Luxembourg Court of Cassation dismisses unemployment claim due to procedural inadmissibility and partial rejection of evidence.

N° 161 / 2024

du 14.11.2024

Numéro CAS-2024-00004 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Premier

ministre, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

demandeur en cassation,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Annamaria RANIERI, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2023/0216 rendu le 6 novembre 2023 sous le

numéro de registre ADEM 2023/0108 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 4 janvier 2024 par l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « L’ETAT ») à PERSONNE1.),

déposé le 5 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Ecartant le mémoire en réponse signifié le 29 février 2024 par PERSONNE1.)

à l’ETAT, déposé le 4 mars 2024 au greffe de la Cour, conformément à l’article 16

de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, en

ce que la signification n’a pas été faite au domicile élu du demandeur en cassation ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la défenderesse en cassation s’était vu refuser, par

décision directoriale de l’Agence pour le développement de l’emploi, l’indemnité de

chômage complet, au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de stage de 26

semaines de travail au cours des douze mois précédant le jour de son inscription

comme demandeur d’emploi, prévue à l’article L. 521-6 du Code du travail. La

décision de refus a été confirmée par la Commission spéciale de réexamen (ci-après

« la CSR »).

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait rejeté le recours exercé par la

défenderesse en cassation contre cette dernière décision au motif que le stage effectué

par elle avant son embauchage par un contrat de travail à durée indéterminée n’était

pas à prendre en considération pour la condition de stage prévue à l’article L. 521-6

du Code du travail, un tel stage n’étant pas soumis à l’assurance obligatoire en

application de l’article 179 du Code de la sécurité sociale.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a dit, par réformation, que le

Conseil arbitral avait, à tort, rejeté le recours et confirmé la décision de la CSR, aux

motifs, d’une part, que l’article 179 du Code de la sécurité sociale ne trouvait pas à

s’appliquer au stage effectué par la défenderesse en cassation dès lors que ce texte

« prévoit une dispense d’assurance pour les seuls élèves et étudiants pendant leurs

vacances scolaires » et, d’autre part, que la défenderesse en cassation avait été

affiliée en application de l’article 1, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse interprétation de la règle de

droit, en l’occurrence l’article 179 du Code de la sécurité sociale.

en ce que l’arrêt attaqué a, contrairement aux juges de 1ière instance, conclu

à la non-applicabilité de l’article 179 du code de la sécurité sociale en retenant

<< (…) qu’il prévoit une dispense d’assurance pour les seuls élèves et étudiants

pendant leurs vacances scolaires >>.

alors que la dispense d’assurance s’applique également, sous certaines

conditions, à d’autres catégories de personnes. ».

Réponse de la Cour

Il ressort des développements consacrés au moyen que le demandeur en

cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que la disposition visée au moyen

ne s’applique pas aux personnes effectuant un stage, indemnisé ou non, au motif qu’il

« prévoit une dispense d’assurance pour les seuls élèves et étudiants pendant leurs

vacances scolaires », alors que la dispense de l’assurance pension obligatoire

s’appliquerait, sous certaines conditions, à d’autres catégories de personnes dont

celles effectuant un stage ne dépassant pas une durée totale de trois mois par année

de calendrier.

L’article L. 521-3, point 7, du Code du travail dispose

« Pour être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le salarié

doit répondre aux conditions d’admission » dont notamment celle de « remplir la

condition de stage définie à l’article L. 521-6. ».

L’article L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 2, du même code dispose

« Ne peuvent être comptées pour le calcul du stage que les périodes ayant

donné lieu à affiliation obligatoire auprès d’un régime d’assurance pension.».

Le critère de l’éligibilité, au titre de la condition de stage, à l’admission du

bénéfice de l’indemnité de chômage complet est celui de l’affiliation obligatoire à

l’assurance pension.

