuis l’accord de « Reconnaissance et

Renonciation » conclu entre parties, les époux ALIAS1.) n’ont pas procédé au moindre

remboursement, de sorte qu’ils ont d’ores et déjà disposé d’un délai de près d’une année

pour s’exécuter.

En conséquence, la demande de délai de grâce sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire de surséance à la continuation des poursuites :

Selon les dispositions de l’article 1er de la Loi du 18 mars 1915 concernant la protection

des débiteurs domiciliés dans le Grand-Duché il est prévu qu’ « Indépendamment de la

faculté leur accordée par l'art. 1244 du Code civil, les juges pourront, en toute matière, et

quel que soit le titre du créancier, en vertu d'une décision non susceptible de recours, à

constater par simple note au plumitif, surseoir à la continuation de toutes poursuites

contre des débiteurs dont la situation leur paraîtra mériter cette faveur.

Le sursis sera, suivant les circonstances, prorogé à l'expiration de chaque délai pour

lequel il a été accordé. »

En l’espèce, dans la mesure où les époux ALIAS1.) ne versent aucun élément relatif à

leur situation financière et à son évolution future, il faut en déduire qu’ils n’établissent pas

mériter la faveur d’une mesure de surséance à poursuites.

En conséquence, la demande sur cette base sera également à rejeter.

Il y a lieu de relever que la BANQUE n’a pas réitéré dans ses conclusions de synthèse

du 22 mars 2024 ses prétentions et moyens figurant dans l’assignation en validation de

la saisie-arrêt du 14 août 2023, inscrite sous le numéro TAL-2023-07204 du rôle.

En application des dispositions de l’article 194 (1) du Nouveau Code de procédure civile,

la BANQUE est réputée les avoir abandonnés et le tribunal n’en est pas saisi.

En conséquence, il n’y sera pas statué.

A titre superfétatoire, le tribunal relève qu’il s’induit des pièces produites aux débats que

la BANQUE a donné mainlevée de la saisie-arrêt du 14 août 2023.

2. Quant à la demande reconventionnelle en responsabilité contre la BANQUE

Pour résister à la demande en paiement de la BANQUE, les époux ALIAS1.) entendent

rechercher la responsabilité de la BANQUE, lui reprochant un manquement à ses

obligations lors de l’octroi du Prêt.

Au regard du Prêt conclu entre les parties, la demande reconventionnelle est à analyser

sur la base contractuelle.

Il découle de l’application combinée des dispositions de l’article 1147 du Code Civil et

1151 du même code, que la responsabilité contractuelle n'est engagée qu'en cas de

manquement à une obligation ayant directement entraîné un dommage certain.

Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

succès de sa prétention.

S’agissant de la banque dispensatrice de crédit, il est admis qu’il pèse sur l’établissement

de crédit un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque, au

jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de

l'emprunteur.

A l'égard d'un emprunteur averti, la responsabilité de la banque est exceptionnelle et ne

peut être retenue que s’il est établi qu’elle détenait au sujet de ce dernier des informations

qui n'auraient pas été connues de l'emprunteur lui-même (Cass. com., 26 mars 2002,

JurisData n° 2003-015618).

En l’espèce, en l’absence de contestations quant à la qualité d’emprunteurs avertis dont

se prévaut la BANQUE, il y a lieu d’admettre que les époux ALIAS1.) ne sont admis à

rechercher la responsabilité de la BANQUE dispensatrice de crédit qu’à la condition

d’établir qu’elle disposait d’informations dont eux-mêmes ne disposaient pas.

Or, les époux ALIAS1.) ne démontrent pas, ni même n’allèguent l’existence d’un fait qui

aurait pu fonder une action en responsabilité contractuelle contre la BANQUE, se bornant

à observer que leur situation financière se trouvait déjà fortement dégradée au moment

de l’octroi du Prêt.

Les époux ALIAS1.) ne démontrent pas plus, ni même n’allèguent l’existence d’un

dommage que leur aurait causé l’inexécution par la BANQUE de ses obligations. Ils ne

formulent au demeurant aucune prétention indemnitaire.

Il faut en déduire que les conditions d’une responsabilité contractuelle de la BANQUE ne

sont pas réunies.

En conséquence, il y a lieu de débouter les époux ALIAS1.) de leur action en

responsabilité contractuelle contre la BANQUE.

3. Quant aux demandes accessoires

-

Sur l’indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine. »

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la

BANQUE l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

La BANQUE ayant déjà obtenu, au travers des engagements pris par les parties

défenderesses sur base de l’accord de « Reconnaissance et de Renonciation », le

remboursement d’une partie des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, il n’y

a pas lieu de lui allouer le montant de 15.000 EUR tel que demandé, mais de fixer à 2.000

EUR le montant de l’indemnité de procédure à lui allouer.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement les époux ALIAS1.) à payer à la

BANQUE un montant de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, les époux ALIAS1.) seront débouter de leur demande analogue

sur cette base.

-

Sur les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

En l’espèce, les époux ALIAS1.), succombant à l’instance, sont à condamner aux frais et

dépens de l’instance introduite sous le numéro TAL-2023-06641 du rôle, avec distraction

en faveur de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée par Maître Franz

SCHLITZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance introduite sous le numéro TAL-

2023-07204 du rôle seront supportés par la BANQUE, avec distraction au profit de Maître

Katia AÏDARA, affirmant en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 1.521.433,09 EUR, à majorer des intérêts débiteurs au

taux de 9% l’an à partir du 21 juillet 2023 jusqu’à solde,

condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 87.000 EUR à majorer des intérêts au taux légal à partir

du 22 décembre 2023 jusqu’à solde,

rejette la demande de délais de grâce,

rejette la demande de surséance à la continuation des poursuites,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur action en responsabilité contre la

société anonyme SOCIETE1.) SA,

condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA un montant de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance introduite

sous le numéro TAL-2023-06641 du rôle, avec distraction en faveur de la société

anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée par Maître Franz SCHLITZ, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance

introduite sous le numéro TAL-2023-07204 du rôle avec distraction au profit de Maître

Katia AÏDARA, affirmant en avoir fait l’avance.