Family court dismisses visitation request citing lack of concrete evidence regarding parental manipulation of the child.

Jugement n° 2024TALJAF/003887 du 22 novembre 2024

Rôle n° TAL-2024-07949

Audience publique du juge aux affaires familiales du vingt-deux novembre deux mille

vingt-quatre au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

PERSONNE1.), juge aux affaires familiales,

PERSONNE2.), greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE3.), fonctionnaire, née le DATE1.) en ADRESSE1.) à ADRESSE2.)

(Gironde), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 2 octobre 2024,

comparant en personne, assistée par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat

constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE4.), luthier, né le DATE2.) en ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant à

L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux termes de ladite requête,

comparant en personne, assisté par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat

constitué, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat, demeurant à Luxembourg, représentant

l’intérêt de l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE3.).

PROCÉDURE

Le 2 octobre 2024, PERSONNE3.) (ci-après dénommée « PERSONNE3.) »),

comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), a introduit une requête sur base

de l’article 1007-3 du Nouveau code de procédure civile.

En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 13 novembre 2024 à 11.30 heures.

Par ordonnance n°2024TALJAF/003260, le juge aux affaires familiales a désigné

Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avec la mission d’entendre, d’assister et, le cas

échéant, de représenter l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE3.),

dans le cadre du litige opposant ses parents.

En vertu de l’article 1007-56 du Nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires

familiales a demandé à se voir transmettre une copie du dossier « protection de la

jeunesse ». Le rapport a été déposé au tribunal en date du 8 novembre 2024 et les

parties ont été informées par courriel en date du même jour qu’elles pouvaient en

prendre connaissance.

À l’audience du 13 novembre 2024, furent entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE3.), assistée par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat

constitué, et

-

PERSONNE4.) (ci-après dénommé « PERSONNE4.) »), assisté par Maître

PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat constitué.

Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), représentant l’enfant commune mineure

PERSONNE5.) a été entendue en son compte-rendu et en ses explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine

Aux termes de sa requête déposée le 2 octobre 2024, PERSONNE3.) demande à voir

supprimer,

sinon suspendre, le droit de visite et d’hébergement attribué à

PERSONNE4.) à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE5.) par jugement

n°2022TALJAF/000695 du 4 mars 2022.

PERSONNE3.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi

que la condamnation de PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance, et au

paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros.

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE3.)

À l’appui de sa demande, PERSONNE3.) fait valoir que le maintien du droit de visite

et d’hébergement de PERSONNE4.) envers PERSONNE5.) serait contraire à l’intérêt

de cette dernière. En effet, PERSONNE4.) serait une personne très sévère, adoptant

un comportement de plus en plus agressif et menaçant, même envers l’enfant.

PERSONNE5.) souffrirait intensément de ce contact, au point de sombrer dans un

mal-être profond.

Ce malaise a d’ailleurs été constaté par

PERSONNE6.),

psychologue auprès de la Fondation SOCIETE1.), qui suit PERSONNE5.) depuis

quatre ans.

Elle aurait tout mis en œuvre pour que la relation entre PERSONNE5.) et son père

soit positive. Cependant, elle constate aujourd’hui que cette relation nuit gravement à

l’équilibre de PERSONNE5.).

PERSONNE3.) reproche à PERSONNE4.) son incapacité à se remettre en question,

obligeant ainsi PERSONNE5.) à feindre l’indifférence et à dissimuler sa véritable

personnalité par crainte de lui déplaire, de commettre une erreur ou de ne pas être

acceptée par lui, étant constamment critiquée et blâmée. Il tendrait à minimiser

l'impact de la dispute physique survenue entre lui et le demi-frère de PERSONNE5.),

et ne prendrait pas au sérieux les sentiments de PERSONNE5.). Cela se manifesterait

notamment lorsqu’il l’expose à des films inadaptés à son développement émotionnel,

ou encore lorsqu’elle exprime son besoin de prendre seule ses douches ou de dormir

seule dans son lit.

Le blocage de PERSONNE5.) aurait atteint un point critique, la poussant à refuser

toute activité extrascolaire qu’elle pratiquait autrefois avec passion. Malgré tous ses

efforts pour améliorer l’état de PERSONNE5.), elle serait aujourd’hui désespérée face

à la détérioration de la santé psychologique de l’enfant, qui « ne fonctionne plus ». Le

père, incapable de prendre ses responsabilités, rejetterait toute la faute sur elle-

même.

Durant les vacances d’été, PERSONNE5.) aurait refusé de voir son père à son retour

des vacances à ADRESSE6.) avec celui-ci. Après de longues discussions,

PERSONNE5.) aurait finalement accepté de respecter le droit de visite et

d’hébergement pour la seconde période de vacances en Italie avec lui. Cependant, le

stress de cette situation aurait provoqué chez PERSONNE5.) des nausées dans la

voiture, et elle n'aurait consenti à partir qu’après avoir reçu la promesse d’un rendez-

vous rapide avec sa psychologue dès leur retour.

Depuis la rentrée scolaire, PERSONNE5.) refuserait catégoriquement l’exercice du

droit de visite et d’hébergement par son père. PERSONNE4.) aurait tenté d’imposer

sa présence en venant à deux reprises avec la police pour faire valoir son droit de

visite et d’hébergement, mais malgré son insistance, PERSONNE5.) aurait refusé de

partir avec lui. La police n’a exercé aucune pression sur PERSONNE5.) pour la

contraindre à suivre son père.