Vu l’article 179, paragraphe 1, du Code de la sécurité sociale, inséré au livre

III relatif à l’assurance pension, qui dispose

« Sont dispensées de l’assurance [pension] obligatoire les personnes qui

exercent leur activité professionnelle uniquement d’une façon occasionnelle et non

habituelle et ce pour une durée déterminée à l’avance qui ne doit pas dépasser trois

mois par année de calendrier. ».

Pour les besoins de l’application de cette disposition légale, le stage est

assimilé à une activité professionnelle.

Il résulte de l’arrêt attaqué que la défenderesse en cassation avait effectué un

stage volontaire d’une durée inférieure à trois mois par année de calendrier avant

d’être engagée par un contrat de travail à durée indéterminée.

En retenant, par rapport à la question de savoir si la période du stage

volontaire accomplie par la défenderesse en cassation est à prendre en considération

pour déterminer si la condition de stage prévue à l’article L. 521-6, paragraphe 1, du

Code du travail est remplie

« L’article 179 du Code de la sécurité sociale avancé par les juges de

première instance ne saurait trouver application, dès lors qu’il prévoit une dispense

d’assurance pour les seuls élèves et étudiants pendant leurs vacances scolaires. »,

les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation sur ce point.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse interprétation de la règle de

droit, en l’occurrence, l’article L.521-6 (1) 1ère phrase du Code du travail tel que

modifié par la loi du 13 mai 2008

en ce que l’arrêt attaqué a, pour déclarer la demande de Mme PERSONNE1.)

fondée, assimilé le contrat de stage au contrat de travail afin de retenir qu’elle

remplirait la condition de stage prévue par l’article L.521-3 du Code du travail.

alors que ledit article s’applique donc exclusivement aux salariés liés par un

(ou plusieurs) contrat(s) de travail. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu que la défenderesse en cassation

remplissait la condition de stage y prévue, en l’assimilant pendant la durée de son

stage volontaire ayant précédé le contrat de travail à un salarié.

Vu l’article L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail qui dispose

« Répondent à la condition de stage prévue à l’article L. 521-3, le salarié

occupé à plein temps et le salarié occupé habituellement à temps partiel sur le

territoire luxembourgeois conformément à l’article L. 521-1 à titre de salarié lié par

un ou plusieurs contrats de travail, pendant au moins vingt-six semaines au cours

des douze mois précédant le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi auprès

des bureaux de placement publics. ».

L’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet suppose, au titre

de la condition de stage prévue à l’article L. 521-3, le statut de salarié dans le chef de

la personne qui en fait la demande. Le statut de salarié suppose notamment le

versement d’un salaire.

Il ressort de l’arrêt attaqué que la défenderesse en cassation avait conclu un

contrat de stage volontaire non rémunéré.

La défenderesse en cassation n’avait, partant, pendant la période de son stage

volontaire, pas le statut de salarié, son affiliation « au CCSS sous le régime de

salarié » au titre d’une autre disposition légale étant à cet égard sans incidence. Le

stage volontaire accompli par la défenderesse en cassation n’entre, dès lors, pas en

ligne de compte au niveau du calcul de la durée requise au titre de la condition de

stage prévue par la disposition visée au moyen.

En retenant, nonobstant le défaut de la qualité de salarié dans le chef de la

défenderesse en cassation pendant la durée de son stage volontaire,

« (…) la période d’affiliation en tant que stagiaire est (…) à prendre en

considération pour la computation des 26 semaines d’assurance obligatoire requise

pour être éligible à l’obtention des indemnités de chômage.

Pouvant se prévaloir d’une affiliation de 28 semaines pendant la période de

référence de 12 mois précédant le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi,

c’est à tort que le chômage a été refusé par l’ADEM à [la défenderesse en

cassation]. »,

les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation sur ce point.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge du demandeur en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de rejeter sa

demande en allocation de procédure.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt attaqué numéro 2023/0216 rendu le 6 novembre 2023

sous le numéro du registre ADEM 2023/0108 par le Conseil supérieur de la sécurité

sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour

être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

autrement composée ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamne la défenderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de Maître François KAUFFMAN, sur ses

affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute

de l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG c/

PERSONNE1.)

