Court appoints replacement expert after first expert refused mission in construction defect case.

No. rôle: TAL-2024-06728

No. 2024TALREFO/00483

du 14 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 14 novembre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en

remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au

Registre du Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son Conseil d'Administration actuellement en fonction,

partie défenderesse comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat, en remplacement

de Maître Aurélia COHRS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00427 du 8 octobre 2024

et dont le dispositif est conçu comme suit:

« Nous, Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile,

donnons acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle assistera aux opérations d’expertise à

intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité dans son chef.

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Serge MULLER (BUREAU

D’EXPERTISES WIES SARL), demeurant professionnellement à L-8080 Bertrange, 89,

route de Longwy,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé:

1. constater les désordres, défauts et malfaçons afférents aux travaux de ponçage

des sols et d'application de plusieurs couches de résine PU au rez-de-chaussée

ainsi qu'au premier étage,

2. déterminer les origines et les causes des désordres, défauts et malfaçons

préalablement constatés,

3. préconiser les mesures aptes à remédier aux désordres, défauts et malfaçons

constatés, ainsi que le coût y relatif,

4. procéder à la simple demande d'une des parties à la lecture du rapport et

prendre position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles questions

et/ou critiques vis-à-vis du rapport,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la

mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000.- euros au plus

tard le 8 novembre 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou

à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du

tribunal,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra

Nous en avertir,

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 9 juin 2025 au plus tard,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance prise en Notre cabinet,

réservons la demande de PERSONNE1.) introduite sur base de l’article 240 du NCPC,

réservons les frais et dépens,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

et sans caution. »

Suite au refus de l’expert Serge MÜLLER, l'affaire fut réappelée à l’audience publique

ordinaire des référés du lundi après-midi, 04 novembre 2024 lors de laquelle les

mandataires des parties furent entendues en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00427 du 8 octobre 2024 ayant

nommé l’expert Serge MÜLLER.

L’expert Serge MÜLLER ayant refusé la mission lui confié, il y a lieu de procéder à

son remplacement par Philippe MEUNIER, avec la mission telle que retenue au

dispositif de l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00427 du 8 octobre 2024.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision;

remplaçons l’expert Serge MÜLLER par l’expert Philippe MEUNIER demeurant à

L-4635 Differdange, 17, am Neuwies

avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no.

2024TALREFO/00427 du 8 octobre 2024;

disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000 euros au

plus tard le 13 décembre 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier

au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert

devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 18 juillet 2025 au

plus tard;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution;

réservons les droits des parties et les dépens.