La situation se détériore de jour en jour, rendant la communication entre les parties

de plus en plus compliquée. PERSONNE4.), en refusant de collaborer activement

avec les services chargés de l’encadrement de PERSONNE5.), contribue à aggraver

les tensions. Lorsque PERSONNE6.) et Maître PERSONNE DE JUSTICE3.) l’ont

confronté aux déclarations de PERSONNE5.), il s’est montré réticent à toute remise

en question, rejetant systématiquement la faute sur elle pour l’ensemble des

problèmes rencontrés.

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) demande à voir déclarer la demande irrecevable pour absence

d’élément nouveau au jour du dépôt de la requête. À titre subsidiaire, il demande à

voir déclarer la demande non fondée. À titre encore plus subsidiaire, il demande à voir

ordonner, avant tout autre progrès en cause, une expertise d’un pédopsychiatre

comme PERSONNE7.), pour décrypter les besoins de l’enfant et, le cas échéant, un

droit de visite encadré pour maintenir, en tout état de cause, un contact avec

PERSONNE5.).

Il fait valoir qu’il entretient une très bonne relation avec PERSONNE5.). D’après

PERSONNE4.), PERSONNE5.) va bien quand elle est avec lui. Celle-ci aurait

d’ailleurs insisté pour passer du temps avec lui lors de la fête des pères et lui remettre

son cadeau, bien qu'elle dût normalement passer cette journée avec sa mère. Il

affirme avoir toujours été un père impliqué, s’occupant activement de PERSONNE5.)

depuis son plus jeune âge alors que PERSONNE3.) aurait repris son activité

professionnelle en 2015. Selon lui, toutes les personnes de son entourage peuvent

témoigner de la qualité de sa relation avec PERSONNE5.), un fait d’ailleurs corroboré

par PERSONNE8.) dans le cadre de l’assistance en famille. En ce qui concerne les

critiques relatives aux films jugés inappropriés pour PERSONNE5.), PERSONNE4.)

explique que c’est PERSONNE5.) elle-même qui aurait demandé à regarder

« MEDIA1.) ». Il ajoute qu’elle avait l’âge légal pour visionner ce film et qu’il a pris soin

de lui couvrir les yeux lors des scènes à caractère amoureux.

PERSONNE4.) précise qu'un enfant a besoin de ses deux parents pour s’épanouir et

ne peut se contenter de n’être en contact qu’avec l’un d’eux.

Il affirme que PERSONNE3.) exercerait une emprise sur PERSONNE5.) et

chercherait à la manipuler. Selon lui, compte tenu de la mésentente persistante entre

les deux parties, PERSONNE5.) se retrouverait pris dans un conflit de loyauté, tiraillé

entre ses deux parents. PERSONNE4.) souligne que le principal problème réside

dans l’absence de communication constructive entre eux.

Compte-rendu de l’avocat de l’enfant commune

Maître PERSONNE DE JUSTICE3.) rapporte que la psychologue de PERSONNE5.),

PERSONNE6.), qui suit celle-ci depuis quatre ans, se fait beaucoup de soucis pour

elle. Au fil du temps, cette professionnelle est devenue une personne de confiance

pour PERSONNE5.). Actuellement, PERSONNE5.) refuse catégoriquement l’exercice

du droit de visite et d’hébergement par son père. Elle explique qu’elle ne peut pas être

elle-même en sa présence et qu’elle est constamment sous pression. Elle a toujours

mal au ventre.

Au début de la séparation de ses parents, l’enfant disait souvent qu’elle avait « une

boule au ventre ». Aujourd’hui, en grandissant, elle parvient mieux à exprimer ses

ressentis. Elle confie avoir l’impression d’être contrôlée par son père et de devoir jouer

un rôle lorsqu’elle est avec lui. Elle se sent obligée de masquer ses émotions, qu’il

s’agisse de tristesse ou de colère, et d’être une « fille parfaite » en toutes

circonstances. Elle déclare qu’elle ne peut jamais baisser sa garde, de peur de faire

quelque chose de mal. Elle se sent obligée de cacher ses émotions en présence de

son père, adoptant un comportement calme et réservé pour éviter les conflits.

Toutefois, elle confie que ce rôle constant est épuisant pour elle.

PERSONNE5.) rapporte également que PERSONNE4.) la questionne constamment

sur tous les aspects de sa vie allant jusqu’à poser des questions sur le contenu de

son journal personnel, ce qui lui donne l’impression d’être surveillée en permanence.

Elle trouve épuisant de devoir l’appeler tous les jours et ressent cette obligation

comme une intrusion. Elle précise qu’il ne la croit pas lorsqu’elle dit qu’elle n’a pas de

devoirs scolaires ou qu’elle est trop fatiguée pour jouer du violon, la forçant malgré

tout à obéir. Elle le décrit comme très sévère, notamment lorsqu’elle ne « joue pas

son rôle ». Elle mentionne aussi qu’il interdit que son frère ou son grand-père puisse

la conduire quelque part, ce qu’elle ne comprend pas.

