Court dismisses payment order objection and orders defendant to pay principal, interest, and costs.

No. Rôle: TAL-2023-07438

No. 2024TALREFO/00498

du 21 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 21 novembre 2024, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité SOCIETE1.) S.àr.l. établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Esra KARAKAS, avocat, en

remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité SOCIETE2.) ayant pour enseigne SOCIETE3.) S.àr.l. » établie

et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Marc PETIT, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 21 septembre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00460 délivrée en date du

07 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 septembre

2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi

matin, 26 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin,

14 novembre 2024. Maître Marc PETIT fut entendu en ses explications et Maître Esra

KARAKAS répliqua.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 18 septembre 2023 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en

date du 21 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. a formé

contredit

contre

une

ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro

2023TALORDP/00460 du 7 septembre 2023 qui lui a été notifiée le 12 septembre 2023,

lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 24.417,83 euros, avec

les intérêts de retard sur le montant de la facture s’élevant à 23.608,41 euros en faveur des

créances des transactions commerciales conformément à la loi du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du jour suivant l’échéance de la

facture ainsi que les frais judiciaires, jusqu’à solde.

Le prédit courrier du 18 septembre 2023 a la teneur suivante :

« Mesdames, Messieurs,

par la présente nous contestons la facture No NUMERO3.) du 31.07.2023 de 23.680,41 €.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. »

A l’audience publique du 14 novembre 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. conclut en

premier lieu à l’irrecevabilité du contredit notamment pour défaut de motivation. Le défaut

de motivation du contredit l’aurait empêchée de préparer utilement sa défense et aurait

donc porté atteinte à ses intérêts. En outre, le contredit ne serait pas fondé, vu que la facture

litigieuse aurait été acceptée. La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande ainsi la

condamnation de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer le montant de la facture

s’élevant au principal de 23.680,41 euros, avec les intérêts de retard au taux des intérêts

légaux pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales conformément à

la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter

de l’échéance de la facture du 7 juillet 2023, sinon à compter de l’obtention de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, sinon à compter de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.

L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le contredit est

formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son

mandataire ; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout

document de nature à justifier le contredit ».

Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité

de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la

déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être

de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le

contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient

être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le

contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n°

24.830 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) S.àr.l. se borne à indiquer qu’elle conteste la facture

numéro NUMERO4.) du 31.07.2023 à hauteur de 23.680,41 euros. Elle ne fait pas état

d’un motif qui justifierait le refus de paiement de la facture.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a partant pas rempli la condition de motivation posée par

l’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a dès lors lieu de déclarer le contredit irrecevable, de faire droit à la demande de la

société SOCIETE1.) S.àr.l. et de condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la

société SOCIETE1.) S.àr.l. le montant principal de 23.608,41 euros, avec les intérêts de

retard sur le montant de 23.608,41 euros au taux des intérêts légaux pour retard de paiement

applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du jour suivant l’échéance de la

facture du 7 juillet 2023, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.)

S.à.rl. à lui payer une indemnité forfaitaire de 40 euros ainsi qu’une indemnité pour les

frais de recouvrement d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 5 (3) de la loi

modifiée du 18 avril 2044 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard. Elle

demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base des

dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 5 de la loi du modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard dispose que « (1)Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont

exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4,

le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de

quarante euros.

(2)Le montant forfaitaire visé au paragraphe (1) est exigible sans qu’un rappel soit

nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a

encourus.

(3)Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au

paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du

débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire

appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. »

Il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. le montant forfaitaire de 40 euros.

Concernant les frais de recouvrement prévus par l’alinéa 3 du même article, il y a lieu de

faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. à hauteur de 150 euros.

Concernant l’indemnité de procédure demandée, l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) S.àr.l. ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction,

il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé

de 400 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit irrecevable,

partant,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la

somme de 23.608,41 euros, avec les intérêts de retard au taux des intérêts légaux pour

retard de paiement applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du jour

suivant l’échéance de la facture du 7 juillet 2023, jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. le

montant forfaitaire de 40 euros, ainsi que le montant de 150 euros à titre de frais de

recouvrement,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. une

indemnité de procédure de 400 euros,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.