(affaire n° CAS-2024-00004 du registre)

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2024

d’un mémoire en cassation, signifié le 4 janvier 2024 à la défenderesse en cassation, est dirigé

contre un arrêt n° 2023/0216 rendu contradictoirement le 6 novembre 2023 par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ADEM 2023/0108 du

registre.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel

un pourvoi en cassation peut être formé sur base de l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité

sociale.

Il est recevable au regard du délai1 et de la forme2.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,

rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au

regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation (ci-après « la loi de 1885 »), rendus applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code

de la sécurité sociale.

Il est, partant, recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, ayant été saisi par PERSONNE1.) d’un recours contre la décision

directoriale de l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après « ADEM »), confirmée

par la Commission spéciale de réexamen3, de lui refuser l’indemnité de chômage qu’elle avait

sollicitée à la suite de son licenciement, motif pris de ce qu’elle ne remplissait pas la condition

de stage de 26 semaines de travail au cours des 12 mois précédant le jour de l’inscription comme

1 Le délai de cassation, de deux mois au regard de l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la demanderesse en cassation demeurant dans le Grand-Duché, a été respecté,

le délai ayant commencé à courir à partir de la notification, en date du 9 novembre 2023, de l’arrêt attaqué à la

demanderesse en cassation, faite conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale, le pourvoi ayant été

formé le 5 janvier 2024, donc moins de deux mois après cette notification de l’arrêt attaqué.

2 La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la partie adverse

antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi de 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, rendues applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale,

ont été respectées.

3 Instituée par l’article L. 527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

demandeur d’emploi, prévue par l’article L. 521-6 du Code du travail, le Conseil arbitral de la

sécurité sociale rejetait le recours comme non fondé. Sur appel de la requérante, le Conseil

supérieur de la sécurité sociale décida, par réformation, que l’indemnité de chômage avait été

refusée à tort.

Sur le cadre juridique

Le Code du travail dispose que :

« Art. L. 521-3. Pour être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le

salarié doit répondre aux conditions d’admission suivantes :

[…]

7. remplir la condition de stage définie à l’article L. 521-6 ;

[…]

Art. L. 521-6. (1) Répondent à la condition de stage prévue à l’article L. 521-3, le

salarié occupé à plein temps et le salarié occupé habituellement à temps partiel sur le

territoire luxembourgeois conformément à l’article L. 521-1 à titre de salarié lié par un

ou plusieurs contrats de travail, pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze

mois précédant le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi auprès des bureaux

de placement publics.

Ne peuvent être comptées pour le calcul du stage que les périodes ayant donné lieu à

affiliation obligatoire auprès d’un régime d’assurance pension.

[…] ».

Le Code de la sécurité sociale dispose que :

« Art. 1. (Alinéa 1) Sont assurés obligatoirement [à l’assurance maladie] conformément

aux dispositions qui suivent : 1) les personnes qui exercent au Grand-Duché de

Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui ;

[…]

(Alinéa 3) Sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes

visées au numéro 1) de l’alinéa 1 du présent article les personnes exerçant au Grand-

Duché de Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être

établies légalement à leur propre compte ou celles effectuant un stage rémunéré ou non

sans être assurées [dans le cadre de l’assurance accident] au titre de l’article 91.

[…]

Art. 4. Sont dispensées de l’assurance [maladie] obligatoire les personnes qui exercent

leur activité professionnelle uniquement d’une façon occasionnelle et non habituelle et

ce pour une durée déterminée à l’avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année

de calendrier.

[…]

« Art. 85. (Alinéa 1) Sont assurés obligatoirement dans le cadre d’un régime général

d’assurance accident : 1) les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg

contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui ;

[…]

(Alinéa 2) Sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes

visées au numéro 1) de l’alinéa 1 du présent article les personnes exerçant au Grand-

Duché de Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être

établies légalement à leur propre compte ou celles effectuant un stage rémunéré ou non

sans être assurées au titre de l’article 91.