Lors d’une intervention récente où PERSONNE4.) s’est présenté accompagné de la

police pour exercer son droit de visite et d’hébergement, PERSONNE5.) a trouvé le

courage de lui exprimer directement qu’elle ne voulait pas aller avec lui. La police n’a

pas insisté, ce qui est rare dans ce genre de situation. PERSONNE5.) dit avoir ressenti

un immense soulagement après avoir osé lui dire cela, bien que son père ait rétorqué

qu’un document juridique l’obligeait à venir avec lui, même contre son gré.

PERSONNE5.) affirme qu’elle se sent libre d’être elle-même uniquement lorsqu’elle

est avec sa mère. Elle ajoute qu’après un séjour chez son père, elle doit «

décompresser » chez sa mère pour retrouver un équilibre émotionnel. Elle refuse

désormais de dormir chez son père ou même d’être seule avec lui, car elle a peur de

lui. Elle affirme également que, même si un juge en décidait autrement, elle refuserait

catégoriquement de retourner chez son père. Elle veut « un mur qui la protège ».

Enfin, PERSONNE5.) évoque que son père joue lui-même un rôle : en présence de

visiteurs, il se montre aimable et prévenant, mais son comportement réel est très

différent, car il s’énerve très vite.

PERSONNE4.) affirme souvent aux intervenants que « tout se passe bien » lorsqu’elle

est avec lui, sans sembler préoccupé par son mal-être évident.

Il adopte

systématiquement le même discours, affirmant que les faits rapportés ne

correspondent pas à la réalité, sans jamais faire preuve de la moindre remise en

question.

Elle se rallie aux concluions de PERSONNE6.) que PERSONNE4.) semble avoir des

difficultés à prendre sa part de responsabilité dans la dynamique actuelle et à se

remettre en question dans l’intérêt de PERSONNE5.).

En conclusion, Maître PERSONNE DE JUSTICE3.) estime qu’il est primordial, dans

l’intérêt supérieur de PERSONNE5.), de suspendre le droit de visite et d’hébergement

de son père. PERSONNE5.), une enfant très timide, a enfin trouvé le courage de

parler. Elle a fait un cri de détresse et il est donc essentiel de l’écouter et de réagir de

manière adéquate pour préserver son bien-être et son développement.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les

faits se présentent comme suit :

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont une enfant commune mineure, à savoir

PERSONNE5.), née le DATE3.).

Par jugement n° 2020TALJAF/001836 du 29 juin 2020, le juge aux affaires familiales

a :

-

constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents à

l’égard de l’enfant commune PERSONNE5.),

-

fixé le domicile légal de l’enfant commune PERSONNE5.) au domicile de

PERSONNE3.),

-

fixé, à titre d’essai, la résidence de l’enfant commune PERSONNE5.) en

alternance au domicile de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) suivant les

modalités suivantes :



en période scolaire :

o

le père aura l’enfant du lundi à la sortie des classes au mercredi

matin à la rentrée des classes ;

o

la mère aura l’enfant du mercredi à la sortie des classes au samedi

matin à 10 heures ;

o

chaque parent aura l’enfant en alternance durant les weekends, à

savoir chaque deuxième weekend, du samedi matin à 10 heures au

lundi à la rentrée des classes ;



en période de vacances scolaires :

o

chez la mère, les années impaires : les vacances de Carnaval, la

première moitié des vacances de Pâques, en été du 1er au 15 août

et du 1er au 14 septembre, les vacances de la Toussaint, la première

moitié des vacances de Noël ;

o

chez la mère, les années paires : la deuxième moitié des vacances

de Pâques, les vacances de Pentecôte, en été du 16 au 31 juillet et

du 16 au 31 août, la deuxième moitié des vacances de Noël ;

o

chez le père, les années paires : les vacances de Carnaval, la

première moitié des vacances de Pâques, en été du 1er au 15 août

et du 1er au 14 septembre, les vacances de la Toussaint, la première

moitié des vacances de Noël ;

o

chez le père, les années impaires : la deuxième moitié des vacances

de Pâques, les vacances de Pentecôte, en été du 16 au 31 juillet et

du 16 au 31 août, la deuxième moitié des vacances de Noël.

Par jugement n° 2021TALJAF/000353 du 1er février 2021, le juge aux affaires

familiales a :

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale ayant pour

objet de rassembler toutes les données quant à la situation personnelle de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), de l’enfant commune PERSONNE5.),

l’état personnel de l’enfant, la relation que l’enfant entretient avec ses deux

parents, les capacités des parents de la prendre en charge, ainsi que tout autre

renseignement permettant au tribunal d’apprécier la demande relative à la

résidence habituelle de l’enfant commune,

-

commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale.

