Labor court awards unpaid wages and unused leave to employee while denying procedural costs due to employer bankruptcy.

Répertoire no. : 2450/2024

E-TRAV-65/24

Audience publique du 19 novembre 2024

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat

à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant été établie et ayant

eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en

faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rendu

en date du 26 juillet 2024, représentée par son curateur, Maître Selena

CORZO, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse -, comparant par Maître Selena CORZO, avocat à la

Cour, demeurant à Kehlen.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 19 avril 2024, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 14 mai 2024,

date à laquelle l’affaire fut refixée au 5 novembre 2024, date à laquelle

l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette

en date du 19 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien

employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, devant le

Tribunal du Travail de ce siège, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer

le montant de 1.356,23.- euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril

2023, ainsi que le montant de 1.070,19.- euros à titre d’indemnité pour jours

de congé non pris pour l’année 2023, ces montants avec les intérêts au taux

légal à compter de la date d’échéance de paiement des salaires, sinon à

compter du 3 mai 2023, jour de la mise en demeure, sinon à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Finalement, le requérant a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

et a encore conclu à l’exécution provisoire du jugement et à la condamnation

de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

A la suite de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, déclarée par jugement du 26 juillet 2024 rendu par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le

curateur a repris l’instance.

Moyens et prétentions des parties

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il a été engagé au service de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL suivant contrat de

travail à durée déterminée signé en date du 10 octobre 2022. Le contrat a été

conclu pour la période du 11 octobre 2022 au 22 décembre 2022.

Un deuxième contrat de travail à durée déterminée a été signé le 16 janvier

2023 pour la période du 16 janvier 2023 au 17 avril 2023.

PERSONNE1.) prétend qu’il n’aurait perçu ni le salaire du mois d’avril 2023,

ni l’indemnité pour congé non pris. Il conclut dès lors à la condamnation de

son employeur à lui payer le montant de 1.356,23.- euros à titre d’arriérés de

salaire et le montant de 1.070,19.- euros à titre d’indemnité pour jours de

congé non pris.

Le curateur, ayant repris l’instance, se rapporte à prudence de justice quant à

la demande tendant au paiement des arriérés de salaire du mois d’avril 2023

et demande au tribunal de réduire la demande relative à l’indemnité pour jours

de congé non pris alors que seuls 21,33 heures resteraient dues à ce titre.

Motifs de la décision

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 juillet 2024 et que Maître

Selena CORZO a été nommée curateur. A cet égard il convient d’emblée de

relever que le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et

l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut

pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission

de sa créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit

de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission

de sa créance au passif de la faillite (cf. C.S.J., 12 décembre 1979,

PERSONNE2.) c/ Me Paul WOLTER, pris en sa qualité de curateur de la

faillite SOCIETE2.) S.A., n° 4771 du rôle; C.S.J., 12 février 2004,

PERSONNE3.) c/ Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur

de la faillite SOCIETE3.) S.A., n° 27505 du rôle).

Quant aux prétentions financières

-

quant aux arriérés de salaire

PERSONNE1.) soutient que son employeur est resté en défaut de lui verser

le salaire du mois d’avril 2023.

Le curateur se rapporte à prudence de justice quant au bienfondé de cette

demande.

Au vu des éléments du dossier et des explications fournies et en l’absence de

contestations, il y a lieu de retenir que la requérant peut prétendre au paiement

du montant réclamé de 1.356,23.- euros de ce chef.

-

quant à l’indemnité compensatrice pour jours de congé non pris

Le requérant explique qu’il n’a bénéficié d’aucun jour de congé au cours de

l’année 2023. En se basant sur la fiche de salaire du mois de janvier 2023

renseignant un solde de congé de 69,33 heures, il s’estime dès lors en droit de

réclamer paiement du montant de 1.070,19.- euros correspondant à 69,33

heures de congé non pris.

Le curateur renvoie à la fiche de salaire du mois d’avril 2023 qui affiche un

solde de congé de 21,33 heures et demande dès lors de n’accorder au

requérant qu’une indemnité pour ces 21,33 heures.

D’après l’article L.233-17 du Code du travail, l’employeur est obligé de tenir

livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service. Cette obligation

légale a comme conséquence logique qu’en cas de contestation sur le congé

redu au salarié, la charge de la preuve incombe à l’employeur, cette preuve

étant à administrer par la production du livre de congé qu’il est obligé de tenir,

sinon par d’autres moyens.

Au vu des explications fournies et en l’absence d’éléments de nature à

prouver que le requérant a bénéficié des jours de congé réclamés ou que

l’employeur les a rémunérés, il y a lieu de faire droit à la demande

d’PERSONNE1.) à hauteur du montant correspondant au 69,33 heures de

congés non pris, à savoir au montant de 1.068,50.- euros (69,33 x 15,4118).

Tel que relevé ci-dessus, en cas de faillite, le tribunal doit se limiter, après

avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant

le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif

de la faillite (cf. CSJ, 12 décembre 1979, N° 4771 du rôle).

Le tribunal fixe, dès lors, au montant de [1.356,23 + 1.068,50] 2.424,73.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2024, jour de la demande

en justice, jusqu’au 26 juillet 2024, date du jugement déclaratif de faillite, la

créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef des causes sus-

énoncées.

Quant à l’exécution provisoire

Dans la mesure où la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est

actuellement en faillite, le tribunal se borne à constater le montant de la

créance du requérant et ne saurait prononcer l’exécution provisoire de la

décision.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant été déclarée en

état de faillite, le tribunal ne met pas d’indemnité de procédure à charge de la

masse de la faillite.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

et en premier ressort ;

d o n n e a c t e à Maître Selena CORZO qu’elle reprend en sa qualité de

curateur l’instance introduite à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite en date du 26 juillet 2024 ;

d é c l a r e fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre d’arriérés de salaire

à concurrence de 1.356,23.- euros ;

d é c l a r e fondée la demande d’PERSONNE1.) relative à l’indemnité pour

jours de congé non pris pour le montant de 1.068,50.- euros ;

d é c l a r e non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

partant en déboute ;

f i x e au montant de de [1.356,23 + 1.068,50] 2.424,73.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 19 avril 2024, jour de la demande en justice,

jusqu’au 26 juillet 2024, date du jugement déclaratif de faillite, la créance que

PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit ;

m e t les frais à charge de la masse de la faillite.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Christian BIOT, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Joëlle GEHLEN,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.