[…]

Art. 179. (Alinéa 1) Sont dispensées de l’assurance [pension] obligatoire les personnes

qui exercent leur activité professionnelle uniquement d’une façon occasionnelle et non

habituelle et ce pour une durée déterminée à l’avance qui ne doit pas dépasser trois

mois par année de calendrier.

[…]

(Alinéa 3) L’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires ne

donne pas lieu à affiliation [à l’assurance pension]. » ;

Sur le litige

La défenderesse en cassation a été engagée, du 22 mars au 16 avril 2021, donc pendant 4

semaines, par un employeur au titre d’un contrat de stage volontaire non rémunéré et assuré

contre les risques vieillesse et invalidité, maladie/maternité, accident professionnel et risque

dépendance4. Ce stage volontaire a été suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu

avec le même employeur5. Ce contrat a été résilié par l’employeur avec effet au 3 octobre 20216,

donc a duré 24 semaines7.

La défenderesse en cassation s’est ensuite inscrite à l’ADEM comme demandeur d’emploi et a

introduit une demande d’indemnité de chômage, qui lui a été refusée au motif qu’elle ne

respectait pas la condition d’éligibilité définie par l’article L. 521-6 du Code du travail, exigeant

une occupation salariée de 26 semaines au cours de la période de référence de 12 mois8, son

contrat de travail n’ayant duré que 24 semaines.

4 Arrêt attaqué, page 3, avant-dernier alinéa.

5 Idem, même page dernier alinéa.

6 Idem et loc.cit.

7 Jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale (Pièce n° 2 annexée au mémoire en cassation), page 2,

antépénultième alinéa.

8 Arrêt attaqué, page 2, sixième au huitième alinéa.

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale rejeta son recours en refusant notamment de prendre

en considération, au titre de la condition d’éligibilité prévue par l’article L. 521-6 du Code du

travail, la période de stage volontaire non rémunéré prestée par elle du 22 mars au 16 avril 2021,

au motif que ce stage n’était, au regard de l’article 179 du Code de la sécurité sociale, pas

soumis à l’assurance pension obligatoire9.

Sur appel de la défenderesse en cassation, le Conseil supérieur de la sécurité sociale réforma le

jugement entrepris, après avoir rappelé que, au titre de la condition d’éligibilité de l’article L.

521-6 du Code du travail, ne peuvent être comptées que les périodes ayant donné lieu à

affiliation obligatoire auprès d’un régime d’assurance pension, aux motifs que la période de

stage volontaire devait être prise en considération au titre de la condition d’éligibilité précitée

parce que les personnes effectuant un stage indemnisé ou non sont assimilées aux personnes

qui exercent une activité professionnelle rémunérée, puisqu’elles sont obligatoirement assurées

contre le risque de maladie au titre de l’article 1er, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et

parce que l’article 179 de ce Code, invoqué par le Conseil arbitral, n’est pas pertinent, ne

prévoyant une dispense d’affiliation à l’assurance pension que pour les seuls élèves et étudiants

occupés pendant leurs vacances scolaires et que la défenderesse a été affiliée au cours de son

stage volontaire sous le régime de salarié et que les cotisations y relatives ont été payées, de

sorte que la période de stage était à prendre en considération au titre des conditions d’éligibilité

précitée et que, à prendre cette période en considération, la défenderesse en cassation était

éligible aux indemnités de chômage10.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 179 du Code de la sécurité

sociale, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation, retenu que la

défenderesse en cassation réunissait les conditions d’éligibilité à l’indemnité du chômage au

motif, notamment, que « [l]’article 179 du code de la sécurité sociale avancé par les juges de

première instance ne saurait trouver application, dès lors qu’il prévoit une dispense

d’assurance pour les seuls élèves et étudiants pendant leurs vacances scolaires »11, alors que

la dispense d’assurance s’applique également, sous certaines conditions, à d’autres catégories

de personnes, à savoir qu’elle s’applique aux stagiaires lorsque leur stage ne dépasse pas une

durée totale de trois mois par année de calendrier12, le stage accompli en l’espèce, d’une durée

de moins de trois mois, ayant été dispensé d’une obligation d’affiliation à l’assurance pension,

de sorte que l’affiliation effectuée en l’espèce était une affiliation volontaire et non une

affiliation obligatoire, partant, n’était pas pertinente pour être retenue au titre des conditions

d’éligibilité définies par l’article L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, disposant