Par jugement n° 2021TALJAF/001114 du 2 avril 2021, le juge aux affaires familiales

a :

-

fixé au provisoire la résidence de l’enfant commune PERSONNE5.) au domicile

de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) suivant les modalités suivantes :



en période scolaire : en alternance d’une semaine avec un passage de bras

qui s’effectue le vendredi après l’école ;



en période de vacances scolaires :

o

chez la mère, les années impaires : les vacances de Carnaval, la

première moitié des vacances de Pâques, en été du 1er au 15 août

et du 1er au 14 septembre, les vacances de la Toussaint, la première

moitié des vacances de Noël ;

o

chez la mère, les années paires : la deuxième moitié des vacances

de Pâques, les vacances de Pentecôte, en été du 16 au 31 juillet et

du 16 au 31 août, la deuxième moitié des vacances de Noël ;

o

chez le père, les années paires : les vacances de Carnaval, la

première moitié des vacances de Pâques, en été du 1er au 15 août

et du 1er au 14 septembre, les vacances de la Toussaint, la première

moitié des vacances de Noël ;

o

chez le père, les années impaires : la deuxième moitié des vacances

de Pâques, les vacances de Pentecôte, en été du 16 au 31 juillet et

du 16 au 31 août, la deuxième moitié des vacances de Noël,

-

dit qu'indépendamment des modalités fixées pour la résidence alternée,

l’enfant sera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de

la fête des pères,

-

précisé qu’à la fin de toutes les vacances scolaires la résidence de l’enfant

commune se trouve au domicile de celui des parents auprès duquel l’enfant n’a

pas passé la fin des vacances scolaires,

-

ordonné l’établissement d’une enquête sociale d’évolution quant

à

d’éventuelles évolutions depuis le premier rapport d’enquête sociale du 17

mars 2021, notamment quant à l’impact de la résidence alternée d’une semaine

sur l’enfant commune et les conditions de logement de PERSONNE4.), ainsi

que tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant

commune PERSONNE5.),

-

commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

dit que ladite enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour le 4

octobre 2021 au plus tard,

-

dit que le parent auprès duquel l’enfant se trouve appelle chaque jour entre

19.30 et 20.00 heures l’autre parent, afin que l’enfant commune PERSONNE5.)

puisse lui parler,

-

ordonné une thérapie familiale avec la mission, d’une part, d’apaiser le conflit

qui oppose les parents, de restaurer au mieux un climat de dialogue entre les

parents et, d’autre part, de palier à la souffrance de la mineure PERSONNE5.),

préqualifiée, consécutive au conflit parental et commet à ces fins la Fondation

SOCIETE1.),

-

dit que les parties doivent prendre contact avec la Fondation SOCIETE1.) aux

fins de l’exécution de la thérapie familiale,

-

précisé que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont tenus d’accomplir de

manière générale les diligences nécessaires à la poursuite adéquate des

opérations de thérapie familiale (telles que participations à des opérations,

réponses à des sollicitations, recommandations éventuelles de consulter

d’autres professionnels…), sous peine d’application de l’article 60 alinéa 1er du

nouveau code de procédure civile,

-

invité la Fondation SOCIETE1.) à déposer au greffe du juge aux affaires

familiales ses observations quant au travail thérapeutique entamé par la famille

dans un rapport à déposer au greffe du juge aux affaires familiales pour le 4

octobre 2021 au plus tard,

-

délié à cet effet, au besoin, la Fondation SOCIETE1.), de son secret

professionnel,

-

mis les frais desdites mesures pour moitié à charge de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.).

Par jugement n° 2021TALJAF/003708 du 1er décembre 2021, le juge aux affaires

familiales a :

-

avant tout autre progrès en cause,

désigné Maître

PERSONNE DE

JUSTICE3.), avocat, demeurant à Luxembourg, comme avocat de l’enfant

commune mineure PERSONNE5.) avec la mission d’entendre, d’assister et, le

cas échéant, de représenter PERSONNE5.) dans le cadre du litige relatif à la

fixation de la résidence alternée envers elle pendante entre ses parents et de

faire rapport au tribunal,

-

dit que dans l’exercice de sa mission, Maître PERSONNE DE JUSTICE3.)

pourra s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la

situation de la mineure et s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée,

-

dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le

résultat de l’audition de l’enfant commune et sur ce que son intérêt requiert,

-

dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales en temps

utile des difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission susceptible de

rendre nécessaire une remise de l’audience de continuation des débats telle

que fixée,

-

dit, qu’en attendant la continuation des débats, la résidence alternée continue

à

s’exercer

tel

que

plus

amplement

spécifié

dans

le

jugement

n° 2021TALJAF/001114 du 2 avril 2021.

Par jugement n° 2022TALJAF/000695 du 4 mars 2022, le juge aux affaires familiales

a :

-

fixé la résidence habituelle de l’enfant commune mineure PERSONNE5.)

auprès de PERSONNE3.),

-

attribué à PERSONNE4.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commune mineure PERSONNE5.) à exercer selon les modalités

suivantes, sauf meilleur accord entre les parties :



en période scolaire : chaque deuxième weekend, du jeudi à la sortie des

classes jusqu’au lundi à la rentrée des classes,



en période de vacances scolaires :

o

les années paires : les vacances de Carnaval, la première moitié des

vacances de Pâques, en été du 1er au 15 août et du 1er au 14

septembre, les vacances de la Toussaint, la première moitié des

vacances de Noël ;

o

les années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques,

les vacances de Pentecôte, en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31

août, la deuxième moitié des vacances de Noël,

-

précisé que l’enfant commune mineure PERSONNE5.) passe la fête des pères

luxembourgeoise auprès de

PERSONNE4.)

et la fête des mères

luxembourgeoise auprès de PERSONNE3.).

