Criminal appeal dismissed as inadmissible because the appellate court did not rule on jurisdiction or civil action principles.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellate court's decision did not address jurisdiction or definitively rule on the civil action. The appellant challenged an order referring them to a correctional chamber after the appellate court had already rejected their appeal on tardiness grounds. The court held that since the lower court did not rule on the specific exceptions required by law, the cassation appeal could not proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416 du Code de procédure pénale; Le pourvoi en cassation est irrecevable contre un arrêt préparatoire ou d'instruction qui n'a statué ni sur la compétence ni définitivement sur le principe de l'action civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 159 / 2024 pénal
du 14.11.2024
Not. 35306/15/CD
Numéro CAS-2024-00033 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre,
sur le pourvoi de
PERSONNE 1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
demandeur en cassation,
comparant par Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, assisté de Maître
Véronique ACHENNE, avocat à la Cour,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 février 2024 sous le numéro 121/24 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de ADRESSE1.) ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Véronique ACHENNE, avocat
à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 28 février 2024 au greffe
de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 14 mars 2024 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour
d’appel qui a déclaré irrecevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre une
décision de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
s’étant déclarée incompétente pour ordonner des devoirs complémentaires au
magistrat instructeur et ayant décidé de renvoyer le demandeur en cassation du chef
de certains faits devant une chambre correctionnelle.
L’article 416 du Code de procédure pénale dispose
« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et
d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert
qu’après l’arrêt ou le jugement définitif ; (…)
(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts ou
jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il
est statué définitivement sur le principe de l’action civile. »
En déclarant irrecevable l’appel du demandeur en cassation, les juges
d’appel n’ont statué ni sur une question de compétence ni définitivement sur
l’action publique ou sur le principe d’une action civile.
Il s’ensuit que le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours qui
n’est ouverte que dans les cas prévus par la loi, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre, à
la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
le président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra
KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans le cadre du pourvoi en
cassation de PERSONNE1.),
en présence du Ministère public
(Affaire numéro CAS-2024-00033 du registre)
Par déclaration faite le 28 février 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître
Véronique ACHENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le
compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 121/24 rendu le 6 février
2024 par la chambre du conseil de la Cour d’appel.
Cette déclaration a été faite dans le délai d’un mois imposé par l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
La déclaration de pourvoi a été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation, en date du 14 mars
2024, donc dans le délai d’un mois imposé sous peine de déchéance par l’article 43, alinéa 1,
de la loi précitée de 1885.
L’arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l’appel formé par le demandeur
en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement le
renvoyant à la suite d’une instruction préparatoire devant une chambre correctionnelle de ce
tribunal.
Il n’a donc statué ni sur une question de compétence ni définitivement sur l’action publique ou
sur le principe d’une action civile, de sorte qu’il est irrecevable en application de l’article 416
du Code de procédure pénale.
Conclusion :
Le pourvoi est irrecevable.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
John PETRY