9 Idem, même page, avant-dernier alinéa.

10 Idem, page 4, deuxième au cinquième alinéa.

11 Idem, même page, troisième alinéa.

12 Le demandeur en cassation se réfère au commentaire des articles du projet de loi n° 5611 étant devenu la loi du

22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant les des mesures spéciales en matière de

sécurité sociale et de politique de l’environnement (Mémorial, A, 2006, n° 239 du 29 décembre 2006, page 4710).

Cette référence est toutefois erronée. La citation reproduite dans la discussion du moyen est, en réalité, tirée du

projet de loi n° 5899 étant devenu la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident (Mémorial, A,

2010, n° 81 du 27 mai 2010, page 1490) : Document parlementaire n° 5899, page 59, sous « Article 85 CSS »,

troisième alinéa.

que ne peuvent être comptées que les périodes ayant donné lieu à affiliation obligatoire auprès

d’un régime d’assurance pension.

La demanderesse en cassation avait demandé en l’espèce de voir inclure dans la période de

référence à prendre en considération au titre de l’article L. 521-6 du Code du travail pour être

éligible à l’indemnité de chômage la période de stage volontaire de 4 semaines qu’elle avait

accomplie auprès de son futur employeur13.

Les juges de première instance refusèrent cette prétention aux motifs que :

« […] ce moyen ne peut être accueilli puisque selon l’article 179 du Code de la sécurité

sociale, une telle activité n’est pas soumise à l’assurance obligatoire et que la période

de stage n’a pas été intégrée dans le contrat de travail »14.

Les juges d’appel décidèrent au contraire que :

« L’article 179 du code de la sécurité sociale avancé par les juges de première instance

ne saurait trouver application, dès lors qu’il prévoit une dispense d’assurance pour les

seuls élèves et étudiants pendant leurs vacances scolaires »15.

Le demandeur en cassation critique, dans son premier moyen, le bien-fondé de ce motif d’appel.

Par ce dernier les juges d’appel ont conclu que l’occupation de stagiaire était, en l’espèce,

subordonnée à une affiliation obligatoire à l’assurance pension, condition exigée par l’article

L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, qui dispose que « [n]e peuvent être

comptées pour le calcul du stage [de 26 semaines d’occupation au cours des 12 mois précédant

l’inscription comme chômeur] que les périodes ayant donné lieu à affiliation obligatoire auprès

d’un régime d’assurance pension ».

L’article 179 dispose dans son alinéa 1 que « [s]ont dispensées de l’assurance [pension]

obligatoire les personnes qui exercent leur activité professionnelle uniquement d’une façon

occasionnelle et non habituelle et ce pour une durée déterminée à l’avance qui ne doit pas

dépasser trois mois par année de calendrier ».

L’assurance pension n’est donc pas obligatoire pour les personnes qui exercent une activité

professionnelle lorsque celle-ci est exercée, certes pendant une durée déterminée à l’avance,

mais qui ne dépasse pas trois mois par année de calendrier.

Cette lecture est confirmée par le commentaire de l’article 1er du projet de loi n° 5899, qui est

devenu la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident16 :

« Les stages visés par l’article 85 nouveau [du Code de la sécurité sociale, relatif à

l’assurance accident] étant assimilés à une activité professionnelle, les articles 4 et 179

du CSS s’appliquent aux stagiaires ne tombant pas sous l’application de l’article 91

nouveau, de sorte qu’ils doivent toujours être assurés au titre de l’assurance accident,

ils sont cependant dispensés de l’assurance maladie et de l’assurance pension

13 Arrêt attaqué, page 3, deuxième alinéa, et jugement de première instance (Pièce n°2 annexée au mémoire en

cassation), page 3, quatrième alinéa.