Par jugement n° 2022TALJAF/002197 du 6 juillet 2022, le juge aux affaires familiales

a :

-

entériné l’accord des parties,

-

condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 450.- euros

par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

mineure PERSONNE5.), avec effet au 4 mars 2022, sous déduction des

montants déjà payés,

-

dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et

qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

dit qu’en outre

PERSONNE4.)

devra participer pour moitié aux frais

extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commune mineure

PERSONNE5.) (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment

:

o

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes

de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire

(traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens

spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…),

o

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige,

classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures,

achat de matériel informatique et d’imprimantes,…),

o

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de

conduite,…),

o

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des

parties,

-

étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur

base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en

charge ou le remboursement,

-

donné acte à PERSONNE3.) de sa renonciation à sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure.

Par ordonnance n° 2024TALJAF/003298 du 15 octobre 2024, le juge aux affaires

familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, a dit la demande de

PERSONNE3.) à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement attribué à

PERSONNE4.) à l’égard de l’enfant commune mineure recevable, mais non fondée.

Motifs de la décision

Communication de pièces

Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) a déposé en date du 12 novembre 2024 une

farde de huit pièces.

Il convient de rappeler qu’il résulte de la « Circulaire commune aux juges aux affaires

familiales et au Barreau de Luxembourg » du 7 juillet 2022, qu’aucune communication

de pièces ne devrait avoir lieu ni avant ni pendant la première audience devant le juge

aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Maître PERSONNE DE JUSTICE1.) s’était, dans un premier temps, opposée à la

communication desdites pièces, invoquant d’une part que leur dépôt avant la première

audience contrevenait à la pratique établie par la circulaire du 7 juillet 2022, et d’autre

part en raison de leur transmission tardive. Cependant, à l’issue des débats tenus lors

de l’audience du 13 novembre 2024, elle a finalement consenti à leur communication.

Il n’y a partant pas lieu d’écarter la farde de huit pièces des débats.

Droit de visite et d’hébergement

-

Recevabilité

La demande de PERSONNE3.), qui a été régulièrement introduite au regard de

l’article 1007-3 du Nouveau code de procédure civile, est recevable en la pure forme.

Aux termes de l’article 378-2 alinéa (1) du Code civil, les décisions relatives à

l’exercice de l’autorité parentale (dont le droit de visite et d’hébergement) peuvent être

modifiées ou complétées, en cas de survenance d’un élément nouveau, à tout

moment par le tribunal à la demande des ou d’un parent.

Il s’ensuit que l’existence d’un fait nouveau, intervenu postérieurement à la décision

dont la modification est sollicitée, est une condition nécessaire pour modifier une

décision qui se trouve revêtue de l’autorité de chose jugée.

Il appartient dès lors au tribunal de vérifier s’il y a élément nouveau permettant de

réviser les modalités du droit de visite et d’hébergement attribuées à PERSONNE4.).

En l’espèce PERSONNE3.) expose que l’enfant ne veut plus voir son père dans le

cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement depuis la rentrée scolaire

2024-2025.

Le refus de l’enfant de voir son père dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement

a été confirmé à l’audience par l’avocat de l’enfant.

PERSONNE3.) a dès lors rapporté la preuve d’un élément nouveau, se traduisant par

un refus de l’enfant de se rendre chez son père dans le cadre de l’exercice d’un droit

de visite et d’hébergement.

La demande est dès lors recevable.

-

Appréciation

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence

sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents

doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-

ci avec l’autre parent ».

Ainsi, l’un des principes essentiels du droit de l’enfant mineur réside dans le maintien

des liens avec chacun de ses parents, droit qui est consacré notamment par les

dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention

européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que

le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne

avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne

réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce

parent et son enfant mineur.

Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière

régulière et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi,

droit qui ne cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit

primer.

À cet égard, l’article 376-1 alinéa 2 du Code civil dispose : « L’exercice du droit de

visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs

graves. »

Le droit de visite et d’hébergement peut par conséquent être supprimé s’il existe des

faits d’une particulière gravité mettant en danger la santé physique ou morale de

l’enfant ou si les conditions d’éducation ou de moralité sont gravement compromises

auprès du parent titulaire du droit de visite.

C’est seulement si l’exercice de ce droit s’avère dangereux, que ce soit pour la santé

physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s’il est contre-indiqué

pour d’autres raisons sérieuses, qu’il peut être aménagé restrictivement. L’intérêt de

l’enfant constitue un critère de proportionnalité lorsqu’il permet de trancher un conflit

entre plusieurs intérêts (Cour 12 juillet 2023, numéro de rôle CAL-2023-00460, Cour,

13 novembre 2024, numéro CAL-2023-000783 du rôle).

En l’occurrence, les parties sont séparées depuis 2019/2020. À cette époque,

PERSONNE5.), alors âgée de presque six ans, résidait en alternance au domicile de

chacun de ses parents selon un système établi comme suit : elle était chez son père

du lundi après la sortie des classes jusqu’au mercredi matin avant la rentrée, puis

chez sa mère du mercredi après la sortie des classes jusqu’au samedi matin, avec

une alternance pour les week-ends. Cependant, en raison des changements fréquents

de lieu de vie, ce mode de résidence n’a pas convenu à PERSONNE5.). Ainsi, à

compter du 2 avril 2021, elle a adopté un système de résidence alternée d’une

semaine sur deux auprès de chacun de ses parents.

À partir du 4 mars 2022, la résidence principale de PERSONNE5.) a été fixée chez sa

mère, son père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement élargi. Celui-ci

s’exerce chaque deuxième week-end, du jeudi après la sortie des classes jusqu’au

lundi matin avant la rentrée.

Depuis juillet 2020, PERSONNE5.) est suivie par PERSONNE6.), psychologue et

psychothérapeute au sein du service Alternatives de la Fondation SOCIETE1.). Entre

juillet 2020 et juillet 2024, de nombreux rendez-vous individuels avec PERSONNE5.)

ont eu lieu. Par ailleurs, des entretiens individuels avec chacun des parents, ainsi que

des rendez-vous conjoints, ont également été organisés. En complément, Monsieur

PERSONNE9.) et Madame PERSONNE10.), intervenants du Haus 13, ont assuré

l’assistance en famille régulière de mars 2021 jusqu’au début de l’année 2024.

En application de l’article 58 du Nouveau code de procédure civile, il incombe à

PERSONNE3.) de rapporter la preuve des faits nécessaires à l’appui de sa demande

tendant à la suppression, sinon la suspension du droit de visite et d’hébergement du

père.

À cet égard, elle soutient que l’enfant commune refuse, depuis la fin des vacances

d’été 2024, tout exercice du droit de visite et d’hébergement par son père. Elle se rallie

au rapport de PERSONNE6.) établi dans le cadre du dossier protection de la jeunesse

ainsi qu’aux conclusions de l’avocat de l’enfant.

Il ressort des informations contenues dans le rapport établi par PERSONNE6.) et qui

ont été intégrées aux débats que PERSONNE4.) semble rencontrer des difficultés à

prendre sa part de responsabilité dans la dynamique actuelle et à se remettre en

question dans l’intérêt de PERSONNE5.). Dès le début, PERSONNE4.) accuse

PERSONNE3.) de manipuler PERSONNE5.) et explique qu’il est dans l’incapacité

d’assumer pleinement ses responsabilités en raison du refus de collaboration de

PERSONNE3.). Il tend à minimiser l’impact de ses comportements sur

PERSONNE5.), comme l’incident

de

l’altercation physique avec le frère de

PERSONNE5.). De plus, PERSONNE4.) ne semble pas prendre au sérieux les

besoins exprimés par PERSONNE5.), comme son souhait de prendre des douches

seule ou de dormir seule dans son lit. Il minimise également les ressentis de

PERSONNE5.) lorsqu’elle exprime sa peur face aux films qu’ils regardent ensemble,

tels que MEDIA1.), Le Violon rouge ou L’Homme aux mille visages. PERSONNE4.)

justifie cela en affirmant qu’il s’agit de films éducatifs et reproche à PERSONNE3.) de

provoquer des angoisses chez PERSONNE5.).

Un autre exemple de cette dynamique est le fait que PERSONNE4.) critique

ouvertement le temps que PERSONNE5.) passe avec ses grands-parents maternels

pendant les heures de travail de PERSONNE3.), alors qu’il déclare être disponible.

Toutefois, lorsqu’il lui a été proposé par PERSONNE3.) de voir PERSONNE5.) un

mardi ou un jeudi après-midi supplémentaire, PERSONNE4.) a refusé en affirmant

qu’il ne voulait pas être considéré comme un simple « baby-sitter » et exigeant que

PERSONNE5.) reste chez lui les autres jours de la semaine.

Depuis la rentrée scolaire 2024/2025, PERSONNE5.) exprime de manière récurrente

qu’elle ne souhaite plus voir son père ou, à tout le moins, le voir beaucoup moins. Elle

invoque notamment le fait qu’elle ne se sent pas libre d’exprimer son opinion et ses

émotions en sa présence. Elle indique qu’elle doit se cacher pour pleurer ou lorsqu’elle

a peur. L’enfant commune explique également qu’elle n’ose pas dire à son père

comment elle va ou ce qu’elle ressent, par crainte de sa réaction. Elle rapporte se

sentir surveillée en permanence, obligée de réfléchir à tout ce qu’elle dit ou fait pour

que cela convienne à PERSONNE4.). Après les périodes de droit de visite et

d’hébergement, PERSONNE5.) retourne chez sa mère dans un état de tension et fait

des crises de colère, relâchant ainsi la pression accumulée en essayant de contrôler

ses émotions chez son père.

Face aux réactions de PERSONNE5.), PERSONNE4.) affirme que l’enfant est

manipulée par sa mère et que ses propos ne reflètent pas la réalité. Cependant, tout

au long du suivi, il n’a pas pris l’initiative de chercher des solutions ou des moyens

pour aider ou soulager PERSONNE5.) dans sa souffrance. Il semble discréditer le

ressenti, les paroles et les besoins exprimés par l’enfant.

PERSONNE6.) conclut son analyse en exprimant une vive inquiétude pour le bien-

être de PERSONNE5.).

PERSONNE4.) conteste les reproches formulés à son encontre. Il explique qu’il

entretient une très bonne relation avec l’enfant commune et que celle-ci va bien quand

elle est avec lui. La source du problème serait PERSONNE3.). Pour étayer sa version

des faits, il verse aux débats des photos de lui et PERSONNE5.) prises pendant les

vacances d’été à ADRESSE6.), le rapport de l’ONE établi par PERSONNE8.) le 31

mai 2024, des messages échangés entre PERSONNE5.) et lui, des attestations

testimoniales ainsi que le procès-verbal du 24 octobre 2024.