14 Jugement de première instance, page 3, cinquième alinéa.

15 Arrêt attaqué, page 4, troisième alinéa.

16 Voir ci-avant la note n° 12.

obligatoires lorsque le ou les stages effectués ne dépassent pas une durée totale de trois

mois par année de calendrier »17.

Les stages, même s’ils sont, du point de vue de l’assurance accident, assimilés à une activité

professionnelle, ne donnent donc lieu à affiliation obligatoire à l’assurance pension que s’ils

dépassent une durée totale de trois mois par année de calendrier.

Un stage, comme celui de l’espèce, d’une durée de moins de trois mois ne donne donc pas lieu

à affiliation obligatoire à cette assurance. Le critère d’éligibilité de l’article L. 521-6,

paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail étant que le candidat à l’indemnité de chômage exerce

une activité qui est soumise à une affiliation obligatoire à l’assurance pension, ce critère n’est

pas respecté lorsque l’activité considérée est, sur base de l’article 179 du Code de la sécurité

sociale, dispensée d’une telle obligation d’affiliation.

Contrairement à ce qui a été retenu dans l’arrêt attaqué, l’article 179 du Code de la sécurité

sociale est donc pertinent pour apprécier, en l’espèce, le respect de l’article L. 521-6, paragraphe

1, alinéa 2, du Code du travail, disposant que ne peuvent être comptées pour l’appréciation de

l’éligibilité aux indemnités de chômage « que les périodes ayant donné lieu à affiliation

obligatoire auprès d’un régime d’assurance pension ».

Il s’ensuit que le premier moyen est fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L. 521-6, paragraphe 1,

alinéa 1, du Code du travail, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par

réformation, retenu que la défenderesse en cassation réunissait les conditions d’éligibilité à

l’indemnité du chômage au motif que la période de stage non rémunérée était à prendre en

considération au titre des conditions d’éligibilité de l’article précité, alors que cet article rend

exclusivement éligible à l’indemnité de chômage les salariés liés par un contrat de travail.

Pour être éligible à l’indemnité de chômage le candidat doit, conformément à l’article L. 521-

6, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, être un « salarié lié par un ou plusieurs contrats

de travail ». Le contrat de travail, pour la définition duquel l’article L. 121-1 du Code du travail

renvoie à l’article 1779.1° du Code civil, qui vise « le louage de gens du travail au service de

quelqu’un », suppose une « prestation de travail accomplie moyennant une rémunération du

salarié, dans un lien de subordination »18.

Le critère d’éligibilité de l’indemnité de chômage est donc de ce point de vue plus strict que

ceux de l’assurance maladie19, de l’assurance accident20 ou de l’assurance pension21 qui ne sont

pas réservés aux seuls salariés, donc à ceux qui exercent contre rémunération une activité

professionnelle pour le compte d’autrui, mais étendent le bénéfice de ces assurances à d’autres

17 Idem (c’est nous qui soulignons).

18 Cour d’appel, 26 mars 1998, Pas. 31, page 19, voir page 20, colonne de droite, troisième alinéa.

19 Article 1er du Code de la sécurité sociale.

20 Article 85 du même Code.

21 Article 170 du même Code.

catégories de personnes, et plus spécifiquement, pour ce qui concerne les deux premières

catégories d’assurance, aux titulaires d’un stage même non rémunéré22.

Même si le stage, de surcroît non rémunéré, n’est pas formellement prévu parmi les conditions

d’éligibilité de l’indemnité de chômage de l’article L. 521-6 du Code du travail, les juges du

fond auraient toutefois eu le pouvoir de qualifier en l’espèce la relation contractuelle, intitulée

par les parties de stage volontaire non rémunéré, comme constituant en réalité un contrat de

travail, éligible au titre de l’article précité.

Les juges de première instance avaient examiné cette question en constatant que, en l’espèce,

« la période de stage n’a pas été intégrée dans le contrat de travail »23, donc ne pouvait être

assimilée à un tel contrat.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, pour conclure que cette période est à retenir au titre

de l’article L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, constate que la défenderesse

en cassation a été, à cette fin, « affiliée au CCSS sous le régime de salarié »24. Il déduit donc

l’éligibilité de la période de stage au titre de cet article de l’affiliation effectuée en l’espèce aux

assurances maladie, accident et pension.

Cet argument se comprend dans la logique de la prémisse du Conseil supérieur que « les

personnes effectuant au Luxembourg un stage indemnisé ou non sont assimilées aux personnes

qui exercent une activité professionnelle rémunérée »25. Cette prémisse n’est cependant

correcte que pour les assurances maladie et accident, qui, dans les articles 1, alinéa 3, et 85,

alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, assimilent le stage rémunéré ou non à l’activité

professionnelle rémunérée, donc assimilent le stagiaire au salarié. L’extrait cité ci-avant, dans

le cadre de la discussion du premier moyen, des travaux parlementaires concerne d’ailleurs la

seule assurance accident. La législation relative à l’assurance pension ne prévoit pas

formellement une telle assimilation, mais elle n’est pas pour autant, contrairement à l’article L.

521-6 du Code du travail, circonscrite à la seule activité professionnelle rémunérée, et, à plus

forte raison, à la condition que cette activité doive être accomplie pour le compte d’autrui, donc

elle n’est pas circonscrite aux seuls salariés. L’assurance chômage suppose, à la différence des

assurances maladie, accident et pension, formellement le statut de salarié du bénéficiaire.

Un stage, de surcroît non rémunéré, n’ouvre donc pas droit à l’indemnité de chômage. Il n’en

va différemment que si la relation contractuelle formellement qualifiée de stage par les parties

est, en réalité, à qualifier de contrat de travail, ce qui suppose, comme exposé ci-avant, une

« prestation de travail accomplie moyennant une rémunération du salarié, dans un lien de

subordination »26.

Pour conclure que la défenderesse en cassation pouvait se prévaloir de la période du stage

volontaire non rémunéré au titre des conditions d’éligibilité de l’article L. 521-6, paragraphe 1,

du Code du travail, le Conseil supérieur se fondait sur les circonstances que l’intéressée « [avait]

été affiliée au CCSS sous le régime de salarié pour son stage volontaire non rémunéré en

application de l’article 1 (3) du code [donc à l’assurance maladie, de laquelle relève cet article]

22 Voir, s’agissant de l’assurance maladie, l’article 1er, alinéa 3, du même Code et, s’agissant de l’assurance

accident, l’article 85, alinéa 2, du même Code.

23 Jugement de première instance, page 3, cinquième alinéa.

24 Arrêt attaqué, page 4, quatrième alinéa.

25 Idem, même page, troisième alinéa.

26 Arrêt précité de la Cour d’appel du 26 mars 1998.

et [que] les cotisations [avaient] été payées »27. Il déduisait donc cette conclusion de l’affiliation

de la défenderesse à la sécurité sociale, plus particulièrement de son affiliation à l’assurance

maladie. Il avait déjà, dans un passage précédent de l’arrêt, précisé que cette affiliation s’était,

outre à l’assurance maladie, également étendue aux « risque vieillesse et invalidité, […]

accident professionnel et risque dépendance »28.