Les photos et les attestations testimoniales montrent effectivement une enfant

souriante qui, selon les dires de l’entourage de PERSONNE4.), entretient une bonne

relation avec son père. Par ailleurs, le rapport établi le 24 mai 2024 par PERSONNE8.)

du service familial Haus 13 ayant suivi le père et l’enfant pendant la période du 1er

décembre 2023 au 31 mai 2024 précise également que PERSONNE5.) et son père

entretiennent une relation positive et qu’il est toujours attentif à répondre aux besoins

de l’enfant. Le procès-verbal d’audition établi le 24 octobre 2024 par le Commissariat

de la région Centre-Est suite à la plainte déposée par PERSONNE4.) contre

PERSONNE3.)

se

limite

à

retranscrire

les

déclarations

unilatérales

de

PERSONNE4.).

Le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que PERSONNE5.) apparaît vis-à-vis de

l’entourage paternel et des professionnels (à l’exception de PERSONNE6.) et de son

avocat) comme une enfant calme en présence de son père, ne manifestant aucune

crise ou trouble visible. Si cela peut suggérer une relation père-enfant solide, il

convient toutefois de rappeler que l’apparence extérieure ne révèle pas

nécessairement les ressentis ou conflits intérieurs de l’enfant. Les sourires et attitudes

de

surface

peuvent

parfois

masquer

des

tensions

émotionnelles,

des

incompréhensions ou des souffrances non exprimées, que seul un examen approfondi

de son vécu peut éclairer.

En l’espèce, malgré l’apparence extérieure et à première vue d’une enfant épanouie,

il ressort tant du rapport de PERSONNE6.) que des observations de Maître

PERSONNE DE JUSTICE3.) que PERSONNE5.) a le sentiment de jouer un rôle en

présence de son père et de devoir dissimuler ses véritables émotions.

Un premier indice d’un mal-être est constitué par la circonstance que PERSONNE5.)

a abandonné, sans raison apparente, toutes ses activités extrascolaires.

Ce mal-être est désormais si prononcé qu’elle refuse d’aller chez son père ou de se

retrouver seule avec lui.

Même une intervention policière instiguée par le père en vue du rétablissement de son

droit de visite et d’hébergement, qui aurait dû, dans le cours normal des choses, pour

le moins intimider un enfant de l’âge de PERSONNE5.), n’a pas fait changer la

mineure d’avis. Bien au contraire, PERSONNE5.) a saisi la présence des policiers

comme occasion pour oser dire au père qu’elle ne désire plus aller le voir.

Confronté aux déclarations de PERSONNE5.) par PERSONNE6.) et l’avocat de

l’enfant, PERSONNE4.) a été et est toujours incapable d’accepter que les propos de

sa fille puissent refléter son ressenti réel. Il estime n’avoir commis aucune erreur et

rejette l’entière responsabilité des déclarations faites par PERSONNE5.) sur la mère

en l’accusant de manipuler l’enfant. Or, PERSONNE11.) n’a pas rapporté le moindre

indice de telles manœuvres.

Plusieurs éléments illustrent le manque de capacités éducatives de PERSONNE4.)

notamment l’incident avec le frère de PERSONNE5.), le souhait exprimé par

PERSONNE5.) de prendre ses douches seule ou de dormir dans son propre lit, ainsi

que l’angoisse qu’elle ressent après avoir regardé certains films avec son père. Ces

situations témoignent d’une difficulté de PERSONNE4.) à reconnaître et à répondre

de manière adéquate aux besoins émotionnels et personnels de PERSONNE5.).

Cette carence éducative du père a créé un environnement dans lequel PERSONNE5.)

ne se sent pas en sécurité émotionnelle et où ses besoins fondamentaux de respect

et d’autonomie ne sont pas satisfaits.

Bien que PERSONNE12.) et Maître PERSONNE DE JUSTICE3.) aient rendu attentif

PERSONNE13.) à la détresse de PERSONNE5.), le père est resté cantonné dans son

attitude d’imputer toute faute à la mère et de minimiser ou de rationaliser des situations

qui pourtant affectent profondément PERSONNE5.). Une telle posture aggrave la

souffrance psychologique de l’enfant. Il a refusé d’adapter son comportement ou de

chercher des solutions face au mal-être exprimé par PERSONNE5.).

Le mal-être profond avéré de PERSONNE5.), directement lié au comportement de

PERSONNE4.) et à l’incapacité totale du père à reconnaître et à répondre aux besoins

émotionnels de l’enfant constituent des motifs graves au sens de l’article 376-1 du

Code civil.

Le rétablissement du bien-être psychologique doit passer par une coupure de contact

père/fille.

Une suspension provisoire du droit de visite et d’hébergement serait justifiée si le père

avait fait preuve d’une prise de conscience du fait qu’il a répondu de manière

inadéquate aux besoins de PERSONNE5.) et des ravages que ce comportement a

causés sur son bien-être émotionnel et son développement psychologique et d’une

volonté réelle de s'engager dans une réflexion approfondie sur ses propres attitudes

et comportements, ainsi que sur leur impact sur le bien-être de PERSONNE5.). Plutôt

que de recentrer l'attention sur PERSONNE5.), il serait plus constructif que

PERSONNE4.) explore des solutions pour mieux répondre aux besoins émotionnels

de celle-ci et reconstruire une relation saine et sécurisante. Dans ce cas, il y aurait

espoir que dans un avenir plus ou moins proche, le père aurait acquis une compétence

éducative suffisante pour à nouveau pouvoir accueillir PERSONNE5.) dans le cadre

d’un droit de visite et d’hébergement nouvellement aménagé aux besoins de

PERSONNE5.).