Il a été vu ci-avant que les assurances maladie, accident et pension ne sont pas circonscrites aux

seuls salariés, mais s’étendent à d’autres catégories de personnes, dont le stagiaire. Cette

extension du bénéfice de ces assurances aux stagiaires est même explicite pour ce qui concerne

les assurances maladie et accident. L’affiliation d’un stagiaire à ces assurances n’est donc pas

pertinente pour en déduire que ce stagiaire est à considérer, au titre de l’article L. 521-6,

paragraphe 1, du Code du travail, relatif à l’indemnité de chômage, circonscrite aux seuls

salariés, comme un salarié lié par un contrat de travail. Il ne résulte par ailleurs pas de l’arrêt

que la déduction de l’éligibilité de la période de stage au titre de l’article précité procéderait

d’une qualification du stage accompli en l’espèce comme contrat de travail.

Il s’ensuit que le deuxième moyen est fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L. 521-6, paragraphe 1,

alinéa 2, du Code du travail, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par

réformation, retenu que la défenderesse en cassation réunissait les conditions d’éligibilité à

l’indemnité du chômage au motif qu’elle était affiliée à la sécurité sociale sous le régime de

salarié et que les cotisations avaient été payées, alors que l’affiliation à l’assurance pension de

la défenderesse pour la période concernée n’est, en l’absence de production d’une déclaration

de sortie, pas prouvée, sinon ne constitue pas une affiliation obligatoire, sa durée, d’un mois,

ayant été inférieure à la durée minimale, de trois mois, faisant, sur base de l’article 179, alinéa

1, du Code de la sécurité sociale, naître l’obligation d’affiliation, imposée par l’article L. 521-

6, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, comme condition d’éligibilité de l’activité

concernée pour conférer droit à l’indemnité de chômage.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi de 1885, un moyen ou un élément de moyen ne

doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Le cas d’ouverture

est constitué par le grief concret opposé à la décision attaquée29.

Le moyen articule, sans être subdivisé en branches, d’une part, un grief tiré d’un défaut de

preuve de l’existence de l’affiliation de la défenderesse en cassation et, d’autre part, un grief

tiré du défaut de pertinence de cette affiliation, partant deux cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable30.

Dans un ordre subsidiaire, il est observé que le Conseil supérieur de la sécurité sociale constata

que « [s]uivant déclaration d’entrée du CCSS du 22 avril 2021, [la défenderesse en cassation]

a été affiliée par [son employeur] pour une activité de stagiaire sous les régimes de salarié à

27 Arrêt attaqué, page 4, quatrième alinéa.

28 Idem, page 3, avant-dernier alinéa.

29 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 81.94, page 487.

30 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 février 2024, n° 24/2024, numéro CAS-2023-00055 du registre

(réponse au troisième moyen).

partir du 22 mars 2021, pour être assurée contre le risque vieillesse et invalidité,

maladie/maternité, accident professionnel et risque dépendance [et que] [s]uivant les

informations fournies par l’appelante les cotisations ont été payées »31.

Le moyen, en critiquant que la preuve de l’affiliation n’était, en l’absence de production d’une

déclaration de sortie, pas établie, se limite, sous le couvert de la violation de la disposition légale

invoquée, à remettre en discussion cette appréciation souveraine des juges du fond.

Il s’ensuit que, dans cette mesure, il ne saurait être accueilli.

Dans la mesure où le moyen critique, dans un second grief, que l’affiliation à l’assurance

pension n’est, en raison de son caractère non obligatoire au regard de l’article 179, alinéa 1, du

Code de la sécurité sociale, pas pertinente pour permettre de retenir l’activité affiliée au titre de

l’article L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, il rejoint le premier moyen et

appelle la même réponse, de sorte qu’il est, s’agissant de ce grief, fondé

Conclusion :

Le pourvoi est recevable et partiellement (c’est-à-dire en ce qui concerne les deux premiers

moyens et, à le supposer recevable, le second grief du troisième moyen) fondé

Pour le Procureur général d’État

Le Procureur général d’État adjoint

John PETRY

31 Arrêt attaqué, page 3, avant-dernier alinéa. Voir également, page 4, quatrième alinéa (« L’appelant ayant été

affiliée au CCSS sous le régime de salarié pour son stage volontaire non rémunéré en application de l’article 1

(3) du code et les cotisations ayant été payées »).