Or, tout long de ses échanges avec PERSONNE12.) et l’avocat de l’enfant,

PERSONNE4.) a fait preuve d’un manque total d’introspection quant à son attitude

envers PERSONNE5.) et quant aux conséquences de son comportement sur le bien-

être psychologique de PERSONNE5.). De surcroît, il n’a proposé aucune mesure

concrète tendant à pallier à ses propres carences éducatives.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que le père n’a pas été en mesure

durant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement de protéger PERSONNE5.)

dans sa santé psychologique, d’assurer son éducation et de veiller à son

développement à une personne épanouie dans sa personnalité, le tout dans le respect

dû à sa personne.

Dans ces circonstances, il convient, dans un souci de protéger PERSONNE5.) de son

père qui est à l’origine de son mal-être profond, de supprimer purement et simplement

le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE4.).

Il convient également de préciser que la suppression du droit de visite et

d’hébergement inclut la suppression des appels téléphoniques tels que prévu dans le

jugement n° 2021TALJAF/001114 du 2 avril 2021.

Aux fins toutefois de ne pas couper tout contact entre le père et l’enfant commune, il

convient néanmoins de mettre en place un droit de communication entre le père et

PERSONNE5.) à raison d’au moins une fois par mois, à une date et une heure à

convenir entre le père, PERSONNE5.) et la mère et, à défaut, chaque premier

dimanche du mois vers 10.00 heures du matin. Il incombera à la mère de motiver

PERSONNE5.) de communiquer avec son père.

Concernant la demande de

PERSONNE4.)

en institution d’une expertise

psychiatrique de PERSONNE5.), le tribunal rappelle qu’aux termes des 432 et

suivants du Nouveau code de procédure civile, il dispose de la faculté de commettre

un expert pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d’un

technicien.

En l’espèce, depuis la séparation des parties, l'enfant a déjà été suivie par plusieurs

services spécialisés et a bénéficié d'un accompagnement conséquent. Son suivi

psychologique a permis de recueillir des éléments clairs sur son état émotionnel et sur

les sources de son mal-être. Les constats établis par PERSONNE6.) et Maître

PERSONNE DE JUSTICE3.) mettent en évidence que le problème principal ne réside

pas dans l'état psychologique de l'enfant elle-même, mais dans la dynamique

relationnelle avec son père. Le véritable travail devrait donc être entrepris par

PERSONNE4.).

Par ailleurs,

le reproche de

PERSONNE4.)

concernant la manipulation de

PERSONNE5.) par PERSONNE3.) n’est étayé par aucun élément concret. Il convient

partant de retenir qu’une mesure d’expertise ne se justifie pas.

À toutes fins utiles, il convient de préciser que si PERSONNE4.) entreprend un réel

travail sur lui-même visant à se remettre en question et à développer les compétences

nécessaires pour établir une relation stable et empreinte d’empathie avec l’enfant

commune, cela constituerait un préalable indispensable à l’instauration de liens

sécurisants avec cette dernière. La preuve tangible d’un tel travail et de ses fruits

pourrait constituer un élément nouveau, rendant recevable une éventuelle demande

en rétablissement du droit de visite et d’hébergement avec l’enfant commune.

Indemnité de procédure

PERSONNE3.) a formulé une demande en allocation d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

À défaut pour PERSONNE3.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure n'est pas fondée.

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

laisser les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE4.).

PAR CES MOTIFS :

PERSONNE1.), juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière de droit de visite et d’hébergement, statuant

contradictoirement ;

vu la requête déposée en date du 2 octobre 2024 ;

vu la convocation du 7 octobre 2024 invitant les parties à comparaître à l’audience du

13 novembre 2024 ;

reçoit la requête en la pure forme et se déclare compétent pour en connaître ;

supprime le droit de visite et d’hébergement qui fut attribué à PERSONNE4.) par

jugement n° 2022TALJAF/000695 du 4 mars 2022 à l’égard de l’enfant commune

mineure PERSONNE5.), née le DATE3.) ;

précise que la suppression du droit de visite et d’hébergement inclut la suppression

des appels téléphoniques tels que prévus dans le jugement n° 2021TALJAF/001114

du 2 avril 2021 ;

dit que

PERSONNE4.)

disposera à l’égard de

l’enfant commune mineure

PERSONNE5.), pré-qualifiée, d’un droit de communication à raison d’au moins une

fois par mois, à une date et une heure à convenir entre lui, l’enfant et la mère et, à

défaut, chaque premier dimanche du mois, vers 10.00 heures du matin ;

dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d'une indemnité de

procédure ;

constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute

voie de recours ;

condamne PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance ;

transmet une copie du présent jugement pour information au juge de la jeunesse.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête,

et signé par PERSONNE1.), juge aux affaires familiales et PERSONNE2.), greffier

assumé.

PERSONNE2.)

greffier assumé

PERSONNE1.)

juge aux affaires familiales